Modifier une association : Cerfa 13972 et siège

1. Quelles modifications déclarer, et avec quoi

Deux familles. La loi distingue les modifications des statuts et les changements dans l'administration de l'association (article 5 de la loi de 1901). Les deux se déclarent dans les trois mois, au même greffe, mais pas toujours avec le même formulaire.

Ce que ce guide ne refait pas. Le changement de président, de trésorier ou de secrétaire a son propre guide, avec un modèle de procès-verbal : Changement de bureau d'une association. La dissolution aussi : PV de dissolution d'association. Ici, on se concentre sur la déclaration elle-même et sur les modifications des statuts : siège, titre, objet, et le reste.

L'adresse de gestion, cette inconnue. C'est l'adresse où se trouvent les bureaux administratifs, ou la personne qui gère le courrier. Elle n'est pas forcément celle du siège ; elle sert à la préfecture, à la DILA et aux autres administrations pour joindre l'association. Elle ne se remplit que si elle diffère du siège. Quand le trésorier qui recevait tout le courrier déménage à l'autre bout du département, c'est elle qu'il faut changer, pas forcément les statuts.

D'après Service Public, fiches F1123 (19 juin 2026), F34797 (5 novembre 2024) et F1122 (dissolution, 5 novembre 2024), et le formulaire Cerfa n° 13972*03 (fiche vérifiée le 18 juin 2026).

2. Décider la modification, selon vos statuts

Les statuts d'abord. Ils peuvent être librement modifiés, et ils disent souvent comment : qui peut proposer la modification, quelle instance l'adopte, avec quel quorum et quelle majorité (Service Public). Relisez-les avant de convoquer qui que ce soit : une modification adoptée par la mauvaise instance peut être contestée. Certains statuts confient le transfert du siège au conseil d'administration, d'autres le réservent à l'assemblée générale.

Si les statuts ne disent rien. Service Public indique que la modification doit, en principe, être adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés ; et à l'unanimité si elle augmente les engagements des membres, par exemple une clause permettant d'exclure un membre sans motif disciplinaire. Quelques associations relèvent de règles imposées par la loi : celles de pêche et de chasse, notamment.

Le procès-verbal. La décision se consigne dans un procès-verbal daté et signé : l'instance réunie, le quorum, le texte exact de l'article modifié, le résultat du vote. C'est la pièce maîtresse de la déclaration. Le modèle du § 7 vous donne une trame ; pour une assemblée générale complète, voyez aussi notre modèle de PV d'assemblée générale.

3. Le dossier à réunir

Les pièces. Service Public et le guide explicatif du Cerfa n° 13972*03 demandent, pour toute modification statutaire :

• un exemplaire de la délibération qui a adopté la modification, c'est-à-dire le procès-verbal ;
• les statuts mis à jour, signés par au moins deux des personnes inscrites sur la liste des dirigeants ;
• le mandat signé par un dirigeant, si la démarche est faite par une autre personne ;
• pour une déclaration sur papier, une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes), à l'adresse de gestion de l'association, que le guide explicatif du formulaire demande quelle que soit la modification.

Les numéros à avoir sous la main. Le numéro RNA de l'association, qui commence par W et figure sur le dernier récépissé délivré par l'administration (le formulaire l'appelle « numéro de dossier »), et le numéro Siren ou Siret s'il a été attribué. Sans numéro RNA, la démarche en ligne n'est pas possible : il faut passer par le formulaire papier (Service Public).

Pour le siège. Le guide explicatif du formulaire conseille, si le nouveau siège est chez un particulier, de signaler l'association sur la boîte aux lettres et d'en informer La Poste, pour éviter les retours « adresse inconnue » ; et, si l'association n'est pas propriétaire des lieux, de fixer le siège en accord avec le propriétaire. La salle communale qui sert de siège sans que la mairie le sache, c'est le courrier du greffe qui revient au premier envoi.

4. Déclarer : en ligne, par courrier ou sur place

Le délai. Trois mois à compter de la décision, au greffe des associations du département du siège social (article 5 de la loi de 1901 ; Service Public). La déclaration est faite par l'un des dirigeants ou par une personne qu'il mandate.

Greffe des associations ou préfecture ? C'est le même guichet. La loi confie la déclaration au représentant de l'État dans le département (article 5 de la loi de 1901), et le greffe des associations est le service de la préfecture, ou de la sous-préfecture, qui la reçoit ; à Paris, c'est la préfecture de police (article 4 du décret du 16 août 1901). Le guide explicatif du formulaire parle d'ailleurs d'adresser la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège. Pour l'adresse exacte, l'annuaire de service-public.gouv.fr indique le greffe compétent selon la commune.

• En ligne : le téléservice « Modification d'une association (e-modification) », accessible avec FranceConnect. Il permet de déclarer les modifications de statuts et les changements dans l'administration, et de demander la publication au JOAFE. Il faut le numéro RNA.
• Par courrier ou sur place : le formulaire Cerfa n° 13972*03, « Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) », émis par le ministère chargé de l'intérieur, à adresser au greffe des associations. Prenez toujours la version en vigueur sur service-public.gouv.fr : ce guide l'explique, il ne la fournit pas.

Le récépissé. La déclaration donne lieu à un récépissé, envoyé par courrier ou par courriel. Gardez-le : Service Public le juge utile dans vos démarches, auprès de la banque ou d'un financeur par exemple.

Le coût. Service Public ne mentionne aucun frais pour la déclaration, et indique que la publication au JOAFE est gratuite. Méfiez-vous des sites qui proposent de « faire la démarche pour vous » contre paiement : la démarche officielle passe par service-public.gouv.fr.

5. Le Cerfa n° 13972*03, rubrique par rubrique

Le formulaire tient en quatre pages, la dernière étant un guide explicatif qu'il vaut la peine de lire avant de commencer.

• Nature de la modification : cochez une ou plusieurs cases. Modifications statutaires publiables au JOAFE (titre, objet, adresse du siège, dissolution), autre modification statutaire, non publiable, et adresse de gestion, non publiable.
• Identification : le titre actuel, tel qu'il a été déclaré, le numéro de dossier (le numéro RNA, en W…) et le numéro Siren ou Siret s'il existe.
• Siège social : l'ancienne adresse, telle qu'elle a été déclarée, puis la nouvelle.
• Objet : l'ancien, tel que déclaré, puis le nouveau, rédigé tel que vous voulez le voir publié. Le guide explicatif déconseille d'y mettre une adresse électronique nominative : une annonce publiée ne peut plus être rendue anonyme. Le site internet est facultatif.
• Titre : l'ancien, suivi de son sigle, puis le nouveau, tel qu'il figure dans les statuts, en 250 caractères au plus, alphabet latin. Un sigle seul est déconseillé.
• Publication au JOAFE : une case pour la demander, une autre pour la refuser.
• Dissolution : la date de la décision ; voyez notre guide dédié.
• Adresse de gestion : l'ancienne et la nouvelle, avec un titre court de 38 caractères au plus, la personne chez qui écrire, et, recommandés, le téléphone et l'adresse électronique de l'association.
• Signature : date, lieu, nom et qualité du déclarant, qui doit être l'un des dirigeants ou son mandataire.

Version lue : Cerfa n° 13972*03, fiche Service Public vérifiée le 18 juin 2026 ; formulaire ouvert et lu le 15 octobre 2026. Ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

6. Le JOAFE, puis l'Insee, la banque et les autres

Publier au JOAFE : facultatif. Pour une modification, la publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise n'est jamais obligatoire : le formulaire le dit en toutes lettres. Elle n'est possible que pour le titre, l'objet, l'adresse du siège et la dissolution ; les autres clauses et l'adresse de gestion ne se publient pas. Elle se demande dans la déclaration elle-même, en ligne ou sur le Cerfa, et elle est gratuite (Service Public). Une fois l'annonce en ligne, le justificatif de publication se récupère sur le site du Journal officiel.

Quand elle devient utile. Quand quelqu'un la demande. L'Insee, par exemple, pour modifier le code APE après un changement d'objet, demande une copie des statuts et du Journal officiel qui l'annonce (Service Public, fiche F1926). Un changement de nom publié se vérifie aussi plus facilement par un partenaire ou un financeur.

L'Insee et le répertoire Sirene. Si l'association y est inscrite, pour des subventions, des salariés ou des impôts commerciaux, toute modification de son nom, de son objet, de ses activités, de l'adresse de son siège ou de ses établissements se déclare aussi, avec un formulaire spécifique et une copie du document officiel qui l'atteste (Service Public, fiche F1926). Selon le cas, c'est le pôle Sirene Associations de l'Insee, l'Urssaf pour une association employeur, ou le service des impôts des entreprises.

Le reste de la liste. La banque, avec le récépissé ; les financeurs et la mairie ; le site internet, les mentions légales, le papier à en-tête, les reçus et les conventions en cours. Un nouveau nom qui n'apparaît que dans les statuts, c'est un nom que personne ne connaît.

Et si l'on oublie de déclarer. Deux conséquences. La modification n'est pas opposable aux tiers : un changement de nom, d'objet ou de siège non déclaré ne peut pas être invoqué auprès des administrations, des partenaires ou des financeurs (article 5 de la loi de 1901 ; Service Public). Et les dirigeants encourent l'amende des contraventions de la cinquième classe (article 8 de la loi de 1901), soit 1 500 € au plus, 3 000 € en récidive (article 131-13 du code pénal).

7. Le modèle à remplir

Le modèle comprend un procès-verbal d'assemblée générale qui décide une ou plusieurs modifications des statuts, et une liste de contrôle de la déclaration. Adaptez l'instance à vos statuts : si c'est le conseil d'administration qui décide le transfert du siège, le procès-verbal est le sien.

8. Questions fréquentes

Qu'est-ce que le Cerfa 13972 ?

C'est le formulaire officiel « Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) », en vigueur dans sa version n° 13972*03. Il se remplit et s'adresse au greffe des associations du département du siège, hors Alsace-Moselle. La même démarche se fait en ligne avec e-modification.

Comment changer le siège social d'une association ?

Décidez le transfert selon vos statuts, mettez à jour l'article sur le siège, puis déclarez-le dans les trois mois au greffe des associations, en ligne ou avec le Cerfa n° 13972*03, avec le procès-verbal et les statuts signés par deux dirigeants. La publication au JOAFE est facultative et gratuite.

Quel est le délai pour déclarer une modification ?

Trois mois, pour les modifications des statuts comme pour les changements dans l'administration. Passé ce délai, les dirigeants s'exposent à une amende, et la modification n'est opposable aux tiers qu'à partir de sa déclaration.

Combien coûte la déclaration d'une modification ?

Service Public ne mentionne aucun frais pour la déclaration, et la publication au JOAFE est gratuite. Seule la déclaration sur papier suppose une dépense : l'enveloppe affranchie que le formulaire demande de joindre, et l'affranchissement de l'envoi par courrier.

La publication au Journal officiel est-elle obligatoire ?

Non. Pour une modification, elle est facultative, et réservée au titre, à l'objet, au siège et à la dissolution. Elle peut être utile si un organisme la demande, par exemple l'Insee après un changement d'objet.

Faut-il le Cerfa 13972 pour changer de président ?

Non : le changement de dirigeants se déclare avec e-modification ou avec un autre formulaire, le Cerfa n° 13971*03, par les nouveaux dirigeants. Notre guide sur le changement de bureau détaille la démarche et propose un modèle de procès-verbal.

Sources. Loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association, articles 5 (version en vigueur depuis le 25 juillet 2015) et 8 (depuis le 1^er janvier 2002), et décret du 16 août 1901, articles 2 à 6, lus dans la base LEGI de la DILA (Légifrance), mises à jour jusqu'au 15 octobre 2026 comprises, consultée le 15 octobre 2026 · Code pénal, article 131-13, version à jour du 26 août 2026 (codes.droit.org), consulté le 15 octobre 2026 · Service Public (DILA) : « Modification des statuts d'une association », vérifiée le 19 juin 2026 ; « Changements dans l'administration d'une association », vérifiée le 5 novembre 2024 ; « Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) », Cerfa n° 13972*03, vérifiée le 18 juin 2026 ; « Modification d'une association (e-modification) », vérifiée le 18 juin 2025 ; « Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association », Cerfa n° 13971*03, vérifiée le 2 mars 2022 ; « Identification et immatriculation d'une association », vérifiée le 27 août 2025 ; « Dissolution d'une association », vérifiée le 5 novembre 2024 ; lues le 15 octobre 2026 · formulaire Cerfa n° 13972*03 et son guide explicatif, lus le 15 octobre 2026. Avertissement. Exemple fictif, association et lieux imaginaires. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Réseau Actif n'est pas un service de l'administration, ne fournit pas les formulaires officiels et ne dépose aucune déclaration à votre place. Les règles décrites sont celles du droit commun ; elles ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle, et certaines associations (pêche, chasse, associations reconnues d'utilité publique) relèvent de règles particulières. Version. Document établi le 15 octobre 2026 par Réseau Actif.