Demande de subvention association : Cerfa 12156

Réseau Actif n'est pas un service public et ne fournit pas le formulaire : le Cerfa officiel et sa notice se téléchargent sur service-public.fr, aux adresses données dans les sources.

1. Qui peut demander, à qui, et pour quoi

Une association déclarée, avec un numéro SIREN. Service Public le résume : toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention. Le numéro est indispensable pour être payé, rappelle la notice du formulaire ; l'association qui n'en a pas le demande à l'Insee, en ligne sur Le Compte Asso ou par courrier à la direction régionale compétente. Une association cultuelle, elle, ne peut pas recevoir de subvention publique, sauf exceptions très limitées prévues par la loi.

Qui peut subventionner. L'État, les collectivités territoriales (commune, intercommunalité, département, région), les établissements publics, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d'un service public (Service Public). Les fondations d'entreprise et les fonds de dotation peuvent aussi aider une association, selon leurs propres règles.

Ce qu'est une subvention. La loi la définit comme une contribution facultative, justifiée par un intérêt général, destinée à une action, un projet d'investissement, au développement d'activités ou au financement global de l'association ; ces actions sont « initiées, définies et mises en œuvre » par l'association elle-même, et la subvention ne peut pas rémunérer une prestation qui répond aux besoins de celui qui paie (article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000). Si la mairie vous demande d'organiser sa fête à sa façon et vous paie pour cela, c'est une commande, pas une subvention.

Le formulaire distingue :

• la forme : en numéraire, c'est-à-dire de l'argent, ou en nature, comme le prêt d'une salle ou de matériel ;
• la récurrence : première demande, ou renouvellement pour le même objet auprès du même financeur ;
• l'objet : le fonctionnement global de l'association, ou un ou plusieurs projets ;
• la période : annuelle ou ponctuelle, ou pluriannuelle.

La notice précise que le Cerfa n° 12156*06 ne sert pas aux subventions d'investissement de l'État, comme la construction d'un équipement, qui relèvent d'un autre texte (décret n° 2018-514 du 25 juin 2018).

2. Le formulaire, rubrique par rubrique

Où le trouver et comment le déposer. La loi impose un formulaire unique pour les demandes des associations (article 10 de la loi du 12 avril 2000) : c'est le Cerfa n° 12156*06, à télécharger sur service-public.fr avec sa notice n° 51781#04. Associations.gouv.fr ajoute deux nuances : quand l'administration a créé un service numérique, il faut l'utiliser (Le Compte Asso pour de nombreux dispositifs de l'État, dont le Fonds de développement de la vie associative et les projets sportifs) ; et une collectivité peut avoir son propre formulaire, conforme au décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016. Avant de remplir quoi que ce soit, demandez donc au financeur visé quel support il attend et pour quelle date.

Le projet, c'est ce qui décide. La notice insiste : le projet doit être lisible, avec un problème ou un besoin de départ, puis un objectif général, des objectifs spécifiques, des actions et des indicateurs. Elle invite aussi à « proportionner les moyens aux enjeux » : pour une demande modeste, une description claire suffit. Un instructeur lit des dizaines de dossiers ; celui qui dit en trois lignes quel problème il résout, pour qui, où et quand, part avec une longueur d'avance.

3. Le budget du projet, sur un exemple

La notice fixe quelques règles de bon sens. Un budget prévisionnel construit à l'équilibre est recommandé, sans être imposé par un texte. Prévoir une ligne d'imprévus, par exemple 5 % du budget, est conseillé. Le budget d'un projet peut intégrer des charges indirectes (une part de l'assurance, du loyer, des frais de siège), réparties selon une règle objective et durable. Et la subvention ne doit pas dépasser le coût du projet augmenté d'un excédent raisonnable : au-delà, le surplus de financement public serait une surcompensation, constitutive d'une dette de l'association envers l'administration.

Pourquoi valoriser le bénévolat. Un financeur peut plafonner sa part dans le coût d'un projet. La notice donne l'exemple d'une collectivité qui limite les financements publics à 60 % : pour un projet de 3 000 €, la subvention ne peut pas dépasser 1 800 € ; si l'action repose aussi sur un bénévolat valorisé 1 000 €, le coût total passe à 4 000 € et le plafond à 2 400 €. Le bénévolat n'apparaît pas dans les dépenses, mais il compte dans le dossier. Encore faut-il pouvoir justifier les heures : une feuille de présence vaut mieux qu'une estimation au doigt mouillé.

4. Les pièces et les attestations

Les pièces, réduites au minimum. Grâce au principe « Dites-le-nous une fois », la notice limite les pièces à joindre :

• le RIB, s'il n'est pas déjà connu du financeur ; seuls le BIC et l'IBAN sont réellement nécessaires ;
• les statuts et la liste des dirigeants figurent au répertoire national des associations, que les agents de l'État consultent directement ; vérifiez ce que demande votre financeur. Encore faut-il que ce répertoire soit à jour : un changement de bureau non déclaré, et le dossier part avec les mauvais noms ;
• les comptes : publiés au Journal officiel pour les associations qui y sont tenues, sinon les états financiers approuvés du dernier exercice clos ;
• le pouvoir du signataire, s'il n'est pas le représentant légal, signé par les deux personnes.

Un financeur peut demander d'autres pièces pour son propre dispositif : lisez son règlement ou son appel à projets.

Les attestations de la rubrique 7. Le représentant légal déclare que l'association est à jour de ses obligations administratives, comptables, sociales et fiscales ; qu'elle souscrit au contrat d'engagement républicain ; que les informations, notamment sur les autres demandes, sont exactes et sincères ; qu'elle respecte la Charte des engagements réciproques du 14 février 2014 ; et si le total des aides publiques reçues sur les trois derniers exercices est inférieur ou égal, ou supérieur, à 500 000 €. Il indique enfin le montant demandé.

Le contrat d'engagement républicain. Toute association qui sollicite une subvention s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine et les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République, et à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public (article 10-1 de la loi du 12 avril 2000). Elle en informe ses membres par tout moyen ; la notice cite l'affichage dans les locaux ou la mise en ligne sur son site. Si l'activité se révèle illicite ou incompatible avec ce contrat, la subvention est refusée, ou retirée, avec restitution des sommes dans un délai de six mois au plus. Les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la loi et les associations reconnues d'utilité publique sont réputées avoir satisfait à cette obligation.

Sincérité. Une fausse déclaration faite pour obtenir d'une personne publique un paiement ou un avantage indu est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (article 441-6 du code pénal). Un budget optimiste n'est pas une fausse déclaration ; un cofinancement inventé, si.

5. Après l'accord : convention, versement, compte rendu

La convention, au-delà de 23 000 €. Le financeur qui accorde plus de 23 000 € par an doit conclure une convention qui fixe l'objet, le montant, les modalités de versement, les conditions d'utilisation, le contrôle et l'évaluation de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000 ; article 1^er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001). Service Public propose des modèles de convention pluriannuelle d'objectifs.

Le versement. La loi fixe le délai de paiement à soixante jours à compter de la notification de la décision d'attribution, sauf si le financeur a prévu d'autres dates, par exemple dans la convention, ou lié le versement à un événement déterminé (article 10 de la loi du 12 avril 2000). Lisez la décision : un versement « sur justificatifs » oblige à avancer la trésorerie.

Le compte rendu financier. Quand la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'association produit un compte rendu financier qui atteste que les dépenses sont conformes à l'objet de la subvention, et le dépose auprès du financeur « dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée » (article 10). Le formulaire est le Cerfa n° 15059*02 : un bilan qualitatif de l'action, un tableau des charges et des produits prévus et réalisés, et une annexe qui explique les écarts. Il doit être établi avant toute nouvelle demande, et accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos (Service Public). Pour une subvention attribuée sur l'exercice 2026, clos le 31 décembre, le compte rendu est à déposer au plus tard le 30 juin 2027.

Le formulaire dit « accordée », la loi dit « attribuée pour ». Le Cerfa n° 15059*02 parle de l'exercice « au cours duquel la subvention a été accordée » ; la loi vise l'exercice « pour lequel elle a été attribuée ». Pour une subvention votée en décembre pour l'année suivante, la différence compte : c'est la loi qui fait foi.

Les contrôles et la transparence. Le financeur doit communiquer à toute personne qui le demande le budget et les comptes de l'association, la convention et le compte rendu financier (article 10). L'utilisation de la subvention peut être contrôlée par le financeur et par les corps de contrôle de l'État (Service Public). Détourner une subvention de son objet peut constituer un abus de confiance, puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende (article 314-1 du code pénal) ; Service Public indique trois ans, mais le code, à jour, dit cinq. Et le remboursement de la subvention peut s'y ajouter.

Au-delà de 153 000 € par an. Une association qui reçoit des autorités administratives plus de 153 000 € de subventions en numéraire dans l'année doit établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), nommer un commissaire aux comptes et publier ses comptes (articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce).

6. Le calendrier

Aucun texte ne fixe une date commune à tous les financeurs. Chaque collectivité vote son budget et ses subventions à son rythme, chaque dispositif de l'État a sa campagne, chaque appel à projets sa date limite. La seule date que l'association maîtrise, c'est la sienne : partez de la date limite du financeur et remontez.

• Avant tout : numéro SIREN obtenu, répertoire national des associations à jour (bureau, siège, statuts), comptes du dernier exercice approuvés en assemblée générale.
• Plusieurs semaines avant la date limite : projet écrit, budget de l'association et budget du projet votés ou validés par le bureau, devis rassemblés, autres financeurs contactés.
• Avant la date limite : dépôt, en ligne ou sur le Cerfa ; garder la preuve d'envoi.
• Pendant le projet : factures, feuilles de présence des bénévoles, photos, chiffres de fréquentation, tout ce qui nourrira le bilan.
• Dans les six mois après la fin de l'exercice : compte rendu financier, et avant toute nouvelle demande.

Une demande de renouvellement sans le compte rendu de l'année précédente, c'est demander une deuxième part de gâteau sans avoir rendu l'assiette.

7. La fiche de préparation à remplir

Cette fiche n'est pas le formulaire officiel et ne le remplace pas. Elle sert à rassembler, en bureau, tout ce que le Cerfa n° 12156*06 ou la demande en ligne vont vous demander, pour remplir ensuite le vrai dossier en une fois.

8. Questions fréquentes

Quel formulaire pour une demande de subvention d'association ?

Le formulaire unique Cerfa n° 12156*06, téléchargeable sur service-public.fr avec sa notice. Certains financeurs demandent un dépôt en ligne, par exemple sur Le Compte Asso pour de nombreux dispositifs de l'État, et une collectivité peut avoir son propre formulaire, conforme au décret du 28 décembre 2016.

Faut-il un numéro SIRET pour demander une subvention ?

Oui : le numéro SIREN est indispensable pour que l'administration puisse verser une subvention, rappelle la notice. Une association qui n'en a pas le demande à l'Insee, par exemple en ligne sur Le Compte Asso.

Qu'est-ce que le Cerfa 15059 ?

Le compte rendu financier de subvention, Cerfa n° 15059*02. Il prouve que l'argent a servi à l'objet prévu : bilan qualitatif, tableau des charges et produits prévus et réalisés, annexe explicative. Il se dépose dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, et avant toute nouvelle demande.

À partir de quel montant une convention est-elle obligatoire ?

Au-delà de 23 000 € de subvention par an (article 1^er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001). En dessous, le financeur peut aussi en proposer une.

Peut-on présenter un budget en excédent ?

Oui, si l'excédent reste raisonnable. La notice rappelle que la subvention ne doit pas dépasser le coût du projet augmenté d'un excédent raisonnable ; au-delà, le surplus serait une dette de l'association envers l'administration.

Qu'est-ce que le contrat d'engagement républicain ?

L'engagement que souscrit toute association qui demande une subvention : respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine et les symboles de la République, ne pas remettre en cause la laïcité, ne pas porter atteinte à l'ordre public (article 10-1 de la loi du 12 avril 2000). Il se souscrit par l'attestation de la rubrique 7 du Cerfa, et l'association en informe ses membres.

Sources. Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, articles 9-1, 10 et 10-1, et décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, article 1^er, lus dans la base LEGI de la DILA, mise à jour du 15 octobre 2026 (echanges.dila.gouv.fr ; sur Légifrance : loi n° 2000-321, décret n° 2001-495) ; code pénal, articles 314-1 et 441-6, version à jour du 26 août 2026 (codes.droit.org) ; code de commerce, articles L. 612-4 et D. 612-5, version à jour du 1^er octobre 2026 (codes.droit.org) ; consultés le 15 octobre 2026 · Service Public : « Subventions versées aux associations », vérifiée le 1^er janvier 2026 ; « Association : demande de subvention (Cerfa n° 12156*06) », vérifiée le 26 décembre 2022 ; « Association : compte-rendu financier de subvention (Cerfa n° 15059*02) », vérifiée le 30 décembre 2025 ; notice n° 51781#04 du formulaire 12156*06 ; toutes lues le 15 octobre 2026 · Associations.gouv.fr : « Subvention » et « Le Compte Asso », lues le 15 octobre 2026. Avertissement. Exemple fictif. Réseau Actif n'est pas un service public, ne fournit pas le formulaire officiel et ne dépose aucune demande : le Cerfa et sa notice se téléchargent sur service-public.fr. Quand une page officielle et la loi diffèrent (peine de l'abus de confiance, point de départ du compte rendu), ce guide suit la loi. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Version. Document établi le 15 octobre 2026 par Réseau Actif.