Les sanctions sont l’argument de vente préféré du moment. Elles existent, elles sont écrites, et elles sont plus modérées que ce qu’on vous laisse entendre. Les voici, telles qu’elles sont prévues, et surtout : ce qui coûte réellement cher n’est pas l’amende.

Ce que prévoit le texte

Le régime de sanctions est porté par l’article 1737 du code général des impôts, complété par les précisions publiées par l’administration. Deux manquements distincts :

  • Défaut d’émission au format électronique : une amende de 50 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par an.
  • Défaut de plateforme de réception : une mise en demeure d’abord, puis une amende de 500 euros, portée à 1 000 euros en cas de nouveau manquement, puis 1 000 euros par trimestre tant que la situation n’est pas régularisée.

Ces montants figurent dans les fiches publiées par l’administration fiscale. Comme tout ce qui touche à cette réforme, ils peuvent évoluer : vérifiez-les sur impots.gouv.fr avant d’en tirer une conclusion pour votre entreprise.

Ce qui coûte réellement cher

Une amende suppose un contrôle. Le risque quotidien, lui, est immédiat et silencieux : si vous n’avez pas d’adresse de réception, vos fournisseurs ne peuvent pas vous adresser leurs factures.

Les conséquences se voient en comptabilité avant de se voir au contrôle :

  • des factures d’achat qui n’arrivent jamais, donc de la TVA déductible perdue ;
  • des relances et des impayés sur des factures que vous n’avez pas reçues ;
  • des clôtures compliquées, avec des charges rattrapées après coup.

C’est la vraie raison de désigner votre plateforme sans attendre, si ce n’est pas encore fait. Pas la peur du gendarme : la continuité de votre exploitation.

Si vous êtes en retard

La mise en demeure précède l’amende sur le volet réception ; sur le volet émission, une première infraction réparée dans les trente jours suivant la demande de l’administration n’est pas sanctionnée. Le Gouvernement a en outre annoncé qu’aucune sanction ne serait appliquée en 2026. Autrement dit, une régularisation rapide après un premier signalement reste possible. La démarche est courte : choisir une plateforme dans la liste officielle, faire déclarer votre adresse de réception, conserver la confirmation.

Nous n’écrirons pas que l’adhésion vous met à l’abri des sanctions, parce que ce serait faux. Ce que nous faisons pour nos adhérents est plus terre à terre : expliquer la règle, aider à lire la liste officielle, et fournir de quoi établir devis et factures sans abonnement supplémentaire.

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Sources officielles et contacts

Vérifiez toujours votre situation à la source. Ces liens mènent aux pages de l’administration, pas à nos pages :

Aller plus loin

Réseau Actif n’est pas une plateforme agréée. La liste officielle des plateformes agréées est publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr.

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