E-reporting TVA : ventes aux particuliers et à l'étranger

1. La facture électronique entre entreprises françaises, l'e-reporting pour le reste

La réforme a deux volets. Le premier, la facture électronique (e-invoicing), concerne les factures entre deux entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Elles passent obligatoirement par une plateforme agréée, sous un format structuré : un PDF envoyé par mail ne compte pas (article 289 bis du code général des impôts).

Le second, l'e-reporting, vise ce qui échappe au premier. Vous n'envoyez pas de facture électronique à un particulier ni à un client étranger, mais vous transmettez à l'administration certaines données de ces ventes (article 290). S'y ajoutent les données de paiement de certaines opérations, quand la TVA devient due à l'encaissement (article 290 A).

Une même entreprise peut donc relever des deux : facture électronique pour son client professionnel de Toulon, e-reporting pour ses clients particuliers. La réforme a un talent : donner des noms anglais à des choses très françaises, comme déclarer ses ventes au fisc.

Pour les mentions que vos factures doivent porter, voir notre guide Mentions obligatoires d'une facture, qui détaille les quatre mentions ajoutées par la réforme.

2. Trois familles d'opérations entrent dans l'e-reporting

Les ventes aux particuliers et aux non-assujettis (B2C)

Ventes de biens et prestations de services à des personnes qui ne sont pas assujetties à la TVA : des particuliers, mais aussi, par exemple, des associations à but non lucratif, en France comme à l'étranger (fiche pédagogique n° 7 de la DGFiP). Le boulanger, l'esthéticienne, le plombier qui dépanne des particuliers sont dans ce cas.

Les opérations internationales entre entreprises

Ventes et achats de biens ou de services avec des entreprises établies hors de France, dans l'Union européenne ou au-delà : livraisons intracommunautaires, exportations, prestations à un client étranger, mais aussi services ou biens achetés à un fournisseur étranger (article 290, I, 1° et 3°). Les importations sont exclues : la douane a déjà l'information.

Les encaissements des prestations de services

Pour une prestation de services, la TVA devient due quand vous êtes payé, pas quand vous facturez. L'administration a donc besoin des données de paiement : date et montant encaissé. Elles concernent les prestations à des particuliers comme à des entreprises, facture électronique ou non (BOI-TVA-DECLA-20-30-60).

Deux exceptions : les opérations en autoliquidation (la sous-traitance du bâtiment, par exemple), et l'entreprise qui a opté pour le paiement de la TVA sur les débits. Pour cette dernière, le BOFiP écarte par tolérance l'amende de l'article 1788 D si elle ne transmet pas les paiements des opérations restées exigibles à l'encaissement.

3. Le calendrier : 1^er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123) a réécrit les articles du code. Elle n'a pas bougé les dates, que le BOFiP du 30 septembre 2026 et impots.gouv.fr confirment :

• 1^er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent leurs factures électroniques et commencent l'e-reporting.
• 1^er septembre 2027 : les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises, auto-entrepreneurs compris, émettent à leur tour et commencent l'e-reporting de transaction et de paiement.

Qui est PME ? La taille se mesure selon la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (article 51) et le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, auxquels renvoie le BOFiP. Selon l'Insee, une PME emploie moins de 250 personnes, avec un chiffre d'affaires d'au plus 50 millions d'euros ou un bilan d'au plus 43 millions. La micro-entreprise, au sens de ce décret, emploie moins de 10 personnes, avec un chiffre d'affaires ou un bilan d'au plus 2 millions d'euros. Au-dessus, jusqu'à 4 999 salariés et 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires (ou 2 milliards de bilan), on parle d'ETI.

L'e-reporting s'applique aux factures émises, ou à défaut aux opérations réalisées, à partir de ces dates. Pour une petite entreprise, la première période à déclarer est donc celle qui commence le 1^er septembre 2027. Pour le détail des dates et de la question du report, voir notre article Facturation électronique : les dates, et la question du report.

4. Ce que vous transmettez, et à quel rythme

Pour les particuliers : un total par jour, sans nom

Pour les ventes à des non-assujettis, les données sont globalisées par jour (article 41 septies L de l'annexe IV au CGI). Aucune donnée personnelle n'est demandée. Vous transmettez votre SIREN, la période, la catégorie (livraisons de biens, prestations de services, ventes à distance hors de France, régimes de marge), et par taux de TVA la base hors taxe et la taxe, avec la devise et la date (article 242 nonies M de l'annexe II).

Pour les opérations internationales, ce sont les données qu'aurait portées une facture électronique, sans le SIREN du client étranger, remplacé par son numéro de TVA ou un code pays.

Pour les paiements : date, montant, taux

SIREN, date d'encaissement effectif, montant encaissé par taux de TVA et, s'il y a une facture, son numéro (article 242 nonies P). Un paiement partiel se déclare pour ce qu'il est ; le solde fera l'objet d'une nouvelle donnée. Pour une facture électronique, le paiement passe par le statut « Encaissée » de la facture sur la plateforme.

Le rythme dépend de votre régime de TVA

Sources : articles 242 nonies O et P de l'annexe II, 41 septies M et P de l'annexe IV, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30 et BOI-TVA-DECLA-20-30-60. Deux précisions utiles : sans opération sur une période, aucun envoi n'est attendu ; et si vous utilisez deux plateformes, le rythme s'apprécie pour chacune d'elles.

Un détail de calendrier : l'arrêté fixe la fenêtre « entre le 25 et le 30 du mois suivant », le BOFiP écrit « entre le 25 et la fin du mois suivant ». Visez le 30 : vous respectez les deux. En février, qui n'a pas de 30, ne dépassez pas le dernier jour du mois.

5. Tout passe par votre plateforme agréée

Vous ne transmettez rien vous-même à l'administration : c'est la plateforme agréée que vous avez choisie qui le fait (articles 290, III et 290 A). Selon ce qu'elle propose, vous saisissez vos totaux directement chez elle, ou vous lui envoyez un fichier issu de votre logiciel de caisse ou de facturation (fiches pédagogiques n° 7 et 8).

La plateforme contrôle la présence des données, la validité du SIREN et la cohérence entre base, taux et TVA avant de transmettre. Le fichier part en XML ; vous, vous restez en français.

Le choix se fait dans la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr. Comparez ce qui est inclus pour la réception, l'émission et l'e-reporting, et ce qui ne l'est pas. Selon la FAQ de la DGFiP, plus d'une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient au 1^er août 2026 des offres gratuites ou sans surcoût pour les besoins essentiels des plus petites structures.

6. En franchise en base de TVA, vous êtes concerné

C'est l'idée reçue la plus tenace : « je ne facture pas de TVA, donc je ne suis pas concerné ». La DGFiP répond l'inverse. Le franchisé en base, micro-entrepreneur ou non, est un assujetti qui ne paie pas la TVA ; il entre dans la réforme, en réception, en émission et en e-reporting. Et une entreprise qui n'émet pas de facture parce que ses clients sont des particuliers est « a minima concerné par le e-reporting », dit sa foire aux questions.

Les textes prévoient d'ailleurs un rythme propre aux franchisés : un envoi tous les deux mois pour les transactions. Pour les paiements, c'est plus nuancé. L'article 290 A vise les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, et le franchisé ne facture pas de TVA. Les textes lui fixent pourtant un rythme bimestriel pour ses données de paiement (article 242 nonies P, III de l'annexe II ; BOI-TVA-DECLA-20-30-60, § 180), et la DGFiP parle de données de paiement à transmettre « éventuellement ». Si vous vendez des prestations de services, demandez à votre plateforme ce qu'elle attend pour vos encaissements.

Pour vos seuils et vos mentions, voir nos guides La TVA du micro-entrepreneur et Modèle de facture en franchise de TVA, ainsi que notre article Je facture sans TVA : suis-je concerné ?

7. Associations : tout dépend de la TVA

Une association qui n'est pas assujettie à la TVA (cotisations, dons, activités non lucratives) n'est pas concernée en émission. Côté client, en revanche, elle compte comme non-assujettie : l'entreprise qui lui vend relève de l'e-reporting, comme pour un particulier.

Une association qui a une activité soumise à la TVA (buvette permanente, boutique, prestations facturées) entre dans la réforme pour cette activité, comme une entreprise. Et celle dont les opérations sont exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI, la formation professionnelle par exemple, n'a ni facture électronique à émettre ni e-reporting, mais doit pouvoir recevoir ses factures par une plateforme agréée.

Pour savoir si votre association est assujettie, voir notre guide TVA d'une association loi 1901 et notre article Facturation électronique et association loi 1901.

8. Les sanctions : 500 € par transmission manquée

L'e-reporting n'est pas sanctionné par l'article 1737 du CGI, comme la facture électronique, mais par l'article 1788 D. Le défaut de transmission des données de transaction coûte 500 € par transmission, et celui des données de paiement aussi, chacune dans la limite de 15 000 € par année civile.

À comparer avec la facture électronique : 50 € par facture non émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 € par an (article 1737, III). Pour la réception, l'administration met d'abord en demeure de se mettre en règle sous trois mois ; l'amende est ensuite de 500 €, puis de 1 000 € par nouvelle période de trois mois sans régularisation (article 1737, IV bis).

Une seconde chance existe pour l'e-reporting (article 1788 D, V) et pour l'émission des factures électroniques (article 1737, V) : pas d'amende pour une première infraction de l'année et des trois années précédentes, réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration. Elle ne vise pas la réception, qui a déjà sa mise en demeure de trois mois. Pour aller plus loin, voir notre article Facturation électronique : les sanctions prévues.

La phase de démarrage n'est pas un report

Pour le démarrage de septembre 2026, la DGFiP a annoncé qu'elle ne sanctionnerait pas les entreprises en difficulté mais engagées dans une « trajectoire sérieuse de mise en conformité », documentée : choix d'une plateforme, échanges avec le prestataire, tickets d'incident, régularisations. Elle précise que cette approche « ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation ». Rien n'est écrit, à ce jour, pour le démarrage de septembre 2027 : gardez les mêmes réflexes de traçabilité.

9. La check-list de préparation et le tableau de vos opérations

La première partie se coche dans l'ordre, de maintenant à septembre 2027. La seconde vous fait trier vos ventes et vos achats : chaque ligne où vous répondez « oui » est un flux à confier à votre plateforme. Si vous voulez anticiper, le guide pratique de la DGFiP admet l'émission volontaire de factures électroniques avant 2027, par une plateforme agréée.

Sources. Code général des impôts, articles 289 bis, 289 E, 290, 290 A, 290 B, 1737 et 1788 D, dans leur rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (article 123), version à jour du 1^er septembre 2026 (codes.droit.org) ; annexe II au CGI, articles 242 nonies L, M, O et P, issus du décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, version à jour du 29 juillet 2026 (codes.droit.org) ; annexe IV au CGI, articles 41 septies K, L, M, O et P, issus de l'arrêté du 27 juillet 2026 (codes.droit.org) ; tous lus le 16 octobre 2026 · BOFiP, publication du 30 septembre 2026 : ACTU-2026-00145, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10 (champ d'application), BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20 (données), BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30 (modalités) et BOI-TVA-DECLA-20-30-60 (données de paiement), lus le 16 octobre 2026 · impots.gouv.fr : « Je passe à la facturation électronique » (modifiée le 1^er septembre 2026), « Je découvre la facturation électronique » (modifiée le 26 mai 2026), questions « À partir de quand suis-je concerné… », « Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA… » et « … comment transmettre mes données sous format électronique ? » (modifiées le 16 janvier 2026), « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1^er septembre 2026 » (DGFiP, juillet 2026), « Tout savoir sur la facturation électronique » (foire aux questions), fiches pédagogiques n° 7 et 8 (mises à jour en octobre 2026), dépliant « La facturation électronique : les microentreprises » (mai 2026), question « Franchise en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur : suis-je concerné ? » (modifiée le 28 septembre 2026), tous lus le 16 octobre 2026 · Insee, définitions « Catégorie d'entreprise », « Entreprise de taille intermédiaire » et « Microentreprise », d'après le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, lues le 16 octobre 2026 · Entreprendre Service Public : « La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 » (publiée le 2 septembre 2026) et « Tout savoir sur la facturation » (vérifiée le 7 août 2026), lues le 16 octobre 2026. Avertissement. Ce document ne constitue pas un conseil fiscal. Les obligations dépendent de votre régime de TVA et de la nature de vos opérations ; le questionnaire « La facturation électronique, qu'est-ce que ça change pour moi ? » de impots.gouv.fr et votre service des impôts des entreprises font foi. Version. Document établi le 16 octobre 2026 par Réseau Actif.