Mairie de Grasse : terrasses, enseignes, marchés et licences

1. La mairie ou l'agglomération : qui fait quoi

Grasse fait partie de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse (CAPG), qui regroupe 23 communes. Les deux se partagent le travail. Pour un commerçant, le partage ressemble à ceci.

Le conseil municipal a voté le plan local d'urbanisme (PLU) le 6 novembre 2018. Le Géoportail de l'urbanisme en publie la version du 18 septembre 2025. La CAPG, de son côté, range le PLU parmi ses compétences. Qui pilotera la prochaine modification ? Posez la question en mairie avant de bâtir un projet dessus. Ceux qui créent leur entreprise trouveront les interlocuteurs de l'accompagnement sur notre page Créer son entreprise à Grasse.

2. Terrasse : une autorisation à l'année, qui ne se revend pas

À Grasse, la terrasse se demande pour l'année civile. Le formulaire 2026 est clair : l'autorisation est « personnelle, précaire et révocable » et n'est « ni cessible ni transmissible ». Traduction : elle s'arrête le 31 décembre, et elle ne part pas avec le fonds quand vous le vendez.

Votre repreneur n'est pas privé de tables pour autant. La loi l'autorise à déposer sa propre demande avant même de signer. Son autorisation démarre quand la mairie a en main la preuve que le fonds a changé de mains (code général de la propriété des personnes publiques, article L. 2124-33). À caler dans le calendrier de la vente, pas après.

Le dossier. Pour une première demande, il faut le formulaire et un plan ou une photo de l'installation. Ajoutez le mobilier choisi selon la charte commerciale de la ville, un Kbis de moins de trois mois, le bail ou le titre de propriété, et une attestation d'assurance.

Pour un renouvellement, le plan et le bail ne sont redemandés qu'en cas de changement.

La commission. Chaque demande passe devant une commission d'attribution du domaine public. Le formulaire prévient : la demande « ne vaut en aucun cas autorisation tacite ». Pas de réponse ne veut pas dire oui. Ici, qui ne dit mot ne consent pas, même pour un tabouret. Seul l'arrêté d'occupation temporaire autorise à sortir les tables.

La facture. Elle suit vos déclarations, « sans possibilité de modification, sauf cas de force majeure ». Le formulaire demande ce que vous installez, et sur quelle période. Un commerce saisonnier, ouvert moins de dix mois par an, ou une terrasse sortie seulement l'été, l'indique. Prolonger en cours de saison se demande par écrit, avec une facture en plus. Les tarifs sont votés chaque année par le conseil municipal.

Une installation sans autorisation est passible d'une contravention, et le matériel est retiré. Les commerces non sédentaires ont leur propre formulaire.

3. Enseignes : le règlement local de 2018

Grasse a son règlement local de publicité (RLP), annexé au PLU et approuvé avec lui le 6 novembre 2018. Les règlements votés avant la loi du 12 juillet 2010 sont devenus caducs début 2021. Celui de Grasse, plus jeune, reste valable (article L. 581-14-3 du code de l'environnement). Il découpe la ville en sept zones, du centre historique aux ronds-points.

Partout dans la commune. Pas d'enseigne sur un arbre ni sur un garde-corps de balcon. Les enseignes lumineuses s'éteignent de 23 heures à 6 heures quand le commerce est fermé. Sur une façade de plus de 100 m², les enseignes ne couvrent pas plus de 10 % de sa surface.

Dans le centre historique. Une seule enseigne à plat par façade, de préférence sous le premier étage, pas plus large que la vitrine. Rien qui clignote ni qui défile, sauf pour les urgences. Les écrans numériques y sont interdits, comme dans les secteurs patrimoniaux voisins. Et une seule enseigne en drapeau, celle qui dépasse du mur.

Le drapeau ne dépasse pas d'un dixième de la largeur de la rue, et jamais de plus de 70 cm. Dans une ruelle de 5 mètres, c'est donc 50 cm.

La démarche. Toute pose ou modification d'enseigne passe par une autorisation préalable, sur le formulaire cerfa n° 14798*01, déposé au service Publicité-Enseignes en trois exemplaires couleur. La mairie annonce deux mois d'instruction pour un dossier complet. Commandez l'enseigne après la réponse, pas avant : une enseigne refusée fait un presse-papier hors de prix. Les panneaux publicitaires, eux, sont interdits dans tout le secteur sauvegardé.

4. Les marchés de Grasse, et comment y entrer

La ville publie ses marchés. Le mercredi matin, Les Matinales, cours Honoré-Cresp : alimentaire et vêtements. Le samedi matin, trois marchés : place aux Aires, Saint-Jacques place Frédéric-Mistral, et place aux Herbes. S'y ajoutent le marché du Plan de Grasse, place du Fronton, le premier samedi du mois, et le grand marché Saint-Jacques le troisième samedi.

En été, les Flâneries nocturnes occupent le centre-ville tous les jeudis soir de juillet et d'août, avec alimentaire, vêtements et artisanat. Elles ont leur propre formulaire.

Pour un emplacement, le service Foires et Marchés demande un formulaire : marché souhaité, métrage en mètres linéaires, besoin d'électricité, et le véhicule s'il est aménagé pour la vente.

Le tarif de la place sort d'un règlement municipal, pris après avis des représentants des commerçants (code général des collectivités territoriales, article L. 2224-18). La carte d'ambulant est expliquée dans notre guide Commerçant ambulant : carte, marchés, food truck.

5. Bar ou restaurant : la licence passe par la mairie

Ouvrir un débit de boissons à consommer sur place se déclare par écrit à la mairie, quinze jours au moins avant l'ouverture. La mairie transmet au préfet dans les trois jours (code de la santé publique, article L. 3332-3). À Grasse, la ville parle de « 15 jours incompressibles ».

Le service Commerce demande le bail ou le titre de propriété, et les statuts signés ou un justificatif de domicile. Il faut aussi une pièce d'identité, un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3, gratuit en ligne) et le permis d'exploitation. Ce permis s'obtient après une formation dans un organisme agréé et vaut dix ans.

6. Un local dans le centre ancien

La ville rénove son centre ancien et le dit sans détour : des « linéaires commerciaux » y sont réanimés, c'est-à-dire des rues où l'on veut des vitrines au rez-de-chaussée. Rue de l'Oratoire et rue Marcel-Journet, une « pépinière commerciale » vise 21 commerces. Des surfaces de 90 à 300 m² sont prévues dans les îlots restructurés.

Ces locaux sont proposés, à la location ou à la vente, par la société publique locale Pays de Grasse Développement, 4 rue de Délivrance. Elle aide aussi à rénover les devantures place aux Aires et rue Ossola.

Avant de chercher, passez à la Maison du Commerce et de l'Artisanat, 16 cours Honoré-Cresp. Elle reçoit les porteurs de projet qui cherchent un local, municipal ou privé, et explique les démarches d'ouverture : urbanisme, hygiène, et le reste. Un bail à négocier ? Commencez par notre guide Bail commercial 3-6-9, dérogatoire ou précaire.

Et les déchets du commerce ? Ils relèvent de la CAPG. Sous conditions, elle collecte les déchets des professionnels assimilables aux ordures ménagères, contre une redevance spéciale calculée sur le service rendu (code général des collectivités territoriales, article L. 2333-78). Pour les déchetteries, voyez notre guide Déchetterie professionnelle.

Sources. Site de la Ville de Grasse (ville-grasse.fr), lu le 30 octobre 2026 : pages « Domaine public commercial », formulaire « Demande d'autorisation de terrasse pour l'année 2026 » et formulaire d'occupation du domaine public pour les commerces sédentaires, « Pose d'enseigne », « Foires et Marchés » et formulaire de demande d'emplacement, « Débits de boissons » et « Procédure détaillée demande de débit de boisson », « Aménagement commercial », « Maison du Commerce et de l'Artisanat » · Géoportail de l'urbanisme, PLU de Grasse (document du 18 septembre 2025, publié le 8 janvier 2026), pièce n° 5B « Règlement local de publicité » approuvé le 6 novembre 2018, et pièce « Procédure », lus le 30 octobre 2026 · Communauté d'agglomération du Pays de Grasse (paysdegrasse.fr), pages « L'agglomération », « Nos compétences », « Déposer un permis », « Déchets professionnels », lues le 30 octobre 2026 · Annuaire de l'administration (service-public.gouv.fr), fiche « Mairie - Grasse » (mise à jour le 30 avril 2026), lue le 30 octobre 2026 · Code de l'environnement, article L. 581-14-3 ; code de la santé publique, articles L. 3332-1-1 et L. 3332-3 ; code général de la propriété des personnes publiques, article L. 2124-33 ; code général des collectivités territoriales, articles L. 2224-18 et L. 2333-78, textes en vigueur lus le 30 octobre 2026 (base Légifrance). Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Les règles et tarifs de la commune peuvent changer : ceux qu'elle publie, et les réponses écrites de la mairie, priment. Les exemples sont fictifs. Réseau Actif n'est ni une mairie ni un service de l'administration. Version. Document établi le 30 octobre 2026 par Réseau Actif.