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Déclaration de non-condamnation et de filiation : le modèle
Le document que l'on vous demande pour immatriculer une société ou en devenir dirigeant : à quoi il sert, comment le remplir sans erreur, et le modèle, conforme à celui de l'administration, à compléter en Word.
Télécharger (PDF) Version à remplir (DOCX)- Le modèle, conforme à celui de l'administration (service-public, vérifié le 1er avril 2026), à remplir en Word
- À quoi sert la déclaration et quand elle est demandée : immatriculation, nomination d'un dirigeant
- Comment remplir l'identité et la filiation sans faire revenir le dossier
- Ce que rappelle l'article L. 123-5 du code de commerce sur les indications inexactes
Pourquoi ce document est gratuit
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