Amortissement comptable : linéaire, dégressif, durées

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Linéaire ou dégressif, prorata, coefficients 1,25 à 2,25, durées d'usage et plan d'amortissement : la méthode, avec des exemples chiffrés.

En bref

L'amortissement répartit le coût d'un bien durable sur sa durée d'utilisation au lieu de le passer en charge l'année de l'achat. En linéaire, la dotation est la même chaque année, réduite la première année au prorata du temps écoulé ; en dégressif, ouvert à certains biens d'équipement neufs d'au moins trois ans, le taux linéaire est multiplié par 1,25, 1,75 ou 2,25 et s'applique à la valeur restante. Les terrains ne s'amortissent pas, et le micro-entrepreneur ne déduit aucun amortissement : son abattement forfaitaire en tient lieu.

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La réponse courte

L'amortissement répartit le coût d'un bien durable (machine, matériel informatique, véhicule, agencements) sur sa durée d'utilisation, au lieu de le passer en charge l'année de l'achat. En linéaire, la dotation est la même chaque année : le prix hors TVA récupérable divisé par la durée, réduit la première année au prorata du temps écoulé depuis la mise en service. En dégressif, ouvert à certains biens d'équipement neufs dont la durée est d'au moins trois ans, le taux linéaire est multiplié par 1,25, 1,75 ou 2,25 et s'applique chaque année à la valeur restante. Pour l'impôt, la référence est la durée d'usage de chaque profession. Les terrains ne s'amortissent pas, et le micro-entrepreneur ne déduit aucun amortissement : son abattement forfaitaire en tient lieu.

1. Immobilisation ou charge : le tri de départ

Une immobilisation est un bien que vous gardez. Le plan comptable général la définit comme un actif physique détenu pour produire ou fournir des biens ou des services, pour être loué ou pour la gestion interne, et dont l'entreprise attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours (article 211-6). Une perceuse, une camionnette, un serveur, un comptoir de boutique : oui. Le papier de l'imprimante : non, c'est une charge.

Un bien ne s'amortit que s'il s'use. L'amortissement constate une perte de valeur due à l'usage, au temps, au changement des techniques ou à toute autre cause aux effets irréversibles ; seul un actif dont la durée d'utilisation est limitée est amorti (BOFiP, BOI-BIC-AMT-10-10). Les terrains, qui ne perdent pas de valeur avec le temps, ne s'amortissent jamais (BOI-BIC-AMT-10-20). Un terrain ne s'use pas, même quand on marche beaucoup dessus. Le bâtiment qu'il porte, lui, s'amortit, mais seulement sur la part du prix qui correspond à la construction.

La base à amortir est le coût d'acquisition : le prix d'achat après remises, rabais et escomptes, plus les droits de douane et taxes non récupérables, plus les coûts directement engagés pour mettre le bien en place et en état de fonctionner, livraison ou installation par exemple (article 213-8 du plan comptable général). Les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes peuvent, sur option, être ajoutés au coût ou passés en charges. Si vous récupérez la TVA, le bien est inscrit pour son prix diminué de la TVA déductible (code général des impôts, annexe II, article 209) : on amortit donc du hors taxes.

Les biens de faible valeur

Le plan comptable autorise à ne pas inscrire au bilan les éléments non significatifs, qui passent alors en charges (article 212-6). Côté impôt, la doctrine fiscale admet en charges immédiatement déductibles, à condition que leur utilisation ne soit pas l'objet même de votre activité (BOI-BIC-CHG-20-30-10, publié le 1er mars 2017) :

  • le petit outillage à main qui s'use vite, marteaux ou pinces ;
  • les matériels et outillages d'une valeur unitaire hors taxes n'excédant pas 500 €, le matériel de transport étant exclu ;
  • les matériels et mobiliers de bureau de 500 € HT au plus par unité, s'ils relèvent du renouvellement courant : la tolérance ne vaut ni pour l'équipement initial d'un bureau, d'un restaurant ou d'un magasin, ni pour son renouvellement complet, sauf si l'ensemble ne dépasse pas lui-même 500 € ;
  • les logiciels de 500 € HT au plus.

Le seuil s'apprécie sur le prix de l'ensemble quand les éléments fonctionnent ensemble : un meuble modulable acheté en cinq morceaux reste un seul meuble. Une agrafeuse n'a pas besoin d'un plan d'amortissement. Une presse plieuse, si.

Immobilisation ou charge : si le bien ne servira pas au-delà de l'exercice, c'est une charge ; si c'est du petit matériel, du mobilier de bureau ou un logiciel de 500 euros hors taxes au plus, la charge immédiate est admise ; un terrain va à l'actif mais ne s'amortit jamais ; le fonds commercial suit des règles à part ; sinon, le bien est une immobilisation amortie à partir de sa mise en service. Immobilisation ou charge ? Servira moins d'un exercice ? oui : charge de l'exercice Petit matériel ≤ 500 € HT ? oui : charge immédiate admise Un terrain ? oui : à l'actif, jamais amorti Un fonds commercial ? oui : règles à part (partie 5) Sinon : immobilisation amortie sur sa durée à partir de la mise en service

2. L'amortissement linéaire, pas à pas

L'amortissement est la répartition systématique du montant amortissable d'un bien en fonction de son utilisation. Le mode linéaire s'applique à défaut de mode mieux adapté (article 214-13 du plan comptable général) : c'est le mode par défaut, et celui de la plupart des petites entreprises.

  • L'annuité est le prix de revient divisé par le nombre d'années de la durée retenue, ou, ce qui revient au même, le prix multiplié par le taux linéaire (BOI-BIC-AMT-20-10). Le taux est 100 divisé par la durée : 20 % pour cinq ans, 10 % pour dix ans.
  • Le point de départ est la mise en service, c'est-à-dire le jour où le bien est en état de fonctionner comme prévu (article 214-12 du plan comptable ; BOI-BIC-AMT-20-10). Un bien acheté en décembre mais branché en février ne s'amortit pas sur l'exercice de décembre, sauf dépréciation prouvée avant la mise en service.
  • La première annuité est réduite au prorata du temps, compté en jours depuis la mise en service (BOI-BIC-AMT-20-10, § 240). Dans son propre exemple de calcul, l'administration compte l'année pour 360 jours (BOI-BIC-AMT-20-20-30, § 220) : c'est la convention retenue ci-dessous. La dernière annuité prend le reliquat.
  • Le total ne dépasse jamais le prix de revient, même si le bien coûte plus cher à remplacer (BOI-BIC-AMT-10-30-10).
  • La dotation est due même en cas de perte : à la clôture, l'entreprise comptabilise l'amortissement prévu par le plan même en l'absence ou en cas d'insuffisance de bénéfice (article 214-11). L'amortissement n'est pas une variable d'ajustement du résultat.
Exemple fictif : le bureau d'études d'une menuiserie

Lucie, menuisière dans le Var, équipe son bureau d'études : postes informatiques, écrans et traceur, 10 000 € HT, mis en service le 1er avril N. Son exercice suit l'année civile, elle récupère la TVA et retient une durée de cinq ans, soit un taux de 20 % et une annuité pleine de 2 000 €. Première annuité : 2 000 × 270 / 360 = 1 500 €. En jours réels (275 jours sur 365), on trouverait 1 506,85 € : demandez à votre comptable quelle convention il applique, et tenez-vous à la même chaque année.

ExerciceDotationCumulValeur nette comptable
N (9 mois)1 500,00 €1 500,00 €8 500,00 €
N+12 000,00 €3 500,00 €6 500,00 €
N+22 000,00 €5 500,00 €4 500,00 €
N+32 000,00 €7 500,00 €2 500,00 €
N+42 000,00 €9 500,00 €500,00 €
N+5 (3 mois)500,00 €10 000,00 €0,00 €

La valeur nette comptable (VNC) est la valeur brute diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations (article 214-6 du plan comptable).

Les écritures

À l'achat, Lucie débite le compte 2183 « Matériel de bureau et matériel informatique » (10 000 €) et le compte 44562 « TVA sur immobilisations », par le crédit du compte 404 « Fournisseurs d'immobilisations ». À chaque clôture, elle débite le compte 68112, subdivision « Immobilisations corporelles » du 6811 « Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles », et crédite le compte 28183, rattaché au 2818 « Autres immobilisations corporelles » des amortissements des immobilisations corporelles (plan comptable général, liste des comptes et article 1212-28). Au bilan, le bien reste affiché pour 10 000 € en brut, les amortissements viennent en déduction.

3. L'amortissement dégressif : plus vite au début

Le dégressif concentre la charge sur les premières années, quand le bien perd le plus de valeur. Il est facultatif et réservé à un champ précis.

Qui peut l'utiliser, et pour quels biens

Les entreprises à l'impôt sur les sociétés et celles à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (annexe II, article 22) ; le bénéfice en a été étendu aux exploitants agricoles au réel et aux professions libérales en déclaration contrôlée (BOI-BIC-AMT-20-20-10). Les biens visés sont les biens d'équipement acquis neufs, notamment :

  • les matériels et outillages de fabrication, de transformation ou de transport industriel, et les matériels de manutention ;
  • les machines de bureau, dont les équipements de micro-informatique, à l'exclusion des machines à écrire (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10) ;
  • les installations de sécurité, de stockage, d'épuration, de production d'énergie, les matériels de recherche, et les immeubles et matériels des entreprises hôtelières.

Sont exclus : les biens déjà usagés lors de leur achat, ceux dont la durée normale d'utilisation est inférieure à trois ans (annexe II, article 22), les immeubles d'habitation, chantiers et locaux servant à l'exercice de la profession (article 39 A du code général des impôts), les voitures de tourisme, et les camionnettes dont la charge utile est inférieure à deux tonnes (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10).

Le calcul

Le taux dégressif est le taux linéaire multiplié par un coefficient (article 39 A) :

Durée normale d'utilisationCoefficientExemple de taux dégressif
3 ou 4 ans1,254 ans : 25 % × 1,25 = 31,25 %
5 ou 6 ans1,755 ans : 20 % × 1,75 = 35 %
plus de 6 ans2,2510 ans : 10 % × 2,25 = 22,5 %
  • Première annuité : le taux s'applique au prix de revient, au prorata des mois écoulés depuis le premier jour du mois d'acquisition (et non de mise en service) jusqu'à la clôture (annexe II, article 23 ; BOI-BIC-AMT-20-20-30). Un bien acheté le 28 avril compte pour avril entier.
  • Années suivantes : le même taux s'applique à la valeur résiduelle.
  • La bascule : dès que l'annuité dégressive devient inférieure à la valeur résiduelle divisée par le nombre d'années restant à courir, vous pouvez retenir cette annuité linéaire (annexe II, article 23). Pour compter les années restantes, l'exercice d'acquisition compte pour une année entière : le plan se termine donc à la fin de la durée normale (BOI-BIC-AMT-20-20-30, § 260).
Exemple fictif : le même matériel, en dégressif

Le matériel de Lucie relève, comme la micro-informatique, des machines de bureau éligibles au dégressif (point à confirmer avec son comptable). Acquis en avril N, cinq ans, taux 35 %. N : 10 000 × 35 % × 9/12 = 2 625 €. N+1 : 7 375 × 35 % = 2 581,25 €, plus que 7 375 / 4 = 1 843,75 €, on garde le dégressif. En N+3, 3 115,94 × 35 % ne donne que 1 090,58 €, moins que 3 115,94 / 2 = 1 557,97 € : Lucie bascule en linéaire. Montants arrondis au centime.

ExerciceDotationCumulValeur nette comptable
N (9 mois, 35 %)2 625,00 €2 625,00 €7 375,00 €
N+1 (35 %)2 581,25 €5 206,25 €4 793,75 €
N+2 (35 %)1 677,81 €6 884,06 €3 115,94 €
N+3 (linéaire, 1/2)1 557,97 €8 442,03 €1 557,97 €
N+4 (linéaire, 1/1)1 557,97 €10 000,00 €0,00 €
Valeur nette comptable d'un matériel de 10 000 euros hors taxes amorti sur cinq ans à partir d'avril de l'année N : en linéaire elle passe de 10 000 à 8 500, 6 500, 4 500, 2 500, 500 puis 0 euro fin N+5 ; en dégressif elle descend plus vite, à 7 375, 4 794, 3 116, 1 558 puis 0 euro dès la fin N+4. Valeur nette comptable (€) 10 000 5 000 0 achat N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 Linéaire Dégressif

Deux garde-fous

L'amortissement minimal. À chaque clôture, le cumul des amortissements pratiqués ne peut être inférieur au cumul calculé en linéaire sur la durée normale d'utilisation ; sinon, la fraction différée est définitivement perdue pour l'impôt (article 39 B du code général des impôts). Le dégressif de Lucie reste toujours au-dessus du linéaire : 2 625 € contre 1 500 € fin N, 5 206,25 € contre 3 500 € fin N+1.

Le comptable et le fiscal. En comptabilité, le mode doit traduire le rythme réel d'usage, linéaire par défaut. Une entreprise peut toujours pratiquer le dégressif fiscal sur les biens éligibles : le supplément par rapport à l'amortissement comptable est alors enregistré en amortissements dérogatoires (BOI-BIC-AMT-20-20), au compte 145, par le débit du compte 68725 « Amortissements dérogatoires », subdivision du 6872 « Dotations aux provisions réglementées (immobilisations) ».

4. Quelle durée retenir

Deux durées se croisent. En comptabilité, la durée est celle de l'utilisation réelle du bien par l'entreprise. Pour l'impôt, la référence reste la durée d'usage de chaque profession, celle que l'article 39 du code général des impôts appelle les amortissements « généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation » (BOI-BIC-AMT-10-40-10). Bonne nouvelle pour les TPE : les petites entreprises au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce peuvent retenir la durée d'usage dans leurs comptes individuels (article 214-13 du plan comptable). Une seule durée, un seul tableau.

Les taux les plus courants, publiés par l'administration à titre purement indicatif (BOI-BIC-AMT-10-40-30, publié le 23 septembre 2013) ; la durée équivalente est simplement 100 divisé par le taux :

BienTaux usuelDurée équivalente
Bâtiments commerciaux2 à 5 %20 à 50 ans
Bâtiments industriels (hors sol)5 %20 ans
Matériel10 à 15 %environ 7 à 10 ans
Outillage10 à 20 %5 à 10 ans
Matériel de bureau10 à 20 %5 à 10 ans
Matériel de transport automobile20 à 25 %4 à 5 ans
Mobilier10 %10 ans
Agencements, installations5 à 10 %10 à 20 ans
Brevets20 %5 ans

Le même texte cite aussi le Conseil d'État : 4 % pour des immeubles de bureaux, 25 % pour des caisses enregistreuses, 15 % pour des chariots et paniers d'achat. Ces repères ne remplacent pas les usages de votre profession.

S'écarter des usages reste possible si vous justifiez de circonstances particulières, utilisation intensive, matériel exposé aux intempéries ou vite démodé (BOI-BIC-AMT-10-40-30). L'administration indique ne pas remettre en cause, pour ce motif, des durées qui ne s'écartent pas de plus de 20 % des usages professionnels, à condition que ces circonstances soient établies (BOI-BIC-AMT-10-40-10, § 40 et 240). Dans tous les cas, il faut des preuves, pas une intuition.

Les composants. Quand un élément principal d'une immobilisation a une durée d'utilisation différente et doit être remplacé en cours de route, il est inscrit séparément, avec son propre plan d'amortissement (article 214-9 du plan comptable ; annexe II, article 15 bis). Au remplacement, le nouveau composant entre à l'actif et la valeur nette de l'ancien passe en charges.

Le plan peut changer. Il est fixé à l'entrée du bien à l'actif ; une modification significative de l'utilisation prévue entraîne sa révision pour l'avenir, jamais pour le passé (article 214-14).

5. Fonds commercial, voiture, micro-entreprise : les cas à part

Le fonds commercial

En comptabilité, le fonds commercial (les éléments incorporels du fonds de commerce acquis, comme la clientèle, qui ne sont pas évalués et inscrits séparément au bilan) est présumé avoir une durée d'utilisation non limitée. S'il est démontré que sa durée est limitée, il est amorti sur cette durée, ou sur dix ans si elle ne peut être déterminée de façon fiable. Les petites entreprises de l'article L. 123-16 du code de commerce peuvent amortir tous leurs fonds commerciaux sur dix ans dans leurs comptes individuels (article 214-3 du plan comptable).

Pour l'impôt, l'amortissement des fonds commerciaux n'est en principe pas déductible. Par dérogation, il l'est pour les fonds acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2029 (article 39, 1, 2° du code général des impôts). L'article 13 de la loi de finances pour 2026 a prorogé le dispositif de quatre ans, pour les fonds acquis du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029, avec effet pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2026 (BOFiP, actualité du 5 août 2026 ; BOI-BIC-AMT-10-20). Exclusion importante : le fonds acquis auprès d'une entreprise liée, ou d'une entreprise contrôlée par la même personne physique, n'en profite pas. C'est le cas de l'entrepreneur qui apporte son entreprise individuelle à la société qu'il contrôle (BOI-BIC-AMT-10-20, pour les acquisitions à compter du 18 juillet 2022).

La voiture de tourisme

Elle s'amortit, en linéaire seulement, mais l'amortissement n'est déductible que sur une fraction du prix, fixée selon les émissions de CO2 : pour une voiture homologuée en WLTP, 30 000 € sous 20 g/km, 20 300 € de 20 à moins de 50 g/km, 18 300 € de 50 à 160 g/km, 9 900 € au-delà de 160 g/km (article 39, 4 du code général des impôts). Le reste est réintégré au résultat fiscal. Votre comptable connaît le seuil applicable à votre carte grise ; votre concessionnaire, un peu moins.

Le micro-entrepreneur

Au régime micro, le bénéfice imposable est le chiffre d'affaires diminué d'un abattement forfaitaire censé couvrir les charges : 71 % pour la vente de marchandises et la fourniture de logement (l'hôtellerie, par exemple, mais pas la location meublée), 50 % pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux, 34 % pour les activités libérales (Service Public Entreprendre, vérifié le 13 mai 2026). Les charges réelles ne sont pas déduites, les amortissements non plus. À la revente d'un bien professionnel, la plus-value est calculée comme si des amortissements linéaires avaient été pratiqués, l'abattement étant réputé en tenir compte (articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts). Gardez donc les factures d'achat de vos équipements.

Vous investissez beaucoup ? Le régime réel, sur option (article 50-0, 4 et article 102 ter, 5), permet de déduire les charges réelles, amortissements compris. Le choix se fait avec un professionnel, chiffres en main ; notre guide Gestion de trésorerie : le plan sur 12 mois aide à préparer l'investissement lui-même.

6. Le plan d'amortissement à remplir

1. Fiche d'immobilisation

Désignation du bien : [nature, marque, modèle, numéro de série]

Fournisseur et facture : [nom du fournisseur, n° et date de la facture]

Compte d'immobilisation : [par exemple 2154, 2182, 2183, 2184] · compte d'amortissement : [2815…, 2818…]

Date d'acquisition : [jj/mm/aaaa] · date de mise en service : [jj/mm/aaaa]

Prix d'achat hors TVA récupérable : [montant] · frais accessoires (livraison, installation) : [montant] · base amortissable : [total]

Mode : [linéaire / dégressif] · durée : [n ans] · taux linéaire : [100 / n %] · coefficient dégressif : [1,25 / 1,75 / 2,25 ou sans objet]

Prorata de la première année : [jours depuis la mise en service (linéaire) ou mois depuis le mois d'acquisition (dégressif)]

Composants inscrits à part : [aucun, ou désignation, valeur et durée de chacun]

Sortie du bien : [date de cession ou de mise au rebut, prix de cession]

2. Tableau d'amortissement

Exercice 1 ([du … au …]) : base […] · taux […] · prorata […] · dotation […] · cumul […] · VNC […]

Exercice 2 ([du … au …]) : base […] · taux […] · dotation […] · cumul […] · VNC […]

Exercice 3 ([du … au …]) : base […] · taux […] · dotation […] · cumul […] · VNC […]

Exercice 4 ([du … au …]) : base […] · taux […] · dotation […] · cumul […] · VNC […]

Exercice 5 ([du … au …]) : base […] · taux […] · dotation […] · cumul […] · VNC […]

Exercice 6 ([du … au …, s'il reste un prorata]) : dotation [reliquat] · cumul [base] · VNC [0]

Contrôles : le cumul final égale la base ; en dégressif, le cumul reste à chaque clôture au moins égal au cumul linéaire (article 39 B du CGI) ; la bascule en linéaire est notée à l'exercice où elle a lieu.

3. Exemple rempli (fictif) : matériel informatique de 10 000 € HT, linéaire sur 5 ans

Fiche : postes informatiques, écrans et traceur · compte 2183, amortissement 28183 · acquis et mis en service le 01/04/N · base 10 000 € · linéaire 5 ans, taux 20 % · prorata 270/360.

N : dotation 1 500,00 € · cumul 1 500,00 € · VNC 8 500,00 €

N+1 : dotation 2 000,00 € · cumul 3 500,00 € · VNC 6 500,00 €

N+2 : dotation 2 000,00 € · cumul 5 500,00 € · VNC 4 500,00 €

N+3 : dotation 2 000,00 € · cumul 7 500,00 € · VNC 2 500,00 €

N+4 : dotation 2 000,00 € · cumul 9 500,00 € · VNC 500,00 €

N+5 : dotation 500,00 € · cumul 10 000,00 € · VNC 0,00 €

Écriture de clôture, chaque année : débit 68112 (dotations aux amortissements, immobilisations corporelles), crédit 28183, du montant de la dotation.

7. Questions fréquentes

Quelle est la différence entre l'amortissement linéaire et l'amortissement dégressif ?

Le linéaire étale le coût du bien en annuités égales sur sa durée, à partir de la mise en service. Le dégressif applique un taux majoré (taux linéaire × 1,25, 1,75 ou 2,25) à la valeur restante : la charge est plus forte les premières années. Le dégressif est facultatif et réservé à certains biens d'équipement neufs d'au moins trois ans de durée.

À partir de quel montant faut-il amortir un bien ?

Le code général des impôts ne fixe pas de seuil général. La doctrine fiscale admet en charges immédiates le petit outillage à main, les matériels et outillages, le mobilier et le matériel de bureau en renouvellement courant, et les logiciels, quand leur valeur unitaire ne dépasse pas 500 € HT. Au-delà, ou pour l'équipement initial d'un local, le bien est immobilisé et amorti.

Comment calculer la valeur nette comptable ?

Valeur brute (le coût d'acquisition) moins le cumul des amortissements pratiqués, moins les éventuelles dépréciations. Dans l'exemple linéaire de ce guide, fin N+2 : 10 000 − 5 500 = 4 500 €.

Peut-on amortir un fonds de commerce ?

En comptabilité, les petites entreprises peuvent amortir leurs fonds commerciaux sur dix ans. Pour l'impôt, l'amortissement est déductible pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029, sauf acquisition auprès d'une entreprise liée ou contrôlée par la même personne.

Un micro-entrepreneur peut-il amortir ses investissements ?

Non, pas pour l'impôt : son abattement forfaitaire couvre toutes ses charges, amortissements compris. S'il investit beaucoup, l'option pour le régime réel lui permet de déduire ses charges réelles et ses amortissements.

Sur combien d'années amortir un ordinateur, un véhicule ou du mobilier ?

Selon les usages de votre profession. L'administration publie des taux indicatifs : 10 à 20 % pour le matériel de bureau, 20 à 25 % pour le matériel de transport automobile, 10 % pour le mobilier, soit 5 à 10 ans, 4 à 5 ans et 10 ans. Une durée plus courte se justifie par des circonstances particulières.

Un plan d'amortissement se prépare avant d'acheter

N'entreprenez pas seul : la CCI, la CMA, les réseaux d'entrepreneurs et les pépinières vous font rencontrer des dirigeants qui ont déjà investi et financé leur matériel. Pour le plan lui-même, l'enjeu fiscal mérite un regard expert : votre expert-comptable choisit avec vous le mode, la durée et le bon compte, avant que la facture ne soit payée.

Réseau Actif, association et club d'entrepreneurs du Pays de Fayence, connecte les professionnels quel que soit leur secteur : dirigeants, salariés, indépendants, porteurs de projet. On y partage ses doutes et ses réussites, et les soirées du réseau servent à se faire connaître des autres professionnels du territoire.

Pour nous rencontrer : reseauactif.fr

Sources. Code général des impôts, articles 39 (1, 2° et 4), 39 A, 39 B, 50-0 et 102 ter, version à jour du 1er septembre 2026, et annexe II, articles 15, 15 bis, 22, 23, 24 et 209, version à jour du 29 juillet 2026, consultés le 15 octobre 2026 sur codes.droit.org (CGI) et codes.droit.org (annexe II) · Autorité des normes comptables, règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, version consolidée au 1er janvier 2026, articles 211-6, 212-6, 213-8, 214-3, 214-6, 214-9 et 214-11 à 214-14, liste des comptes et article 1212-28, consulté le 15 octobre 2026 · BOFiP-Impôts, consultés le 15 octobre 2026 : actualité du 5 août 2026 sur la prorogation de la déduction de l'amortissement des fonds commerciaux ; BOI-BIC-AMT-10-10 (5 août 2026) ; BOI-BIC-AMT-10-20 (5 août 2026) ; BOI-BIC-AMT-10-30-10 (4 janvier 2017) ; BOI-BIC-AMT-10-40-10 (16 décembre 2013) ; BOI-BIC-AMT-10-40-30 (23 septembre 2013) ; BOI-BIC-AMT-20-10 (12 septembre 2012) ; BOI-BIC-AMT-20-20, BOI-BIC-AMT-20-20-10, BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 et BOI-BIC-AMT-20-20-30 (12 septembre 2012) ; BOI-BIC-CHG-20-30-10 (1er mars 2017) · Service Public Entreprendre, « Régime fiscal de la micro-entreprise », vérifiée le 13 mai 2026, consultée le 15 octobre 2026. Avertissement. Exemples fictifs. Ce guide ne constitue pas un conseil comptable ou fiscal ; les usages de votre profession et votre situation peuvent conduire à d'autres choix. Version. Document établi le 15 octobre 2026 par Réseau Actif.


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