Les associations reçoivent depuis des mois des messages alarmants sur la facturation électronique. La plupart ne les concernent pas. Voici la règle, les seuils, et les trois cas où une association est réellement dans le champ, dont un que presque personne ne mentionne.
J’adhère à Réseau ActifPoser votre questionLe principe : pas d’assujettissement, pas d’obligation
La facturation électronique s’impose aux assujettis à la TVA. Une association dont l’activité reste non lucrative n’est pas assujettie : elle n’est donc pas concernée par l’obligation de recevoir ses factures au format électronique.
C’est le cas de la grande majorité des associations loi 1901 : cotisations, subventions, dons, activités désintéressées au profit des membres. Rien à faire, rien à acheter, rien à désigner.
Le seuil à connaître
Une association peut exercer des activités lucratives accessoires sans basculer dans le régime des impôts commerciaux, tant que leurs recettes restent sous le seuil de la franchise. Ce seuil est de 80 011 euros de recettes lucratives accessoires pour 2025. Au-delà, et si les conditions de la gestion désintéressée ne sont plus réunies, l’association devient assujettie pour cette activité, et entre alors dans le champ de la réforme.
Trois vérifications utiles pour un trésorier :
- La gestion est-elle désintéressée ? Dirigeants bénévoles, pas de distribution de bénéfices.
- L’activité concurrence-t-elle le secteur commercial, et dans quelles conditions (produit, public, prix, publicité) ?
- Les recettes lucratives accessoires dépassent-elles le seuil sur l’année civile ?
Les deux cas où une association est concernée
- L’association a une activité assujettie à la TVA : boutique, buvette permanente, prestations facturées à des entreprises, location d’espaces. Elle est alors soumise aux mêmes règles qu’une entreprise, pour cette activité.
- L’association a opté pour l’assujettissement, ou est assujettie de plein droit sur une partie de ses opérations. Là encore, elle doit pouvoir recevoir ses factures au format électronique depuis le 1er septembre 2026.
Dans le doute, votre régime de TVA figure sur vos déclarations. Si vous n’en déposez aucune, la question est probablement close.
Le troisième cas, celui qu’on oublie
Une association assujettie mais exonérée au titre des articles 261 à 261 E du code général des impôts (la formation professionnelle continue en est l’exemple le plus courant dans le monde associatif) n’a pas d’obligation d’émettre des factures électroniques, ni de transmettre ses données de transaction et de paiement.
Mais elle doit être en capacité de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. C’est écrit dans la fiche de l’administration consacrée aux associations, et c’est le piège de ce dossier : on lit « exonéré », on en conclut « rien à faire », et on se retrouve sans plateforme de réception alors que l’obligation s’applique déjà.
Si votre association est dans ce cas, vous n’avez rien à changer à votre facturation, mais vous avez une plateforme agréée à désigner.
Pourquoi personne ne vous dit que vous n’êtes pas concerné
Parce que la réponse « vous n’avez rien à faire » ne se vend pas. Une échéance légale crée un marché, et un marché a besoin que tout le monde se sente visé. Un éditeur n’a aucun intérêt commercial à vous rassurer. Une association de terrain, si.
Le conseil que nous donnons aux associations est donc l’inverse de celui qu’on lit ailleurs : vérifiez d’abord votre régime, avant d’acheter quoi que ce soit. Et si vous êtes effectivement assujetti, prenez le temps de comparer avant de choisir votre plateforme.
Trésorier d’association ? Faites vérifier votre situation. Rejoindre Réseau ActifSources officielles et contacts
Vérifiez toujours votre situation à la source. Ces liens mènent aux pages de l’administration, pas à nos pages :
- Service Public : associations, fondations et fonds de dotation
- DGFiP : la facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi
- Contacter votre service des impôts des entreprises
Aller plus loin
- La facturation électronique, en clair
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- Facturation électronique : qui est concerné ?
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- Plateforme agréée : ce que c’est, et comment choisir la vôtre
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Réseau Actif n’est pas une plateforme agréée. La liste officielle des plateformes agréées est publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr.
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Pour aller plus loin
- TVA d’une association : franchise et exonérations : Quand une association devient assujettie à la TVA : règle des 4 P, franchise, exonérations.
- Mentions obligatoires d’une facture, avec modèle : La liste à cocher des mentions d’une facture, avec un modèle à remplir.