Dépôt des comptes annuels : délais et confidentialité

1. Qui doit déposer ses comptes

Ce qu'on dépose. Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ; la proposition d'affectation du résultat et la résolution votée ; s'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes ; et, si la société appartient à un groupe, les comptes consolidés. Les micro-entreprises sont dispensées d'annexe (article L. 123-16-1) et les micro et petites sociétés de rapport de gestion (article L. 232-1, IV). Pour la décision d'affectation, notre guide Affectation du résultat : écritures et modèle de PV fournit le procès-verbal à adapter.

Même sans activité. Une société mise en sommeil approuve et dépose toujours ses comptes chaque année, selon Service Public Entreprendre : voir Mise en sommeil d'une société : durée et obligations.

2. Les délais, de la clôture au dépôt

D'abord, approuver. Dans une SARL, les comptes sont soumis aux associés réunis en assemblée dans les six mois de la clôture, sauf prolongation décidée par le juge (article L. 223-26). Dans une EURL, l'associé unique approuve dans le même délai (article L. 223-31) ; dans une SASU aussi (article L. 227-9). Pour une SAS à plusieurs associés, ce sont les statuts qui fixent les règles ; Service Public Entreprendre note que le délai de six mois est le plus pratiqué.

Ensuite, déposer. Un mois après l'approbation pour un dépôt papier ou au guichet du greffe, deux mois pour un dépôt électronique (articles L. 232-22, L. 232-23 et R. 123-111). Le dépôt électronique passe par le guichet des formalités des entreprises, le dépôt papier par le greffe du tribunal de commerce du siège, sur place ou par courrier recommandé.

Le cas de l'associé unique dirigeant. Quand l'associé unique d'une EURL est aussi le seul gérant, ou quand l'associé unique d'une SASU, personne physique, en est le président, le dépôt au registre de l'inventaire et des comptes annuels signés, dans les six mois de la clôture, vaut approbation des comptes (articles L. 223-31 et L. 227-9). Une formalité de moins, pas un jour de plus.

3. Garder ses comptes confidentiels

Le principe. Déposés, les comptes sont consultables par tous, concurrents compris. La loi permet aux plus petites sociétés d'en cacher tout ou partie (article L. 232-25 du code de commerce). La taille s'apprécie sur le dernier exercice clos : il faut ne pas dépasser deux des trois seuils, et un changement ne compte que s'il se produit deux exercices de suite (articles L. 123-16 et L. 123-16-1).

Seuils de l'article D. 123-200 du code de commerce, issus du décret n° 2024-152 du 28 février 2024, en vigueur au 16 octobre 2026.

Qui ne peut pas. Banques, établissements de paiement, assurances et mutuelles, sociétés cotées, organismes faisant appel à la générosité du public (article L. 123-16-2) et, pour la confidentialité totale, les holdings qui gèrent des titres de participations.

Comment. Au moment du dépôt, on joint une déclaration de confidentialité établie selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux (article R. 123-111-1). L'avis publié au Bodacc le mentionne (article R. 232-22). Service Public Entreprendre propose les modèles types.

4. Si vous ne déposez pas

Une amende. Ne pas déposer est une contravention de cinquième classe (article R. 247-3 du code de commerce) : 1 500 € au plus, 3 000 € en cas de récidive (article 131-13 du code pénal).

Une injonction sous astreinte. Le greffier qui constate l'absence de dépôt en informe le président du tribunal de commerce (article L. 232-24). Celui-ci peut ordonner au dirigeant de déposer à bref délai, sous astreinte (article L. 611-2, II) ; l'ordonnance donne un mois à compter de sa notification, fixe le taux de l'astreinte et la date d'une audience (article R. 611-13). Sans dépôt, l'astreinte est liquidée au profit du Trésor public.

Un signal. Des comptes absents ressemblent à des difficultés cachées : le président peut convoquer le dirigeant et se renseigner auprès des administrations et des banques (article L. 611-2, I). Si votre société va mal, lisez plutôt Redressement, sauvegarde, liquidation judiciaire.

5. Les associations

Une association ne dépose rien au greffe. Mais celle qui reçoit chaque année plus de 153 000 € de subventions publiques en numéraire doit établir un bilan, un compte de résultat et une annexe, nommer un commissaire aux comptes et rendre publics ses comptes et le rapport de celui-ci (articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce). Selon associations.gouv.fr, cette publication se fait sur le site de la direction de l'information légale et administrative, dans les trois mois de l'approbation. Service Public indique la même obligation, gratuite, pour l'association qui perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an. À défaut : sanctions pénales et injonction sous astreinte (article L. 612-4).

6. La fiche de dépôt

7. Questions fréquentes

Quel est le délai pour déposer les comptes annuels ?

Un mois après leur approbation, ou deux mois si le dépôt est électronique (articles L. 232-22, L. 232-23 et R. 123-111 du code de commerce).

Que risque-t-on si on ne dépose pas ses comptes ?

Une amende de 1 500 € au plus, 3 000 € en récidive, et une injonction du président du tribunal de déposer dans le mois, sous astreinte (articles R. 247-3, L. 611-2 et R. 611-13).

Combien coûte le dépôt des comptes ?

Les frais de greffe suivent un tarif réglementé, dont aucune source officielle lue le 16 octobre 2026 ne donnait le montant daté : demandez-le au greffe.

Sources. Code de commerce, articles L. 123-16, L. 123-16-1, L. 123-16-2, L. 223-26, L. 223-31, L. 227-9, L. 232-1, L. 232-21 à L. 232-25, L. 526-14, L. 611-2, L. 612-4, D. 123-200, D. 612-5, R. 123-111, R. 123-111-1, R. 232-22, R. 247-3 et R. 611-13, version à jour du 1^er octobre 2026 (codes.droit.org) ; code pénal, article 131-13, version à jour du 26 août 2026 (codes.droit.org) ; consultés le 16 octobre 2026 · Service Public Entreprendre (DILA) : « Dépôt des comptes annuels d'une société », vérifiée le 11 juin 2025 ; « Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société », vérifiée le 21 novembre 2025 ; Service Public : « Association : évolution des ressources », vérifiée le 18 juin 2025 ; associations.gouv.fr : « Obligations comptables et publicité des comptes » ; lues le 16 octobre 2026. Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique ou comptable. Les seuils sont ceux en vigueur au 16 octobre 2026. Réseau Actif n'est pas un service de l'administration ni un greffe, et n'effectue aucun dépôt à votre place. Version. Document établi le 16 octobre 2026 par Réseau Actif.