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Portage salarial en 2026 : principe, conditions d'accès, durées, salaire minimum de la convention collective, frais de gestion, chômage, garantie financière, contrôles avant de signer, et comparaison avec la micro-entreprise et la coopérative d'activité.
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Le portage salarial est un montage à trois prévu par le code du travail (articles L. 1254-1 et suivants). Vous négociez une mission et son prix avec une entreprise cliente. La société de portage signe avec elle un contrat commercial, encaisse le prix, et vous verse un salaire dans le cadre d'un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée. Il faut une expertise et une autonomie suffisantes pour trouver vos clients seul : au moins un niveau bac + 2 ou trois ans d'expérience dans le même secteur (Service Public Entreprendre). Les services à la personne sont exclus.
Vous êtes salarié : assurance chômage, retraite complémentaire, congés payés, médecine du travail. La convention collective du portage salarial fixe un salaire minimum calculé sur le plafond de la Sécurité sociale de 2017 : de 2 059,47 € à 2 778,65 € brut par mois pour un temps plein selon votre niveau, et jamais moins de 2 255,61 € en comptant la réserve de 10 %. En contrepartie, tout sort du prix payé par le client : les frais de gestion de la société, puis les cotisations patronales et salariales. Avant de signer, demandez une simulation écrite et l'attestation de garantie financière, qui paie vos salaires si la société fait défaut.
Le code du travail définit le portage salarial comme un « ensemble organisé » de deux contrats (article L. 1254-1). D'un côté, un contrat commercial de prestation entre la société de portage et l'entreprise cliente. De l'autre, un contrat de travail entre la société de portage et vous, le « salarié porté ». Vous ne signez rien avec le client. Le client ne signe rien avec vous.
Trois personnes, deux contrats, et chacun ne parle contractuellement qu'à un seul des deux autres : un peu comme un dîner où l'on se passe le sel par l'intermédiaire du voisin.
C'est vous qui choisissez la société de portage (Service Public Entreprendre). Elle ne fait que du portage : la loi lui interdit toute autre activité, et elle seule peut signer des contrats de travail en portage salarial (L. 1254-24). Elle n'est pas tenue de vous fournir du travail (L. 1254-2, III) : trouver les missions reste votre affaire.
Le contrat commercial doit être signé par écrit au plus tard deux jours ouvrables après le début de la mission, et une copie vous est adressée dans le même délai (L. 1254-22 et Service Public Entreprendre). Il mentionne notamment le prix convenu, la responsabilité du client sur votre santé et votre sécurité sur son site, le nom du garant financier de la société et l'assureur qui couvre votre responsabilité civile (L. 1254-23).
Votre profil. La loi exige « une expertise, une qualification et une autonomie » qui vous permettent de chercher vous-même vos clients et de fixer avec eux les conditions et le prix (L. 1254-2, I). La convention collective précise le seuil : au minimum une qualification de niveau bac + 2, ou une expérience significative d'au moins trois ans dans le même secteur d'activité (article 2.2). Service Public Entreprendre parle de « niveau 5 », le nom actuel de ce même niveau bac + 2.
Le client. Le code parle toujours d'« entreprise cliente ». Celle-ci ne peut vous faire appel que pour une tâche occasionnelle, hors de son activité normale et permanente, ou pour une expertise qu'elle n'a pas en interne (L. 1254-3). Le portage n'est donc pas un moyen de remplacer un poste fixe chez le client.
Les services à la personne : garde d'enfant, travaux ménagers, soutien scolaire, jardinage chez un particulier, par exemple (L. 1254-5 et Service Public Entreprendre). Le remplacement d'un salarié en grève, et certains travaux particulièrement dangereux dont la liste est fixée par le code du travail (L. 1254-4). La société de portage qui signe un contrat pour une activité de services à la personne encourt 3 750 € d'amende (L. 1255-14).
Ulysse quitte l'Éducation nationale et veut donner des cours de soutien scolaire à domicile, payés par les familles. Une société de portage lui répond non, et elle a raison : le soutien scolaire chez des particuliers relève des services à la personne, exclus du portage. Pour cette activité, il regarde la micro-entreprise ou une coopérative d'activité (partie 8). Le jour où un organisme de formation lui confie un module de six mois, le portage redevient une option.
Il est conclu pour une mission chez un client, par écrit, avec la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée » (L. 1254-10 et L. 1254-14). Il fixe un terme précis ou, si la fin de la mission n'est pas connue, une durée minimale (L. 1254-11). Il peut être renouvelé deux fois. Sa durée totale ne peut pas dépasser 18 mois, renouvellements compris (L. 1254-12 et L. 1254-17). Par accord avec la société, le terme peut être reporté de trois mois au plus pour vous laisser prospecter de nouveaux clients (L. 1254-13). La société doit vous transmettre le contrat au plus tard deux jours ouvrables après sa signature (L. 1254-16). À la fin d'un CDD qui ne se poursuit pas en CDI, l'indemnité de fin de contrat s'applique : 10 % de la rémunération brute totale (L. 1243-8 et Service Public Entreprendre).
Il couvre une ou plusieurs missions, chez un ou plusieurs clients, avec la mention « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée » (L. 1254-20). Attention au mot « indéterminée » : les périodes sans mission ne sont pas payées (L. 1254-21, II). Pour les amortir, la convention prévoit une réserve de 10 % du salaire de base de la dernière mission, mise de côté sur votre compte d'activité (article 21.3).
Entre deux missions, le contrat est suspendu. Vous pouvez recevoir une « allocation prospection », prise sur cette réserve, pendant trois mois au plus, d'au moins une journée par mois (article 22.2). Et si, au bout d'un mois de prospection, aucune nouvelle mission n'est signée, la société peut engager un licenciement, à condition d'avoir une cause réelle et sérieuse (article 22.3). Un CDI de portage n'est donc pas un CDI comme les autres : il vit au rythme de vos contrats.
Une même mission chez un client ne peut pas dépasser 36 mois (L. 1254-4, II).
La loi renvoie le salaire minimum à un accord de branche étendu (L. 1254-2, II). Cet accord existe : c'est la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 (IDCC 3219). Son article 21.3, réécrit par l'avenant n° 12 du 20 décembre 2022 étendu par arrêté du 10 juillet 2024, fixe quatre niveaux. Le minimum comprend le salaire de base, les congés payés et la prime d'apport d'affaires de 5 %. Il se calcule à la journée ou à la demi-journée si votre temps de travail est compté en jours.
| Niveau du salarié porté (article 37 de la convention) | Minimum mensuel brut, temps plein |
|---|---|
| Premier niveau : prestation simple, au plus 24 mois pour des missions de même nature (63 % du plafond 2017) | 2 059,47 € |
| Junior : prend des initiatives, qualifie les besoins du client (70 %) | 2 288,30 € |
| Senior : prestations complexes, expérience préalable dans le domaine (75 %) | 2 451,75 € |
| Expert : prestations particulièrement complexes, très forte expertise (85 %) | 2 778,65 € |
| Plancher total, salaire et réserve de 10 % compris (69 %) | 2 255,61 € |
Plafond mensuel de la Sécurité sociale de 2017 : 3 269 € (arrêté du 5 décembre 2016, repris par l'Assurance Maladie). Montants à 70, 75 et 85 % publiés par Service Public Entreprendre ; montants à 63 et 69 % calculés par Réseau Actif. La réserve est versée sur le compte d'activité en CDI, ou prend la forme de l'indemnité de fin de contrat en CDD. Aux niveaux junior, senior et expert, le salaire minimum seul dépasse déjà ce plancher.
Le salaire minimum du portage est calculé sur le plafond de la Sécurité sociale de 2017, pas sur celui de l'année. L'article 21.3 de la convention le dit en toutes lettres : « plafond de la sécurité sociale base 2017 ». En 2026, le plafond mensuel est de 4 005 € (Urssaf), mais le minimum se calcule toujours sur 3 269 €. Les 75 % du plafond de l'année prévus par l'article L. 1254-2 ne jouent qu'à défaut d'accord de branche étendu, et cet accord existe.
Deuxième piège : la fiche de Service Public Entreprendre, vérifiée le 28 mai 2026, affiche encore l'ancienne règle, avec trois niveaux et un minimum de 2 517,13 € (77 %). Depuis l'avenant n° 12, étendu en juillet 2024, le plancher est de 69 % et un « premier niveau » à 63 % existe. Un salarié porté dont le contrat était en cours garde l'ancien minimum s'il était plus favorable (avenant n° 12, article 3, II). Demandez votre niveau par écrit : il fixe votre plancher.
Bref, le salaire minimum du portage vit encore en 2017, comme certaines photos de profil sur les réseaux professionnels.
C'est le point que les comparatifs survolent. En portage, le client paie un prix hors taxes à la société. La convention décrit ce qu'elle en fait (article 21.2) : elle retire d'abord ses frais de gestion, ce qui donne le « montant disponible ». Ce montant paie ensuite tout le reste :
Ce qui reste peut demeurer sur votre compte d'activité pour plus tard. Autrement dit, vous financez vous-même la part « employeur » de votre salaire. Votre net est donc nettement plus bas que votre chiffre d'affaires : c'est le prix de la protection d'un salarié.
Aucun texte ne fixe le montant des frais de gestion : chaque société fixe le sien. La loi impose en revanche la transparence. Le contrat de travail doit indiquer comment ils sont calculés (L. 1254-15 et L. 1254-21), et la société vous informe chaque mois, sur votre compte d'activité, du détail des frais de gestion, des frais professionnels, des prélèvements, de votre rémunération nette et de l'indemnité d'apport d'affaires (L. 1254-25).
Depuis le 1er janvier 2024, la convention précise que certaines charges de la société « ne sont pas couvertes par les frais de gestion » et sont « intégralement financées par le salarié porté » (article 21.5, issu de l'avenant n° 13). Elle cite la médecine du travail, des prélèvements comme la CVAE et la C3S, et les charges qui couvrent les risques liés à vos activités et à vos biens. L'arrêté d'extension précise qu'elles se prennent sur le montant disponible, donc après les frais de gestion, jamais à leur place. Deux sociétés au même taux de frais de gestion peuvent donc vous laisser des nets différents. Comparez des simulations faites sur le même prix, ligne par ligne.
Les simulateurs en ligne sont des outils commerciaux, chacun avec ses hypothèses. Pour comparer, demandez à chaque société une simulation écrite sur la même mission : même prix journalier, même nombre de jours, mêmes frais professionnels. Puis vérifiez chaque ligne avec la fiche de simulation du document Word offert (partie 9). Une ligne que la société refuse de détailler est une ligne à questionner.
Après quinze ans en bureau d'études, Vanessa décroche un audit de quatre mois chez un industriel de La Seyne-sur-Mer. Elle demande une simulation à trois sociétés de portage, sur le même prix et les mêmes vingt jours par mois. La première affiche les frais de gestion les plus bas, mais ajoute sur une ligne à part la médecine du travail et une « contribution assurances ». La troisième lui donne un net inférieur à la deuxième, sans dire pourquoi. Vanessa retient la deuxième : frais détaillés, niveau « senior » écrit dans le contrat, attestation de garantie financière envoyée le jour même.
Le salarié porté a un vrai contrat de travail, avec ce qui va avec :
Côté micro-entreprise, le filet est plus mince. L'allocation des travailleurs indépendants existe, mais sous conditions de ressources et d'activité antérieure, et seulement après une liquidation judiciaire, certains redressements judiciaires, ou l'arrêt d'une activité attestée non viable par un tiers de confiance (L. 5424-25).
Une société de portage peut faire faillite comme n'importe quelle entreprise. La loi l'oblige donc à justifier, à tout moment, d'une garantie financière qui paie en cas de défaillance les salaires et leurs accessoires, les indemnités et les cotisations sociales (L. 1254-26, I). Elle ne peut exercer qu'après l'avoir obtenue (L. 1254-27). Depuis la loi du 26 mai 2026, c'est la seule condition de démarrage : la déclaration préalable à l'administration a disparu de la loi.
Exercer sans garantie financière est puni de 3 750 € d'amende, et de six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende en récidive (L. 1255-14).
Une société qui met plus de temps à envoyer son attestation de garantie que sa plaquette commerciale vous a déjà beaucoup appris sur elle.
Service Public Entreprendre signale aussi une norme Afnor sur le portage salarial (XP X50-123, juillet 2020, payante). Une société peut s'en prévaloir ; cela ne remplace aucun des contrôles ci-dessus.
Trois façons de travailler à votre compte, trois logiques. La coopérative d'activité et d'emploi (CAE) fait de vous un « entrepreneur salarié » qui crée et développe son activité avec un accompagnement et des services mis en commun, en vue de devenir associé de la coopérative (L. 7331-2).
| Critère | Portage salarial | Micro-entreprise | Coopérative d'activité (CAE) |
|---|---|---|---|
| Votre statut | Salarié de la société de portage | Entrepreneur individuel | Entrepreneur salarié, puis associé dans les trois ans au plus (L. 7331-3) |
| Qui s'engage envers le client | La société de portage, par le contrat commercial | Vous | La coopérative, responsable des engagements pris envers les tiers (L. 7332-5) |
| Clients | Entreprises ; services à la personne interdits | Entreprises et particuliers | Selon le projet accepté par la coopérative |
| Conditions d'entrée | Bac + 2 ou 3 ans d'expérience dans le secteur, autonomie | Aucune condition de diplôme, sauf métier réglementé | Un contrat écrit avec objectifs et activité minimale (L. 7331-2) |
| Ce qui est retenu sur le chiffre d'affaires | Frais de gestion, puis cotisations patronales et salariales | Cotisations calculées sur le chiffre d'affaires | Contribution aux services mutualisés, puis charges liées à l'activité (L. 7332-3) |
| Revenu | Salaire, avec un minimum conventionnel | Ce qui reste après cotisations et charges | Part fixe et part variable selon le chiffre d'affaires (L. 7332-3) |
| Chômage | Assurance chômage des salariés | Allocation des travailleurs indépendants, dans des cas limités (L. 5424-25) | Code du travail applicable, sous réserve des règles propres aux CAE (L. 7331-1) |
| Plafond de chiffre d'affaires | Aucun | 83 600 € en services, 203 100 € en vente (2026) | Aucun |
| Durée | CDD de 18 mois au plus ; 36 mois au plus chez un même client | Sans limite | Contrat qui prend fin sans passage au statut d'associé dans les trois ans |
Seuils de la micro-entreprise : Service Public Entreprendre. Pour les cotisations et les seuils en détail, voir nos guides Impôts et cotisations du micro-entrepreneur et Plafonds de la micro-entreprise.
Le portage convient bien à une expertise vendue à des entreprises, par missions, quand vous voulez garder des droits de salarié ou tester l'indépendance sans immatriculation. La micro-entreprise laisse plus de chiffre d'affaires dans votre poche et accepte les clients particuliers, mais sans chômage de salarié. Elle se cumule souvent avec un emploi ou une retraite : voir Micro-entreprise et emploi salarié ou retraite. La CAE accompagne la création pas à pas, dans un collectif. Service Public Entreprendre la destine notamment aux demandeurs d'emploi indemnisés, aux bénéficiaires de minima sociaux et aux salariés à temps partiel. Période d'essai possible : huit mois au plus (L. 7332-1).
Pour aller plus loin : notre article Créer son propre emploi : micro-entreprise, coopérative ou portage salarial ?, et nos guides Créer son entreprise sans rester seul et Entreprendre après 50 ans.
Remplissez la fiche de simulation pour chaque société consultée, sur la même mission. Puis cochez la grille et la check-list. Vous retrouvez les trois dans le document Word offert avec ce guide.
Société de portage : [nom, SIREN] · Simulation reçue le : [date] · Contrat proposé : [CDD / CDI]
Mission : [client, objet] · Prix négocié : [… € HT par jour] × [… jours par mois] = [… € HT par mois]
A. Prix hors taxes encaissé par la société : [… €]
B. Frais de gestion : [… % de … = … €] · Ce qu'ils couvrent : [liste]
C. Montant disponible (A − B) : [… €]
D. Charges facturées en plus des frais de gestion (médecine du travail, assurances, autres) : [… €]
E. Frais professionnels remboursés : [… €]
F. Cotisations patronales : [… €] · G. Cotisations salariales : [… €]
H. Salaire brut : [… €], dont indemnité d'apport d'affaires de 5 % : [… €] et congés payés : [… €]
I. Réserve de 10 % (CDI) ou indemnité de fin de contrat (CDD) : [… €]
J. Salaire net avant impôt : [… €] · Prélèvement à la source : [… €]
Contrôle : mon salaire brut respecte le minimum de mon niveau [premier niveau / junior / senior / expert], rapporté à mes jours travaillés : [oui / non / à vérifier]
Pour chaque question, notez la formule qui vous convient le mieux : P (portage), M (micro-entreprise), C (coopérative d'activité).
1. Mes clients sont surtout des entreprises (P, M, C) ou des particuliers (M, C) : [réponse]
2. Mon activité relève des services à la personne (alors pas de portage) : [oui / non]
3. J'ai un bac + 2 ou trois ans d'expérience dans ce secteur (condition du portage) : [oui / non]
4. Garder l'assurance chômage des salariés compte pour moi : [beaucoup / un peu / pas du tout]
5. Je veux garder le plus possible de mon chiffre d'affaires, quitte à moins être protégé : [oui / non]
6. Je veux être accompagné et entouré pour lancer mon activité : [oui / non]
7. Je vends des missions longues à quelques clients, ou beaucoup de petites ventes : [missions / ventes]
8. Mon chiffre d'affaires prévu dépasse les plafonds de la micro-entreprise : [oui / non / je ne sais pas]
9. Je veux m'occuper moi-même de la facturation et des déclarations : [oui / non]
10. Devenir associé d'une coopérative dans les trois ans me convient : [oui / non]
Ma conclusion : [portage / micro-entreprise / coopérative / à approfondir avec …]
Attestation de garantie financière reçue : garant [nom], montant [… €], valable jusqu'au [date]
Activité exclusive de portage salarial vérifiée sur la fiche publique de l'entreprise
Convention collective du portage salarial (IDCC 3219) appliquée · Mon niveau écrit : [niveau]
Simulation écrite reçue sur ma mission réelle, toutes les lignes détaillées
Frais de gestion : taux [… %], assiette [prix HT encaissé / autre], ce qu'ils couvrent par écrit
Charges facturées en plus des frais de gestion listées par écrit
Projet de contrat de travail reçu, avec la mention « contrat de travail en portage salarial à durée [déterminée / indéterminée] »
Caisse de retraite complémentaire et organisme de prévoyance nommés
Assureur responsabilité civile et numéro de contrat nommés
Compte d'activité : relevé mensuel détaillé, accès en ligne : [oui / non]
Date de versement du salaire après paiement du client : [délai] · En cas de retard du client : [ce que prévoit la société]
CDI : réserve de 10 % et allocation prospection expliquées par écrit
Ma mission n'est pas un service à la personne, ni un remplacement de salarié gréviste
Société retenue : [nom] · Signature prévue le : [date]
Les frais de gestion sont libres. Les cotisations patronales et salariales sont, elles aussi, prises sur le prix payé par le client (article 21.2 de la convention). Comparez des simulations écrites sur la même mission, charges hors frais de gestion comprises.
Il dépend de votre niveau : de 63 % à 85 % du plafond de la Sécurité sociale de 2017, soit de 2 059,47 € à 2 778,65 € brut par mois pour un temps plein. Le plancher total, réserve comprise, est de 69 %, soit 2 255,61 € (article 21.3).
Oui, les salariés portés bénéficient de l'assurance chômage, et l'ARE peut se cumuler avec des revenus de portage (Service Public Entreprendre). France Travail calcule vos droits selon votre parcours.
Non. Les périodes sans mission ne sont pas payées (L. 1254-21). La réserve de 10 % et l'allocation prospection, trois mois au plus, servent à amortir ces creux (articles 21.3 et 22.2 de la convention).
Le code du travail parle d'« entreprise cliente », et les services à la personne sont interdits en portage (L. 1254-5). Pour une clientèle de particuliers, regardez plutôt la micro-entreprise ou la coopérative d'activité.
Portage, micro-entreprise ou coopérative : la meilleure formule est celle qui colle à vos clients et à votre besoin de sécurité. Parlez-en à des entrepreneurs qui ont essayé, à votre conseiller France Travail si vous êtes indemnisé, à la CCI ou à la CMA pour la création.
Réseau Actif, association loi 1901 à but non lucratif du Pays de Fayence, réunit des entrepreneurs de tous les secteurs pour s'entraider : rompre l'isolement, partager son expérience, apprendre des autres. Ses guides sont gratuits et ouverts à tous, adhérents ou non.
Pour nous rencontrer : reseauactif.fr
Sources. Code du travail, articles L. 1243-8, L. 1254-1 à L. 1254-31 (dont L. 1254-27 dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026), L. 1255-14 à L. 1255-18, L. 5424-25, L. 7331-1 à L. 7332-7, D. 1254-1, R. 1254-2, R. 1251-14 et R. 1251-15, version à jour du 8 octobre 2026 (codes.droit.org), consulté le 16 octobre 2026 · Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 (IDCC 3219), articles 1er, 2, 16 à 23 et 37, avenant n° 12 du 20 décembre 2022 relatif à la classification et à la rémunération (étendu par arrêté du 10 juillet 2024, Journal officiel du 17 juillet 2024) et avenant n° 13 du 19 avril 2023 relatif aux prélèvements (étendu par arrêté du 30 novembre 2023), texte consolidé publié par la DILA (données ouvertes KALI, mises à jour jusqu'au 16 octobre 2026), lu le 16 octobre 2026 · Plafond de la Sécurité sociale de 2017 : arrêté du 5 décembre 2016 (Journal officiel du 13 décembre 2016), lu dans la circulaire de l'Assurance Maladie « CIR-25/2016 », le 16 octobre 2026 · Service Public Entreprendre : « Portage salarial », vérifiée le 28 mai 2026 (montant minimal non à jour de l'avenant n° 12) ; « Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d'entreprise », vérifiée le 20 février 2024 ; « Seuils de chiffre d'affaires du micro-entrepreneur », vérifiée le 21 février 2026 ; pages lues le 16 octobre 2026 · Urssaf : « Plafonds de la Sécurité sociale », mis à jour le 1er janvier 2026, lu le 16 octobre 2026. Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique ou social. Les montants minimaux sont bruts, pour un temps plein ; ceux à 63 % et 69 % sont calculés par Réseau Actif à partir du plafond de 2017 retenu par la convention. Réseau Actif n'est pas un service de l'administration, ne recommande aucune société de portage et ne fournit aucun document officiel. Version. Document établi le 16 octobre 2026 par Réseau Actif.
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