« Je facture sans TVA, je ne suis donc pas concerné. » C’est la phrase que nous entendons le plus, et c’est une erreur. En franchise en base comme en micro-entreprise, vous êtes concerné par la facturation électronique. Voici pourquoi, et ce que cela change vraiment pour vous.
Assujetti n’est pas redevable
Le droit fiscal distingue deux notions que le langage courant mélange :
- Assujetti : toute personne qui exerce une activité économique de manière indépendante. C’est votre cas dès lors que vous facturez des clients.
- Redevable : celui qui collecte et reverse effectivement la TVA.
La franchise en base vous dispense de collecter la TVA. Elle ne vous fait pas sortir du champ. Vous êtes un assujetti non redevable, et la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » que vous portez sur vos factures le dit noir sur blanc : c’est une dispense au sein du régime, pas une exclusion.
La réforme de la facturation électronique vise les assujettis. D’où la conclusion, contre-intuitive mais nette : oui, vous êtes concerné.
Ce que cela change pour vous, et ce que cela ne change pas
Ce qui change :
- Vous devez pouvoir recevoir vos factures fournisseurs au format électronique depuis le 1er septembre 2026. Cela suppose d’avoir désigné une plateforme agréée et d’y être inscrit.
- Au 1er septembre 2027, vos factures de vente à des professionnels devront elles aussi transiter par une plateforme : c’est la date qui vaut pour les PME et les micro-entreprises.
Ce qui ne change pas :
- Votre régime fiscal. La facturation électronique ne vous rend pas redevable de la TVA.
- La mention de franchise, qui reste obligatoire sur vos factures (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ; ces règles passeront dans le CIBS le 1er janvier 2027).
- Vos seuils, vos déclarations, votre comptabilité.
Le cas de l’auto-entrepreneur qui ne facture que des particuliers
Si votre clientèle est exclusivement composée de particuliers, vos ventes ne sont pas concernées par l’échange de factures entre professionnels. Mais vous avez, vous aussi, des fournisseurs : abonnements, matériel, assurances, prestataires. Ce sont eux qui vous adressent, ou vous adresseront, des factures électroniques. C’est la réception qui vous rattrape, pas l’émission.
Par quoi commencer
Trois gestes, dans cet ordre :
- Vérifiez votre SIREN et l’adresse de votre établissement. Ce sont eux qui servent d’adresse de réception.
- Choisissez votre plateforme agréée dans la liste officielle, en comparant le coût réel et ce qui est inclus pour la réception. Nous expliquons comment lire cette liste sur la page consacrée aux plateformes agréées.
- Déclarez votre adresse de réception, et gardez la trace de la confirmation.
Rien de tout cela ne demande un budget de logiciel. Cela demande une heure et une décision.
Micro-entrepreneur ? On vous aide à faire le tri. Rejoindre Réseau ActifSources officielles et contacts
Vérifiez toujours votre situation à la source. Ces liens mènent aux pages de l’administration, pas à nos pages :
- DGFiP : la facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi
- Service Public : tout savoir sur la facturation
- Contacter votre service des impôts des entreprises
Aller plus loin
- La facturation électronique, en clair
- Se mettre en règle sans rien dépenser
- Facturation électronique : qui est concerné ?
- Plateforme agréée : ce que c’est, et comment choisir la vôtre
- Facturation électronique et association loi 1901 : qui est concerné
- Facturation électronique : les dates, et la question du report
- Facturation électronique : les sanctions prévues
Réseau Actif n’est pas une plateforme agréée. La liste officielle des plateformes agréées est publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr.
À lire aussi
- Facturation électronique : qui est concerné ?
- Facturation électronique et association loi 1901 : qui est concerné ?
- Facturation électronique : se mettre en règle en trois étapes, sans abonnement de plus
- Facturation électronique : les sanctions prévues
Pour aller plus loin
- Facture sans TVA : mention 293 B et modèle : La mention 293 B à porter sur vos factures et les seuils 2026 de la franchise.
- TVA auto-entrepreneur : seuils 2026 et option : Seuils 2026 de la franchise en base, et le jour exact où la TVA devient due.
- Mentions obligatoires d’une facture, avec modèle : La liste à cocher des mentions d’une facture, avec un modèle à remplir.