Forfait mobilités durables 2026 : guide de l'employeur
Publié le · par Réseau Actif · sources officielles citées
Forfait mobilités durables pour l'employeur de TPE : facultatif, modes couverts, plafonds 600 et 900 € en 2026, cumul avec l'abonnement, attestation, décision unilatérale en Word.
Télécharger (PDF) Version à remplir (DOCX)Dans le privé, le forfait mobilités durables est facultatif. L'employeur qui le choisit le fixe par accord d'entreprise ou de branche, ou, sans accord, par décision unilatérale, après consultation du CSE s'il existe (code du travail, L. 3261-3-1 et L. 3261-4). Il le verse alors selon les mêmes modalités à tous les salariés qui remplissent les conditions, temps partiel compris. Il rembourse les trajets domicile-travail à vélo, en covoiturage (conducteur ou passager, en famille aussi), en transports publics hors abonnement, en trottinette personnelle, en deux-roues non thermique loué ou en autopartage de véhicules à faibles émissions. En 2026, il est exonéré de cotisations, de CSG-CRDS et d'im
- Facultatif, mais pour tous une fois décidé : accord ou décision unilatérale
- Vélo, covoiturage, trottinette, autopartage : les modes couverts et exclus
- Plafonds 2026 : 600 €, ou 900 € avec l'abonnement, et le piège de la DFS
- Décision unilatérale, attestation du salarié et check-list, en Word
Le document en ligne
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Un employeur privé n'est pas obligé de verser le forfait mobilités durables (FMD). S'il le fait, c'est par accord d'entreprise ou de branche, ou, dans une TPE sans accord, par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique s'il existe (articles L. 3261-3-1 et L. 3261-4 du code du travail). Une fois décidé, il profite selon les mêmes modalités à tous les salariés qui remplissent les conditions (R. 3261-13-2).
Il couvre les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail à vélo (électrique compris), en covoiturage comme conducteur ou passager, en transports publics hors abonnement, en trottinette ou autre engin personnel motorisé, et avec certains services partagés : location ou libre-service de deux-roues non thermiques, autopartage de véhicules à faibles émissions.
En 2026, il est exonéré de cotisations, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu dans la limite de 600 € par an et par salarié. Si vous remboursez aussi la moitié de l'abonnement de transport du salarié, la limite devient 900 € pour les deux réunis, le forfait restant lui-même limité à 600 € (article 81, 19° ter b du code général des impôts ; BOSS). Il faut, chaque année civile, une attestation sur l'honneur ou un justificatif de paiement du salarié.
1. Facultatif dans le privé, mais pour tout le monde une fois décidé
Le code du travail dit « peut prendre en charge » : le forfait est un choix de l'employeur (article L. 3261-3-1). Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), la doctrine de l'administration sur les cotisations, le confirme : cette prise en charge « a un caractère facultatif ». Aucun montant minimum ni maximum n'est imposé (Service Public Entreprendre) ; seule l'exonération est plafonnée.
Qui décide, et comment. Le montant, les modalités et les critères d'attribution sont fixés par accord d'entreprise ou interentreprises, à défaut par accord de branche. Sans accord, l'employeur les fixe par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique (CSE), s'il existe (article L. 3261-4). Le CSE n'est mis en place qu'à partir de onze salariés (article L. 2311-2) : en dessous, vous décidez seul, par écrit, et vous informez l'équipe. Si votre convention collective parle de frais de transport, lisez-la avant d'écrire quoi que ce soit.
La règle d'égalité. Dès que vous versez le forfait, vous le versez « selon les mêmes modalités » à l'ensemble des salariés qui remplissent les conditions (article R. 3261-13-2). Pas de forfait réservé au salarié qui l'a demandé, ni à celui que vous voulez garder. L'employeur qui méconnaît les articles L. 3261-1 à L. 3261-4 du code du travail (remboursement de l'abonnement, mise en place du forfait et de la prime carburant) encourt l'amende des contraventions de quatrième classe (article R. 3261-16) : 750 € au plus pour une personne physique, 3 750 € pour une société (code pénal, articles 131-13 et 131-41). Service Public Entreprendre rattache expressément à cette sanction le forfait qui n'est pas versé de manière équivalente à tous.
Les salariés concernés. CDI, CDD, intérimaires, apprentis et stagiaires peuvent en bénéficier (BOSS). Le salarié à temps partiel qui travaille au moins la moitié de la durée légale ou conventionnelle reçoit le même forfait qu'un temps plein. En dessous, il reçoit une part proportionnelle à ses heures, rapportées à la moitié d'un temps plein (article R. 3261-14). Celui qui travaille sur plusieurs sites de l'entreprise, sans transport assuré par elle, peut être remboursé de ses trajets entre son domicile et ces sites, et entre les sites eux-mêmes (R. 3261-15).
2. Les modes couverts : vélo, covoiturage, trottinette, autopartage et transports publics hors abonnement
| Couverts par le forfait | Non couverts |
|---|---|
| Vélo du salarié, à assistance électrique ou non, ou vélo loué (sauf abonnement à un service public de location déjà remboursé à 50 %) | Voiture utilisée seul, qu'elle soit thermique ou électrique |
| Covoiturage, comme conducteur ou comme passager | Scooter, cyclomoteur ou moto appartenant au salarié |
| Transports publics de personnes, hors abonnement déjà remboursé (tickets à l'unité, par exemple) | Taxi, voiture avec chauffeur (VTC) |
| Trottinette, monoroue, gyropode et autres engins personnels motorisés appartenant au salarié (depuis le 1er janvier 2022) | Marche à pied |
| Cyclomoteur, moto, trottinette ou engin personnel en location ou en libre-service, à moteur non thermique | Trajets professionnels en cours de journée (ils relèvent des frais professionnels) |
| Autopartage de véhicules à faibles émissions (électriques, hybrides rechargeables, hydrogène) |
Code du travail, articles L. 3261-3-1 et R. 3261-13-1 ; BOSS, frais professionnels, §1110 ; Service Public Entreprendre, fiche F33808.
Le covoiturage en famille compte. Le BOSS l'a confirmé par un rescrit de portée générale (BOSS-RES-000001) : aucun texte ne limite le forfait au covoiturage entre collègues. Ce qui compte, c'est un trajet commun pour se rendre sur le lieu d'activité de chacun : conjoint, enfant déposé au lycée, voisin. Pour l'ambiance dans la voiture, en revanche, aucun texte ne prévoit rien.
Et le train ? La fiche de Service Public Entreprendre, vérifiée le 29 juillet 2025, range le train parmi les modes exclus. C'est elle qui s'écarte des textes : le code du travail vise « les transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement » (article L. 3261-3-1), sans exclure le train, et le BOSS comme l'Urssaf reprennent cette formule. Les billets de TER ou de TGV achetés à l'unité pour le trajet domicile-travail peuvent donc entrer dans le forfait ; l'abonnement de train, lui, relève du remboursement obligatoire de 50 %. Pour l'Urssaf, c'est le BOSS qui fait foi, pas une fiche d'information.
3. Les plafonds 2026 : 600 €, ou 900 € avec l'abonnement de transport
Dans la limite du plafond, le forfait n'entre ni dans l'assiette des cotisations sociales, ni dans celle de la CSG-CRDS (article L. 136-1-1, III, du code de la sécurité sociale, qui renvoie aux limites du code général des impôts). Le salarié ne paie pas non plus d'impôt dessus (article 81, 19° ter b, du code général des impôts). La part qui dépasse est traitée comme du salaire.
| Situation du salarié | Limite 2026 |
|---|---|
| Forfait mobilités durables seul | 600 € / an |
| Forfait mobilités durables et prise en charge de 50 % de l'abonnement de transports publics ou de location publique de vélos : limite pour les deux réunis, ou montant de l'abonnement remboursé s'il est plus élevé | 900 € / an |
| Forfait mobilités durables et prime carburant : limite globale, dont 300 € au plus de carburant selon le code général des impôts (voir la partie 5 pour les mesures temporaires de 2026) | 600 € / an |
Code général des impôts, article 81, 19° ter b (version à jour du 1er septembre 2026) ; BOSS, frais professionnels, §1130 à §1150 ; Urssaf, « Les frais professionnels », mise à jour du 25 août 2026. Les limites s'apprécient par année civile.
Le calcul du cumul avec l'abonnement. Le remboursement de la moitié de l'abonnement reste obligatoire (articles L. 3261-2 et R. 3261-1) et s'impute en premier. Le forfait n'est exonéré que dans ce qui reste sous 900 €, et jamais au-delà de 600 €. L'exemple du BOSS : un abonnement de 930 € par an, remboursé 465 € ; le forfait de 500 € versé au même salarié, qui va à la gare à vélo, n'est exonéré qu'à hauteur de 435 € (900 - 465).
Le texte fiscal retient « le montant maximal entre 900 € » et la prise en charge de l'abonnement. Conséquence peu connue : si vous remboursez déjà 900 € d'abonnement ou plus à un salarié, la limite commune devient le montant de cet abonnement remboursé, et tout le forfait que vous lui versez en plus est soumis aux cotisations et à l'impôt. L'abonnement remboursé, lui, reste exonéré.
Thibaut décide un forfait de 400 € par an. Sa vendeuse vient à vélo : 400 €, entièrement exonérés. Son monteur vient en covoiturage avec son frère, passager : 400 € aussi. Son apprentie prend le TER avec un abonnement de 60 € par mois, soit 720 € par an ; Thibaut en rembourse obligatoirement la moitié, 360 €, et elle va à la gare à vélo. Son forfait de 400 € reste exonéré, car 900 - 360 = 540 €. Sa comptable travaille 14 heures par semaine, moins de la moitié de 35 heures : elle reçoit 14 / 17,5 = 80 % du forfait, soit 320 €. Le cinquième salarié vient seul en voiture : pas de forfait pour lui.
Coût pour l'entreprise : 1 520 € par an, sans cotisations dessus. Calcul indicatif, à faire valider par votre gestionnaire de paie.
L'exonération du forfait ne se cumule pas avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS), cet abattement sur l'assiette des cotisations réservé à certains métiers. Pour les ouvriers du bâtiment qui travaillent sur les chantiers, son taux, de 10 % à l'origine, est de 7 % en 2026 (BOSS, §2300). Si vous appliquez la DFS à un salarié, le forfait que vous lui versez entre dans l'assiette des cotisations (BOSS, §1170 ; Urssaf). La même règle vaut pour la prime carburant.
Pour un artisan du bâtiment, le forfait n'a donc pas le même intérêt pour l'ouvrier de chantier, dont la paie applique la DFS, que pour la secrétaire, qui ne l'a pas. La DFS de la construction baisse d'un point au 1er janvier de chaque année depuis 2024 et disparaît le 1er janvier 2032 (arrêté du 4 septembre 2025, publié au Journal officiel du 6 septembre 2025, article 9) : le calcul change chaque année, et le forfait redeviendra exonéré pour ces ouvriers quand la DFS aura disparu. Le remboursement obligatoire de 50 % de l'abonnement, lui, reste hors cotisations même sous DFS (annexe 2 du même arrêté).
Maëlys emploie deux ouvriers sur chantier, avec la DFS, et une assistante au bureau. Elle veut verser 300 € par an à ceux qui viennent à vélo. Pour l'assistante, les 300 € sont exonérés. Pour ses ouvriers, ils seront soumis aux cotisations. Elle ne peut pas pour autant réserver le forfait à l'assistante : la règle d'égalité vaut pour tous ceux qui remplissent les conditions. Elle demande à son gestionnaire de paie de chiffrer les deux cas avant de signer sa décision.
4. Les justificatifs : une attestation par an et par salarié
Le forfait est une allocation forfaitaire : vous n'avez pas à rembourser des tickets un par un. Il doit seulement servir à ce pour quoi il est versé. Il est réputé l'être si vous recueillez auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur de l'utilisation d'un des modes couverts (article R. 3261-13-2). Sans ce document, l'exonération est fragile en cas de contrôle : c'est à l'employeur de prouver le bon usage des sommes (BOSS, §1160).
- Faites signer l'attestation au moment où le salarié entre dans le dispositif, puis chaque année. Le modèle est plus bas.
- Conservez-la avec les éléments de paie de l'année.
- Le montant versé apparaît sur le bulletin de paie, avec les prises en charge de frais de transport (article R. 3243-1, 8° b).
Toute la paperasse tient sur une demi-page, ce qui est assez rare en droit social pour être signalé.
Le titre-mobilité, une option. Vous pouvez verser le forfait sur la paie ou sous forme de titre-mobilité : une carte ou une application prépayée, émise par une société spécialisée à qui vous payez la valeur des titres, plus une commission éventuelle (article L. 3261-5). Le salarié s'en sert seulement chez des commerçants agréés, pour un vélo, son entretien, son assurance, la location de vélos ou de trottinettes, le covoiturage, des titres de transport en commun, la recharge d'un véhicule électrique ou du carburant. Les titres restent valables au moins jusqu'au 31 décembre de l'année d'émission ; ils sont périmés s'ils ne sont pas utilisés à la fin du deuxième mois suivant leur expiration (Service Public Entreprendre). Pour une TPE de quelques salariés, le versement avec la paie reste le plus simple.
5. Ne pas confondre : abonnement, prime carburant, indemnités kilométriques
| Dispositif | Obligatoire ? | Pour qui, pour quoi |
|---|---|---|
| Prise en charge de l'abonnement de transport | Oui | 50 % des abonnements hebdomadaires, mensuels ou annuels de transports publics ou de location publique de vélos, pour le trajet domicile-travail (L. 3261-2, R. 3261-1). Les tickets à l'unité n'en font pas partie (Urssaf). |
| Forfait mobilités durables | Non | Vélo, covoiturage, engins personnels, services partagés, transports publics hors abonnement. 600 € exonérés, 900 € avec l'abonnement. |
| Prime carburant, parfois appelée prime de transport | Non | Salarié qui vient avec son véhicule personnel, dans les conditions de l'article L. 3261-3 : commune non desservie par un transport collectif ou hors périmètre d'un plan de mobilité obligatoire, ou horaires qui empêchent de prendre les transports. |
| Prime de transport de 4 € par mois | Non | Toujours possible ; l'Urssaf l'admet sans justificatif, pour tous les salariés (BOSS, §1060-1070). |
| Indemnités kilométriques | Non | Salarié contraint d'utiliser son véhicule personnel (BOSS, §820). Barème et calcul : voir notre guide Frais kilométriques : le barème 2026 et le calcul pas à pas. |
La prime carburant change en 2026, à titre temporaire, mais les textes ne sont pas encore parus. Ce qui est certain, au 16 octobre 2026 : le code général des impôts limite toujours son exonération à 300 € par an pour le carburant, dans la limite globale de 600 € avec le forfait, et le code du travail interdit de la cumuler avec le remboursement de l'abonnement (L. 3261-3). Ensuite, deux annonces. Le BOSS a annoncé le 6 août 2026, pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2026, une limite sociale portée à 600 € et la suspension de deux conditions : la desserte en transports collectifs et ce non-cumul. Il admet, par tolérance, que les employeurs appliquent ces mesures sans attendre le décret et l'arrêté annoncés, ce que l'Urssaf a repris le 19 août 2026. Puis le Gouvernement a annoncé le 22 septembre 2026 une limite de 1 000 €, sans cotisations ni impôt (Code du travail numérique, 23 septembre 2026). Au 16 octobre 2026, aucun de ces textes n'est publié au Journal officiel, et ni le BOSS ni l'Urssaf n'ont publié de consigne propre aux 1 000 €. Aucune source officielle lue ne dit non plus comment ces hausses s'articulent avec le plafond global de 600 € partagé avec le forfait. Si vous versez les deux au même salarié, ou plus de 600 € de prime carburant, demandez par écrit à votre Urssaf avant la paie de décembre.
Forfait et indemnités kilométriques. Le cumul est possible pour un seul profil : le conducteur en covoiturage, et dans la limite des frais qu'il engage réellement (Urssaf). Le passager, lui, n'a que le forfait.
Le vélo pour les rendez-vous clients. Le forfait ne couvre que le trajet entre le domicile et le travail. Pour les déplacements professionnels en cours de journée avec son vélo personnel, le BOSS admet une indemnité kilométrique vélo, exonérée dans la limite de 0,25 € par kilomètre, à condition de pouvoir justifier du déplacement, du mode de transport et des kilomètres (BOSS, §490-500).
Et le véhicule de fonction ? Le salarié qui dispose en permanence d'un véhicule de l'entreprise, carburant payé, est exclu de la prime carburant (article R. 3261-12). Pour l'avantage en nature et les règles du véhicule, voir notre guide Véhicule de fonction ou véhicule de service : les règles.
6. Mettre en place le forfait : cinq étapes
Choisir le montant. Tenez compte du plafond d'exonération : au-delà de 600 € par an, ou de 900 € abonnement compris, vous payez des cotisations sur l'excédent. Un montant annuel unique est le plus simple à gérer. Vous pouvez aussi le verser chaque mois, par exemple 50 € sur douze mois pour 600 €, ou prévoir des critères objectifs écrits dans la décision, comme le nombre de jours d'utilisation, à condition de les appliquer de la même façon à tous (articles L. 3261-4 et R. 3261-13-2).
Penser aux cas particuliers. Le temps partiel de moins d'un mi-temps (proratisation), le salarié qui arrive ou part en cours d'année, l'apprenti, le salarié qui a plusieurs sites. Seule la proratisation du temps partiel est imposée par les textes (article R. 3261-14). Pour une présence d'une partie de l'année, aucun texte n'oblige à proratiser ni ne l'interdit : c'est à votre décision de le dire, et la limite d'exonération de 600 € s'apprécie, elle, par année civile. Écrivez la règle une fois pour toutes dans la décision : c'est ce qui vous protège le mieux de l'accusation de traitement inégal.
Pour mesurer ce que coûte un élément de paie soumis à cotisations, comparé au forfait exonéré, voir notre guide Salaire brut en net et coût employeur : le calcul 2026.
7. Le modèle de décision unilatérale et l'attestation du salarié
La décision convient à une petite entreprise sans accord collectif. L'attestation se fait signer par chaque salarié bénéficiaire, une fois par an. Vous retrouvez les deux, et une check-list, dans le document Word offert avec ce guide.
Décision unilatérale de l'employeur instituant un forfait mobilités durables
Entreprise : [dénomination, forme, adresse, SIRET], représentée par [Prénom Nom, qualité].
Article 1. Objet. En l'absence d'accord collectif applicable, et en application des articles L. 3261-3-1 et L. 3261-4 du code du travail, l'entreprise prend en charge une partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'un forfait mobilités durables.
Article 2. Bénéficiaires. Le forfait bénéficie, selon les mêmes modalités, à tous les salariés de l'entreprise, quel que soit leur contrat (contrat à durée indéterminée ou déterminée, contrat d'apprentissage), ainsi qu'aux stagiaires, qui utilisent pour ces trajets un des moyens de déplacement mentionnés à l'article 3. Le salarié à temps partiel employé au moins la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail le perçoit en entier ; en dessous, il en perçoit une part égale à ses heures de travail rapportées à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 3. Moyens de déplacement couverts. Le vélo, avec ou sans assistance électrique, personnel ou loué hors abonnement à un service public de location déjà pris en charge ; le covoiturage, comme conducteur ou passager ; les transports publics de personnes, hors abonnement pris en charge au titre de l'article L. 3261-2 du code du travail ; l'engin de déplacement personnel motorisé du salarié ; la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes ou engins de déplacement personnels non thermiques ; l'autopartage de véhicules à faibles émissions. [Option : liste réduite, à appliquer à tous de la même façon.]
Article 4. Montant. Le forfait est de [montant] € par an et par bénéficiaire. [Option : il est de (montant) € par jour d'utilisation déclaré, dans la limite de (montant) € par an.] Pour un salarié présent une partie de l'année seulement, il est calculé [au prorata des mois de présence / en entier].
Article 5. Versement. Le forfait est versé [avec la paie de chaque mois, par douzième / en une fois, avec la paie de (mois) / sous forme de titres-mobilité]. Il figure sur le bulletin de paie.
Article 6. Justificatif. Le versement est subordonné à la remise par le salarié, pour chaque année civile, d'une attestation sur l'honneur ou d'un justificatif de paiement relatif à l'utilisation effective d'un moyen de déplacement mentionné à l'article 3, au plus tard le [date]. Le salarié informe l'entreprise de tout changement de moyen de déplacement.
Article 7. Cumul. Le forfait s'ajoute à la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnement de transports publics ou de location publique de vélos. Il est exonéré de cotisations et d'impôt sur le revenu dans les limites prévues par l'article 81, 19° ter b du code général des impôts ; la part qui les dépasse est soumise aux cotisations et à l'impôt.
Article 8. Plusieurs lieux de travail. Le salarié qui travaille sur plusieurs sites de l'entreprise, sans transport assuré par elle, bénéficie du forfait pour ses trajets entre sa résidence habituelle et ces sites, et entre ces sites.
Article 9. Entrée en vigueur et information. La présente décision s'applique à compter du [date]. [Le comité social et économique a été consulté le (date). / L'entreprise employant moins de 11 salariés, les salariés sont informés de la présente décision par (remise en main propre / affichage / courriel) le (date).]
Fait à [ville], le [date]. [Signature]
Attestation sur l'honneur du salarié
Je soussigné(e) [Prénom Nom], salarié(e) de [entreprise], domicilié(e) [adresse de la résidence habituelle], travaillant à [adresse du ou des lieux de travail],
atteste sur l'honneur utiliser, pour mes trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail au cours de l'année [année], le ou les moyens de déplacement suivants :
vélo personnel, avec ou sans assistance électrique · vélo en location
covoiturage comme conducteur · covoiturage comme passager
transports publics, hors abonnement remboursé par l'employeur
trottinette ou autre engin de déplacement personnel motorisé m'appartenant
deux-roues ou engin en location ou en libre-service · autopartage de véhicule à faibles émissions
Fréquence habituelle : environ [nombre] jours par semaine. Je m'engage à informer mon employeur de tout changement.
Fait à [ville], le [date]. [Signature du salarié]
Check-list de l'employeur
Convention collective et accords vérifiés · Décision signée et datée · CSE consulté, ou salariés informés par écrit
Même règle pour tous les salariés qui remplissent les conditions, temps partiel de moins d'un mi-temps proratisé
Montant au plus 600 € par an exonérés, ou 900 € avec l'abonnement remboursé : excédent soumis aux cotisations
Salariés sous déduction forfaitaire spécifique repérés : forfait soumis aux cotisations pour eux
Attestation de l'année reçue pour chaque bénéficiaire · Montant porté sur le bulletin de paie
Prime carburant versée aussi : traitement en 2026 vérifié auprès de l'Urssaf
8. Questions fréquentes
Mon employeur est-il obligé de me verser le forfait mobilités durables ?
Non, dans le secteur privé, sauf si un accord d'entreprise ou de branche le prévoit. En revanche, la moitié de votre abonnement de transports publics ou de location publique de vélos doit vous être remboursée (article L. 3261-2). Et si votre employeur verse le forfait à un collègue, il doit vous le verser selon les mêmes règles si vous remplissez les mêmes conditions.
Le forfait mobilités durables est-il imposable ?
Non, jusqu'à 600 € par an, ou 900 € si l'employeur rembourse aussi votre abonnement, les deux réunis (article 81, 19° ter b du code général des impôts). Au-delà, l'excédent est imposable et soumis aux cotisations.
Quel est le montant du forfait en 2026 ?
C'est l'employeur qui le fixe : il n'y a ni minimum ni maximum. Les chiffres de 600 € et 900 € sont des limites d'exonération, pas des montants dus.
Un salarié qui vient à pied y a-t-il droit ?
Non. La marche à pied ne fait pas partie des modes couverts (Service Public Entreprendre).
Peut-on verser le forfait à un salarié qui vient en covoiturage avec son conjoint ?
Oui. Le BOSS a précisé que le covoiturage avec un membre de la famille entre dans le champ du forfait, dès lors que le trajet est fait en commun pour se rendre sur le lieu d'activité de chacun (rescrit BOSS-RES-000001).
Le forfait vaut-il pour les agents publics ?
Les employeurs publics appliquent des règles propres, fixées par des décrets de 2020 pour chaque fonction publique (BOSS, §1210). Ce guide ne traite que des employeurs privés.
Fixer un montant, traiter la paie, articuler le forfait avec la prime carburant : votre gestionnaire de paie ou votre expert-comptable fait les calculs, et l'Urssaf répond aux employeurs. Les retours d'expérience, eux, se partagent bien entre dirigeants qui ont déjà mis le dispositif en place.
Réseau Actif, association loi 1901 à but non lucratif du Pays de Fayence, réunit des entrepreneurs de tous les secteurs pour s'entraider : rompre l'isolement, partager son expérience, apprendre des autres. Ses guides sont gratuits et ouverts à tous, adhérents ou non. Voir aussi notre guide Modèle de note de frais : à remplir et à justifier.
Pour nous rencontrer : reseauactif.fr
Sources. Code du travail, articles L. 2311-2, L. 3261-1 à L. 3261-5, R. 3243-1, R. 3261-1, R. 3261-11 à R. 3261-13-2, R. 3261-14, R. 3261-15 et R. 3261-16, version à jour du 8 octobre 2026 (codes.droit.org) · Code général des impôts, article 81, 19° ter, version à jour du 1er septembre 2026 (codes.droit.org) · Code de la sécurité sociale, articles L. 136-1-1 et L. 242-1, version à jour du 15 octobre 2026 (codes.droit.org) · Bulletin officiel de la Sécurité sociale, rubrique « Frais professionnels », version en vigueur au 1er janvier 2026, §490-500, §820-845, §1060-1210 et §2300 et annexe sur la déduction forfaitaire spécifique, actualités consultées le 16 octobre 2026 et communiqué du 6 août 2026 sur la prime carburant · Arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, Journal officiel du 6 septembre 2025, article 9 et annexes · Code pénal, articles 131-13 et 131-41 · Urssaf : « Les frais professionnels », mise à jour du 25 août 2026, et « Prime de carburant, mesures applicables en 2026 », 19 août 2026 · Service Public Entreprendre : « Forfait mobilités durables (FMD) », fiche F33808 vérifiée le 29 juillet 2025 · Code du travail numérique : « Prime carburant : jusqu'à 1 000 € exonérés en 2026 », 23 septembre 2026 ; pages et textes lus le 16 octobre 2026. Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique ou social. Il traite des employeurs de droit privé ; la fonction publique a ses propres règles. Les mesures temporaires de 2026 sur la prime carburant n'étaient pas encore publiées au Journal officiel à la date de lecture. Réseau Actif n'est pas un service de l'administration et ne fournit aucun document officiel. Version. Document établi le 16 octobre 2026 par Réseau Actif.
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