Véhicule de fonction ou de service : les règles

1. Fonction ou service : ce qui fait la différence

Les deux mots ne figurent pas dans l'arrêté. Ce qui compte pour l'Urssaf et pour le fisc, c'est la formule de l'arrêté du 25 février 2025 : il y a avantage en nature lorsque l'employeur met un véhicule « à la disposition permanente » du salarié et que celui-ci l'utilise à titre privé (article 3). Le vocabulaire de l'entreprise suit cette ligne de partage :

La réalité l'emporte sur l'étiquette. Un véhicule « de service » que le salarié ramène tous les soirs chez lui et utilise le dimanche pour aller à la plage n'est plus un véhicule de service : l'utilisation privée existe, l'avantage aussi. Les mots du contrat ne changent pas la marche du compteur.

Ce que dit l'administration. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise la frontière. Pas d'avantage en nature si le salarié doit rendre le véhicule à chaque repos hebdomadaire et pendant ses congés, ou s'il le garde mais avec une interdiction écrite de s'en servir à ces moments-là (règlement intérieur, note, courriel de la direction). Le garder le soir pour rentrer chez soi n'en crée pas non plus, si le véhicule est nécessaire au travail et que les transports en commun ne permettent pas le trajet : ligne absente ou mal desservie, horaires particuliers. Un véhicule partagé entre plusieurs salariés, déclaré par écrit à usage seulement professionnel, n'en crée pas davantage.

Et l'utilitaire ? La même logique vaut : c'est l'usage privé permanent qui crée l'avantage, pas la carrosserie. Mais un fourgon de chantier rangé au dépôt chaque soir reste un véhicule de service sans discussion.

2. Évaluer l'avantage en nature : au réel ou au forfait

Le texte en vigueur. Depuis le 1^er février 2025, l'évaluation suit l'arrêté du 25 février 2025, applicable aux cotisations dues pour les périodes d'activité courant à compter de cette date (article 10). Il a abrogé l'arrêté du 10 décembre 2002, que beaucoup d'articles en ligne citent encore. Le choix entre le réel et le forfait appartient à l'employeur (article 3, I).

Au réel : les dépenses réellement engagées

• Véhicule acheté : l'amortissement du prix d'achat sur cinq ans, l'assurance, l'entretien et, le cas échéant, le carburant. Si le véhicule a plus de cinq ans, l'amortissement est de 10 %.
• Véhicule loué, avec ou sans option d'achat : le coût global annuel de la location, de l'entretien et de l'assurance et, le cas échéant, le carburant (article 3, II).

Le calcul porte sur la part privée de ces dépenses, au prorata des kilomètres parcourus pour la vie privée (Urssaf) : il suppose de pouvoir les distinguer, kilomètres à l'appui, de ceux du travail. Un carnet de bord tenu sérieusement vaut ici plus qu'un long discours.

Au forfait : un pourcentage du coût

Le forfait est annuel et se calcule toutes taxes comprises, sur le coût d'achat ou sur le coût global annuel de la location (article 3, I, 2°). Les pourcentages dépendent de la date de mise à disposition :

Arrêté du 25 février 2025, article 3, III. Quand l'employeur paie le carburant, il peut aussi ajouter au premier pourcentage les frais de carburant réellement engagés au lieu du forfait global.

Pour une location, le BOSS ajoute une limite : l'avantage ne peut dépasser celui qui aurait été calculé si l'employeur avait acheté le véhicule, sur la base du prix payé par le loueur.

Ces forfaits sont des évaluations minimales : une convention, un accord collectif ou un accord entre le salarié et l'employeur peut retenir un montant supérieur, jamais inférieur (article 6).

3. Les voitures électriques : l'abattement en vigueur

Pour un véhicule fonctionnant exclusivement à l'électricité, mis à disposition entre le 1^er février 2025 et le 31 décembre 2027, et qui respecte la condition de score environnemental fixée par le code de l'énergie (la même que pour les aides à l'achat), deux règles s'ajoutent (article 3, III, D) :

• les frais d'électricité payés par l'employeur pour recharger le véhicule ne sont pas comptés ;
• au forfait, l'avantage est réduit de 70 %, dans la limite de 4 641,60 € par an en 2026 (4 582 € dans le texte de l'arrêté, revalorisés chaque 1^er janvier, article 8).

Au réel, le BOSS admet un abattement de 50 %, dans la limite de 2 026,30 € en 2026. Le score environnemental se vérifie le jour de la mise à disposition : la version du véhicule doit figurer sur la liste officielle des voitures électriques qui l'atteignent (arrêté du 14 décembre 2023), selon le BOSS.

Pour une voiture électrique mise à disposition entre le 1^er janvier 2020 et le 31 janvier 2025, l'ancien régime continue de s'appliquer : abattement de 50 %, dans la limite de 2 026,30 € en 2026 (2 000,30 € dans le texte, article 3, III, C). Les hybrides, même rechargeables, ne sont pas concernés : l'abattement vise le seul « tout électrique ».

La borne de recharge. Jusqu'au 31 décembre 2027, la recharge à titre privé sur une borne installée sur le lieu de travail est évaluée à zéro, électricité comprise. Pour une borne installée au domicile du salarié, la prise en charge par l'employeur de l'achat et de la pose échappe aux cotisations lorsque la borne est reprise à la fin du contrat ; si elle reste chez le salarié, dans la limite de 50 % des dépenses qu'il aurait dû engager et de 1 057,10 € en 2026 (1 043,50 € dans le texte, article 4).

4. Cotisations, impôt et taxes annuelles

Sur le bulletin de paie. L'avantage en nature est un élément de rémunération : il entre dans l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale, selon la valeur fixée par arrêté (code de la sécurité sociale, article R. 242-1), et dans le revenu imposable du salarié, évalué selon les mêmes règles (code général des impôts, article 82). Concrètement, il s'ajoute au brut, supporte les cotisations, puis se retranche du net à payer : le salarié ne le touche pas en argent, il le paie en cotisations et en impôt. Un avantage, oui ; un cadeau, pas tout à fait.

Les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme (l'ex-TVS)

Les voitures particulières et certaines camionnettes affectées à l'activité d'une entreprise supportent deux taxes annuelles : l'une sur les émissions de dioxyde de carbone, l'autre sur les émissions de polluants atmosphériques (code des impositions sur les biens et services, article L. 421-94). Service Public rappelle qu'elles ont remplacé la TVS.

• Qui paie : l'entreprise qui détient le véhicule, ou qui rembourse les frais d'un véhicule personnel utilisé pour les déplacements professionnels (article L. 421-95).
• Combien : un tarif annuel selon le CO₂ (barème par tranches) et un tarif selon la catégorie de polluants, multipliés par la part de l'année pendant laquelle le véhicule est affecté (article L. 421-107). Pour la taxe sur les polluants, le tarif annuel 2026 est de 0 € pour un véhicule électrique, 130 € pour la catégorie 1 et 650 € pour les véhicules les plus polluants (article L. 421-135). Les barèmes se durcissent : Service Public annonce 160 € et 800 € pour 2027.
• Les exonérations utiles aux TPE : le véhicule exclusivement électrique, à hydrogène ou les deux (taxe CO₂, article L. 421-124, et catégorie E à 0 € pour les polluants), et tout véhicule affecté par une personne physique qui exerce en nom propre, c'est-à-dire l'entrepreneur individuel (articles L. 421-127 et L. 421-139).
• Les véhicules personnels des salariés remboursés aux kilomètres : la taxe est pondérée selon la distance remboursée, nulle jusqu'à 15 000 km par an, puis 25 %, 50 %, 75 % et 100 % au-delà de 45 000 km (article L. 421-110), et le total de ces taxes bénéficie d'une minoration de 15 000 € (article L. 421-111).
• Quand : selon Service Public, sur l'annexe n° 3310-A de la déclaration de TVA en janvier au régime réel normal, ou sur la déclaration annuelle n° 3517 au régime simplifié.

Ce que la société récupère, et ce qu'elle ne récupère pas

La TVA sur l'achat d'une voiture particulière n'est en principe pas déductible, sauf exceptions comme les véhicules destinés à être revendus neufs, ceux donnés en location ou ceux des auto-écoles (annexe II, article 206, IV, 2, 6°). Et l'amortissement d'une voiture de tourisme n'est déductible que dans une limite qui dépend de ses émissions : par exemple 30 000 € pour une voiture qui émet moins de 20 g de CO₂ par kilomètre en WLTP, et 9 900 € pour une voiture acquise depuis 2021 qui émet plus de 160 g (code général des impôts, article 39, 4). Votre expert-comptable vous donnera le plafond exact de votre modèle.

5. Les amendes et la désignation du conducteur

Le principe. Le conducteur est pénalement responsable des infractions qu'il commet au volant (code de la route, article L. 121-1). La voiture appartient à la société, le pied droit au salarié.

L'obligation de désigner. Quand une infraction constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, ou détenu par elle, son représentant légal doit indiquer l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait, par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée, dans les quarante-cinq jours de l'envoi ou de la remise de l'avis d'infraction. Il n'y échappe qu'en établissant un vol, une usurpation de plaques ou un autre cas de force majeure (article L. 121-6).

La sanction si l'on ne désigne pas. L'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, ou de la cinquième classe lorsque l'infraction initiale est un délit (article L. 121-6). La contravention de quatrième classe va jusqu'à 750 €, celle de cinquième classe jusqu'à 1 500 € (code pénal, article 131-13), et le maximum est multiplié par cinq lorsque c'est la personne morale qui est poursuivie (article 131-41). Payer l'amende « pour faire simple » ne règle donc rien : la non-désignation est une infraction distincte, et elle peut coûter bien plus cher que l'excès de vitesse lui-même.

Le stationnement et les péages. Pour ces infractions, c'est le titulaire de la carte grise qui en répond pécuniairement, et pour une société, son représentant légal, sauf s'il identifie l'auteur véritable (article L. 121-2).

En pratique. Tenez un registre d'attribution des véhicules, et faites signer à chaque conducteur un document qui l'informe qu'il sera désigné. Pour un véhicule partagé, un carnet de prise et de remise des clés évite les après-midi de recherches dans les plannings.

6. La voiture du dirigeant

Le dirigeant assimilé salarié. L'arrêté s'applique aux travailleurs salariés « et assimilés ». Le code de la sécurité sociale range parmi eux le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, le président et le directeur général de SA, et le président et les dirigeants de SAS (article L. 311-3, 11°, 12° et 23°). Pour eux, la voiture de la société utilisée à titre privé suit exactement les règles des §§ 2 et 3 : avantage en nature, cotisations, impôt.

Le gérant majoritaire de SARL. Il n'est pas assimilé salarié : le 11° ne vise que les gérants qui ne détiennent pas, ensemble, plus de la moitié du capital. L'arrêté ne s'applique donc pas à lui tel quel. L'usage privé d'une voiture de la société reste un élément de sa rémunération, mais selon d'autres règles sociales et fiscales : faites le point avec votre expert-comptable avant d'acheter.

L'entrepreneur individuel. Il n'a pas d'employeur : l'arrêté, qui vise les salariés et assimilés, ne le concerne pas. La part privée de son véhicule se traite dans sa comptabilité, avec son expert-comptable. Il est exonéré des taxes annuelles sur les véhicules de tourisme (§ 4). S'il se rembourse au kilomètre avec sa voiture personnelle, notre guide Indemnités kilométriques donne le barème.

Dans tous les cas, la société paie les taxes annuelles si elle détient la voiture, ne récupère pas la TVA d'une voiture particulière, et voit l'amortissement plafonné. Une belle berline peut ainsi coûter bien plus que son prix : il vaut mieux le savoir avant la séance d'essai.

7. La fiche de calcul à remplir

La fiche reprend les étapes du guide : qualifier le véhicule, calculer l'avantage en nature, puis les taxes annuelles, et tenir le registre des conducteurs. Elle se garde avec le dossier du salarié et celui du véhicule ; elle ne remplace ni le bulletin de paie ni les déclarations.

8. Questions fréquentes

Quelle différence entre véhicule de fonction et véhicule de service ?

Le véhicule de service sert seulement au travail et le salarié le rend, ou ne s'en sert pas, le week-end et en congés ; il ne crée pas d'avantage en nature. Le véhicule de fonction est mis à disposition de façon permanente et sert aussi à la vie privée : cette utilisation privée est un avantage en nature.

Comment calculer l'avantage en nature d'une voiture de fonction ?

Au réel, sur les dépenses de la part privée, ou au forfait : pour un véhicule acheté et mis à disposition depuis le 1^er février 2025, 15 % du coût d'achat toutes taxes comprises par an, 20 % si l'employeur paie le carburant. Pour un véhicule loué, 50 % du coût annuel, 67 % avec le carburant.

Quel abattement pour une voiture de fonction électrique ?

Au forfait, 70 %, dans la limite de 4 641,60 € en 2026 (50 % dans la limite de 2 026,30 € au réel), pour une voiture 100 % électrique qui atteint le score environnemental et qui est mise à disposition entre le 1^er février 2025 et le 31 décembre 2027. Les frais de recharge payés par l'employeur ne sont pas comptés.

Un véhicule de service peut-il servir pour le trajet domicile-travail ?

Oui, sans avantage en nature, si le salarié rend le véhicule le week-end et en congés, que le véhicule est nécessaire à son travail et que les transports en commun ne permettent pas le trajet (BOSS). Écrivez la règle, et gardez de quoi le démontrer.

Qui paie la taxe sur les véhicules de société ?

L'entreprise qui détient le véhicule ou qui rembourse les frais d'un véhicule personnel utilisé pour le travail. L'entrepreneur individuel et la voiture exclusivement électrique en sont exonérés.

Faut-il désigner le salarié qui conduisait ?

Oui, pour les infractions constatées par appareil automatique : le représentant légal de la société a quarante-cinq jours. À défaut, une amende de la quatrième classe s'ajoute, jusqu'au quintuple si la société est poursuivie.

Sources. Arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, articles 3, 4, 6, 8 et 10, version en vigueur, sans modification jusqu'au 15 octobre 2026, lue dans la base LEGI de la DILA (echanges.dila.gouv.fr) ; code de la sécurité sociale, articles L. 311-3 et R. 242-1, version à jour du 15 octobre 2026 (codes.droit.org) ; code général des impôts, articles 39 et 82, version à jour du 1^er septembre 2026, et annexe II, article 206, version à jour du 29 juillet 2026 (codes.droit.org) ; code des impositions sur les biens et services, articles L. 421-94 à L. 421-139, version à jour du 10 octobre 2026 (codes.droit.org) ; code de la route, articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-6, version à jour du 12 octobre 2026 (codes.droit.org) ; code pénal, articles 131-13 et 131-41, version à jour du 26 août 2026 (codes.droit.org) ; code de l'énergie, article D. 251-1 (codes.droit.org) ; tous consultés le 15 octobre 2026 · Service Public Entreprendre : « Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS) », vérifiée le 21 février 2026, lue le 15 octobre 2026 · Bulletin officiel de la sécurité sociale : « Avantages en nature », chapitre 4, version en vigueur au 1^er juin 2026 ; urssaf.fr : « Avantages en nature », mise à jour le 1^er juin 2026 ; lus le 15 octobre 2026. Avertissement. Exemples fictifs. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique, social ou fiscal. Réseau Actif n'est pas l'Urssaf et ne calcule aucune paie à votre place. Les montants en euros de l'arrêté (plafonds d'abattement, borne de recharge) sont revalorisés chaque 1^er janvier : ce guide cite ceux de 2026, lus sur urssaf.fr et boss.gouv.fr ; vérifiez-les chaque année. Version. Document établi le 15 octobre 2026 par Réseau Actif.