Dissoudre une association : le procès-verbal et les étapes
Comment se décide une dissolution, ce que font les liquidateurs, ce que deviennent les biens de l'association, puis la déclaration et la publication. Avec le modèle de procès-verbal d'assemblée générale à remplir.
Télécharger (PDF) Version à remplir (DOCX)- Qui décide une dissolution, et ce que les statuts imposent
- La liquidation : ce que font les liquidateurs
- Ce que deviennent les biens : jamais partagés entre les membres
- Déclaration au greffe et publication gratuite, et le modèle de procès-verbal en Word
Le document en ligne
Le même texte que le PDF, à lire ici. Les modèles se remplissent plus facilement dans la version à télécharger.
1. Qui décide, et comment
Une association peut prendre fin de plusieurs façons : par la volonté de ses membres, automatiquement quand ses statuts le prévoient (terme fixé, objet réalisé), par décision de justice ou par décret. Le cas le plus courant est la dissolution volontaire : elle est votée par l'assemblée générale, dans les conditions prévues par les statuts (convocation, quorum, majorité). Relisez-les avant de convoquer : beaucoup prévoient une assemblée générale extraordinaire et une majorité renforcée.
2. La liquidation
La dissolution ouvre une période de liquidation. Un ou plusieurs liquidateurs, désignés par les statuts ou par l'assemblée, recouvrent ce qui est dû à l'association, paient ses dettes, mettent fin à ses contrats (bail, assurance, abonnements) et, s'il y a lieu, aux contrats de travail. L'association continue d'exister pour les besoins de cette liquidation.
3. Ce que deviennent les biens
Une association ne peut pas attribuer à ses membres une part de ses biens. Ce qui reste après la liquidation est transmis selon ce que prévoient les statuts ou ce que décide l'assemblée : à une autre association, à une collectivité ou un établissement public, à une fondation ou un fonds de dotation, notamment. Les membres ne peuvent reprendre que leurs apports, et seulement si les statuts ou l'assemblée le prévoient ; les cotisations ne sont pas remboursées.
4. La déclaration et la publication
Aucun texte n'oblige à déclarer la dissolution, mais c'est vivement recommandé. La déclaration se fait au greffe des associations du département du siège, en ligne avec le téléservice e-dissolution, ou par courrier avec le formulaire cerfa n° 13972*03, accompagné d'une copie du procès-verbal de l'assemblée qui a décidé la dissolution. La publication de la dissolution au Journal officiel des associations est, elle aussi, recommandée, et gratuite.
5. Le modèle
PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [EXTRAORDINAIRE]
[Nom de l'association] · RNA [W…] · siège [adresse]
Le [date], à [heure], les membres de l'association se sont réunis à [lieu], sur convocation du [date et mode de convocation].
Membres présents ou représentés : [nombre] sur [nombre]. Le quorum prévu par les statuts [est atteint].
Président[e] de séance : [Prénom Nom] · secrétaire de séance : [Prénom Nom].
Ordre du jour : dissolution de l'association ; désignation du ou des liquidateurs ; dévolution des biens ; pouvoirs pour les formalités.
Première résolution. L'assemblée décide la dissolution de l'association à compter du [date], pour les raisons suivantes : […]. Résolution adoptée par [… voix pour, … contre, … abstentions].
Deuxième résolution. L'assemblée désigne [Prénom Nom] comme liquidateur[rice], avec les pouvoirs nécessaires pour recouvrer les créances, payer les dettes et mettre fin aux contrats. Résolution adoptée par […].
Troisième résolution. Après liquidation, l'actif restant sera transmis à [organisme bénéficiaire, conformément aux statuts]. Résolution adoptée par […].
Quatrième résolution. L'assemblée donne tous pouvoirs à [Prénom Nom] pour déclarer la dissolution au greffe des associations et en demander la publication. Résolution adoptée par […].
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à [heure].
Le[la] président[e] de séance : [signature] · Le[la] secrétaire de séance : [signature]
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Source. « Dissolution d'une association », service-public, Direction de l'information légale et administrative, vérifiée le 5 novembre 2024 (hors Alsace-Moselle). Avertissement. Ce document ne constitue pas un conseil juridique. Une association qui emploie des salariés, détient des biens immobiliers ou a reçu des subventions doit prévoir des démarches supplémentaires. Version. Document établi le 10 octobre 2026 par Réseau Actif.
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