« Je facture sans TVA, je ne suis donc pas concerné. » C’est la phrase que nous entendons le plus, et c’est une erreur. En franchise en base comme en micro-entreprise, vous êtes concerné par la facturation électronique. Voici pourquoi, et ce que cela change vraiment pour vous.
Le droit fiscal distingue deux notions que le langage courant mélange :
La franchise en base vous dispense de collecter la TVA. Elle ne vous fait pas sortir du champ. Vous êtes un assujetti non redevable, et la mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » que vous portez sur vos factures le dit noir sur blanc : c’est une dispense au sein du régime, pas une exclusion.
La réforme de la facturation électronique vise les assujettis. D’où la conclusion, contre-intuitive mais nette : oui, vous êtes concerné.
Ce qui change :
Ce qui ne change pas :
Si votre clientèle est exclusivement composée de particuliers, vos ventes ne sont pas concernées par l’échange de factures entre professionnels. Mais vous avez, vous aussi, des fournisseurs : abonnements, matériel, assurances, prestataires. Ce sont eux qui vous adresseront des factures électroniques. C’est la réception qui vous rattrape, pas l’émission.
Trois gestes, dans cet ordre :
Rien de tout cela ne demande un budget de logiciel. Cela demande une heure et une décision.
Vérifiez toujours votre situation à la source. Ces liens mènent aux pages de l’administration, pas à nos pages :
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