Deux obligations, deux calendriers, et une rumeur de report qui est revenue chaque trimestre. Faisons le point sur les dates telles qu’elles s’appliquent aujourd’hui, et sur ce qu’il faut faire à chacune.
1er septembre 2026 : recevoir
C’est la date qui vaut pour tout le monde. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir ses factures au format électronique. Concrètement, cela suppose d’avoir désigné une plateforme agréée et d’y avoir fait déclarer son adresse de réception.
Cette échéance ne dépend ni de votre taille, ni de votre chiffre d’affaires, ni du fait que vous facturiez ou non de la TVA. C’est la première, et elle s’applique déjà : si vous n’avez pas encore désigné votre plateforme, c’est la démarche à faire maintenant.
Émettre : un calendrier étalé
- 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ont commencé à émettre leurs factures au format électronique.
- 1er septembre 2027 : les petites et moyennes entreprises, ainsi que les micro-entreprises, à leur tour.
D’où une conséquence concrète pour une petite structure : vous recevez des factures électroniques avant d’avoir à en émettre. Vos gros fournisseurs ont basculé les premiers, et vos factures d’achat arrivent par ce canal alors que vos propres factures de vente peuvent circuler comme avant jusqu’au 1er septembre 2027.
Y a-t-il eu un report ?
La question était légitime : le calendrier initial avait déjà été décalé une fois. Aucun report n’a été voté : la réforme s’applique depuis le 1er septembre 2026. Le Gouvernement a seulement annoncé qu’aucune sanction ne serait appliquée en 2026, ce qui ne suspend pas l’obligation.
Ce qui plaide pour s’y mettre sans attendre : la partie longue du travail n’est pas technique. C’est la mise à jour de vos données clients et fournisseurs, et elle vous appartient. Elle sera exactement aussi longue à faire en août 2027 qu’aujourd’hui, mais beaucoup moins confortable.
Les dates officielles et leurs éventuelles évolutions sont publiées sur impots.gouv.fr. C’est la source à consulter avant toute décision, et avant tout achat.
Un plan en quatre étapes
- Maintenant : vérifier votre régime de TVA, votre SIREN, l’adresse de votre établissement.
- Sans attendre, si ce n’est pas fait : choisir votre plateforme agréée dans la liste officielle et déclarer votre adresse de réception.
- D’ici l’été 2027 : nettoyer votre fichier clients et fournisseurs, en particulier les numéros SIREN.
- Avant votre échéance d’émission : vérifier que votre outil de facturation sait produire le format attendu, ou en changer sans précipitation.
Sources officielles et contacts
Vérifiez toujours votre situation à la source. Ces liens mènent aux pages de l’administration, pas à nos pages :
- DGFiP : je passe à la facturation électronique
- Service Public : tout savoir sur la facturation
- DGFiP : le guide pratique de la facturation électronique (PDF)
- Contacter votre service des impôts des entreprises
Aller plus loin
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Réseau Actif n’est pas une plateforme agréée. La liste officielle des plateformes agréées est publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr.
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Pour aller plus loin
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- Facture d’acompte : règles, TVA et modèle : Quand émettre une facture d’acompte, ses mentions, et la TVA due dès l’encaissement.
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