La TVA du micro-entrepreneur : franchise, seuils 2026 et option

1. La franchise en base

Par défaut, un micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts). Elle a deux faces, indissociables :

• Vous ne facturez pas de TVA. Vos prix sont des prix nets, et chaque facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (article 293 E). Sans elle, la facture est irrégulière. Le modèle et les autres mentions : notre guide « Modèle de facture en franchise de TVA : la mention 293 B du CGI ».
• Vous ne récupérez pas la TVA de vos achats. La TVA payée sur votre outillage, votre ordinateur ou votre stock est un coût définitif.

Face à des particuliers, c'est un avantage net : à prestation égale, vous êtes moins cher qu'un concurrent qui doit ajouter 20 %. Pour des clients professionnels, qui récupèrent la TVA, la différence est à peu près nulle.

En 2027, la référence changera. Au 1^er janvier 2027, les règles de la TVA quittent le code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services (CIBS), en application de l'ordonnance du 27 juillet 2026. Jusqu'au 31 décembre 2026, la mention reste « art. 293 B du CGI » ; vérifiez sa nouvelle rédaction avant votre première facture de 2027. Ne recopiez pas « article L. 223-3 du CIBS », qu'affichent encore certaines pages officielles : cette numérotation, prévue pour septembre 2026, n'est jamais entrée en vigueur.

2. Les seuils 2026

La franchise s'applique tant que votre chiffre d'affaires reste sous deux seuils : un seuil, apprécié sur l'année précédente, et un seuil majoré, apprécié sur l'année en cours.

Activité mixte (vente et services) : le chiffre d'affaires total doit rester sous le seuil des ventes, et la part des services sous le seuil des services. Les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes ont des seuils propres (50 000 € et 55 000 € pour leur activité spécifique, 35 000 € et 38 500 € pour le reste).

Ce qu'on compte : vos ventes et prestations réalisées en France dans l'année, hors taxes. La revente de votre propre matériel professionnel (votre ancienne camionnette, par exemple) n'entre pas dans le calcul (article 293 D).

L'année de création, les seuils sont ajustés à la partie de l'année restant à courir (article 293 D, III). En pratique, l'administration ramène le chiffre d'affaires de cette première année à une année entière (chiffre d'affaires × 365 ÷ nombre de jours d'activité) et le compare au seuil : s'il le dépasse, la TVA s'applique au 1^er janvier suivant. Pendant l'année de création elle-même, la franchise ne cesse qu'au-delà du seuil majoré, pris en entier (41 250 € ou 93 500 €), selon impots.gouv.fr.

3. Seuil dépassé : quand facturer la TVA

Les deux seuils n'ont pas le même effet :

• Vous dépassez le seuil (37 500 € ou 85 000 €) sans atteindre le seuil majoré : vous terminez l'année sans TVA, et vous la facturez à partir du 1^er janvier de l'année suivante.
• Vous dépassez le seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €) en cours d'année : la franchise cesse à compter du jour du dépassement. Pas d'attente au 1^er janvier.

Le chemin inverse existe : une année repassée sous le seuil vous rend la franchise l'année suivante, tant que vous ne franchissez pas le seuil majoré et que vous n'avez pas opté pour la TVA (section 5).

Perdre la franchise ne vous fait pas quitter la micro-entreprise : vos cotisations restent calculées sur le chiffre d'affaires, désormais déclaré hors taxes. Les plafonds du régime sont bien plus hauts et obéissent à d'autres règles : voir notre guide « Plafonds de la micro-entreprise : les montants 2026 et comment les anticiper ».

4. Facturer et récupérer la TVA

Une fois redevable, vous devenez collecteur pour le compte de l'État. Vous ajoutez la TVA à vos prix, vous la reversez, et vous déduisez celle que vous avez payée sur vos achats professionnels. La TVA ne fait que transiter par votre compte, comme le colis qu'on réceptionne pour un voisin : on le garde quelques semaines, il n'est pas à vous.

Les taux courants en 2026 : 20 %, le taux normal, pour la plupart des ventes et prestations (article 278) ; 10 % notamment pour la restauration sur place, la vente à emporter de plats préparés, le transport de voyageurs et l'hébergement hôtelier (article 279) ; 5,5 % notamment pour la plupart des produits alimentaires et les livres (article 278-0 bis). Certains travaux dans les logements relèvent de taux réduits, sous conditions : vérifiez le taux de chaque prestation avant votre premier devis avec TVA.

Pour récupérer la TVA d'un achat, il faut une facture en bonne et due forme à votre nom, et un achat qui sert à votre activité taxée (article 271). Un ticket de caisse sans votre nom ni le détail de la TVA ne suffit pas : demandez une facture à chaque achat.

5. Opter pour la TVA : pour qui ?

Vous pouvez renoncer à la franchise à tout moment, même loin des seuils, tout en restant micro-entrepreneur. L'option prend effet le 1^er jour du mois où vous la déclarez à votre SIE et vous engage pour deux ans, l'année en cours comprise : une option déclarée le 4 juillet 2026 vaut du 1^er juillet 2026 au 31 décembre 2027. Elle se renouvelle ensuite tacitement, et si vous avez obtenu un remboursement de TVA, elle est reconduite d'office pour deux ans (article 293 F).

6. Déclarer et payer la TVA

En franchise, aucune déclaration de TVA. Une fois redevable, deux régimes existent :

• Le régime réel simplifié, celui des petites entreprises qui sortent de la franchise, hors bâtiment : une déclaration annuelle (formulaire CA12), à déposer en ligne au plus tard le 2^e jour ouvré qui suit le 1^er mai, et deux acomptes, 55 % en juillet et 40 % en décembre, calculés sur la TVA de l'année précédente. La première année, vous fixez vous-même leur montant, au moins 80 % de la TVA réellement due pour le semestre. Pas d'acompte si la TVA de l'année précédente était inférieure à 1 000 €.
• Le régime réel normal : une déclaration (CA3) chaque mois, ou chaque trimestre si la TVA due dans l'année est inférieure à 4 000 € (article 287). Au régime simplifié aussi, la déclaration devient mensuelle quand la TVA de l'année précédente dépasse 15 000 €.

Bâtiment : pas de régime simplifié d'emblée. Les entreprises de travaux immobiliers (construction, rénovation, entretien, nettoyage, démolition) n'y accèdent que sur option, après une année civile complète au régime réel normal (CIBS, article L. 162-2). Un artisan du bâtiment qui perd la franchise commence donc par des déclarations mensuelles, ou trimestrielles si sa TVA annuelle reste sous 4 000 €.

La déclaration et le paiement se font dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, distinct de votre espace Urssaf. Achats ou ventes dans d'autres pays de l'Union européenne et importations obéissent à des règles propres. Avant la première, demandez à votre SIE votre régime et votre calendrier, puis notez les échéances dans votre agenda.

Taux de cotisations, versement libératoire et autres chiffres de l'année : notre guide « Impôts et cotisations du micro-entrepreneur : les chiffres 2026 ».

Sources. Code général des impôts, articles 271, 278, 278-0 bis, 279, 287, 293 B, 293 C, 293 D, 293 E et 293 F, version à jour du 1^er septembre 2026, consultés sur codes.droit.org le 13 octobre 2026 · Code des impositions sur les biens et services, article L. 162-2, et ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, article 19 (Légifrance, version du 10 octobre 2026) · Entreprendre Service Public (DILA) : « Franchise en base de TVA » (F21746), vérifiée le 1^er janvier 2026 ; « Déclarer et payer la TVA » (F23566), vérifiée le 21 février 2026 · impots.gouv.fr : « En tant que micro-entrepreneur, puis-je être redevable de la TVA ? » et la question sur les obligations déclaratives de TVA du micro-entrepreneur, consultées le 13 octobre 2026 · BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-20-30, § 10, publié le 18 janvier 2023. Avertissement. Exemples fictifs et simplifiés. Ce guide ne constitue pas un conseil fiscal. Les seuils sont ceux de 2026 : vérifiez-les l'année où vous les appliquez. Version. Document établi le 13 octobre 2026 par Réseau Actif.