La question revient plus que toutes les autres, et l’intuition générale est fausse au moins une fois sur deux. La règle tient en une phrase : si vous êtes assujetti à la TVA, vous êtes concerné, même si vous n’en facturez pas. Voici comment le vérifier pour votre situation, sans jargon.
La règle, en une phrase
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France doit être en mesure de recevoir ses factures au format électronique. Recevoir suppose d’avoir désigné une plateforme agréée par la DGFiP : c’est elle qui vous rend joignable dans l’annuaire, comme une adresse postale. L’obligation d’émettre s’applique déjà aux grandes entreprises et aux ETI, et s’appliquera aux PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
Le mot qui piège, c’est « assujetti ». Assujetti ne veut pas dire « qui facture de la TVA ». Un assujetti est une personne qui exerce une activité économique indépendante. Vous pouvez être assujetti et ne rien encaisser au titre de la TVA : c’est le cas de la franchise en base.
Le diagnostic, statut par statut
Société ou entreprise individuelle qui facture de la TVA
Concernée, sans ambiguïté. C’est le cas le plus simple : vous devez pouvoir recevoir vos factures fournisseurs au format électronique depuis le 1er septembre 2026, donc avoir choisi votre plateforme.
Micro-entrepreneur, ou entreprise en franchise en base de TVA
Concerné également. Vous êtes assujetti sans être redevable : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », portée sur vos factures, signale précisément que vous êtes dans le champ de la TVA, avec une dispense de collecte. C’est la question la plus tapée sur les moteurs de recherche, et la réponse surprend : oui, vous êtes concerné. Nous lui consacrons une page entière.
Activité exonérée de TVA
Cas à examiner un par un. Certaines activités (santé, enseignement, certaines opérations financières) sont exonérées par une disposition particulière, ce qui ne les fait pas toujours sortir du champ. L’administration tranche pourtant le point qui compte : même exonéré au titre des articles 261 à 261 E du code général des impôts (santé, enseignement) et donc dispensé d’émettre des factures électroniques, vous restez concerné par la réforme et vous recevrez les factures de vos fournisseurs au format électronique. Autrement dit : rien à changer côté émission, mais une plateforme agréée à désigner pour la réception, obligatoire depuis le 1er septembre 2026. En cas de doute sur votre régime exact, votre service des impôts des entreprises reste l’interlocuteur qui fait foi.
Association
Une association non assujettie, dont l’activité reste non lucrative, n’est pas concernée. Le sujet mérite ses propres explications, avec les seuils : voir notre page dédiée aux associations.
Particulier
Non concerné. La réforme porte sur les échanges entre professionnels. Vos factures d’électricité ou de téléphone ne changent pas de nature parce qu’elles arrivent par courriel.
Ce que « être concerné » veut dire concrètement
Deux obligations distinctes, qu’on confond souvent :
- Recevoir : disposer d’une plateforme agréée et y être déclaré, pour que vos fournisseurs puissent vous adresser leurs factures. C’est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, et cela vaut pour tout le monde.
- Émettre : transmettre vos propres factures au format électronique via une plateforme. Le calendrier s’étale, les petites structures étant servies en dernier.
Autrement dit, votre première décision n’est pas de changer de logiciel de facturation. Elle est de désigner l’endroit où vos factures fournisseurs arriveront.
Les trois questions à se poser dès maintenant
- Suis-je assujetti ? Votre avis de situation au répertoire Sirene et votre régime de TVA le disent.
- Ai-je désigné une plateforme de réception ? Si vous ne savez pas répondre, la réponse est non.
- Mes données clients et fournisseurs sont-elles à jour ? Un SIREN erroné ne trouvera pas son destinataire.
Ce dernier point est le seul travail réellement long. Il ne coûte rien et ne dépend de personne d’autre que vous.
Un doute sur votre situation ? Nos adhérents sont accompagnés. Rejoindre Réseau ActifSources officielles et contacts
Vérifiez toujours votre situation à la source. Ces liens mènent aux pages de l’administration, pas à nos pages :
- DGFiP : la facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi
- Service Public : tout savoir sur la facturation
- Insee : votre avis de situation au répertoire Sirene
- Contacter votre service des impôts des entreprises
Aller plus loin
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Réseau Actif n’est pas une plateforme agréée. La liste officielle des plateformes agréées est publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr.
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Pour aller plus loin
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- TVA d’une association : franchise et exonérations : Quand une association devient assujettie à la TVA : règle des 4 P, franchise, exonérations.
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