Modèle de facture en franchise de TVA : la mention 293 B du CGI
La mention à porter (art. 293 B du CGI), ce que change le CIBS au 1er janvier 2027, les seuils 2026, un modèle complet à remplir et les mentions obligatoires en 2027. Modèle général à adapter, il ne constitue pas un conseil fiscal.
Télécharger (PDF) Version à remplir (DOCX)- La mention exacte : TVA non applicable, art. 293 B du CGI, et pourquoi la mention « L. 223 du CIBS » qui circule est fausse
- Les seuils réellement applicables en 2026, et pourquoi le seuil unique de 25 000 € ne s'applique pas
- La différence entre seuil de franchise et seuil majoré : l'un vous laisse jusqu'au 1er janvier, l'autre agit le jour même
- Le modèle complet, avec les quatre mentions qui deviennent obligatoires pour les micro-entreprises le 1er septembre 2027
- Les erreurs qui coûtent cher, dont le changement de mention trop tôt
Le document en ligne
Le même texte que le PDF, à lire ici. Les modèles se remplissent plus facilement dans la version à télécharger.
Ce document est un modèle général, à adapter à votre activité et à votre situation. Il n'est ni un conseil fiscal, ni une consultation, et il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du chiffre sur votre cas particulier.
Les mentions obligatoires varient selon votre activité : certains métiers et les professions réglementées ont leurs propres mentions, vérifiez celles du vôtre. En cas de doute, notamment sur un dépassement de seuil ou une opération avec l'étranger, consultez un expert-comptable.
1. La mention exacte, au caractère près
Si vous relevez de la franchise en base, vous ne facturez pas de TVA, et vous devez le dire sur chaque facture. La mention à porter est :
C'est la mention prévue par l'article 293 E du code général des impôts, celle que donne la fiche officielle sur les mentions obligatoires d'une facture (F31808, vérifiée le 11 août 2026), et celle que l'administration fiscale indique pour les factures électroniques (fiche DGFiP mise à jour en octobre 2026).
Elle figure sur chaque facture. Sans elle, la facture est incomplète.
Le corollaire est aussi important, et il surprend souvent : puisque vous ne collectez pas la TVA, vous ne pouvez pas non plus la déduire sur vos achats professionnels. La TVA que vous payez à vos fournisseurs est un coût définitif.
Les règles de TVA quittent le code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services (CIBS) le 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025). La franchise en base y figurera aux articles L. 233-1 et suivants. Selon la doctrine fiscale publiée le 7 octobre 2026, les renvois au code général des impôts restent possibles sur les factures jusqu'au 30 juin 2028.
Certaines pages, y compris deux fiches service-public, annoncent une mention « art. L. 223 et s. du CIBS » obligatoire dès le 1er septembre 2026 : ce n'est pas ce que disent les textes et la doctrine à jour, et ces articles ne sont pas ceux de la franchise. Gardez la mention « art. 293 B du CGI », et vérifiez la mention officielle avant le 30 juin 2028.
2. Les seuils réellement applicables en 2026
La loi de finances pour 2025 prévoyait un seuil unique de 25 000 €. La mesure a été abandonnée par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, qui a abrogé cette disposition et fixé les seuils ci-dessous, applicables depuis le 1er mars 2025 (article 293 B du code général des impôts).
Ce chiffre a beaucoup circulé et continue de figurer dans des articles non mis à jour. Il ne s'applique pas.
| Activité | Seuil de franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Livraisons de biens, ventes à consommer sur place, prestations d'hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Autres prestations de services, dont professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs d'œuvres de l'esprit et artistes-interprètes, pour leurs activités propres (activité réglementée d'avocat, livraisons d'œuvres et cessions de droits) | 50 000 € | 55 000 € |
| Les mêmes, pour leurs autres activités | 35 000 € | 38 500 € |
Les deux seuils ne produisent pas le même effet, et c'est la distinction qui compte :
- Dépasser le seuil de franchise vous rend redevable de la TVA au 1er janvier de l'année suivante. Vous avez donc le temps de vous organiser.
- Dépasser le seuil majoré met fin à la franchise immédiatement : elle cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement.
3. Le modèle
Remplacez les mentions surlignées. Les lignes marquées « à partir du 1er septembre 2027 » ne sont obligatoires qu'à cette date pour les PME et micro-entreprises, mais rien n'empêche de les porter dès maintenant.
Émetteur
[Nom et prénom, ou dénomination]
[Adresse complète du siège]
SIREN : [9 chiffres] · [Mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », ou forme juridique de la société]
[Autres immatriculations, si votre activité les exige]
Client
[Dénomination ou nom du client]
[Adresse de facturation complète]
SIREN du client : [9 chiffres, obligatoire à partir du 1er septembre 2027]
Adresse de livraison : [si différente de l'adresse du client, obligatoire à partir du 1er septembre 2027]
Facture
Facture n° [numéro unique, séquentiel, sans rupture]
Date d'émission : [jour mois année]
Date de la vente ou de la prestation : [jour mois année]
Nature de l'opération : [livraison de biens, prestation de services, ou les deux, obligatoire à partir du 1er septembre 2027]
Détail
[Désignation précise du produit ou de la prestation] · quantité [nombre] · prix unitaire [montant] € · total [montant] €
Remise éventuelle : [montant ou pourcentage]
Total à payer : [montant] €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Règlement
Date d'échéance du paiement : [date]
Pénalités de retard : [taux ; entre professionnels, au moins trois fois le taux d'intérêt légal]
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € [entre professionnels uniquement]
Escompte pour paiement anticipé : [conditions, ou « néant »]
Mentions complémentaires selon l'activité
[Mentions propres à votre métier, si votre activité en impose]
[Vente à un particulier de certains biens (électroménager, informatique, téléphonie, ameublement, etc.) : existence et durée de la garantie légale de conformité, au moins 2 ans]
[Paiement de la taxe d'après les débits, si vous avez exercé cette option, obligatoire à partir du 1er septembre 2027]
4. Le calendrier de la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique s'applique par étapes depuis le 1er septembre 2026. Elle concerne les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, qui transitent par une plateforme agréée (article 289 bis du code général des impôts). Une entreprise en franchise en base reste assujettie : elle est concernée, en réception comme en émission. Ses ventes à des particuliers ne passent pas en facture électronique, mais relèvent d'une transmission de données à l'administration. Deux dates comptent, et elles ne disent pas la même chose :
| Date | Ce qui devient obligatoire | Pour qui |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises |
| 1er septembre 2027 | Émettre des factures électroniques | Petites et moyennes entreprises, micro-entreprises |
Autrement dit, depuis le 1er septembre 2026, vous devez être en mesure de recevoir une facture au format électronique, même si vous continuez d'émettre les vôtres comme avant. Quatre mentions s'ajouteront le 1er septembre 2027, quand vous devrez émettre vos factures au format électronique (dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire) : le SIREN du client, l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère, la nature de l'opération, et le cas échéant l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits.
5. Les erreurs qui coûtent cher
- Numéroter avec des trous. Chaque facture porte un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue.
- Facturer de la TVA alors que vous êtes en franchise. Tant que la franchise s'applique, vous ne facturez pas de TVA. En cas d'erreur, voyez avec votre service des impôts des entreprises ou un expert-comptable comment la corriger.
- Oublier l'indemnité de 40 € sur une facture entre professionnels. Elle est obligatoire, et l'absence d'une mention obligatoire est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L441-9 du code de commerce).
- Confondre les deux seuils. Le seuil majoré met fin à la franchise le jour même, pas l'année suivante.
- Croire au seuil de 25 000 €. Il a été abandonné, et il figure encore dans quantité d'articles.
- Changer de mention trop tôt. La mention « art. L. 223 et s. du CIBS » qui circule ne renvoie pas aux articles de la franchise. Gardez « art. 293 B du CGI ».
1. Se préparer sans rien acheter. La facturation électronique n'oblige personne à s'équiper d'un logiciel payant. Notre page dédiée explique les étapes, les dates et ce qui est réellement exigé.
2. Le médiateur de la consommation. Si vous vendez à des particuliers, leur garantir le recours effectif à un médiateur de la consommation est une obligation légale (article L612-1 du code de la consommation). Réseau Actif propose à ses adhérents l'accès à un médiateur, selon les conditions de l'adhésion en vigueur.
Pour en parler : reseauactif.fr
Sources. Articles 293 B (version en vigueur du 1er mars 2025 au 1er janvier 2027) et 293 E du code général des impôts · loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 · articles L. 233-1 et suivants du code des impositions sur les biens et services, en vigueur au 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) · ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, article 46 · BOFiP, BOI-RES-TVA-000253 du 7 octobre 2026 · article 289 bis du code général des impôts et article 242 nonies A de l'annexe II pour la facturation électronique et les nouvelles mentions · articles L. 441-9, L. 441-10 (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026 ; une nouvelle rédaction issue de l'ordonnance n° 2026-671 s'appliquera au 1er janvier 2027, sans changer les pénalités ni l'indemnité) et D. 441-5 du code de commerce · articles L. 211-2 et D. 211-6 du code de la consommation pour la garantie légale de conformité · entreprendre.service-public.gouv.fr, fiches F21746 (vérifiée le 1er janvier 2026) et F31808 (vérifiée le 11 août 2026) · impots.gouv.fr, fiches DGFiP sur la facturation électronique mises à jour en octobre 2026 · consultés le 9 octobre 2026. Avertissement. Ce document est un modèle général destiné à être adapté. Il ne constitue ni un conseil fiscal, ni une consultation. Pour une situation particulière, notamment un dépassement de seuil ou une opération avec l'étranger, consultez un expert-comptable.
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