Code APE (code NAF) : le trouver, le comprendre, le faire changer
Où trouver son code APE, ce qu'il dit (et ne dit pas) de votre entreprise, comment le faire corriger, et ce qui change au 1er janvier 2027 avec la NAF 2025.
Télécharger- Où trouver son code APE, avec ou sans Siret
- Ce qu'il permet, et ce qu'il ne décide pas
- Le faire modifier : guichet unique ou Insee
- NAF 2025 : tous les codes changent en 2027
Le document en ligne
Le même texte que le PDF, à lire ici. Les modèles se remplissent plus facilement dans la version à télécharger.
Toutes les entreprises et tous les établissements inscrits au répertoire Sirene, micro-entrepreneurs compris, recevront un nouveau code APE, tiré de la nomenclature NAF 2025. Le format reste le même, mais aucun code n'est commun entre l'ancienne et la nouvelle version. Votre futur code est déjà consultable sur sirene.gouv.fr : vérifiez-le dès maintenant (section 5).
1. APE ou NAF : de quoi parle-t-on ?
Le code APE, pour « activité principale exercée », identifie la branche d'activité principale de votre entreprise et de chacun de ses établissements. L'Insee l'attribue en puisant dans la nomenclature d'activités française, la NAF : c'est pourquoi on dit aussi « code NAF ». Les deux expressions désignent donc le même code. Il compte cinq caractères : quatre chiffres repris de la nomenclature européenne, et une lettre propre à la France. Exemple : 43.22A pour un plombier.
Vous n'avez rien à demander pour l'obtenir : il est attribué automatiquement lors de l'immatriculation, d'après la description détaillée de l'activité que vous avez saisie sur le guichet unique. D'où l'intérêt d'avoir écrit autre chose que « services divers ».
2. Où trouver son code APE ?
| Où chercher | Ce qu'il vous faut |
|---|---|
| Votre espace sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) | Vos identifiants. Le code y apparaît dès que l'immatriculation est acceptée. |
| L'avis de situation au répertoire Sirene (avis-situation-sirene.insee.fr) | Le numéro Siren (9 chiffres) ou Siret (14 chiffres). Service gratuit, ouvert aussi aux micro-entrepreneurs. |
| L'Annuaire des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) | Le nom de l'entreprise, sa dénomination, son Siren ou son Siret. Pratique pour trouver le code d'une autre entreprise. |
| Vos bulletins de paie, si vous êtes salarié | Rien : le code APE de l'employeur doit y figurer. |
Vous cherchez le code d'une activité, pas d'une entreprise (par exemple avant de créer) ? Service Public propose un outil de recherche par métier, et l'Insee publie la nomenclature complète. Lisez le contenu du code, pas seulement son titre : l'Insee le rappelle, les intitulés ne suffisent pas à cerner tout ce qu'un code recouvre, et certaines activités sont très proches.
3. À quoi il sert, et à quoi il ne sert pas
Ce qu'il fait
- Il classe votre entreprise par secteur, d'abord pour la statistique publique.
- Il doit figurer sur les bulletins de paie de vos salariés.
- Il peut aider à repérer la convention collective applicable à vos salariés. Il s'agit d'un indice, pas d'une correspondance automatique.
- Il est utilisé dans de nombreux contextes administratifs et économiques : votre banque, votre assureur ou un partenaire peuvent vous le demander.
Ce qu'il ne fait pas
- Il n'a pas de valeur juridique. Un décret de 2007 le dit en toutes lettres : il ne suffit pas à créer des droits ou des obligations.
- Il donne une présomption d'activité, pas une preuve. Si votre code ne colle pas à ce que vous faites vraiment, c'est votre activité réelle qui compte, et vous pouvez la prouver par tout moyen auprès de n'importe quel interlocuteur.
- Il ne choisit pas votre convention collective à lui seul : ce n'est qu'un indicateur, à confronter à ce que vous faites vraiment et au champ de la convention.
- Il ne rend pas compte de plusieurs activités : une entreprise a un seul code APE, même si elle fait trois métiers.
Plusieurs activités : laquelle est « principale » ?
| Vos activités | L'activité principale est… |
|---|---|
| Toutes industrielles | celle qui occupe le plus de salariés. |
| Commerciales ou de services, plusieurs | celle qui réalise le plus gros chiffre d'affaires. |
| Industrielle et commerciale à la fois | en règle générale l'activité industrielle, si elle pèse au moins 25 % du chiffre d'affaires total. Ce n'est pas un critère automatique : chaque situation est étudiée au cas par cas. |
4. Faire changer son code APE
Avant tout, une condition : l'activité que vous exercez à titre principal doit avoir été déclarée, à la création ou lors d'une formalité de modification. Ensuite, tout dépend de la raison du changement.
| Votre situation | La démarche |
|---|---|
| Votre activité principale a changé, ou vous avez mal décrit votre activité au départ | Une formalité de modification de l'activité sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr). L'Insee la reçoit et vous attribue un nouveau code. Des frais peuvent s'appliquer selon votre situation. Si vous êtes une société, pensez aussi à l'objet social de vos statuts. |
| Vous n'avez rien changé, mais l'Insee s'est trompé | Un signalement à l'Insee, gratuit, par son formulaire en ligne, avec un tableau d'activité rempli et signé (il existe une version pour les holdings et une pour les services à la personne). Sans tableau, la demande n'est pas instruite. Comptez 20 jours ouvrés, davantage si l'Insee doit vous contacter. |
| Votre entreprise a moins d'un mois | Vous avez un mois après l'immatriculation pour demander une nouvelle instruction, avec le même formulaire de l'Insee mais sans tableau d'activité : il suffit du numéro Siren, du département et du Kbis ou de la synthèse de votre formalité, où figure votre description d'activité. Plusieurs activités ? Précisez la principale. |
Un même numéro Siren peut porter plusieurs activités : une micro-entreprise de conseil et une activité d'auteur déclarée à part, par exemple. Avant de contester votre code, l'Insee vous invite à vérifier toutes les activités rattachées à votre Siren : le code « bizarre » vient parfois d'une activité déclarée il y a des années et oubliée depuis.
5. La NAF 2025 : le calendrier
- Décembre 2023 : l'Insee adopte la NAF 2025, approuvée par l'office statistique européen en mai 2024.
- 31 juillet 2025 : le décret n° 2025-736 approuve la nouvelle nomenclature et fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2027.
- Toute l'année 2026 : seul le code actuel est officiel. Sur sirene.gouv.fr, chaque entreprise voit son futur code (« Code APE 2025 », « Libellé d'activité 2025 ») et peut en demander la rectification.
- 1er janvier 2027 : la NAF 2025 devient la référence, et toutes les entreprises et tous les établissements actifs changent de code. Le basculement dans le répertoire Sirene se fera début janvier 2027, à une date que l'Insee doit encore préciser.
Ce que ça change pour vos codes
| Activité | Code actuel | Code à partir de 2027 |
|---|---|---|
| Coiffure en salon | 96.02A | 96.21G (96.21H pour la coiffure à domicile) |
| Chauffeur de VTC | 49.32Z | 49.33H (les taxis passent en 49.33G) |
| Plombier | 43.22A | 43.22G |
| Électricien | 43.21A | 43.21G |
L'Insee publie une table de correspondance entre les anciens et les nouveaux codes, mais votre futur code se vérifie surtout sur sirene.gouv.fr. Le nouveau code ne crée ni droit ni obligation de plus que l'ancien.
1. Rendez-vous sur sirene.gouv.fr avec votre numéro Siren, et vérifiez le futur code de chacun de vos établissements. 2. S'il ne correspond pas à votre activité principale, demandez la rectification en ligne : il faut un compte ProConnect, et les demandes en ligne sont traitées en moins de 24 heures. Sans compte ProConnect, un formulaire papier existe. 3. Si vous avez des salariés, prévenez la personne qui établit vos bulletins de paie : c'est le code qui y figure.
Votre code APE vous range dans une case. Vos clients, eux, choisissent une personne. N'entreprenez pas seul : appuyez-vous sur les accompagnements (CCI, CMA, France Travail, BGE, Initiative France), sur les réseaux d'entrepreneurs et les pépinières, et allez présenter votre activité à d'autres entrepreneurs. Ils sauront vous recommander bien mieux qu'un code.
Réseau Actif, association et club d'entrepreneurs, rassemble des entrepreneuses, entrepreneurs, artisans, commerçants et dirigeants autour de liens professionnels utiles et concrets.
Agenda et rendez-vous : reseauactif.fr
Sources. Entreprendre Service Public, Direction de l'information légale et administrative : « À quoi correspond le code APE (code NAF) ? », vérifiée le 21 janvier 2026 ; « Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ? », vérifiée le 3 avril 2026 ; actualité « Consultez votre futur code APE dès à présent ! », publiée le 23 janvier 2026 ; « Avis de situation au répertoire Sirene », vérifiée le 13 janvier 2025. Insee : « Demander la modification du code APE » et « Demander la révision du code APE d'une entreprise y compris les micro-entrepreneurs », mises à jour le 11 décembre 2023 ; « Vers une nouvelle nomenclature : la NAF 2025 », mise à jour le 12 février 2026 ; communiqué « Nouveau code APE : les entreprises peuvent le consulter dès aujourd'hui sur sirene.gouv.fr », 14 janvier 2026 ; « Sirene Open Data Actualités, juin 2026 », mise à jour le 1er juillet 2026 (décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007, art. 5 ; décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025). Urssaf : « Évolution du code APE : vérifiez votre futur code dès maintenant », 2 mars 2026. INPI : foire aux questions Guichet unique (consultée le 13 octobre 2026). Avertissement. Ce document ne constitue pas un conseil juridique. Les codes cités en exemple sont ceux donnés par Service Public : vérifiez toujours le vôtre sur sirene.gouv.fr ou sur votre avis de situation. Version. Document établi le 13 octobre 2026 par Réseau Actif.
Pourquoi ce document est gratuit
Nos ressources documentaires sont librement accessibles. Elles sont produites dans le cadre de notre activité d'information, et rien ne vous est demandé en échange.
Les prochains guides, dans votre boîte
La lettre de Réseau Actif : les nouveaux guides pratiques et l'agenda des rencontres. Une adresse suffit.
Vous confirmez d'abord par un clic dans le message reçu. Votre adresse sert uniquement à cette lettre ; vous partez quand vous voulez.