Les sanctions sont l’argument de vente préféré du moment. Elles existent, elles sont écrites, et elles sont plus modérées que ce qu’on vous laisse entendre. Les voici, telles qu’elles sont prévues, et surtout : ce qui coûte réellement cher n’est pas l’amende.
Le régime de sanctions est porté par l’article 1737 du code général des impôts, complété par les précisions publiées par l’administration. Deux manquements distincts :
Ces montants figurent dans les fiches publiées par l’administration fiscale. Comme tout ce qui touche à cette réforme, ils peuvent évoluer : vérifiez-les sur impots.gouv.fr avant d’en tirer une conclusion pour votre entreprise.
Une amende suppose un contrôle. Le risque quotidien, lui, est immédiat et silencieux : si vous n’avez pas d’adresse de réception, vos fournisseurs ne peuvent pas vous adresser leurs factures.
Les conséquences se voient en comptabilité avant de se voir au contrôle :
C’est la vraie raison de désigner votre plateforme avant l’échéance. Pas la peur du gendarme : la continuité de votre exploitation.
La mise en demeure précède l’amende sur le volet réception. Autrement dit, une régularisation rapide après un premier signalement reste possible. La démarche est courte : choisir une plateforme dans la liste officielle, faire déclarer votre adresse de réception, conserver la confirmation.
Nous n’écrirons pas que l’adhésion vous met à l’abri des sanctions, parce que ce serait faux. Ce que nous faisons pour nos adhérents est plus terre à terre : expliquer la règle, aider à lire la liste officielle, et fournir de quoi établir devis et factures sans abonnement supplémentaire.
Vérifiez toujours votre situation à la source. Ces liens mènent aux pages de l’administration, pas à nos pages :
Réseau Actif n’est pas une plateforme agréée. La liste officielle des plateformes agréées est publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr.
