Mentions légales et RGPD du site d'une petite entreprise

1. Quatre rubriques, un pied de page

Tout site professionnel, de la vitrine à la boutique en ligne, doit dire qui le publie. Personne ne lit les mentions légales, sauf le jour où il en a besoin : un client mécontent, un concurrent pointilleux, un agent de contrôle. Quatre rubriques suffisent à la plupart des petites entreprises, toutes accessibles par un lien en pied de chaque page ; la première, les mentions légales proprement dites, dépend de votre statut.

2. Les mentions selon votre statut

Elles viennent de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN). Depuis la loi du 21 mai 2024 dite « SREN », elles figurent à son article 1-1 : bien des modèles citent encore l'ancien article 6 III. Le code de commerce (article R. 123-237) y ajoute les mentions du registre.

• Entrepreneur individuel, y compris micro-entrepreneur. Nom et prénom suivis de « entrepreneur individuel » ou « EI » ; adresse de domiciliation de l'entreprise ; adresse électronique et téléphone ; numéro Siren ; pour un commerçant, la mention « RCS » suivie de la ville du greffe ; numéro de TVA intracommunautaire s'il en a un (voir notre guide « Numéro de TVA intracommunautaire : l'obtenir, le retrouver, le vérifier »).
• Société (SARL, EURL, SAS, SASU…). Dénomination sociale, forme juridique et montant du capital ; adresse du siège ; adresse électronique et téléphone ; numéro Siren et, pour une société commerciale, « RCS » suivi de la ville du greffe ; numéro de TVA intracommunautaire.
• Activité soumise à autorisation (débit de boissons, sécurité privée, transport…). En plus, le nom et l'adresse de l'autorité qui l'a délivrée.
• Profession réglementée (architecte, expert-comptable, avocat…). En plus, le titre professionnel, l'État où il a été octroyé, l'ordre ou l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit et les règles professionnelles applicables.

Pour tous, deux mentions de plus : le directeur de la publication, qui répond du contenu (dans une petite entreprise, le plus souvent le dirigeant), et l'hébergeur, avec son nom, son adresse et son téléphone. L'hébergeur n'est ni votre neveu qui a monté le site, ni l'agence qui l'a dessiné : c'est l'entreprise dont les serveurs stockent le site. Si votre agence vous refacture l'hébergement, demandez-lui son nom.

3. Le médiateur, si vous vendez aux particuliers

Qui vend à des consommateurs doit leur permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé, choisi avant le premier litige et payé par le professionnel. Ses coordonnées et l'adresse de son site figurent de manière visible et lisible sur votre site, vos conditions générales de vente et vos bons de commande (article R. 616-1 du code de la consommation) ; vous les redonnez au client quand une réclamation écrite n'a pas abouti. Le choix et la clause sont détaillés dans notre guide « Modèle de clause de médiation de la consommation ». Si vous ne vendez qu'à des professionnels, l'obligation ne vous concerne pas.

4. La politique de confidentialité

Un formulaire de contact recueille des données personnelles au sens du RGPD : l'internaute doit être informé au moment où il le remplit, dans une politique de confidentialité distincte de vos conditions générales de vente.

L'exemple de mention de la CNIL est repris dans le modèle de la section 7. Ne demandez que ce qui sert (un formulaire de renseignement n'a, en principe, pas besoin de la date de naissance), et n'inscrivez pas d'office l'adresse reçue dans votre lettre d'information.

5. Les cookies et le bandeau

Tout ce qui lit ou dépose une information sur l'appareil du visiteur est un traceur. Pas d'accord à demander pour les traceurs strictement nécessaires (panier, connexion, mémoire du choix, langue), ni pour une mesure d'audience qui produit des statistiques anonymes pour votre seul compte, sans recoupement ni suivi d'un site à l'autre. La CNIL recommande alors une durée de vie des traceurs de treize mois et une conservation des informations de vingt-cinq mois au plus. Un outil qui réutilise les données pour son propre compte sort de l'exemption : vérifiez sa configuration.

Accord préalable obligatoire pour la publicité et les boutons de partage des réseaux sociaux : tant que l'internaute n'a pas accepté, ces traceurs ne sont ni déposés ni lus. Le bandeau présente les finalités avant le choix et propose « Tout accepter » et « Tout refuser » au même niveau et dans le même format. Un « Refuser » gris pâle caché sous un « Accepter » orange vif, la CNIL connaît le tour. Fermer le bandeau ou continuer à naviguer vaut refus. Le choix est mémorisé (six mois conviennent en général, selon la CNIL) et le visiteur doit pouvoir changer d'avis à tout moment, par exemple par un lien « Gérer mes cookies » en pied de page.

Le plus simple : n'utiliser que des traceurs exemptés. Pas de bandeau à afficher ; il suffit d'en informer les visiteurs dans la politique de confidentialité.

6. Ce que coûte un oubli

• Mentions d'identification (article 1-2 de la LCEN). Jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour l'entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, ou le dirigeant ; 375 000 € d'amende pour une société.
• Mentions du registre du commerce (article R. 123-237 du code de commerce). Contravention de 4^e classe, 750 € au plus, 3 750 € pour une société.
• Médiateur non indiqué (article L. 641-1 du code de la consommation). Amende administrative jusqu'à 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale.
• Information sur les données incomplète (article R. 625-10 du code pénal). Contravention de 5^e classe, 1 500 € au plus, 7 500 € pour une société.
• Cookies sans accord. La CNIL ne vise pas que les géants (325 millions d'euros pour l'un d'eux en 2025) : la même année, en procédure simplifiée, elle a infligé des amendes de 2 000 à 20 000 € à des boutiques en ligne, une agence de voyages, un éditeur de journaux et même une collectivité.

Ce sont des maximums ; le risque le plus concret reste le client en litige qui ne trouve sur votre site ni vos coordonnées ni votre médiateur.

7. Votre page « Mentions légales » à remplir

Sources. Entreprendre Service Public : « Mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise » (13 octobre 2026), « Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter » (19 juin 2026), « Médiation des litiges de la consommation » (27 octobre 2023) · Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, articles 1-1, 1-2 et 19, rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 · Codes de commerce (R. 123-237), de la consommation (L. 616-1, R. 616-1, L. 641-1) et pénal (131-13, R. 625-10), consultés sur codes.droit.org le 13 octobre 2026 · CNIL : « Cookies et traceurs : comment mettre mon site web en conformité ? » (1er octobre 2020), « Cookies : solutions pour les outils de mesure d'audience » (4 juillet 2025), « Exemples de formulaire de collecte de données à caractère personnel » (26 juillet 2019), « Les sanctions prononcées par la CNIL » (consultée le 13 octobre 2026). Avertissement. Exemples fictifs. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Version. Document établi le 13 octobre 2026 par Réseau Actif.