Immatriculer son entreprise sur le guichet unique de l'INPI, pas à pas

1. Le guichet unique en quelques mots

Le guichet unique des formalités d'entreprises remplace les anciens centres de formalités (CCI, chambres de métiers, greffes, Urssaf, impôts). On y crée, on y modifie et on y ferme son entreprise, en ligne, quel que soit le statut ou le métier. On y accède par formalites.entreprises.gouv.fr, qui mène au portail de l'INPI, procedures.inpi.fr. Votre dossier part ensuite vers l'organisme qui le valide : Insee, greffe, chambre de métiers, Urssaf ou impôts, selon votre activité. Le site est gratuit : seuls s'ajoutent, pour certaines formalités, les frais fixés par les textes, affichés avant le paiement. Méfiez-vous donc des courriers payants « d'aspect officiel » reçus après la création : le guichet ne facture rien d'autre.

2. Avant de commencer

Le bon moment

Micro-entreprise ou entreprise individuelle : la demande se fait au plus tôt un mois avant le début de l'activité, et au plus tard dans les 15 jours qui le suivent. Société : on dépose une fois les statuts signés, le capital déposé et l'annonce légale publiée. La société peut commencer à travailler avant son immatriculation, à condition d'écrire « Société en cours de formation » sur tous ses documents et de lister en annexe des statuts les actes passés pour elle.

Les pièces à préparer

Quelqu'un fait la démarche pour vous ? Il joint le pouvoir signé qui l'y autorise. Toutes les pièces se déposent en PDF, 10 Mo au plus chacune. L'INPI conseille de faire la démarche depuis un ordinateur plutôt qu'un téléphone : c'est l'un de ces conseils qu'on lit trop tard, en général après la troisième tentative de téléversement.

3. La démarche, étape par étape

Étape 1. Créez votre accès. Deux possibilités. FranceConnect+, gratuit, passe par l'identité numérique de La Poste, qui se crée avec une carte d'identité française ou un titre de séjour. C'est la seule connexion qui permettra, plus tard, de signer vos modifications et votre cessation sans certificat de signature électronique. Sinon, un compte INPI Connect, avec une adresse électronique et un mot de passe. Relier ensuite les deux comptes est irréversible.

Étape 2. Lancez la formalité. Dans la rubrique « Entreprises », choisissez « Déposer une formalité de création d'entreprise ». Votre saisie est enregistrée au fil de l'eau sous forme de brouillon, conservé un an : rien ne vous oblige à tout faire d'une traite.

Étape 3. Décrivez votre activité avec soin. La catégorisation (cases à choisir) oriente votre dossier vers le bon organisme ; la description détaillée de l'activité principale sert à l'Insee pour vous attribuer votre code APE. « Prestations diverses » ne dit rien à personne ; « réparation et entretien de vélos en atelier et à domicile » dit tout.

Étape 4. Joignez les pièces, signez, payez. Pour une création, la signature consiste à cocher une case : elle vaut déclaration sur l'honneur que les informations sont exactes. Le paiement se fait par carte bancaire. Vous recevez alors un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE), portant la mention « En attente d'immatriculation ». Gardez-le précieusement : il permet déjà d'accomplir des démarches, comme souscrire vos assurances. Il vaut au plus un mois, en attendant la confirmation de l'immatriculation.

4. Combien ça coûte ?

Ces montants sont ceux qu'indique Service Public. Le montant exact de votre formalité s'affiche sur le guichet avant le paiement. En cas de rejet, l'INPI vous rembourse automatiquement, sauf les éventuels frais de rejet du greffe.

5. Suivre son dossier

Tout se passe dans le tableau de bord (rubrique « Entreprises », puis « Suivre l'avancement d'une formalité d'entreprise »). Un courriel vous prévient de chaque changement de statut, le lendemain matin. Votre dossier porte toujours l'un de ces statuts :

• En attente de signature ou de paiement : à vous de jouer.
• En attente de régularisation : l'organisme a relevé un manque ou une erreur ; corrigez dans le délai qu'il indique, sinon il peut rejeter le dossier.
• En attente de validation : l'organisme examine le dossier, rien à faire.
• Validée : votre entreprise est immatriculée. Rejetée : les motifs sont dans le dossier, et il faut déposer une nouvelle formalité.

Combien de temps ? Selon l'INPI, la moitié des demandes sont traitées et validées en une journée, et l'attribution du numéro Siren prend en moyenne deux semaines. Au-delà, contactez l'organisme qui traite votre dossier : son nom figure dans le suivi. Cas particuliers : une entreprise individuelle libérale se suit ensuite auprès de l'Urssaf, une activité de gestion de biens auprès des impôts.

6. Les erreurs qui font perdre du temps

• Une pièce manquante, illisible ou au mauvais format. C'est la cause classique d'une régularisation. Vérifiez chaque PDF avant l'envoi : après l'envoi, on ne peut plus ajouter de pièce, sauf quand l'organisme le demande.
• Une description d'activité trop vague. Vous risquez un code APE qui ne vous ressemble pas (l'Insee peut le revoir si vous le demandez dans le mois).
• Une erreur repérée après la signature. Le dossier n'est plus modifiable par vous seul : contactez l'organisme indiqué dans le suivi, qui décide s'il peut être corrigé. Une fois l'immatriculation validée, toute correction passe par une formalité de modification.
• Laisser passer le délai de régularisation : le dossier peut être rejeté, et tout est à refaire.

Pour mémoire : des informations sciemment inexactes exposent à 4 500 € d'amende et six mois d'emprisonnement ; exercer sans être immatriculé est puni de 7 500 € d'amende.

7. Qui contacter en cas de blocage ?

• Le site bloque, une pièce ne passe pas, le courriel d'activation n'arrive pas (regardez aussi dans les indésirables) : INPI Direct, au 01 56 65 89 98, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, ou par le formulaire de contact d'inpi.fr, avec une copie d'écran de l'erreur. Avant d'appeler : remettez la pièce, changez de navigateur, videz le cache.
• Une demande de régularisation ou un rejet que vous ne comprenez pas : l'organisme qui traite votre dossier (greffe, chambre de métiers, Urssaf, impôts, Insee), dont le nom figure dans le suivi.
• Votre Kbis : le greffe compétent, que vous trouvez sur infogreffe.fr.
• Être conseillé sur le fond : votre CCI, votre chambre de métiers et de l'artisanat ou votre chambre d'agriculture, chargées d'accompagner les formalités, ou un professionnel (expert-comptable, avocat, notaire…). L'application gratuite Start INPI propose aussi des tutoriels vidéo.

8. Après l'immatriculation : ce que vous recevez

• Vos numéros : Siren (9 chiffres, l'entreprise), Siret (14 chiffres, chaque établissement) et code APE, dans votre espace du guichet, sans rien demander. Vérifiez le code APE tout de suite : vous avez un mois pour le faire corriger, et comme tous les codes changent au 1^er janvier 2027, regardez aussi le futur sur sirene.gouv.fr.
• Le justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (l'« extrait RNE »), équivalent du Kbis, gratuit sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr. Pour beaucoup de démarches administratives, le Siren suffit désormais.
• Le Kbis des sociétés commerciales (extrait K pour un commerçant en nom propre), gratuit pour le dirigeant sur monidenum.fr.
• L'avis de situation au répertoire Sirene, gratuit, sur avis-situation-sirene.insee.fr.
• Le numéro de TVA intracommunautaire, transmis d'office si vous facturez la TVA ; en franchise, on le demande quand on en a besoin. Il est gratuit : ignorez les offres payantes qui prétendent vous le fournir.

Sources. Entreprendre Service Public, Direction de l'information légale et administrative : « Création d'entreprise : formalités d'immatriculation » d'une micro-entreprise et d'une entreprise individuelle (vérifiées le 18 mars 2026) et d'une société (12 juin 2026) ; « Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? » et « Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ? », vérifiées le 3 avril 2026 ; « Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ? », vérifiée le 30 janvier 2025 ; « À quoi correspond le code APE (code NAF) ? », vérifiée le 21 janvier 2026. INPI : « Le Guichet unique des formalités d'entreprises et le Registre national des entreprises », publiée le 23 août 2024 ; foire aux questions Guichet unique (consultée le 13 octobre 2026) ; « Tarifs des formalités d'entreprises », publiée le 16 mars 2026. Impots.gouv.fr : « L'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire est-elle payante ? », modifiée le 16 juin 2026. Insee : « Demander la modification du code APE », mise à jour le 11 décembre 2023. Avertissement. Ce document ne constitue pas un conseil juridique. Les frais de formalités sont fixés par les textes et peuvent changer : le montant affiché sur le guichet unique au moment du paiement fait foi. Version. Document établi le 13 octobre 2026 par Réseau Actif.