Modèle de procès-verbal d'assemblée générale d'association
Le modèle complet, prêt à remplir, avec les mentions que la banque, la préfecture et les financeurs vérifient réellement. Modèle général à adapter à vos statuts, il ne constitue pas un conseil juridique.
Télécharger (PDF) Version à remplir (DOCX)- Le modèle complet article par article : le texte est rédigé, vous ne remplacez que les mentions surlignées
- Ce que la loi impose vraiment : elle n'oblige pas à tenir une assemblée générale, ce sont vos statuts qui le font
- Le registre spécial : retiré de la loi en 2015, et l'article du décret qui le décrivait abrogé en 2017
- Les erreurs qui font refuser un procès-verbal, en banque ou lors de la déclaration
- Quoi déclarer après l'assemblée, où, et dans quel délai : trois mois pour tout changement de dirigeants
Le document en ligne
Le même texte que le PDF, à lire ici. Les modèles se remplissent plus facilement dans la version à télécharger.
Ce document est un modèle général, à adapter à vos statuts et à votre situation. Il n'est ni un conseil juridique, ni une consultation, et il ne remplace pas la lecture de vos propres statuts, qui priment toujours sur un modèle type.
Les règles de convocation, de quorum, de majorité et de vote sont fixées par vos statuts, pas par la loi de 1901. Deux associations voisines peuvent donc avoir des obligations différentes. En cas de doute sur une situation particulière, notamment un conflit entre membres, une dissolution ou une modification statutaire, consultez un professionnel du droit.
1. Ce que la loi impose vraiment, et ce qu'elle n'impose pas
La loi du 1er juillet 1901 n'oblige pas une association à tenir une assemblée générale. Elle ne fixe ni sa périodicité, ni son quorum, ni ses majorités. Tout cela vient de vos statuts. C'est la source de la plupart des malentendus : on cherche dans la loi une règle qui se trouve dans son propre texte fondateur.
Certaines situations imposent toutefois une assemblée générale, par exemple pour approuver les comptes annuels d'une association tenue de nommer un commissaire aux comptes, ou pour décider du sort des biens en cas de dissolution si les statuts ne disent rien (fiche service-public F1121).
Ce que la loi impose, en revanche, c'est de déclarer les changements. L'article 5 de la loi de 1901 prévoit que les associations font connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils ont été déclarés.
L'article 5 de la loi de 1901 imposait de consigner les modifications et changements sur un registre spécial. Cette phrase a été supprimée par l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 (version de l'article 5 en vigueur depuis le 25 juillet 2015). L'ancien article 6 du décret du 16 août 1901, qui organisait ce registre, a lui aussi été abrogé, par le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017. Beaucoup de modèles en circulation le mentionnent encore. Vous n'avez pas à en tenir un.
L'article 6 du décret, rétabli en 2024, porte désormais sur les déclarations en ligne ; l'article 6-1 qui le suit vise le registre national des associations (le RNA), tenu par l'État : ce n'est pas un registre à tenir par vous.
Ce qui reste utile, c'est de conserver vos procès-verbaux : ce sont eux qui prouvent vos décisions.
À quoi sert concrètement le procès-verbal
- À la banque, pour changer les personnes habilitées sur le compte. C'est l'usage le plus fréquent, et celui qui bloque le plus souvent une association.
- À la préfecture, à l'appui de la déclaration de changement de dirigeants ou de statuts.
- Aux financeurs, publics ou privés, qui demandent le procès-verbal approuvant les comptes de l'exercice.
- Entre vous, pour établir ce qui a été décidé, quand, et par combien de voix. C'est la seule protection le jour où une décision est contestée.
2. Le modèle
Remplacez les mentions surlignées. Supprimez les résolutions qui ne vous concernent pas, et ajoutez les vôtres sur le même modèle.
En-tête
[Nom exact de l'association, tel qu'il figure aux statuts]
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siège social : [adresse complète]
Numéro RNA : [W suivi de 9 chiffres]
PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [ORDINAIRE ou EXTRAORDINAIRE]
DU [date en toutes lettres]
Article 1. Convocation, date et lieu
Les membres de l'association se sont réunis en assemblée générale [ordinaire / extraordinaire] le [date] à [heure], à [adresse du lieu de réunion], sur convocation adressée le [date d'envoi] par [courriel / courrier / affichage], conformément à l'article [numéro] des statuts.
Article 2. Présence et représentation
Sont présents ou représentés [nombre] membres sur [nombre total] membres à jour de cotisation, dont [nombre] présents et [nombre] représentés par pouvoir.
Le quorum exigé par l'article [numéro] des statuts étant [atteint / non atteint], l'assemblée peut valablement délibérer.
La feuille de présence et les pouvoirs sont annexés au présent procès-verbal.
Article 3. Bureau de séance
L'assemblée est présidée par [nom, prénom, fonction]. [Nom, prénom] assure les fonctions de secrétaire de séance.
Article 4. Ordre du jour
Le président rappelle l'ordre du jour :
- rapport moral et d'activité de l'exercice [année] ;
- rapport financier et approbation des comptes de l'exercice clos le [date] ;
- affectation du résultat ;
- quitus aux membres du conseil d'administration ;
- renouvellement des membres du conseil d'administration ;
- montant de la cotisation pour l'exercice suivant ;
- questions diverses.
Article 5. Délibérations
Première résolution : rapport moral et d'activité. Après lecture du rapport moral et d'activité par [nom], l'assemblée générale l'approuve.
Votes : [nombre] pour, [nombre] contre, [nombre] abstention(s). Cette résolution est [adoptée / rejetée].
Deuxième résolution : comptes de l'exercice. Après présentation du rapport financier par [nom, fonction], l'assemblée générale approuve les comptes de l'exercice clos le [date], faisant apparaître un [excédent / déficit] de [montant] euros.
Votes : [nombre] pour, [nombre] contre, [nombre] abstention(s). Cette résolution est [adoptée / rejetée].
Troisième résolution : affectation du résultat et quitus. L'assemblée générale décide d'affecter le résultat de l'exercice au report à nouveau, et donne quitus aux membres du conseil d'administration pour leur gestion.
Votes : [nombre] pour, [nombre] contre, [nombre] abstention(s). Cette résolution est [adoptée / rejetée].
Quatrième résolution : conseil d'administration. L'assemblée générale élit au conseil d'administration, pour une durée de [durée] : [noms, prénoms].
Votes : [nombre] pour, [nombre] contre, [nombre] abstention(s). Cette résolution est [adoptée / rejetée].
Cinquième résolution : cotisation. L'assemblée générale fixe le montant de la cotisation annuelle à [montant] euros pour l'exercice [année].
Votes : [nombre] pour, [nombre] contre, [nombre] abstention(s). Cette résolution est [adoptée / rejetée].
Article 6. Clôture
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à [heure].
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal, signé par le président de séance et le secrétaire de séance.
Fait à [lieu], le [date].
[Nom, prénom], président de séance [Nom, prénom], secrétaire de séance
3. Les erreurs qui font refuser un procès-verbal
Pour la déclaration initiale, la fiche officielle prévient que la déclaration peut être rejetée si une date de naissance apparaît sur les documents joints. Par prudence, n'en portez pas sur le procès-verbal que vous joignez à une déclaration de modification : les informations demandées sur les nouveaux dirigeants (dont la date de naissance, prévue par l'article 3 du décret du 16 août 1901) se saisissent dans la déclaration elle-même. En Alsace-Moselle, les règles sont différentes.
- Le nom de l'association doit être celui des statuts, au caractère près. Un sigle ou un nom d'usage expose à un refus, en banque comme lors de la déclaration.
- Le quorum doit être constaté explicitement, avec les chiffres. Écrire « le quorum est atteint » sans les nombres ne prouve rien.
- Chaque résolution doit porter son résultat de vote. Un procès-verbal qui dit « l'assemblée approuve » sans compter les voix est inexploitable en cas de contestation.
- Deux signatures, président de séance et secrétaire de séance, comme le prévoit ce modèle, sauf règle différente de vos statuts.
- La feuille de présence et les pouvoirs doivent être annexés et conservés. C'est ce qui prouve le quorum.
- Une assemblée extraordinaire ne se convoque pas comme une ordinaire. Vérifiez l'article de vos statuts : les délais, le quorum et la majorité y sont généralement différents.
4. Après l'assemblée : quoi déclarer, où, dans quel délai
| Ce qui a changé | Où le déclarer | Délai |
|---|---|---|
| Composition du bureau ou du conseil d'administration | Greffe des associations du département, ou en ligne avec le téléservice « e-modification » (service-public.gouv.fr) | 3 mois |
| Siège social | Greffe des associations ou e-modification | 3 mois |
| Statuts (objet, dénomination, règles) | Greffe des associations ou e-modification | 3 mois |
| Nom, objet ou siège, si l'association a un numéro Siren et un code APE | Insee | Pas de délai fixé : en même temps que la déclaration au greffe |
| Personnes habilitées sur le compte bancaire | Votre banque | Selon la banque |
| Comptes approuvés | En principe aucune déclaration, sauf si un financeur l'exige, ou dans le cas ci-dessous | À conserver |
Exception pour les comptes. Une association qui reçoit, sur un an, plus de 153 000 € de subventions publiques en numéraire, ou plus de 153 000 € de dons ouvrant droit à une réduction d'impôt pour les donateurs (les deux seuils se comptent séparément), doit établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), nommer un commissaire aux comptes et publier ses comptes et le rapport du commissaire sur le site de la direction de l'information légale et administrative (DILA), dans les trois mois suivant leur approbation.
La publication au Journal officiel des associations (JOAFE) est gratuite, et le téléservice officiel « e-modification » se trouve sur service-public.gouv.fr. Méfiez-vous des sites qui proposent de faire la démarche contre paiement : ce ne sont pas des sites de l'administration.
1. L'outil de gestion, tout de suite et séparément. Adhérents, cotisations, convocations, événements : notre outil de gestion d'association s'utilise seul, sans rien rejoindre et sans adhérer.
2. Ne plus tenir tout cela vous-même. Un collectif, un club ou une association peut rejoindre Réseau Actif sous son entité juridique. Plus d'assemblée générale statutaire à convoquer, plus de comptes annuels à arrêter, plus de déclaration de modification à faire en préfecture. Votre collectif garde son nom, son objet, son budget et ses décisions.
Pour en parler : reseauactif.fr
Sources. Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, article 5 dans sa version en vigueur depuis le 25 juillet 2015 (déclaration des changements dans un délai de trois mois), issue de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, qui a supprimé le registre spécial · décret du 16 août 1901, article 3 (version en vigueur depuis le 8 juillet 2024) et article 6 (ancien article abrogé par le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017, article actuel issu du décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024) · article L612-4 et article D612-5 du code de commerce, article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, décret n° 2007-644 et décret n° 2009-540 pour les comptes et leur publication · service-public.gouv.fr, fiches F1121 (instances dirigeantes), F1123 (modification des statuts) et F1119 (déclaration initiale), consultées le 9 octobre 2026.
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