Tribunal de commerce de Fréjus : communes, greffe, démarches

1. Les 19 communes du tribunal de commerce de Fréjus

Le code de commerce donne à Fréjus le ressort de la « chambre de proximité de Fréjus ». Le code de l'organisation judiciaire en dresse la liste : 19 communes, pas une de plus.

Sources : code de commerce, annexe 7-1, et code de l'organisation judiciaire, annexe tableau IV, versions en vigueur lues le 30 octobre 2026 ; Annuaire de l'administration, fiche du tribunal de commerce de Fréjus (mise à jour le 17 septembre 2026).

Le golfe de Saint-Tropez surprend aussi. Douze communes, de Sainte-Maxime à Cavalaire-sur-Mer, relèvent de Fréjus et non de Toulon ou de Draguignan.

2. Litige ou impayé : c'est l'adresse de l'autre qui compte

Pour une facture impayée entre professionnels, la procédure la plus simple reste l'injonction de payer. Elle se dépose au tribunal du lieu où demeure le débiteur (code de procédure civile, article 1406). Votre propre adresse ne joue aucun rôle.

La marche à suivre, pièces et délais compris, est dans notre guide Injonction de payer au tribunal de commerce.

Et vos salariés ?

Un conflit avec un salarié ne va pas au tribunal de commerce. Il va au conseil de prud'hommes. Celui de Fréjus couvre les mêmes communes de notre territoire, Bagnols et Le Muy compris (Annuaire de l'administration).

3. Une rue, trois juridictions, deux numéros

Le tribunal de commerce de Fréjus siège 272 rue Jean-Jaurès, à Fréjus. Le conseil de prud'hommes est à la même adresse. Le tribunal de proximité de Fréjus, lui, s'affiche au 268. Prévoyez donc de chercher la bonne porte, pas la bonne ville.

Profession libérale, association ou agriculteur ? Ce n'est pas le tribunal de commerce qui vous concerne en cas de difficultés, mais le tribunal judiciaire de Draguignan, 11 rue Pierre-Clément. Le kiné de Saint-Raphaël et la viticultrice de Ramatuelle y vont aussi.

4. Le greffe de Fréjus : pas de site trouvé, mais le même barème

Sans site de greffe sous la main, trois portes en ligne restent ouvertes :

• créer, modifier ou fermer l'entreprise : le guichet unique de l'INPI, formalites.entreprises.gouv.fr ;
• saisir le tribunal (injonction de payer, référé, requête au président) : Tribunal digital, la porte d'entrée en ligne des « 141 tribunaux de commerce ou des activités économiques » ; on s'y connecte avec MonIdenum, et une éventuelle provision se paie par carte ;
• votre propre Kbis : gratuit pour le dirigeant sur monidenum.fr, voir notre guide Extrait Kbis gratuit.

5. Prévention : le président de Fréjus vous reçoit aussi

Le rendez-vous de prévention n'est pas réservé aux grands tribunaux. Chaque tribunal de commerce a un juge délégué à la prévention (Service Public Entreprendre). Celui de Fréjus aussi.

Comment le demander, comment il se passe, ce qui fait convoquer et ce que coûtent les négociations discrètes qui peuvent suivre : tout est dans notre page Tribunal de commerce de Draguignan. Les règles sont les mêmes. Seule l'adresse change.

6. Ce que nous n'avons pas pu lire

Nous n'avons trouvé en ligne, au 30 octobre 2026, ni le calendrier des audiences de Fréjus, ni son rapport d'activité, ni le discours de rentrée de son président : justice.fr était en maintenance, et aucun site du greffe n'est apparu. Pour une affaire en cours, Tribunal digital permet de « suivre l'avancement ». Sinon, demandez la date au greffe, par écrit, avec la référence de votre affaire.

Un tribunal qui se consulte au guichet et par courrier, ça existe encore. Avantage : le papier ne tombe jamais en maintenance.

Sources. Code de commerce, articles L. 123-6, L. 444-4, L. 741-1, A. 743-9 (version en vigueur depuis le 1er mars 2026) et annexe 7-1 ; code de l'organisation judiciaire, annexe tableau IV ; code de procédure civile, article 1406 ; textes en vigueur lus le 30 octobre 2026 (base Légifrance) · Annuaire de l'administration (service-public.gouv.fr) : fiches du tribunal de commerce et du conseil de prud'hommes de Fréjus (mises à jour le 17 septembre 2026), du tribunal de proximité de Fréjus et du tribunal judiciaire de Draguignan (mises à jour le 10 février 2026), lues le 30 octobre 2026 · Recherche d'entreprises (api.gouv.fr), fiche de la société de greffiers du tribunal de commerce de Fréjus, lue le 30 octobre 2026 · API Géo (geo.api.gouv.fr), composition des intercommunalités, lue le 30 octobre 2026 · Entreprendre Service Public, « Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal », vérifiée le 17 juin 2026, et « Extrait K ou Kbis », vérifiée le 3 avril 2026, lues le 30 octobre 2026 · Tribunal digital, page d'accueil, lue le 30 octobre 2026. Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. La carte des tribunaux change par décret : celle du code en vigueur prime. Les exemples et la scène dessinée sont fictifs. Réseau Actif n'est ni un tribunal, ni un greffe, ni un service de l'administration. Version. Document établi le 30 octobre 2026 par Réseau Actif.