Plafonds de la micro-entreprise : les montants 2026 et comment les anticiper

1. Les plafonds 2026

Ces montants figurent aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, dans leur rédaction issue du décret du 29 juin 2026. Ils sont révisés tous les trois ans, sauf celui des meublés non classés ; avant cette révision, ils étaient de 188 700 € et 77 700 €, chiffres qu'on lit encore sur bien des pages, y compris officielles. Avant de vous fier à un plafond, regardez la date de la page.

Activité mixte (par exemple un artisan qui vend et pose) : deux limites à respecter en même temps. Le chiffre d'affaires total ne doit pas dépasser 203 100 €, et la part des services 83 600 €.

2. Ce qui compte dans le chiffre d'affaires

• Encaissé : on compte l'argent reçu du 1^er janvier au 31 décembre, pas les factures émises. Pour une fois, le client qui paie le 2 janvier vous rend service : son règlement compte pour l'année qui commence.
• Hors taxes : si vous facturez la TVA, elle n'entre pas dans le calcul.
• Tout compris : si vous exercez plusieurs activités, leurs chiffres d'affaires s'additionnent (articles 50-0 et 102 ter).
• Une exception pour les libéraux : la vente de votre matériel professionnel et les honoraires reversés à des confrères selon les usages de la profession ne comptent pas (article 102 ter).

3. La première année

L'année de création, le plafond est réduit au prorata du temps d'activité : plafond × nombre de jours d'existence ÷ 365. Le régime micro s'applique de plein droit l'année de création et la suivante.

Créer en novembre et encaisser une grosse commande en décembre peut donc suffire à dépasser le plafond dès la première année. Ce dépassement n'est pas encore fatal (section 4), mais il compte : il ouvre le compteur des deux ans.

4. La tolérance : deux années de suite

Un dépassement isolé ne vous fait pas sortir du régime. Le régime micro s'applique tant que le chiffre d'affaires de l'une des deux années précédentes reste sous le plafond (article 50-0). Il faut donc dépasser deux années civiles consécutives pour en sortir, et la sortie prend effet le 1^er janvier de l'année suivante.

5. Ce que change une sortie

Quitter la micro-entreprise ne ferme pas votre entreprise : vous restez entrepreneur individuel, avec d'autres règles. C'est un changement de catégorie, pas une relégation.

• Impôt : vous passez à un régime réel (BIC pour les commerçants et artisans, BNC pour les libéraux). Votre bénéfice n'est plus calculé par un abattement forfaitaire : vous déduisez vos charges réelles, ce qui peut être avantageux si vous avez beaucoup de frais.
• Cotisations : fin du régime micro-social. Vous relevez du régime social de l'entrepreneur individuel, qui varie selon votre activité : les cotisations ne sont plus un simple pourcentage du chiffre d'affaires.
• Comptabilité : fin du livre des recettes. Les obligations comptables augmentent, et l'aide d'un expert-comptable devient le plus souvent indispensable.
• TVA : à ce niveau de chiffre d'affaires, vous avez en principe déjà quitté la franchise depuis longtemps.

Rien n'oblige à attendre la sortie forcée : un micro-entrepreneur peut opter pour un régime réel (article 50-0, 4, et article 102 ter, 5, pour les libéraux). Si vos charges dépassent nettement l'abattement forfaitaire, la question mérite d'être posée bien avant le plafond. Les abattements et les taux 2026 sont détaillés dans notre guide « Impôts et cotisations du micro-entrepreneur : les chiffres 2026 ».

6. Anticiper : votre tableau de suivi

Le plafond ne prévient pas, votre tableau si. Un quart d'heure par mois suffit : notez ce que vous avez encaissé (le chiffre de votre déclaration à l'Urssaf), faites le cumul et comparez-le à vos deux repères, le seuil de TVA d'abord, le plafond ensuite. Fixez-vous une alerte, par exemple à 80 % de chaque repère : c'est à ce moment qu'il faut appeler votre expert-comptable ou votre SIE, pas en janvier.

Sources. Code général des impôts, articles 50-0 et 102 ter (dans leur rédaction issue du décret n° 2026-562 du 29 juin 2026) et 293 B, version à jour du 1^er septembre 2026, consultés sur codes.droit.org le 13 octobre 2026 · Entreprendre Service Public (DILA) : « Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ? » (F32353), vérifiée le 21 février 2026 ; « Franchise en base de TVA » (F21746), vérifiée le 1^er janvier 2026. Avertissement. Exemples fictifs et simplifiés, sauf l'exemple de l'administration. Ce guide ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Les plafonds sont ceux de 2026 : vérifiez-les l'année où vous les appliquez. Version. Document établi le 13 octobre 2026 par Réseau Actif.