L'attestation de vigilance Urssaf : l'obtenir, la fournir, la vérifier

1. À quoi sert-elle ?

L'attestation de vigilance est délivrée par l'Urssaf. Elle certifie qu'une entreprise déclare ses revenus d'activité et paie ses cotisations sociales. Si l'entreprise emploie des salariés, elle indique aussi leur nombre et le total des rémunérations déclarées.

Elle existe pour lutter contre le travail dissimulé, et c'est surtout le client qu'elle protège. La loi impose à toute personne qui conclut un contrat d'au moins 5 000 € hors taxes (travaux, prestation de services, vente, sous-traitance…) de vérifier que son cocontractant est en règle :

• à la signature du contrat, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution ;
• avec une attestation datant de moins de 6 mois, dont il vérifie l'authenticité ;
• le seuil s'apprécie sur le montant total de la prestation, même si elle est facturée ou payée en plusieurs fois. Découper un chantier de 12 000 € en trois factures de 4 000 € ne fait pas disparaître l'obligation.

Un particulier qui fait travailler quelqu'un pour son usage personnel (sa maison, sa famille) n'a pas à exiger l'attestation. Lorsque le prestataire doit être immatriculé (RCS, registre national des entreprises pour l'artisanat) ou exerce une profession réglementée, le client se fait aussi remettre un justificatif : extrait Kbis ou extrait du registre, ou devis, publicité ou courrier professionnel portant le nom, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation.

2. Ce que risque le client qui ne vérifie pas

Ce qui va changer : la vigilance du donneur d'ordre sera renforcée dès la parution d'un décret, et au plus tard le 27 décembre 2026. Elle s'étendra aux sous-traitants « en cascade », et plus seulement au premier d'entre eux, avec une vérification périodique des obligations sociales et fiscales.

3. L'obtenir

L'attestation se télécharge dans votre espace en ligne, et elle est en principe disponible immédiatement si vous remplissez les conditions.

Transmettez le PDF tel quel, sans le retoucher : votre client vérifiera son code de sécurité.

4. Pourquoi elle peut être refusée

L'Urssaf délivre l'attestation à l'entreprise qui déclare ses revenus d'activité et qui, au choix :

• paie ses cotisations à leur date limite ;
• ou respecte un plan d'apurement signé avec l'Urssaf pour les sommes restant dues ;
• ou a payé ses cotisations mais reste en retard sur des majorations et pénalités ;
• ou conteste le montant réclamé devant le tribunal.

Les refus les plus fréquents viennent donc d'une déclaration manquante (y compris un mois ou un trimestre à zéro que l'on n'a pas déclaré) ou de cotisations impayées sans plan d'apurement. Une entreprise verbalisée pour travail dissimulé ne peut pas l'obtenir, même en contestant, tant qu'elle n'a pas payé les cotisations correspondantes.

En cas de refus, un document indiquant le motif est déposé dans votre espace en ligne. Le remède suit le motif : faire la déclaration oubliée, payer, ou demander un délai de paiement. Notre guide « Déclarer son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur » détaille les échéances et les délais.

5. Vérifier une attestation

Chaque attestation porte un code de sécurité. Le client le saisit sur urssaf.fr, dans le service « Vérification d'attestations fournies par l'Urssaf » : le site confirme si le document est authentique et en cours de validité. Le contrôle prend une minute ; pensez aussi à regarder :

• que la dénomination et le numéro SIREN sont bien ceux de votre prestataire ;
• que l'attestation date de moins de 6 mois ;
• que le nombre de salariés indiqué est cohérent avec l'équipe qui vient travailler chez vous.
• et si le code ne donne rien, n'allez pas plus loin : l'attestation ne vous protège pas.

6. Et l'attestation fiscale ?

On la cherche souvent sous le nom d'« attestation fiscale Urssaf », mais elle ne vient pas de l'Urssaf. L'attestation de régularité fiscale est délivrée par l'administration fiscale (DGFiP). Elle certifie que l'entreprise est à jour de ses déclarations et paiements d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu, et de TVA, à la fin du mois qui précède la demande. Elle est surtout exigée dans les marchés publics, avec l'attestation de vigilance : sans elles, la candidature retenue est écartée au profit du candidat suivant.

• Société à l'impôt sur les sociétés : téléchargement dans l'espace professionnel d'impots.gouv.fr, rubrique « Consulter mon compte fiscal », puis « Attestation fiscale ».
• Autres cas, dont les entrepreneurs individuels et les entreprises nouvelles : formulaire n° 3666-SD, à envoyer au service des impôts des entreprises (et selon le cas au service des impôts des particuliers).

7. Questions fréquentes

Combien de temps est-elle valable ? Le client doit détenir une attestation de moins de 6 mois, et la redemander tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat. L'attestation provisoire d'un créateur ne vaut que jusqu'à sa première échéance de déclaration ou de paiement.

Je n'ai pas de salarié, j'y ai droit ? Oui. Les mentions sur les salariés ne figurent que si vous en employez ; pour le reste, l'attestation d'un indépendant seul vaut celle d'un employeur.

Attestation « de compte à jour », « de régularité sociale », « de fourniture des déclarations sociales » : c'est la même chose ? Oui. Le code du travail parle d'« attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations » ; tout le monde dit attestation de vigilance.

Un client particulier me la demande : dois-je la fournir ? Il n'y est pas tenu s'il commande pour son usage personnel (un autre document de la liste, comme un extrait Kbis, lui suffit), mais rien ne vous empêche de la lui donner. C'est même un joli argument de sérieux.

8. Modèle : demander les documents de vigilance à un prestataire

À envoyer à la signature, puis tous les six mois. Votre prestataire a autant intérêt que vous à ce que tout soit en ordre. Notez dans le dossier du contrat la date de chaque attestation reçue et de chaque vérification : c'est votre preuve de vigilance.

Sources. Entreprendre Service Public (DILA) : « Comment obtenir une attestation de vigilance ? » (F31422), vérifiée le 6 juillet 2026 ; « Recourir à la sous-traitance » (F36261), vérifiée le 27 juin 2026 ; « Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public » (F23384), vérifiée le 17 juillet 2026. Urssaf : pages « Obtenir et vérifier une attestation de vigilance » et « Vérification d'attestations fournies par l'Urssaf » (urssaf.fr), fiche « Télécharger mes attestations » (autoentrepreneur.urssaf.fr), consultées le 13 octobre 2026. Code du travail, articles L. 8222-1, L. 8222-2, R. 8222-1, D. 8222-4 et D. 8222-5, version à jour du 8 octobre 2026 ; code de la sécurité sociale, articles L. 243-15 et D. 243-15, version à jour du 5 octobre 2026 ; code de la commande publique, articles R. 2143-3, R. 2143-4 et R. 2144-7. Avertissement. Ce document ne constitue pas un conseil juridique. Les menus des espaces en ligne évoluent : en cas de doute, la messagerie de votre espace Urssaf reste l'interlocuteur de référence. Version. Document établi le 13 octobre 2026 par Réseau Actif.