Greffe de Draguignan : Kbis, comptes annuels, tarifs, modèles

1. Le greffe de Draguignan, c'est pour qui ?

Pour les entreprises dont le siège dépend du tribunal de commerce de Draguignan. Chez nous, ça fait huit communes du Pays de Fayence sur neuf, et 22 communes de Dracénie sur 23.

Les deux qui manquent, Bagnols-en-Forêt et Le Muy, ont leur registre à Fréjus. Pourquoi ces deux-là ? Notre page Tribunal de commerce de Draguignan le raconte, carte à l'appui.

Le greffe est un office tenu par un greffier, officier public nommé par le garde des Sceaux. Il tient le registre du commerce et des sociétés, celui des sûretés, et il assiste le tribunal à l'audience. Il ne juge jamais.

2. Créer, modifier, fermer : le guichet unique d'abord

Le greffe l'écrit en page d'accueil : depuis le 1er janvier 2025, création, modification, radiation et dépôt d'actes se font « exclusivement » sur le guichet unique de l'INPI, formalites.entreprises.gouv.fr.

Le dossier ne s'arrête pas là. Le greffier de Draguignan vérifie qu'il tient debout juridiquement, puis vous inscrit. Dossier complet : il vous adresse l'extrait d'immatriculation « dans le délai franc d'un jour ouvrable ». Dossier incomplet : une lettre de refus vous laisse quinze jours pour régulariser. Après, la formalité est « définitivement refusée ».

Sources : greffe du tribunal de commerce de Draguignan (accueil, « Fonctionnement du RCS », tarifs) et Service Public Entreprendre, lus le 30 octobre 2026.

Un changement dans l'entreprise (gérant, adresse, activité) se déclare dans le mois, rappelle le greffe. Les étapes sur le site de l'INPI sont détaillées dans notre guide Immatriculer son entreprise en ligne, pas à pas.

3. Votre Kbis : ne le payez plus

Le dirigeant obtient le Kbis de sa propre entreprise gratuitement sur monidenum.fr. Pour les autres, il est payant : 2,44 € au guichet du greffe, 3,06 € en ligne (Service Public Entreprendre). Le détail, et les cas où plus personne ne doit vous le demander, sont dans notre guide Extrait Kbis gratuit.

4. Comptes annuels : ce que le greffe de Draguignan facture

Le calendrier, version greffe : l'assemblée approuve les comptes dans les six mois de la clôture, puis vous avez un mois pour les déposer, deux mois si vous le faites en ligne. Clôture au 31 décembre ? Le greffe donne pour limite le 31 juillet suivant.

Source : greffe du tribunal de commerce de Draguignan, « Dépôt des comptes sociaux », lu le 30 octobre 2026. Chèque à l'ordre du « Greffe du tribunal de commerce de Draguignan ».

Où part l'argent ? Sur 44,14 €, le greffe garde 10,11 € hors taxes. Le gros morceau, 25 €, paie l'annonce au Bodacc, le bulletin officiel des annonces. L'INPI prend 5,45 €.

Le greffier vous relance, et il facture la relance : 1,56 € la première, 3,12 € la seconde. Une politesse à prix fixe. Le vrai risque est ailleurs : des comptes non déposés font partie des signaux que le tribunal surveille.

5. Faire payer un client professionnel : 30,23 €

L'injonction de payer est l'arme du créancier qui a une facture claire et un client qui fait le mort. Le greffe de Draguignan la reçoit quand le débiteur est un commerçant, un artisan ou une société installé dans son ressort. C'est le lieu du débiteur qui compte, pas le vôtre (code de procédure civile, article 1406).

Pour ce prix, vous obtenez un ordre de payer rendu par le président du tribunal. Vos relances téléphoniques, elles, étaient gratuites. Et ça se voyait.

Les chiffres du greffe à connaître

• L'ordonnance est rendue « le plus souvent en moins d'une semaine », selon le greffe.
• Le client a un mois pour faire opposition, à compter de la signification, c'est-à-dire la remise officielle de l'ordonnance.
• Le greffe annonce un taux d'opposition « inférieur à 10 % ».
• En cas d'opposition, vous devez verser 105 € au greffe dans les quinze jours, en avance sur les frais, si vous voulez continuer.
• Si le président rejette la requête, pas de recours : il reste l'assignation classique.

Trois portes pour déposer : le courrier avec chèque, Tribunal digital (connexion par MonIdenum, paiement en ligne), ou Infogreffe avec un certificat électronique. La méthode complète est dans notre guide Injonction de payer au tribunal de commerce.

6. Les autres prix affichés, et les modèles à télécharger

Source : greffe du tribunal de commerce de Draguignan, « Tarifs des formalités judiciaires », lu le 30 octobre 2026.

Ces prix ne sont pas une fantaisie locale. Les émoluments des greffiers sont fixés par arrêté, pour tout le pays : le dernier date du 25 février 2026 et s'applique du 1er mars 2026 au 29 février 2028.

Les 30,23 € de l'injonction de payer en sortent au centime : trois émoluments de 9,07 €, 7,05 € et 9,07 € hors taxes, plus la TVA.

Côté modèles, le site du greffe en propose une bonne pile, gratuits, à remplir chez soi :

• déclaration de créance, quand un client part en redressement ou en liquidation ;
• déclaration de cessation des paiements, avec un modèle propre à l'entrepreneur individuel ;
• requêtes en revendication et en relevé de forclusion, avec leur notice ;
• pouvoir, déclaration de non-condamnation, déclaration du conjoint ;
• requêtes au président : report d'assemblée, retrait des fonds bloqués.

7. Y aller, écrire, payer

Le greffe est au palais de justice, 11 rue Pierre-Clément, à Draguignan. Il donne lui-même son conseil de stationnement : le parking des Musées, rue Jean-Jaurès. Un greffe qui pense à votre voiture, ça se note.

Pas envie de bouger ? Le site greffe-tc-draguignan.fr permet de poser une question en ligne et de commander un certificat de non-opposition, notamment à une injonction de payer. Les documents certifiés, Kbis compris, se commandent sur Infogreffe.

Un souci de trésorerie plutôt qu'un papier ? Ce n'est plus le greffe, c'est le président du tribunal, qui reçoit gratuitement. Voir notre page Tribunal de commerce de Draguignan.

Sources. Greffe du tribunal de commerce de Draguignan : page d'accueil (formalités au RCS), « Fonctionnement du RCS », « Dépôt des comptes sociaux », « Micro-entreprise : confidentialité des comptes », « Injonction de payer », « Tarifs des formalités judiciaires », « Tarifs réglementés », pages des modèles, des services annexes et « Comment venir au greffe », pages non datées, lues le 30 octobre 2026 · Code de commerce, articles A. 743-9 et A. 743-10 (version en vigueur depuis le 1er mars 2026, arrêté du 25 février 2026), code de procédure civile, articles 1406, 1411, 1416, 1422 et 1425, textes en vigueur lus le 30 octobre 2026 (base Légifrance) · Entreprendre Service Public, « Extrait K ou Kbis », vérifiée le 3 avril 2026, lue le 30 octobre 2026 · Annuaire de l'administration, fiche « Tribunal de commerce de Draguignan » (adresse), lue le 30 octobre 2026 · Tribunal digital, page d'accueil, lue le 30 octobre 2026. Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Les prix sont ceux affichés par le greffe de Draguignan le 30 octobre 2026 : ceux du greffe priment. Les exemples sont fictifs. Réseau Actif n'est ni un greffe, ni un tribunal, ni un service de l'administration. Version. Document établi le 30 octobre 2026 par Réseau Actif.