Publié le · par Réseau Actif · sources citées
Terrasse, food truck, enseigne et urbanisme à Montauroux : ce que demande la charte du domaine public et ce que change le PLU de février 2026.
TéléchargerMontauroux a écrit une charte de terrasse qui juge jusqu'aux parasols. Le food truck y paie sur le double de sa surface. Et une terrasse ne suit pas le fonds quand il est vendu : le repreneur refait la demande.
Le même texte que le PDF, à lire ici. Les modèles se remplissent plus facilement dans la version à télécharger.
La mairie est place du Clos, 83440 Montauroux. Le 30 octobre 2026, jour de notre lecture, les pages du site montauroux.fr ne s'affichaient pas. Ses documents en PDF, si. Cette page s'appuie donc sur eux, et sur le Géoportail de l'urbanisme, le site public des plans des communes.
Les entreprises de Montauroux qui ont reçu notre réseau, et la vie économique de la plaine, sont présentées sur la page Entrepreneurs à Montauroux. Ici, ce que la mairie demande et autorise.
Depuis l'été 2024, une charte encadre toute occupation du domaine public à titre commercial, terrasses et étals compris. Le conseil municipal l'a approuvée le 17 juillet 2024, un arrêté du maire l'a rendue applicable le 7 août. L'occupation y est dite « réglementée et payante », « précaire, révocable et incessible ».
Qui peut avoir une terrasse ? Seul un établissement dont le Kbis mentionne la consommation sur place. La demande se fait sur le formulaire officiel (cerfa 14023) avec un plan coté. Elle se dépose contre récépissé à l'accueil de l'hôtel de ville, ou par courriel. Une commission l'examine.
La charte fixe aussi l'allure. Un passage libre d'1,50 m au moins, 1,80 m recommandé. Pas de mobilier « en plastique ou résine bas de gamme ». Les parasols à message publicitaire sont « totalement proscrits ». Un seul porte-menu, 60 cm de large et 1,45 m de haut au plus. Et un store-banne demande une autorisation d'urbanisme.
La redevance se calcule en principe au mètre carré et par mois, avec un mois minimum. Le tarif chiffré n'est pas dans la charte : il est fixé par délibération ou par décision du maire, que nous n'avons pas pu lire. Demandez-le en déposant votre dossier. Les terrasses existantes ont un an pour se mettre en conformité après un constat.
L'autorisation de terrasse « n'est jamais renouvelée tacitement » et « devient caduque en cas de changement de propriétaire ». Racheter un bar avec sa terrasse ne fait pas hériter de la terrasse. Le nouveau propriétaire refait la demande. Dans le prix du fonds, la terrasse ne vaut donc que ce que la commission accordera.
La loi offre une parade : le futur acheteur peut demander l'autorisation avant la vente. Elle prend effet le jour où il prouve la cession (code général de la propriété des personnes publiques, article L. 2124-33).
Avant de signer, lisez notre guide Reprendre une entreprise.
La charte consacre un chapitre aux camions de restauration. La commune « se réserve le droit de sélectionner les prestataires » : courrier de candidature, entretien possible, puis demande d'autorisation avec les agréments sanitaires.
Deux exigences sortent de l'ordinaire. Le candidat doit avoir la carte de commerçant ambulant. Or la loi ne l'impose qu'à celui qui vend hors de la commune de son domicile ou de son établissement (code de commerce, article L. 123-29).
La charte, elle, la demande à tous. Il faut aussi justifier d'« au moins 3 ans » d'expérience dans l'alimentation, comme cuisinier, gestionnaire ou exploitant.
L'autorisation prend la forme d'une permission de voirie, d'un an au plus, jamais renouvelée tacitement. On la redemande par courrier trois mois avant la fin.
Reste la redevance. Elle se calcule « sur le double de la surface du véhicule » : un camion de 15 m² paie pour 30 m², au tarif du mètre carré, pour chaque jour d'activité. Le camion se gare sur 15 m², la mairie en voit 30. La carte et les règles nationales sont dans notre guide Commerçant ambulant : carte, marchés, food truck.
Le nouveau plan local d'urbanisme (PLU) a été approuvé le 5 février 2026, par 22 voix contre 7. Il est en ligne sur le Géoportail depuis le 22 février 2026.
Il revient de loin. Un premier projet a été arrêté en novembre 2024, puis retiré en avril 2025. Un second a été arrêté en juin 2025, puis soumis à enquête publique du 4 novembre au 4 décembre 2025.
Pour un commerçant, la règle à connaître s'appelle « linéaires de sauvegarde de la diversité commerciale ». Le long de ces rues, un rez-de-chaussée de commerce, d'artisanat ou de restauration ne peut pas changer d'usage. Les locaux créés doivent eux aussi accueillir du commerce, de l'artisanat ou de la restauration.
Le même règlement renvoie, pour les enseignes, au règlement municipal de publicité du 13 août 2013, annexé au PLU. Nous ne l'avons pas lu : demandez-le en mairie avant de commander la vôtre.
Thomas rachète le fonds d'un bar du village. Il sait que la terrasse ne suit pas : il dépose sa demande avant la signature, comme la loi le permet. Elle prendra effet dès que la mairie recevra la preuve de la vente.
Il remplace les chaises en plastique moulé et le parasol aux couleurs d'une bière par du mobilier conforme. Il vérifie aussi au PLU si la rue est un linéaire commercial : si oui, le local restera un commerce.
Depuis 2023, une brocante se tient place du Clos le deuxième dimanche de chaque mois, annonce la revue municipale de juillet 2026. L'été y ajoute vide-greniers, aïoli géant et festival de la guitare : autant de foules pour un commerçant du centre.
Les marchés publics de la commune paraissent au bulletin officiel des annonces des marchés publics. En 2025 et 2026 : maîtrise d'œuvre de la rénovation de la salle polyvalente, bâtiment modulaire, voirie, électricité, repas livrés. Les seuils sont dans notre guide Marchés publics : seuils 2026, MAPA, DUME.
Comme pour les huit autres communes, les déchets, l'eau et l'instruction des permis relèvent de la communauté de communes du Pays de Fayence. Les déchets d'un professionnel sont traités dans notre guide Déchetterie professionnelle.
Un restaurateur déjà installé sait quel mobilier passe et combien coûte le mètre carré. Une question avant le dossier vaut mieux qu'un refus après.
L'association Réseau Actif, association loi 1901 à but non lucratif née dans le Pays de Fayence, réunit des professionnels de tous les métiers pour s'entraider. Ses guides sont gratuits et ouverts à tous, adhérents ou non.
Pour nous rencontrer : reseauactif.fr
Sources. Mairie de Montauroux (montauroux.fr), documents PDF lus le 30 octobre 2026, les pages du site renvoyant ce jour-là une erreur de serveur : « Charte d'occupation du domaine public » (délibération n° 2024-062 du 17 juillet 2024, arrêté n° 2024-040 du 7 août 2024) ; revue municipale n° 100 (juillet 2026) · Géoportail de l'urbanisme, documents de la commune 83081 : délibération n° 2026-017 du 5 février 2026 approuvant la révision du PLU, et règlement écrit du PLU, lus le 30 octobre 2026 · BOAMP, avis de la commune (2025-2026), lus le 30 octobre 2026 · Annuaire de l'administration (service-public.gouv.fr), fiche « Mairie - Montauroux », lue le 30 octobre 2026 · Code de commerce, article L. 123-29 ; code général de la propriété des personnes publiques, articles L. 2122-1, L. 2124-33 et L. 2125-1, textes en vigueur lus le 30 octobre 2026 (base Légifrance). Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Les règles et tarifs de la commune peuvent changer : ceux qu'elle publie priment. Les exemples sont fictifs. Réseau Actif n'est ni une mairie ni un service de l'administration. Version. Document établi le 30 octobre 2026 par Réseau Actif.
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