Kit de la vie associative : convocation, règlement intérieur, reçu de don

Une association loi 1901 produit chaque année les mêmes documents : elle convoque son assemblée générale, elle fixe ou révise sa cotisation, et parfois elle remet un reçu à un donateur. Voici les trois modèles correspondants, ce que vos statuts commandent réellement dans chaque cas, et la question qu’il faut se poser avant de délivrer un reçu fiscal.

Le règlement intérieur, et pourquoi il vous fait gagner une assemblée générale

Le règlement intérieur n’est pas obligatoire. C’est précisément ce qui le rend utile : il accueille tout ce qui bouge, quand les statuts accueillent ce qui dure.

Prenez le montant de la cotisation. Inscrit dans les statuts, chaque changement de tarif vous impose de modifier les statuts, donc de convoquer une assemblée générale extraordinaire, puis de déclarer la modification en préfecture. Inscrit au règlement intérieur, le même montant se change par une simple décision de l’organe que vos statuts désignent. Aucune assemblée, aucune déclaration.

La limite est nette : le règlement intérieur ne peut ni contredire les statuts, ni y ajouter des règles qui relèveraient d’eux. En cas de conflit, ce sont les statuts qui l’emportent et la règle du règlement est écartée.

La convocation à l’assemblée générale

La loi de 1901 ne fixe ni le délai, ni la forme, ni le contenu de la convocation. Tout vient de vos statuts, et c’est là qu’il faut regarder avant d’envoyer quoi que ce soit.

Deux points méritent une attention particulière. D’abord, l’assemblée extraordinaire obéit presque toujours à des règles différentes de l’assemblée ordinaire : délai plus long, quorum plus élevé, majorité renforcée. Ensuite, une convocation envoyée hors délai fragilise toutes les décisions prises ce jour-là. C’est le premier point qu’un membre mécontent contestera, et il aura raison.

Le reçu de don, et la question que personne ne pose

C’est le plus délicat des trois documents, parce qu’il engage la fiscalité de votre donateur et la responsabilité de votre association.

Toutes les associations ne peuvent pas en délivrer

Seule une association d’intérêt général le peut : une gestion désintéressée, une activité non lucrative, et le fait de ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Il faut en plus que son activité relève d’un domaine prévu par l’article 200 du code général des impôts (philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel…).

Le cercle restreint est la condition la moins connue. Une association qui sert d’abord les intérêts de ses propres membres peut être regardée comme fonctionnant au profit d’un cercle restreint ; l’administration en juge au cas par cas, selon un faisceau d’indices.

L’amende vise les reçus délivrés sciemment

L’article 1740 A du code général des impôts punit le fait de délivrer sciemment des reçus permettant une réduction d’impôt indue, d’une amende dont le taux est celui de la réduction en cause, assise sur les sommes indûment mentionnées.

En cas de doute, la voie sûre existe : le rescrit fiscal. Vous interrogez l’administration sur votre éligibilité ; sa réponse l’engage, et sans réponse dans les six mois l’amende ne peut pas vous être appliquée. C’est long, mais c’est la seule façon d’être certain.

Ce que contient le kit

Les cinq erreurs les plus fréquentes

• Inscrire la cotisation dans les statuts. Chaque révision de tarif vous imposera alors une modification des statuts, selon la procédure qu’ils prévoient, puis sa déclaration dans les trois mois.
• Délivrer un reçu fiscal sans en avoir le droit. Délivrés sciemment, ces reçus exposent l’association à l’amende de l’article 1740 A du code général des impôts.
• Convoquer hors du délai statutaire. Toutes les décisions du jour deviennent contestables.
• Faire figurer une date de naissance sur une pièce transmise à l’administration. C’est un motif de rejet fréquent.
• Un règlement intérieur qui contredit les statuts. La règle du règlement est simplement écartée.

Télécharger le kit

Les trois modèles sont réunis dans un seul document, gratuitement, sans inscription et sans adresse e-mail à laisser. Le PDF contient les explications et les modèles commentés ; la version Word ne contient que les modèles, prêts à remplir, les mentions à remplacer étant signalées en couleur.

Télécharger le kit de la vie associative (PDF et Word)

Ces documents sont des modèles généraux, à adapter à vos statuts et à votre situation. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une consultation, et ne se substituent pas à vos statuts, qui priment. Sur l’éligibilité au reçu fiscal, la voie sûre reste le rescrit.

Les autres modèles

Si vous préparez votre assemblée générale, notre modèle de procès-verbal d’assemblée générale complète cette convocation. Si votre association n’existe pas encore, la page créer une association compare les trois voies possibles et propose un modèle de statuts complet.

Et si tenir tout cela vous pèse, un collectif peut rejoindre Réseau Actif sous son entité juridique : plus d’assemblée générale statutaire, plus de comptes annuels, plus de déclaration de modification, tout en gardant son nom, son budget et ses décisions.

Sources. Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association · décret du 16 août 1901 · articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour la réduction d’impôt au titre des dons · article 1740 A du code général des impôts pour l’amende en cas de délivrance irrégulière de reçus · formulaire Cerfa n° 11580 · service-public.gouv.fr, fiches sur le reçu fiscal, le règlement intérieur et l’assemblée générale d’association. Page à jour au 31 juillet 2026.