Numéro de TVA intracommunautaire : l'obtenir, le retrouver, le vérifier

1. Un numéro, trois morceaux

Le numéro de TVA intracommunautaire est l'identifiant fiscal individuel de votre entreprise pour la TVA. Il est délivré par l'administration fiscale du pays où l'entreprise est établie, et chaque pays a sa propre structure. En France, il se lit toujours ainsi :

L'exemple est celui de la documentation officielle des impôts. Le numéro est unique et ne change pas : l'entreprise le garde même si elle déménage, et un seul numéro couvre tous ses établissements. Inutile de reconstituer la clé vous-même : le numéro complet se retrouve en deux minutes (section 4).

2. Qui en a un, et qui doit le demander ?

Vous facturez la TVA : il vous est attribué d'office

Si votre entreprise est redevable de la TVA, c'est-à-dire qu'elle facture la TVA et la reverse à l'État, le service des impôts des entreprises (SIE) vous transmet automatiquement votre numéro au moment de l'immatriculation. Aucune démarche.

Vous ne facturez pas la TVA : il faut le demander quand vous en avez besoin

Le numéro n'est pas attribué automatiquement si vous êtes en franchise en base de TVA (le cas de la plupart des micro-entrepreneurs), si vous êtes exploitant agricole au remboursement forfaitaire, ou si vous ne réalisez que des opérations sans TVA. Vous devez alors le demander dès que vous êtes dans l'un de ces cas :

• vous vendez des prestations de services à des professionnels ou à des particuliers établis dans un autre pays de l'Union européenne ;
• vous achetez des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne ;
• vous achetez des marchandises à des professionnels de l'Union européenne pour plus de 10 000 € ;
• vous vendez des marchandises à des particuliers de l'Union européenne pour plus de 10 000 € ;
• vous importez des marchandises.

3. Micro-entrepreneur en franchise : ce qu'il faut savoir

La franchise en base vous dispense de facturer et de déclarer la TVA tant que votre chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas les seuils : en 2026, 85 000 € pour une activité commerciale ou d'hébergement, 37 500 € pour les prestations de services et la plupart des activités libérales (les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes ont leurs propres seuils).

• Demander un numéro ne vous fait pas perdre la franchise. Vous continuez à facturer sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Vos achats de services en Europe : quand vous achetez une prestation à un professionnel européen, c'est vous qui payez la TVA en France, quel que soit le montant, sans pouvoir la déduire.
• Vos achats de marchandises en Europe : jusqu'à 10 000 € hors taxes d'achats par an, le fournisseur vous facture sa TVA, comme à un particulier. Au-delà, il facture hors taxes et vous réglez vous-même la TVA en France : c'est l'autoliquidation, qui impose d'avoir un numéro. Prudence avant de donner votre numéro pour un achat : selon la fiche officielle de Service Public, le communiquer à un fournisseur européen lors d'un achat de marchandises entraîne la perte du régime de la franchise en base. En demandant le numéro, indiquez à votre SIE si vous voulez conserver le régime prévu pour les achats de moins de 10 000 €, et dans le doute, interrogez-le avant de commander.

4. Comment l'obtenir ou le retrouver

Le demander : en ligne, gratuitement

Il vous faut un numéro Siret (transmis après la création sur le guichet unique) et un espace professionnel sur impots.gouv.fr, avec la messagerie sécurisée activée. Ensuite, dans votre espace : « Messagerie », « Écrire », « Gérer votre entreprise », « Gérer vos régimes d'imposition », « TVA et taxes annexes », puis « Demande de numéro de TVA intracommunautaire ». C'est votre SIE qui l'attribue, et c'est entièrement gratuit.

Le retrouver

5. Vérifier le numéro d'un client ou d'un fournisseur

La Commission européenne met à disposition un outil gratuit, VIES (accessible depuis ec.europa.eu/taxation_customs/vies) : vous choisissez le pays, vous saisissez le numéro, et l'outil vous dit s'il est valide. L'administration recommande de vérifier le numéro qui figure sur les factures avant chaque transaction : c'est le meilleur moyen d'éviter fraudes et escroqueries.

• Numéro « non valide » ? Votre partenaire européen doit vous fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. À défaut, il doit être facturé avec la TVA française.
• Une erreur dans le numéro ? C'est au partenaire de faire corriger son numéro auprès de son administration fiscale (son SIE, s'il est français).

Le bon réflexe : gardez une copie du résultat de la vérification dans le dossier du client. Dans trois ans, vous serez content de savoir que vous aviez vérifié.

6. Où l'indiquer

• Sur vos factures : votre numéro et, si votre client est un professionnel redevable de la TVA, le sien. Seule exception : les factures dont le total ne dépasse pas 150 € hors taxes.
• Sur vos autres documents commerciaux, comme les devis.
• Sur vos déclarations de TVA, et sur les déclarations d'échanges avec l'Union européenne (déclaration européenne de services, état récapitulatif TVA des livraisons de biens) quand vous êtes concerné.

7. Quand le numéro peut être invalidé

L'administration peut invalider un numéro, en notifiant sa raison, notamment si l'entreprise a fourni de fausses informations pour l'obtenir, n'a pas déclaré ses changements, est impliquée dans une fraude à la TVA, ou, pour une entreprise hors Union européenne, n'a pas désigné de représentant fiscal. Le numéro est rétabli sans délai dès que la situation est régularisée. À l'inverse, si vous ne réalisez plus d'opérations qui exigent un numéro, rapprochez-vous de votre SIE pour qu'il soit désactivé.

Sources. Entreprendre Service Public, Direction de l'information légale et administrative : « Numéro de TVA intracommunautaire », vérifiée le 3 mars 2025 ; « Franchise en base de TVA », vérifiée le 1^er janvier 2026 ; « Mentions obligatoires sur une facture », vérifiée le 11 août 2026 ; « Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ? », vérifiée le 3 avril 2026 ; « Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) », vérifiée le 4 novembre 2025. Impots.gouv.fr : « L'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire est-elle payante ? », modifiée le 16 juin 2026 ; « Les numéros d'identification », publiée le 27 juillet 2016. Bulletin officiel des finances publiques : BOI-TVA-DECLA-20-10-20, version du 16 février 2022 (code général des impôts, art. 286 ter et 293 B). Commission européenne : service VIES. Douane : « L'état récapitulatif TVA ». Avertissement. Ce document ne constitue pas un conseil fiscal. Les règles de TVA des échanges européens dépendent de la nature de chaque opération : en cas de doute, interrogez votre SIE ou votre expert-comptable. Version. Document établi le 13 octobre 2026 par Réseau Actif.