Lettre de mise en demeure : quand l'envoyer et 5 modèles
Publié le · par Réseau Actif · sources officielles citées
Mise en demeure : ses effets (intérêts, dommages et intérêts, risques, résolution), la forme qui vaut preuve, les mentions, le délai raisonnable, cinq lettres types et que faire quand on la reçoit.
Télécharger (PDF) Version à remplir (DOCX)La mise en demeure est une sommation écrite : le créancier exige l'exécution d'une obligation dans un délai qu'il fixe (code civil, article 1344). Elle n'est pas obligatoire pour agir en justice, mais elle ouvre des droits. Sur une somme due, l'intérêt au taux légal court à partir d'elle sans preuve d'un préjudice (articles 1231-6 et 1344-1) : 2,75 % par an au second semestre 2026 pour un créancier professionnel. Sauf inexécution définitive, les dommages et intérêts et la pénalité prévue au contrat ne sont dus qu'après elle (articles 1231 et 1231-5), sauf si le contrat prévoit une mise en demeure par la seule échéance. Le vendeur mis en demeure de livrer reprend les risques de la marchandise
- Ce qu'elle déclenche : intérêts, pénalités, risques
- Recommandé, commissaire de justice ou courriel
- Sept mentions et un délai raisonnable
- Cinq lettres et deux check-lists, en Word
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Le même texte que le PDF, à lire ici. Les modèles se remplissent plus facilement dans la version à télécharger.
1. La mise en demeure : une sommation qui fait courir des droits
Une mise en demeure est une demande formelle : vous exigez de votre cocontractant qu'il fasse ce qu'il doit, dans un délai que vous fixez. Le code civil parle de « sommation » ou d'« acte portant interpellation suffisante » (article 1344). Autrement dit, la lettre doit dire clairement ce qui est exigé, et que ce n'est plus une simple relance.
Elle n'est pas obligatoire pour aller en justice. Mais plusieurs droits ne s'ouvrent qu'après elle, et c'est là tout son intérêt.
| Ce que la mise en demeure déclenche | Ce que dit le code civil |
|---|---|
| Les intérêts de retard sur une somme due | L'intérêt au taux légal court à compter de la mise en demeure, sans que vous ayez à prouver un préjudice (articles 1231-6 et 1344-1). Au second semestre 2026, ce taux est de 2,75 % par an quand le créancier est un professionnel, et de 6,84 % quand c'est un particulier qui n'agit pas pour ses besoins professionnels. |
| Les dommages et intérêts | Sauf si l'inexécution est définitive, ils ne sont dus que si le débiteur a d'abord été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable (article 1231). |
| La pénalité prévue au contrat | La clause qui fixe une somme forfaitaire en cas de manquement (la « clause pénale ») ne joue, sauf inexécution définitive, qu'une fois le débiteur mis en demeure (article 1231-5). |
| Les risques de la marchandise | Le vendeur mis en demeure de livrer reprend à sa charge les risques de la chose, même si le client en est déjà propriétaire (articles 1196 et 1344-2). |
| L'exécution forcée | Exiger l'exécution en nature (article 1221), la faire faire par un autre aux frais du défaillant, dans un délai et à un coût raisonnables (article 1222), ou réduire le prix d'une prestation mal faite (article 1223) : tout cela suppose une mise en demeure. |
| La rupture du contrat | Sauf urgence, la résolution par simple notification passe par une mise en demeure préalable, qui l'annonce expressément (article 1226). |
Entre professionnels, une précision : les pénalités de retard d'une facture sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement, sans mise en demeure, avec l'indemnité forfaitaire de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). La lettre reste utile pour le dossier, pour la procédure qui suit et pour fixer un dernier délai.
Avec un client particulier, ces pénalités et ces 40 € ne s'appliquent pas. Sauf clause du contrat, ce sont les intérêts au taux légal, et ils ne courent qu'à partir de la mise en demeure (article 1231-6). Raison de plus pour ne pas trop attendre.
2. La forme : le recommandé avec avis de réception reste le plus sûr
Aucun texte n'impose une forme unique. Ce qui compte, c'est de pouvoir prouver que la lettre a été envoyée, reçue, et ce qu'elle disait. Car en cas de litige, c'est à celui qui réclame de prouver l'obligation (article 1353).
| Mode d'envoi | Ce qu'il vaut |
|---|---|
| Lettre recommandée avec avis de réception | La forme courante, citée par Service Public Entreprendre, à condition d'être rédigée en termes « suffisamment clairs et formels » pour valoir mise en demeure. L'avis de réception prouve la date de remise, pas le contenu : gardez une copie datée de la lettre. |
| Acte de commissaire de justice (l'ancien huissier) | La « sommation » : le commissaire de justice remet l'acte et en atteste. Effet psychologique fort, mais payant. Pour une petite somme, le calcul ne vaut pas toujours la peine. |
| Recommandé électronique | Il équivaut à la lettre recommandée s'il est envoyé par un prestataire qui respecte les exigences européennes (article L. 100 du code des postes). Un destinataire qui n'est pas professionnel doit avoir accepté ce mode d'envoi. |
| Courriel simple | Le code civil admet le courriel pour les échanges en cours de contrat si le destinataire en a accepté l'usage (article 1126). Le point faible reste la preuve de la réception. Une réponse écrite du destinataire la règle ; sans réponse, doublez par un recommandé. |
| Le contrat lui-même | Si le contrat le prévoit, le débiteur est mis en demeure par la seule arrivée de l'échéance, sans lettre (article 1344). |
Le recommandé avec avis de réception a une vertu que personne n'a jamais su expliquer : c'est le seul courrier qu'on ouvre en se demandant ce qu'on a bien pu faire.
Si la lettre revient « pli avisé et non réclamé », gardez l'enveloppe fermée avec son avis : elle montre que vous avez écrit, à quelle date et à quelle adresse. Ce que vaut ce pli non retiré dépend des situations, et les tribunaux ne le traitent pas toujours de la même façon. Pour une somme ou un enjeu important, et surtout avant de rompre un contrat, faites alors délivrer la mise en demeure par commissaire de justice : la remise ne se discute plus.
Vous avez écrit dans votre bon de commande « pénalité de 50 € par jour de retard de livraison ». Le fournisseur livre avec un mois de retard. Vous comptez trente jours de pénalités ? Le code civil dit autre chose : « sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure » (article 1231-5, dernier alinéa). Chaque jour d'attente polie avant la lettre risque de ne rien rapporter.
La parade tient en une phrase, écrite au contrat : le débiteur sera mis en demeure « par la seule exigibilité de l'obligation ». C'est l'article 1344 qui l'autorise. Il parle de « payer », mais en droit le paiement désigne l'exécution de toute prestation due, livraison comprise (article 1342). Ajoutez-la à vos bons de commande et à vos contrats avec fournisseurs et sous-traitants : la pénalité peut alors courir dès le premier jour de retard, sans courrier. Le juge garde le pouvoir de la réduire si elle est manifestement excessive (article 1231-5).
3. Ce qu'elle doit contenir : sept mentions, et un délai raisonnable
| Mention | Pourquoi |
|---|---|
| Les mots « mise en demeure » | Dans l'objet et dans le corps. Une lettre qui « se permet de rappeler » ressemble à une relance, et c'est ainsi qu'on la lira. |
| Les références | Devis, bon de commande, contrat ou facture, avec leur numéro et leur date. Le destinataire doit savoir sans hésiter de quoi il s'agit. |
| Le manquement, daté | Ce qui était prévu, ce qui s'est passé, depuis quand. Des faits, pas des adjectifs. |
| Ce que vous exigez | Une somme précise, des travaux décrits, une livraison, un remboursement. Une seule demande claire vaut mieux que cinq griefs. |
| Le délai | Une date ou un nombre de jours « à compter de la réception de la présente ». |
| La suite annoncée | Procédure de recouvrement, travaux confiés à un autre, résolution du contrat. Pour rompre le contrat, la lettre doit le dire expressément (article 1226) ou citer la clause résolutoire (article 1225). |
| Date, signature, pièces | Le lieu, la date, votre signature, et la liste des pièces jointes : copie du contrat, photos, échanges. |
Une mise en demeure qui commence par « sans vouloir vous déranger » a déjà perdu la moitié de son effet. Restez courtois, mais net.
Le délai : « raisonnable », sans chiffre dans la loi
Le code civil ne fixe pas de durée : il exige un « délai raisonnable » (articles 1226 et 1231). Il s'apprécie selon ce qui est demandé. Payer une facture ne demande pas le même temps que reprendre un carrelage. En pratique, huit à quinze jours pour une somme d'argent, davantage pour des travaux, sont des repères courants, pas des règles.
Deux cas ont un délai écrit. Le sous-traitant impayé met en demeure l'entrepreneur principal, avec copie au maître de l'ouvrage, et peut se tourner vers ce dernier un mois après, si rien n'est payé (Service Public Entreprendre ; voir le guide Contrat de sous-traitance). Et la garantie de parfait achèvement, sur laquelle on revient plus bas.
4. Cinq situations, cinq lettres
Une facture impayée : la mise en demeure clôt la relance
C'est le cas le plus fréquent, et il a son propre guide : Facture impayée : les lettres de relance et les étapes, avec les pénalités, l'indemnité de 40 € et les procédures qui suivent. La lettre 1 ci-dessous reprend sa dernière étape, pour que la série soit complète.
Des travaux non terminés ou mal faits : exiger, puis faire faire
Vous êtes le client d'un professionnel : un installateur, un sous-traitant, un prestataire informatique. Le travail est à moitié fait, ou mal fait. Après une mise en demeure, vous pouvez exiger l'exécution (article 1221), ou la confier à un autre dans un délai et à un coût raisonnables, puis réclamer ce que cela vous a coûté (article 1222). Si vous n'avez pas encore tout payé, vous pouvez aussi notifier une réduction proportionnelle du prix (article 1223).
Dans le bâtiment, après la réception des travaux, la garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur, pendant un an, à réparer les désordres signalés. Sans accord sur le délai, ou si le délai fixé n'est pas tenu, les travaux peuvent être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant après une mise en demeure restée sans effet (article 1792-6).
Daphné tient une boulangerie à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. Elle a commandé la pose d'une vitrine réfrigérée pour 6 000 €, avec 1 800 € d'acompte. L'installateur pose le meuble, oublie le groupe froid, et ne répond plus. Le 1er septembre, Daphné lui adresse une mise en demeure : terminer sous quinze jours, faute de quoi elle fera intervenir une autre entreprise à ses frais. Silence. Elle garde l'avis de réception, le devis du second installateur et les photos : son dossier est prêt pour réclamer la différence.
Une livraison qui n'arrive pas : les risques changent de camp
Entre professionnels, si le vendeur ne livre pas dans le délai convenu, l'acheteur peut demander la résolution de la vente, ou la livraison (article 1610), et des dommages et intérêts s'il subit un préjudice (article 1611). La mise en demeure fixe le dernier délai et fait passer les risques de la marchandise au vendeur (article 1344-2).
Un débiteur mis en demeure ne peut plus toujours se cacher derrière la force majeure. L'article 1351 du code civil ne le libère pas s'il avait été « préalablement mis en demeure ». Si la marchandise est détruite après la mise en demeure, il reste tenu, sauf à prouver qu'elle aurait été perdue de la même façon si elle avait été livrée à temps (article 1351-1).
Côté vendeur, sachez ce qui vous attend si votre client est un particulier. Faute de date convenue, vous devez livrer sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du code de la consommation). S'il vous met en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et que rien n'arrive, il peut résoudre le contrat. Il peut même le faire sans mise en demeure si vous refusez de livrer, ou si la date était pour lui une condition essentielle (article L. 216-6).
Vous devez alors le rembourser en totalité dans les quatorze jours (article L. 216-7). Au-delà, la somme est majorée de plein droit : 10 % jusqu'à quatorze jours de retard, 20 % jusqu'à trente jours, 50 % ensuite (article L. 241-4).
Un acompte à récupérer : les intérêts courent à partir de la demande
Le contrat est rompu, ou la prestation n'a jamais commencé : l'acompte doit revenir. Après une résolution, chacun restitue ce qu'il a reçu (article 1229). Pour une somme d'argent, la restitution inclut les intérêts au taux légal (article 1352-6). Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande ; de mauvaise foi, dès le paiement (article 1352-7).
Votre mise en demeure est cette demande. Sur 1 800 € d'acompte, 2,75 % par an représentent un peu plus de 4 € par mois. Le montant est modeste ; le compteur qui tourne, lui, se remarque. Pensez aussi à la facture d'acompte : c'est elle qui prouve le versement.
Rompre un contrat pour manquement : la lettre doit l'annoncer
Pour mettre fin à un contrat mal exécuté sans passer par le juge, la mise en demeure doit dire expressément qu'à défaut d'exécution dans le délai, vous serez en droit de résoudre le contrat (article 1226). S'il existe une clause résolutoire, la lettre doit la mentionner, sinon elle ne produit pas d'effet (article 1225). Si rien ne change, vous notifiez la résolution, avec ses raisons. Les étapes complètes sont dans le guide Lettre de résiliation d'un contrat professionnel.
5. Vous recevez une mise en demeure : répondez par écrit, dans le délai
La lettre arrive, le ton est sec, la date limite est proche. Ne la laissez pas dans la pile. Ignorer une mise en demeure ne la fait pas disparaître : les intérêts courent, les pénalités aussi, et le silence pèsera dans le dossier si l'affaire va plus loin.
- Notez la date de réception : le délai se compte souvent à partir d'elle.
- Relisez le contrat et rassemblez vos preuves : devis signé, bons de livraison, photos, échanges écrits, paiements reçus.
- Si la demande est fondée, exécutez, ou proposez une date ferme ou un échéancier, par écrit.
- Si elle ne l'est pas, répondez point par point, avec les pièces, en recommandé. Si l'autre partie n'a pas tenu son propre engagement de façon suffisamment grave, vous pouvez refuser d'exécuter le vôtre (l'« exception d'inexécution », article 1219).
- Si vous ne pouvez pas payer tout de suite, dites-le. En justice, le juge peut reporter ou échelonner la dette dans la limite de deux ans (article 1343-5).
- Proposez une médiation si la relation mérite d'être sauvée : elle suspend la prescription pendant sa durée (article 2238). Voir la clause de médiation.
Un point d'attention : si vous reconnaissez la dette par écrit, par exemple en signant un échéancier, vous interrompez la prescription au profit de votre créancier (article 2240). C'est souvent la bonne solution ; faites-le en connaissance de cause.
Erwan est menuisier à Brignoles. Une agence immobilière lui adresse une mise en demeure : une porte posée en juin ferme mal, reprise exigée sous huit jours. Erwan ne discute pas le défaut, mais il est en déplacement sur un chantier. Il répond le jour même par courriel, puis en recommandé, avec une date d'intervention ferme dix jours plus tard et des photos de la pose. L'agence accepte. Le désaccord s'arrête là, sans pénalité ni procédure.
6. La prescription : la mise en demeure ne l'arrête pas
Une action en paiement ou en exécution se prescrit en général par cinq ans. Le délai part du jour où l'on a connu les faits (article 2224 du code civil ; article L. 110-4 du code de commerce pour les obligations entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants). Contre un client particulier, le délai est plus court : l'action d'un professionnel pour les biens ou services qu'il lui a fournis se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du code de la consommation). Une mise en demeure, même par commissaire de justice, n'interrompt aucun de ces délais.
Ce qui l'interrompt : la reconnaissance du droit par le débiteur (article 2240), une demande en justice, même en référé (article 2241), une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée (article 2244). L'interruption fait repartir un délai complet (article 2231). Le guide Facture impayée détaille ce point pour les créances.
7. Les modèles et la check-list
Cinq lettres à adapter, puis une check-list à suivre avant chaque envoi.
En-tête commun aux cinq lettres
[Votre dénomination ou Prénom Nom (EI)] · [adresse] · SIREN [numéro]
[Destinataire : dénomination, adresse]
[Lieu], le [date]
Lettre recommandée avec avis de réception
Lettre 1. Mise en demeure de payer une facture
Objet : mise en demeure de payer, facture n° [numéro] du [date]
[Madame, Monsieur],
Malgré mes relances du [date] et du [date], la facture n° [numéro] d'un montant de [montant TTC], échue le [date], demeure impayée.
Par la présente, je vous mets en demeure de me régler cette somme dans un délai de [huit / quinze] jours à compter de la réception de ce courrier, majorée [client professionnel : des pénalités de retard au taux de … depuis le … (lendemain de l'échéance) et de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, article L. 441-10 du code de commerce / client particulier : des intérêts au taux légal à compter de la présente mise en demeure].
À défaut de paiement dans ce délai, j'engagerai sans autre avis une procédure de recouvrement.
Je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature] · Pièce jointe : copie de la facture
Lettre 2. Mise en demeure de terminer ou de reprendre des travaux
Objet : mise en demeure d'exécuter, devis n° [numéro] accepté le [date]
[Madame, Monsieur],
Par devis accepté le [date], vous vous êtes engagé à [description des travaux] pour un prix de [montant], dont [montant] versés à titre d'acompte, avec une fin des travaux prévue le [date].
À ce jour, [les travaux suivants ne sont pas réalisés / présentent les défauts suivants] : [liste précise, photos jointes]. Mes demandes du [date] sont restées sans effet.
Par la présente, je vous mets en demeure de [terminer / reprendre] ces travaux dans un délai de [délai] à compter de la réception de ce courrier.
À défaut, je ferai exécuter ces travaux par une autre entreprise et vous en réclamerai le coût, conformément à l'article 1222 du code civil, [et / ou : je serai en droit de résoudre le contrat en application de l'article 1226 du code civil], sans préjudice de dommages et intérêts.
Je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature] · Pièces jointes : devis signé, photos, [échanges]
Lettre 3. Mise en demeure de livrer
Objet : mise en demeure de livrer, commande n° [numéro] du [date]
[Madame, Monsieur],
Le [date], j'ai commandé auprès de vous [désignation, quantité] pour un montant de [montant], [réglé le … / dont un acompte de … versé le …]. La livraison était convenue pour le [date]. Elle n'a pas eu lieu.
Par la présente, je vous mets en demeure de livrer cette commande au plus tard le [date], à l'adresse suivante : [adresse de livraison].
Je vous rappelle qu'à compter de la réception de la présente, les risques de la marchandise sont à votre charge (article 1344-2 du code civil). À défaut de livraison dans ce délai, je serai en droit de résoudre la vente (article 1226 du code civil) et de vous réclamer le remboursement des sommes versées, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi [à préciser].
Je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature] · Pièce jointe : bon de commande
Lettre 4. Mise en demeure de restituer un acompte
Objet : mise en demeure de restituer un acompte de [montant]
[Madame, Monsieur],
Le [date], je vous ai versé un acompte de [montant] pour [objet du devis ou de la commande]. [La prestation n'a jamais commencé / Le contrat a été résolu le … / Vous avez annulé la commande le …].
Par la présente, je vous mets en demeure de me restituer cette somme dans un délai de [quinze] jours à compter de la réception de ce courrier, par virement sur le compte dont les coordonnées sont jointes.
Cette restitution inclut les intérêts au taux légal (article 1352-6 du code civil), qui courent au plus tard à compter de la présente demande (article 1352-7).
À défaut, j'engagerai une procédure pour obtenir le remboursement.
Je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature] · Pièces jointes : devis, preuve du versement, relevé d'identité bancaire
Lettre 5. Mise en demeure avant résiliation pour manquement
Objet : mise en demeure, contrat n° [numéro] du [date]
[Madame, Monsieur],
Aux termes du contrat cité en objet, vous vous êtes engagé à [obligation]. Depuis le [date], [description factuelle du manquement, avec dates].
Par la présente, je vous mets en demeure de [ce qui est attendu] dans un délai de [délai raisonnable] à compter de la réception de ce courrier.
À défaut pour vous de satisfaire à votre obligation dans ce délai, je serai en droit de résoudre le contrat [en application de l'article 1226 du code civil / en application de la clause résolutoire de l'article … du contrat], sans préjudice des dommages et intérêts auxquels je pourrais prétendre.
Je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature] · Pièces jointes : contrat, [preuves du manquement]
Check-list avant d'envoyer
Le contrat, le devis ou la facture relus : délai, forme ou clause résolutoire imposés ?
Les preuves rassemblées : document signé, photos, échanges, paiements
Les mots « mise en demeure » dans l'objet et dans le corps
Une demande précise : somme, travaux, livraison ou remboursement
Un délai daté ou compté « à compter de la réception »
La suite annoncée ; pour rompre le contrat, la mention expresse (article 1226) ou la clause citée
Le bon destinataire, à la bonne adresse (celle du contrat ou du siège)
Envoi en recommandé avec avis de réception, ou par commissaire de justice ; copie datée conservée
Date limite notée dans l'agenda, et la suite prévue si rien ne vient
Date de prescription notée (en général cinq ans, deux ans contre un particulier) : la lettre ne l'arrête pas
Check-list si vous recevez une mise en demeure
Date de réception notée, délai calculé
Contrat relu, preuves rassemblées
Réponse écrite envoyée avant la fin du délai : exécution, date ferme, échéancier ou contestation motivée
Avant de signer un échéancier : il vaut reconnaissance de la dette
Assureur prévenu si votre responsabilité professionnelle est en cause
La plupart des mises en demeure se préparent bien avant d'être écrites : un devis précis, des conditions claires, un prestataire choisi parce que quelqu'un de confiance l'a recommandé. Entre entrepreneurs, on se passe ces adresses, et on partage ce qui a marché quand un dossier a mal tourné.
Réseau Actif, association loi 1901 à but non lucratif du Pays de Fayence, réunit des entrepreneurs de tous les secteurs pour s'entraider : rompre l'isolement, partager son expérience, apprendre des autres. Ses guides sont gratuits et ouverts à tous, adhérents ou non.
Pour nous rencontrer : reseauactif.fr
Sources. Code civil, articles 1126, 1127-4, 1196, 1217, 1219 à 1226, 1229, 1231, 1231-1, 1231-5, 1231-6, 1342, 1343-5, 1344 à 1344-2, 1351, 1351-1, 1352-6, 1352-7, 1353, 1610, 1611, 1792-6, 2224, 2231, 2238, 2240, 2241 et 2244, version à jour du 29 juillet 2026 (codes.droit.org) · code de commerce, articles L. 110-4, L. 441-10 et D. 441-5, version à jour du 1er octobre 2026 · code de la consommation, articles L. 216-1, L. 216-6, L. 216-7, L. 218-2 et L. 241-4, version à jour du 10 octobre 2026 · code des postes et des communications électroniques, article L. 100, version à jour du 19 août 2026 ; codes consultés sur codes.droit.org le 16 octobre 2026 · Service Public Entreprendre : « Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer », vérifiée le 27 novembre 2024 · service-public.gouv.fr : « Calcul de l'intérêt légal », vérifiée le 1er juillet 2026 (taux du second semestre 2026) ; pages lues le 16 octobre 2026. Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Votre contrat peut prévoir des règles propres (délai, forme, clause résolutoire) ; certains secteurs ont des textes particuliers. Pour un enjeu important, faites relire votre lettre par un avocat ou un commissaire de justice. Réseau Actif n'est pas un service de l'administration. Version. Document établi le 16 octobre 2026 par Réseau Actif.
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