SASU ou EURL : comparer pour choisir sa société

Publié le · par Réseau Actif · sources officielles citées

SASU ou EURL : statut du dirigeant (assimilé salarié ou TNS), cotisations, dividendes et seuil de 10 %, IS ou IR, statuts, coût de création, chômage, passage de l'EURL à la SASU. Grille de choix et check-list en Word.

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En bref

La SASU et l'EURL sont les deux sociétés à associé unique : responsabilité limitée aux apports, sauf faute de gestion, capital libre, mêmes formalités de création pour environ 200 € (15 € de plus pour une activité artisanale). Ce qui les sépare, c'est le statut du dirigeant. Le président de SASU rémunéré est assimilé salarié (code de la sécurité sociale, L. 311-3, 23°) : régime général, accident du travail couvert, aucune cotisation s'il ne se verse rien, mais alors aucune protection. Le gérant associé unique d'EURL est travailleur non salarié : cotisations plus basses, minimum dû même sans revenu. Aucun des deux n'a droit au chômage. En 2026, les dividendes de SASU subissent le prélèvement

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La réponse courte

La SASU et l'EURL protègent de la même façon votre patrimoine personnel : vous ne perdez, en principe, que ce que vous avez apporté. Elles se créent avec les mêmes démarches, pour un coût voisin. Ce qui les sépare, c'est votre statut de dirigeant.

Le président de SASU rémunéré est assimilé salarié : régime général, cotisations plus élevées, rien à payer s'il ne se verse rien. Le gérant associé unique d'EURL est travailleur non salarié (TNS) : cotisations plus basses, mais un minimum dû même sans revenu. Les dividendes de SASU échappent aux cotisations sociales ; en EURL à l'impôt sur les sociétés, la part qui dépasse 10 % du capital y est soumise. Aucun des deux n'ouvre droit au chômage.

1. Le même socle : une société, un associé, une responsabilité limitée

L'EURL est une SARL qui n'a qu'un associé (article L. 223-1 du code de commerce). La SASU est une SAS à associé unique (article L. 227-1). Dans les deux cas, l'associé ne supporte les pertes qu'à hauteur de ses apports.

Cette protection a une limite : la faute de gestion. Service Public cite l'exemple du gérant d'EURL condamné à payer une partie des dettes pour avoir déclaré trop tard la cessation des paiements. La règle vaut aussi pour le président de SASU.

EURLSASU
CapitalLibre, fixé par les statutsLibre, 1 € au minimum
Apports en argent versés à la créationAu moins 1/5, le reste dans les 5 ansAu moins la moitié, le reste dans les 5 ans
DirigeantUn gérant, forcément une personne physiqueUn président, personne physique ou société, et des directeurs généraux si les statuts le prévoient
TitresParts socialesActions
Impôt sur les bénéficesImpôt sur le revenu, option possible pour l'impôt sur les sociétésImpôt sur les sociétés, option temporaire possible pour l'impôt sur le revenu
Régime social du dirigeant associéTravailleur non salariéAssimilé salarié s'il est rémunéré

Pour un apport en nature (un véhicule, un outillage), vous pouvez vous passer de commissaire aux apports si aucun bien ne dépasse 30 000 € et si leur total ne dépasse pas la moitié du capital (articles L. 223-9, L. 227-1 et D. 223-6-1). Le détail est dans notre guide « Apport en nature et apport en industrie ».

2. Le statut du dirigeant fait presque toute la différence

En SASU : assimilé salarié, mais seulement s'il est payé

Le code de la sécurité sociale range les présidents de SAS parmi les assimilés salariés (article L. 311-3, 23°). Le président rémunéré relève donc du régime général, comme un cadre. La société calcule et verse ses cotisations chaque mois, sur sa rémunération brute.

Sans rémunération, pas de cotisations. Et pas de protection sociale non plus, sauf droits ouverts par ailleurs (emploi salarié, chômage, retraite, conjoint).

En EURL : travailleur non salarié, avec un minimum à payer

Le gérant associé unique est travailleur non salarié et dépend de la sécurité sociale des indépendants. Il doit des cotisations minimales même sans rémunération : indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès. Bpifrance Création précise qu'elles valident trois trimestres de retraite par an.

Si l'associé unique confie la gérance à quelqu'un d'autre, ce gérant rémunéré est, lui, assimilé salarié (article L. 311-3, 11°). Le cas reste rare.

Ce que chacun paie et reçoit

Gérant associé unique d'EURLPrésident de SASU rémunéré
Coût des cotisationsPlus bas pour un même revenu netPlus élevé : parts salariale et patronale, comme un cadre
Sans rémunérationCotisations minimales duesAucune cotisation, aucune protection
Accident du travailPas de couvertureCouvert
ChômageNonNon
PaiementPar le gérant, sur ses revenus, avec régularisation l'année suivantePar la société, chaque mois, comme pour un salarié

Combien, exactement ? Les pourcentages qui circulent changent selon le revenu, l'année et la source. Seul un calcul sur votre cas fait foi : utilisez les simulateurs officiels de l'Urssaf, « dirigeant de SAS(U) » et « dirigeant d'EURL », sur mon-entreprise.urssaf.fr (version de juillet 2026). Comptez dix minutes, et faites-le avant de signer les statuts plutôt qu'après.

Deux précisions de l'Urssaf pour la SASU. Le président ne paie pas de cotisation chômage. Il n'a pas non plus droit à la réduction générale de cotisations prévue pour les salariés : payé au Smic, il coûte donc plus cher à sa société qu'un salarié au même salaire.

3. Se payer : rémunération, dividendes, ou les deux

La rémunération est versée pour le travail de dirigeant. Les dividendes sont la part du bénéfice distribuée à l'associé, une fois l'impôt sur les sociétés payé. Le choix entre les deux ne se fait pas de la même façon dans les deux formes.

En SASU, les dividendes ne supportent pas de cotisations

Les dividendes de l'associé de SASU sont des revenus de capitaux mobiliers. En 2026, ils subissent par défaut le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu (article 200 A du code général des impôts) et 18,6 % de prélèvements sociaux. Aucune cotisation sociale ne s'y ajoute.

Vous pouvez préférer le barème progressif de l'impôt. L'option se coche sur la déclaration de revenus et vaut alors pour tous vos revenus de placement de l'année, pas pour le seul dividende.

Le revers : un dividende ne vous ouvre ni retraite ni indemnités journalières. Service Public le dit sans détour : l'associé payé seulement en dividendes ne bénéficie d'aucune protection sociale.

En EURL à l'IS, la part au-delà de 10 % du capital est soumise

Quand l'EURL est à l'impôt sur les sociétés, les dividendes du gérant entrent dans l'assiette de ses cotisations pour la part qui dépasse 10 % d'un montant de référence (article L. 136-3, II, 2° du code de la sécurité sociale). Avec un petit capital, presque tout le dividende y passe.

Quand l'EURL est à l'impôt sur le revenu, la question ne se pose pas sous cette forme : les cotisations sont calculées sur tout le bénéfice.

Dans les deux cas, l'Urssaf applique depuis avril 2026 un abattement forfaitaire de 26 % sur l'assiette des cotisations du travailleur non salarié (article L. 136-3, III). Un décret l'encadre par un plancher et un plafond. Selon Service Public, il tient lieu de la déduction des cotisations et de la CSG : ce n'est pas une remise.

Exemple fictif

Blandine est ébéniste à Draguignan. Sa société a 1 000 € de capital, entièrement versé. Elle est à l'impôt sur les sociétés et distribue 20 000 € de dividendes.

En SASU, Blandine paie le prélèvement forfaitaire de 31,4 %, soit 6 280 €, et aucune cotisation.

En EURL, 10 % de 1 000 € font 100 €. Les 19 900 € restants s'ajoutent à sa rémunération dans le revenu soumis à cotisations, avant l'abattement de 26 %. L'impôt sur le revenu reste dû sur ses dividendes, comme en SASU.

Si Blandine avait laissé en compte courant un solde moyen de 15 000 € sur l'exercice précédent, le seuil serait de 1 600 € (10 % de 16 000 €). Seuls 18 400 € entreraient alors dans le calcul.

Le détail qui change tout

Le seuil de 10 % ne se calcule pas sur le seul capital. L'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale y ajoute les primes d'émission et les sommes laissées en compte courant d'associé. L'argent que vous prêtez à votre EURL relève donc le seuil.

Deux pièges, fixés par l'article R. 131-7 : les apports en argent ne comptent que s'ils sont entièrement versés ; le compte courant est retenu pour son solde moyen de l'année, pas pour un virement de fin d'exercice. Les deux s'apprécient au dernier jour de l'exercice qui précède la distribution.

Le même article compte aussi, dans les dividendes visés, ceux de votre conjoint, de votre partenaire de Pacs et de vos enfants mineurs, avec leurs propres apports. Mettre des parts au nom d'un proche ne fait donc pas sortir ses dividendes du calcul.

Avant de fixer le capital de votre EURL au minimum, faites le calcul : le petit capital qui rassure à la création peut coûter cher au moment de distribuer. Le compte courant d'associé est expliqué dans le guide « Compte courant d'associé ».

Pour la décision de distribuer et le procès-verbal qui va avec, voyez « Affectation du résultat ».

4. Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés : les deux sont possibles

L'EURL commence à l'impôt sur le revenu

Quand son associé unique est une personne physique, l'EURL suit le régime des sociétés de personnes (article 8, 4° du code général des impôts). Le bénéfice est imposé chez vous, en bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux. Votre rémunération n'est alors pas déductible.

Peu de créateurs le savent : à l'impôt sur le revenu, l'EURL dont l'associé unique est gérant peut relever du régime fiscal de la micro-entreprise. Il faut un chiffre d'affaires annuel hors taxes sous 203 100 € pour le commerce et l'hébergement, ou 83 600 € pour les services et les activités libérales, les deux années précédentes.

L'option pour l'impôt sur les sociétés se notifie avant la fin du troisième mois de l'exercice visé (article 239). Vous pouvez y renoncer pendant cinq exercices. Passé ce délai, elle devient irrévocable, et après une renonciation, on ne peut plus opter de nouveau.

La SASU commence à l'impôt sur les sociétés

Le bénéfice de la SASU est taxé à 15 % jusqu'à 42 500 €, puis à 25 %, si elle remplit les conditions du taux réduit : chiffre d'affaires d'au plus 10 millions d'euros, capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. La rémunération du président, elle, est déductible. Les taux et les acomptes sont détaillés dans « Impôt sur les sociétés : taux et acomptes ».

Une SASU créée depuis moins de cinq ans peut opter pour l'impôt sur le revenu (article 239 bis AB). Conditions : une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, pas la gestion de son propre patrimoine ; moins de 50 salariés ; un chiffre d'affaires ou un total de bilan sous 10 millions d'euros ; un capital détenu par des personnes physiques, dont le dirigeant, dans les proportions fixées par l'article. Un associé unique personne physique qui préside sa SASU les remplit en général.

L'option se notifie au service des impôts dans les trois premiers mois de l'exercice. Elle vaut cinq exercices, ne se renouvelle pas, et une sortie anticipée interdit d'y revenir. Utile pour imputer les pertes des débuts sur vos autres revenus ; à décider avec votre expert-comptable.

5. Des statuts libres en SASU, encadrés en EURL

En SAS, « les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée » (article L. 227-5). La loi ne dit presque rien d'autre : c'est à vous d'écrire les règles. Service Public recommande de confier ces statuts à un avocat.

En EURL, la loi a déjà écrit la plupart des règles. Un modèle de statuts types existe pour l'EURL dont l'associé unique est aussi gérant (article L. 223-1). Il s'applique si vous ne déposez pas d'autres statuts.

Si des associés doivent arriver un jour

La SASU qui accueille un associé devient une SAS : même forme, il suffit d'adapter les statuts. L'EURL devient une SARL. Seuls les statuts de SAS peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément de la société (article L. 227-14) ou rendre les actions inaliénables jusqu'à dix ans (article L. 227-13).

La revente coûte aussi moins cher en SASU : 0,1 % de droits d'enregistrement sur les actions, contre 3 % sur les parts d'EURL, après un abattement de 23 000 € réparti au prorata des parts cédées. Les règles entre associés se complètent avec « Pacte d'associés ».

Si vous êtes marié et apportez un bien commun

En EURL, le conjoint averti de l'apport d'un bien commun peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts (article 1832-2 du code civil). Pour rester seul, il faut sa renonciation. En SASU, les actions sont négociables : l'article 1832-2 ne s'applique pas. Mais l'accord du conjoint reste requis pour apporter un immeuble ou un fonds de commerce commun (article 1424 du code civil).

6. Créer l'une ou l'autre : les mêmes étapes, environ 200 €

Les formalités sont les mêmes : statuts, dépôt du capital sur un compte bancaire, annonce légale, déclaration des bénéficiaires effectifs, puis immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises. Le plus long est rarement le dossier : c'est de trouver un nom que personne n'a pris avant vous.

Frais obligatoires 2026 (métropole)EURLSASU
Immatriculation sur le guichet33,83 €33,83 €
Déclaration des bénéficiaires effectifs19,33 €19,33 €
Annonce légale de constitution (forfait hors taxes)124 €142 €
Total, annonce hors taxes177,16 €195,16 €

Montants de Service Public Entreprendre. S'y ajoutent, le cas échéant, l'avocat ou l'expert-comptable qui rédige les statuts, et la domiciliation.

Activité artisanale (ébéniste, plombier, coiffeur...) ? La société est aussi inscrite par la chambre de métiers et de l'artisanat : comptez 15 € TTC de plus, selon le tarif publié sur le guichet des formalités des entreprises.

À titre de comparaison, une micro-entreprise se crée sans frais. Chaque étape est détaillée dans nos guides : « Immatriculer son entreprise sur le guichet unique », « Bénéficiaires effectifs », « Domicilier une entreprise », « Dénomination sociale, nom commercial et enseigne » et « Déclaration de non-condamnation ».

L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (Acre) est ouverte au gérant d'EURL comme au président de SASU : voyez « L'ACRE pas à pas ».

7. Le chômage : aucun des deux dirigeants n'est couvert

Le gérant associé unique d'EURL ne cotise pas à l'assurance chômage. Le président de SASU non plus : il n'y a pas droit, il ne verse donc pas la contribution. Si la société s'arrête, ni l'un ni l'autre ne touche d'allocation au titre de son mandat. Une assurance privée perte d'emploi existe ; lisez bien ses conditions avant de signer.

Autre chose est le créateur qui touche encore l'allocation chômage (ARE) d'un ancien emploi salarié. Selon Service Public, en SASU, les dividendes ne modifient pas le montant de ses allocations. En EURL, ils sont pris en compte. L'ARE, l'ARCE et les autres aides sont dans « Créer son entreprise sans rester seul ».

8. Passer de l'EURL à la SASU : une transformation, pas une nouvelle société

On peut changer de forme en cours de route. La transformation régulière ne crée pas de personne morale nouvelle (article 1844-3 du code civil) : la société garde ses contrats, ses salariés et son historique.

1CommissaireÀ la transformation, si pas de commissaire aux comptes
2DécisionDe l'associé unique, et nouveaux statuts de SAS
3Annonce légaleDans un journal habilité
4GuichetDépôt du dossier de modification

La transformation en SAS exige l'unanimité des associés (article L. 227-3) : en EURL, l'associé unique décide seul. Si la société n'a pas de commissaire aux comptes, un commissaire à la transformation apprécie la valeur des biens. L'associé unique le désigne, sinon le tribunal (article L. 224-3).

Le point fiscal mérite une vraie attention. Une EURL à l'impôt sur le revenu qui devient SASU passe en principe à l'impôt sur les sociétés. L'article 202 ter du code général des impôts traite alors ce passage comme une cessation d'entreprise : le bénéfice non encore imposé l'est tout de suite, avec une déclaration à déposer dans les 60 jours (article 201).

Les plus-values latentes et les bénéfices en sursis d'imposition, eux, ne sont pas taxés immédiatement, à deux conditions : ne rien changer aux écritures comptables, et que leur imposition reste possible sous le nouveau régime. Faites chiffrer l'opération par votre expert-comptable avant de la décider. Une EURL déjà à l'impôt sur les sociétés n'a pas ce sujet.

Exemple fictif

Brice est plombier à Fréjus, en EURL depuis trois ans, à l'impôt sur les sociétés. Il veut faire entrer son apprenti devenu compagnon au capital et passer en SASU, puis en SAS. Il décide seul de la transformation, fait évaluer les biens par un commissaire à la transformation, publie l'annonce légale et dépose le dossier. Son EURL étant déjà à l'impôt sur les sociétés, le changement de forme ne déclenche pas l'imposition prévue pour les sociétés de personnes. Son statut social, lui, change : il devient assimilé salarié s'il se rémunère.

9. Et si une société n'était pas nécessaire ?

Seul, vous pouvez aussi rester entrepreneur individuel. Votre patrimoine professionnel est séparé de votre patrimoine personnel : vos créanciers professionnels ne peuvent saisir, en principe, que le premier (article L. 526-22 du code de commerce). Pas de statuts, pas de capital, pas d'annonce légale.

La micro-entreprise en est la version simplifiée : cotisations proportionnelles au chiffre d'affaires, rien à payer si vous n'encaissez rien. Elle convient tant que vos charges sont faibles et que vous restez sous les plafonds. Nos guides « Plafonds de la micro-entreprise » et « Impôts et cotisations du micro-entrepreneur » donnent les chiffres 2026, et « Micro-entreprise et emploi salarié ou retraite » traite le cumul avec un emploi ou une retraite.

La société devient utile quand vous voulez accueillir des associés, séparer nettement l'entreprise de votre personne, choisir entre salaire et dividendes, ou quand les charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire de la micro.

10. La grille de choix et la check-list des formalités

Remplissez la grille ligne par ligne. Elle ne décide pas à votre place : elle met vos réponses en face des règles, pour en parler ensuite avec votre expert-comptable. Le document Word offert avec ce guide reprend la grille et la check-list.

Grille de choix SASU ou EURL

Mon projet : [activité, ville] · Chiffre d'affaires prévu la 1re année : [… €] · Bénéfice prévu avant ma rémunération : [… €]

1. Revenu visé. Je veux me verser chaque mois : [… € net]. Un revenu régulier dès le début, plutôt EURL (cotisations plus basses pour le même net) · Peu ou pas de revenu la 1re année, plutôt SASU (aucune cotisation sans rémunération)

2. Besoin de protection. Je veux être couvert en cas d'accident du travail et cotiser comme un cadre, plutôt SASU · Je suis déjà couvert ailleurs (emploi salarié, conjoint) ou j'accepte la protection des indépendants, plutôt EURL

3. Dividendes. Part du bénéfice que je compte distribuer : [… €] · Capital et compte courant prévus : [… €]. Je distribuerai beaucoup au-delà de 10 % de ce montant, plutôt SASU · Je laisserai les bénéfices dans l'entreprise, sans préférence

4. Associés futurs. Un associé, un investisseur ou une revente sont envisagés, plutôt SASU (statuts souples, agrément, 0,1 % de droits) · Je resterai seul, sans préférence

5. Allocations chômage en cours. Je touche l'ARE et compte me payer en dividendes, plutôt SASU · Je ne touche pas l'ARE, sans préférence

6. Simplicité. Je veux des statuts types et, si possible, le régime fiscal de la micro, plutôt EURL à l'impôt sur le revenu · Je suis prêt à faire rédiger des statuts sur mesure, plutôt SASU

Mon décompte : plutôt SASU […] lignes · plutôt EURL […] lignes · Simulation Urssaf faite le : [date] · Avis de l'expert-comptable : […]

Check-list des formalités de création

Nom vérifié et disponible : [dénomination] · Siège choisi : [domicile / local / domiciliataire]

Capital fixé : [… €] · versé à la création : [… €] (EURL : 1/5 au moins ; SASU : la moitié au moins)

Apports en nature listés et évalués : [biens, valeurs] · commissaire aux apports si un bien dépasse 30 000 € ou si leur total dépasse la moitié du capital

Bien commun apporté : conjoint averti, mention dans les statuts, renonciation s'il y a lieu

Statuts rédigés et signés le [date] · Régime fiscal choisi : [IR / IS / micro], option notifiée le [date]

Capital déposé, attestation de dépôt reçue · Annonce légale publiée, attestation de parution reçue

Déclaration de non-condamnation et de filiation signée · Pièce d'identité du dirigeant · Justificatif du siège

Déclaration des bénéficiaires effectifs remplie · Autorisation, diplôme ou carte si l'activité est réglementée

Dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises le [date] · Demande d'Acre jointe si j'y ai droit

Kbis reçu, SIREN : [numéro] · Registre des décisions de l'associé unique ouvert · Compte bancaire et assurance professionnelle en place

11. Questions fréquentes

Quel capital prévoir ?

La loi n'impose pas de minimum, et Service Public indique 1 € pour la SASU. Un capital trop faible inquiète les banques. En EURL à l'impôt sur les sociétés, il abaisse aussi le seuil des dividendes exonérés de cotisations (partie 3).

Peut-on se payer uniquement en dividendes en SASU ?

Oui, c'est permis. Mais sans rémunération, le président ne cotise pas et n'a ni retraite, ni indemnités journalières au titre de sa société. Beaucoup combinent un salaire modeste et des dividendes ; le simulateur de l'Urssaf aide à trouver l'équilibre.

L'EURL peut-elle être au régime micro ?

Oui, si elle reste à l'impôt sur le revenu, que l'associé unique est gérant et que le chiffre d'affaires reste sous les plafonds (partie 4).

Peut-on revenir de la SASU à l'EURL ?

Oui : la transformation en une société d'une autre forme fait partie des décisions que les statuts de SAS confient aux associés (article L. 227-9 du code de commerce), donc à l'associé unique. Faites vérifier les conséquences fiscales et sociales avec votre expert-comptable avant de décider.

Choisir son statut, c'est plus simple à plusieurs

Le plus utile, avant de signer des statuts, est souvent d'entendre des entrepreneurs qui ont fait l'un ou l'autre choix et vivent avec depuis quelques années. La CCI, la CMA, les réseaux d'accompagnement à la création et votre expert-comptable complètent ce regard. Les simulateurs de l'Urssaf restent la référence pour les chiffres.

Réseau Actif, association loi 1901 à but non lucratif du Pays de Fayence, réunit des entrepreneurs de tous les secteurs pour s'entraider : rompre l'isolement, partager son expérience, apprendre des autres. Ses guides sont gratuits et ouverts à tous, adhérents ou non.

Pour nous rencontrer : reseauactif.fr

Sources. Code de commerce, articles L. 223-1, L. 223-2, L. 223-7, L. 223-9, L. 223-18, L. 224-3, L. 227-1, L. 227-3, L. 227-5, L. 227-6, L. 227-9, L. 227-13, L. 227-14, L. 526-22 et D. 223-6-1, version à jour du 1er octobre 2026 (codes.droit.org) · Code de la sécurité sociale, articles L. 131-6, L. 136-3, L. 136-8, L. 311-3 et R. 131-7, version à jour du 15 octobre 2026 (codes.droit.org) · Code général des impôts, articles 8, 200 A, 201, 202 ter, 219, 235 ter, 239 et 239 bis AB, version à jour du 1er septembre 2026 (codes.droit.org) · Code civil, articles 1424, 1832-2 et 1844-3 (codes.droit.org) ; codes consultés le 16 octobre 2026 · Service Public Entreprendre : « Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) », vérifiée le 6 février 2026 ; « Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) », vérifiée le 21 février 2026 ; « Cotisations sociales d'une SASU », vérifiée le 21 février 2026 ; « Protection sociale du dirigeant de société », vérifiée le 8 octobre 2026 ; « Choisir la forme juridique de votre entreprise », vérifiée le 10 avril 2026 ; « Comment publier une annonce légale ? », vérifiée le 1er janvier 2026 ; « Comment créer une société ? », vérifiée le 12 septembre 2025 · Bpifrance Création : « Comparaison EURL/SASU », publiée le 9 juin 2026 · Urssaf : simulateurs de revenus pour dirigeant de SAS(U) et d'EURL, version de juillet 2026 · Guichet des formalités des entreprises : « Tarifs des formalités » ; pages lues le 16 octobre 2026. Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou social. Seuls les simulateurs et décomptes de l'Urssaf et de l'administration fiscale font foi. Réseau Actif n'est pas un service de l'administration et ne fournit aucun document officiel. Version. Document établi le 16 octobre 2026 par Réseau Actif.


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