Mentions obligatoires d'une facture : la liste à cocher et un modèle
Toutes les mentions qu'une facture entre professionnels doit porter, rangées dans l'ordre où elles apparaissent, les cas particuliers, les quatre mentions ajoutées par la réforme de la facture électronique, et un modèle de facture à remplir.
Télécharger (PDF) Version à remplir (DOCX)- La liste à cocher, dans l'ordre de la facture : la facture, le vendeur, le client, le détail, le paiement
- Les cas particuliers : franchise de TVA (293 B), autoliquidation, autofacturation, artisans, société en cours d'immatriculation
- Les quatre mentions ajoutées par la facture électronique, et leurs dates : 1er septembre 2026 et 1er septembre 2027
- Un modèle de facture à remplir en Word, d'après la fiche officielle vérifiée le 11 août 2026
Le document en ligne
Le même texte que le PDF, à lire ici. Les modèles se remplissent plus facilement dans la version à télécharger.
Une facture incomplète peut être contestée par votre client, retarder son paiement, et lui faire perdre son droit à déduire la TVA. Vérifiez chaque facture avec la liste ci-dessous, ou mieux : faites-en un modèle une fois pour toutes, et ne le modifiez plus.
1. La liste à cocher, dans l'ordre de la facture
La facture elle-même
Date d'émission.
Numéro unique, pris dans une suite chronologique et continue, sans trou ni doublon.
Date de la vente ou de la fin de la prestation (ou date du versement d'un acompte).
Vous, le vendeur
Entrepreneur individuel : nom et prénom, précédés ou suivis de « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse, numéro SIREN.
Société : dénomination, forme juridique (SARL, SAS, EURL…), montant du capital, adresse du siège, numéro SIREN.
Adresse de facturation, si elle est différente du siège.
Numéro de TVA intracommunautaire (sauf facture de 150 € HT ou moins).
Votre client
Dénomination de la société, ou nom et prénom s'il s'agit d'un entrepreneur individuel, et son adresse.
Numéro du bon de commande, si le client en a établi un.
Son numéro de TVA intracommunautaire, s'il est assujetti (sauf facture de 150 € HT ou moins).
Ce que vous facturez
Pour chaque ligne : désignation précise, quantité, prix unitaire hors taxes, taux de TVA applicable (ou la mention d'exonération).
Pour des produits : nature, marque, référence. Pour une prestation : matériaux fournis et main-d'œuvre.
Réductions accordées au moment de la vente et directement liées à elle (remise, rabais, ristourne).
Frais facturés en plus, comme le transport ou l'emballage.
Total hors taxes, montant de la TVA, total toutes taxes comprises.
Le paiement
Date d'échéance du paiement.
Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
Taux des pénalités de retard, exigibles sans rappel.
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due par un client professionnel en cas de retard.
2. Les cas particuliers
| Votre situation | La mention à ajouter |
|---|---|
| Franchise en base de TVA (micro-entreprise notamment) | « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » |
| Le client est redevable de la TVA | « Autoliquidation » |
| C'est le client qui établit la facture | « Autofacturation » |
| Activité artisanale | Les références de votre assurance professionnelle : assureur ou garant, et couverture géographique du contrat |
| Membre d'un centre de gestion ou d'une association agréés | La mention indiquant que vous acceptez les règlements par chèque et par carte bancaire |
| Électronique, électroménager, ameublement | Le montant de l'écoparticipation |
| Société en cours d'immatriculation | La facture est établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution » |
3. Ce que la facture électronique ajoute
La réforme de la facture électronique ajoute quatre mentions. Elles deviennent obligatoires le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Le numéro SIREN de votre client, quand c'est une entreprise.
L'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse du client.
La nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
« Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez choisi cette option.
Rien n'interdit de porter ces mentions avant la date. Les ajouter aujourd'hui à votre modèle vous évite de le refaire l'an prochain, et vos clients s'habituent à vous communiquer leur SIREN.
4. Le modèle de facture
FACTURE n° [numéro dans la suite chronologique]
Date d'émission : [date] · Date de la vente ou de la prestation : [date]
Vendeur : [Dénomination et forme juridique, capital de … €] ou [Prénom Nom, Entrepreneur individuel (EI)]
[Adresse du siège] · SIREN [numéro] · TVA intracommunautaire [numéro]
[Adresse de facturation, si différente]
Client : [Dénomination, ou Prénom Nom (EI)]
[Adresse] · SIREN [numéro] · TVA intracommunautaire [numéro, s'il est assujetti]
Adresse de livraison : [si différente] · Bon de commande n° [s'il existe]
Nature des opérations : [livraison de biens / prestation de services / les deux]
Détail : [désignation précise] · quantité […] · prix unitaire HT [… €] · TVA [… %] · total HT [… €]
[Ligne suivante]
Remise : [… € ou néant] · Frais de port : [… € ou néant]
Total HT : [… €] · TVA : [… €] · Total TTC : [… €]
Échéance : [date] · Escompte pour paiement anticipé : [conditions, ou néant]
En cas de retard de paiement, pénalités au taux de [taux prévu dans vos conditions de vente], exigibles sans rappel, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
[Si franchise de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts] [Si option : Option pour le paiement de la taxe d'après les débits] [Si artisan : assurance professionnelle (assureur, couverture géographique)]
Réseau Actif accompagne ses adhérents dans le passage à la facture électronique, et partage ses modèles et ses repères pour s'y préparer sans acheter de logiciel inutile. Entre entrepreneurs, on compare ce qui marche, on se recommande un comptable, on évite les mêmes erreurs.
Réseau Actif, association et club d'entrepreneurs, rassemble des entrepreneuses, entrepreneurs, artisans, commerçants et dirigeants autour de liens professionnels utiles et concrets.
Pour en parler : reseauactif.fr
Source. « Mentions obligatoires sur une facture », entreprendre.service-public.gouv.fr, Direction de l'information légale et administrative, vérifiée le 11 août 2026. Avertissement. Cette liste concerne les factures entre professionnels. Elle ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique : certaines activités ont des obligations propres, à vérifier auprès de votre expert-comptable. Version. Document établi le 10 octobre 2026 par Réseau Actif.
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