Greffe de Grasse : RCS par courriel, tarifs 2026, paiement

1. Le greffe de Grasse, c'est pour qui ?

Pour les entreprises dont le siège dépend du tribunal de commerce de Grasse : 21 des 23 communes du Pays de Grasse, et d'autres, de Vence à Valbonne. Pour vérifier la vôtre, Service Public Entreprendre donne le bon greffe à partir du nom de votre commune.

Mouans-Sartoux et La Roquette-sur-Siagne ont leur registre à Cannes : voir l'encadré plus bas.

Le greffe est installé au palais de justice, 37 avenue Pierre-Sémard, bâtiment A, à Grasse. C'est une société de greffiers associés. Le greffier tient le registre du commerce et des sociétés, et celui des sûretés mobilières, c'est-à-dire les garanties que prennent les créanciers sur les biens d'une entreprise.

2. Écrire au bon service : la liste des courriels

Le service du registre ne se joint pas au téléphone. Le site l'écrit en toutes lettres : « Service RCS : rcs@greffe-tc-grasse.fr (par mail exclusivement) ». Même règle pour les nantissements.

Avantage : vous gardez la preuve de votre question. Inconvénient : le greffe aussi.

Source : site du greffe du tribunal de commerce de Grasse (pied de page et page « Prévention »), lu le 30 octobre 2026.

Un conseil : mettez dans l'objet votre numéro Siren et la nature de la demande. Le registre vous connaît par votre numéro, pas par votre prénom.

3. Les tarifs 2026, traduits en clair

La page « Tarifs » du greffe propose un seul lien : « Télécharger les tarifs 2026 ». Derrière, l'arrêté du 25 février 2026, publié au Journal officiel du 28 février. Il fixe les émoluments de tous les greffiers de France, Grasse compris, du 1er mars 2026 au 29 février 2028.

Le piège, c'est que l'arrêté parle hors taxes, prestation par prestation, avec des numéros. Vous, vous payez toutes taxes comprises, plus parfois l'envoi et l'annonce au Bodacc.

Sources : arrêté du 25 février 2026 (articles A. 743-9, A. 743-10 et A. 743-17 du code de commerce) ; Service Public Entreprendre, fiche Kbis ; greffes de Grasse et de Draguignan, pages « Dépôt des comptes sociaux », lus le 30 octobre 2026.

Deux prix manquent au schéma. Le Kbis de votre propre entreprise est gratuit sur monidenum.fr. Et si votre débiteur fait opposition à une injonction de payer, le greffe demande au créancier une avance de 105 €, à verser sous quinze jours.

Le détail est dans nos guides Extrait Kbis gratuit, Dépôt des comptes annuels et Injonction de payer au tribunal de commerce.

4. Payer et suivre son dossier en ligne

Le greffe de Grasse a son propre portail de paiement, epaiement.greffe-tc-grasse.fr. Il sert à régler une facture du greffe ou une demande envoyée par courrier. Le portail conseille de préparer les éléments du paiement avant de commencer.

Le site propose aussi deux suivis en ligne : « Suivez votre formalité » pour un dossier au registre, et « Suivez votre affaire ou procédure » pour un dossier au tribunal. Les documents officiels se commandent dans l'espace commande.

Pour créer, modifier ou fermer une entreprise, ce n'est plus le greffe : depuis le 1er janvier 2025, tout passe par le guichet unique de l'INPI, formalites.entreprises.gouv.fr. Les comptes annuels, eux, peuvent encore partir sur papier au greffe.

Sources. Greffe du tribunal de commerce de Grasse : page d'accueil (formalités, courriels des services, suivis en ligne), « Tarifs » (lien « Télécharger les tarifs 2026 »), « Contact », « Mentions légales », « Dépôt des comptes sociaux », « Injonction de payer », « Qui sommes-nous », « Prévention », pages non datées, et portail epaiement.greffe-tc-grasse.fr, lus le 30 octobre 2026 · Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (JO du 28 février 2026, NOR ECOC2604870A), lu dans le document publié par le greffe de Grasse, et code de commerce, articles R. 444-7, R. 521-1, A. 743-8, A. 743-9, A. 743-10 et A. 743-17 (versions en vigueur depuis le 1er mars 2026), lus le 30 octobre 2026 (base Légifrance) · Code de l'organisation judiciaire, annexe, tableau IV (chambres de proximité de Grasse), version en vigueur, lu le 30 octobre 2026 · Entreprendre Service Public, « Rendez-vous prévention avec le président du tribunal » (recherche du greffe par commune), vérifiée le 17 juin 2026, lue le 30 octobre 2026 · Greffe du tribunal de commerce de Cannes, « Contact » et « Tarifs des formalités judiciaires », lus le 30 octobre 2026 · Entreprendre Service Public, « Extrait K ou Kbis », vérifiée le 3 avril 2026, lue le 30 octobre 2026. Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Les montants sont ceux de l'arrêté en vigueur et des pages des greffes lues le 30 octobre 2026 : en cas d'écart, demandez le montant au greffe. La scène dessinée est fictive. Réseau Actif n'est ni un greffe, ni un tribunal, ni un service de l'administration. Version. Document établi le 30 octobre 2026 par Réseau Actif.