CFE : montant, exonérations et auto-entrepreneur

1. Qui paie la CFE, et qui en est dispensé

Le principe. La CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales, et certaines entités sans personnalité morale, qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (article 1447, I). Service Public Entreprendre le dit sans détour : elle vise toute société et tout entrepreneur individuel, micro-entrepreneurs compris, y compris s'il travaille à domicile ou chez ses clients. Les salariés n'y sont pas soumis. Elle se paie à la commune, ou à l'intercommunalité, où se trouvent vos locaux.

La location d'immeubles. Louer des locaux nus à usage d'habitation n'est pas soumis à la CFE. Pour les autres locations nues, la CFE n'est pas due si les recettes hors taxes restent sous 100 000 € (article 1447, I). Pour la location meublée, Service Public Entreprendre indique qu'elle est due au-delà de 5 000 € de recettes, sauf si le logement fait partie de la résidence principale du propriétaire.

Les exonérations de plein droit. Le code en prévoit une longue liste. Parmi celles qui concernent le plus souvent les petites entreprises, selon Service Public Entreprendre :

• les artisans qui travaillent seuls ou avec des apprentis sous contrat, éventuellement aidés de leur conjoint, partenaire de Pacs ou enfants ;
• les chauffeurs de taxi ou d'ambulance propriétaires ou locataires d'une ou deux voitures, sous conditions ;
• les vendeurs à domicile indépendants dont la rémunération brute totale est inférieure à 7 930 € ;
• les exploitants agricoles ;
• les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément qui enseignent eux-mêmes, chez eux ou chez leurs élèves, ou dans un local sans enseigne ni aménagement spécial ;
• les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs qui ne vendent que le produit de leur art, les photographes auteurs, les auteurs et compositeurs, les artistes lyriques et dramatiques ;
• les sages-femmes et les garde-malades, les sportifs pour la seule pratique de leur sport ;
• la location d'un meublé de tourisme classé ou d'une chambre d'hôtes dans son habitation personnelle, sauf délibération contraire de la commune.

Les exonérations sur délibération. D'autres dépendent d'une décision de la commune ou de l'intercommunalité : implantation dans certaines zones (zones France ruralités revitalisation, quartiers prioritaires de la ville, zones d'aide à finalité régionale…), médecins qui ouvrent un cabinet secondaire dans certaines communes, librairies indépendantes, ou une exonération de trois ans pour une création ou une extension d'établissement (article 1478 bis). Il faut alors en faire la demande dans les délais : demandez à votre mairie ce qu'elle a voté.

2. L'année de création, et la suivante

Année de création : rien à payer. En cas de création d'établissement, la CFE n'est pas due pour l'année de la création (article 1478, II). C'est le seul cadeau fiscal qu'on reçoit sans avoir à l'ouvrir.

Deuxième année : la base est réduite de moitié. Pour la première année d'imposition, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié (même article). Et pour les deux années qui suivent la création, la base est calculée d'après les biens dont vous disposiez au 31 décembre de votre première année d'activité. Un local loué en novembre de la première année compte donc pour les deux années suivantes.

La réserve à connaître. Si vous n'avez pas de local, ou un local de faible valeur, vous êtes imposé sur la cotisation minimum de votre commune (voir le § 3). La réduction de moitié s'applique d'abord à votre base réelle ; c'est ensuite que l'administration la compare à la base minimum, et si elle est plus faible, la base minimum s'applique en entier (BOFiP, BOI-IF-CFE-20-20-40-10, § 180). Pour le micro-entrepreneur sans local, la deuxième année coûte donc la cotisation minimum entière : c'est elle qu'il faut prévoir dans votre budget.

Reprise, cessation. En cas de reprise d'un établissement en cours d'année, l'ancien exploitant reste redevable de la CFE pour toute l'année, et le nouveau n'est pas imposé cette année-là (Service Public Entreprendre) ; la réduction de moitié, elle, est prévue pour les créations d'établissement. En cas de cessation totale d'activité dans un établissement, la CFE n'est pas due pour les mois qui restent, sauf cession ou transfert de l'activité (article 1478, I).

3. Comment se calcule le montant

La base réelle. La CFE a pour base la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière dont vous avez disposé pour votre activité pendant la période de référence (article 1467), c'est-à-dire l'avant-dernière année (article 1467 A) : pour la CFE de 2026, les locaux utilisés en 2024. La valeur locative des immobilisations industrielles est diminuée de 30 %. On applique à cette base le taux voté par la commune ou l'intercommunalité : à chiffre d'affaires égal, deux entreprises de deux communes voisines ne paient pas la même chose. impots.gouv.fr publie les taux de chaque commune.

La cotisation minimum. Quand la base nette de votre principal établissement est inférieure à la base minimum de la commune, c'est la base minimum qui s'applique (BOFiP, BOI-IF-CFE-20-20-40-10). Elle est fixée par le conseil municipal, ou par l'intercommunalité, dans un barème qui dépend du chiffre d'affaires hors taxes de la période de référence (article 1647 D) :

Textes : article 1647 D du code général des impôts, à jour du 1^er septembre 2026 ; Service Public Entreprendre, F23547, barème « dû en 2026 ». Les limites sont revalorisées chaque année : relisez-les en janvier.

Ce que la commune a choisi. Le barème fixe des fourchettes ; c'est votre commune qui choisit le montant dans chacune. Attention : ce chiffre est une base, pas le montant à payer. On lui applique ensuite le taux local. Pour connaître la base votée, le plus simple est de demander au service des impôts des entreprises, ou de lire votre premier avis.

Ce qui s'ajoute. Selon Service Public Entreprendre, l'avis comprend aussi la taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d'industrie, de 1,12 % de la base (les artisans inscrits comme tels et non portés sur la liste électorale de la CCI en sont exonérés). S'y ajoutent les frais que l'État prélève pour l'assiette, le recouvrement et les dégrèvements : 3 % de la CFE et 9 % de cette taxe (article 1641). Un artisan qui emploie au plus trois salariés, hors apprentis, peut voir sa base réduite de 75 %, 50 % ou 25 %, selon qu'il en emploie un, deux ou trois, si la rémunération du travail dépasse la moitié de son chiffre d'affaires.

4. Sans local, à domicile, micro-entrepreneur

Sans local, la CFE reste due. C'est la question qui revient le plus, et la réponse ne plaît pas : un micro-entrepreneur qui travaille chez lui, ou chez ses clients, paie la cotisation minimum, sauf exonération. Le code dit où (article 1647 D, II) :

• domicilié fiscalement à votre habitation : la cotisation minimum est établie dans cette commune ;
• domicilié chez une société de domiciliation : dans la commune de la domiciliation ;
• activité non sédentaire, sans local : dans la commune de l'élection de domicile ou, à défaut, de votre habitation principale.

Le seuil de 5 000 €. Les redevables dont le chiffre d'affaires ou les recettes hors taxes de la période de référence ne dépassent pas 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum (article 1647 D, I). Le BOFiP précise que cette exonération vaut aussi pour les taxes pour frais de chambres de commerce et de métiers. Pour une entreprise créée l'année précédente, Service Public Entreprendre indique que le seuil s'apprécie sur le chiffre d'affaires de cette première année, ramené à douze mois. Attention : l'exonération porte sur la cotisation minimum ; si vous disposez d'un local, sa valeur locative reste taxable.

Le micro-entrepreneur et l'Urssaf. La CFE se paie aux impôts, pas à l'Urssaf. Seule la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce se règle, pour un micro-entrepreneur, sur son compte en ligne de l'Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs (Service Public Entreprendre). Pour les cotisations, l'impôt sur le revenu et la TVA du micro, voyez notre guide Auto-entrepreneur : impôts et cotisations.

5. L'avis et le paiement

Aucun avis par la poste. L'avis de CFE est mis en ligne dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Consulter », puis « Avis C.F.E ». En 2025, il y a été déposé le 3 novembre, avec une date limite de paiement au 15 décembre (impots.gouv.fr). Créer cet espace demande un code d'activation envoyé par courrier : ne vous y prenez pas le 14 décembre.

Paiement dématérialisé obligatoire. La CFE se paie par prélèvement ou en ligne ; le virement n'est pas admis, sauf pour certaines entreprises établies à l'étranger (article 1681 sexies). Trois façons de faire, selon Service Public Entreprendre :

• le paiement en ligne, depuis l'espace professionnel, au plus tard le 15 décembre ;
• le prélèvement à l'échéance, sur option jusqu'au 30 novembre ;
• le prélèvement mensuel, le 15 de chaque mois de janvier à octobre, un dixième de la CFE à chaque fois, sur option jusqu'au 30 juin (jusqu'au 15 juin si vous devez un acompte).

Si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.

L'acompte de juin. Si la CFE mise en recouvrement l'année précédente atteignait 3 000 €, un acompte de 50 % de ce montant est exigible le 31 mai (article 1679 quinquies) ; Service Public Entreprendre indique qu'il se règle en général de la fin mai à la mi-juin. Le solde est exigible à partir du 1^er décembre et se paie au plus tard le 15 décembre. Si vous prévoyez une base en baisse d'au moins 25 %, ou une cessation en cours d'année, vous pouvez réduire l'acompte par une déclaration datée et signée remise au comptable quinze jours avant son exigibilité (même article).

6. Payer moins : plafonnement, dégrèvements, réclamation

Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Sur demande, la contribution économique territoriale (la CFE, plus la CVAE pour les entreprises qui y sont soumises) est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée (article 1647 B sexies). Le BOFiP fixe ce plafond à 1,531 % de la valeur ajoutée pour la contribution due au titre de 2026 et de 2027. Pour un micro-entrepreneur, la valeur ajoutée retenue est égale à 80 % de la différence entre ses recettes et ses achats de l'année. Deux limites : le plafonnement ne s'applique pas à la cotisation minimum, et il ne peut pas ramener la note en dessous de celle-ci.

Comment le demander. Sur l'imprimé n° 1327‑CET‑SD, auprès du service des impôts du principal établissement, dans le délai de réclamation de la CFE (BOFiP). L'administration ordonnance le dégrèvement dans les six mois de la demande (article 1647 B sexies, VI). Vous pouvez aussi, sous votre responsabilité, réduire le solde de CFE du dégrèvement attendu, par une déclaration datée et signée remise au comptable (article 1679 quinquies).

Le dégrèvement pour baisse des bases. Si vos bases diminuent, vous pouvez obtenir, sur demande, un dégrèvement égal à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année (article 1647 bis). Utile quand vous avez rendu un local : la base de l'avant-dernière année le compterait encore, la demande corrige l'écart.

La réclamation. Une erreur sur l'avis, une exonération oubliée ? La réclamation se présente au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement du rôle (article R*. 196-2 du livre des procédures fiscales) : pour l'avis de 2026, jusqu'au 31 décembre 2027. Payez quand même dans les délais : contester ne suspend pas l'échéance de lui-même.

7. Les déclarations n° 1447-C-SD et n° 1447-M-SD

Pas de déclaration chaque année. Une entreprise installée n'a pas à déclarer ses bases tous les ans. Elle ne dépose une déclaration que dans des cas précis (Service Public Entreprendre).

La déclaration initiale n° 1447-C-SD. C'est la déclaration provisoire que prévoit le code en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant : elle doit être fournie avant le 1^er janvier de l'année qui suit (article 1477, II). Elle porte les éléments qui servent à établir la CFE (même article, I). La loi dispense de CFE l'année de création ; Service Public Entreprendre indique que, pour en bénéficier, l'entreprise dépose cette déclaration. Elle sert aussi à demander les exonérations liées à une création, comme celles des zones France ruralités revitalisation. Service Public Entreprendre la référence sous le Cerfa n° 14187*16 et précise qu'elle se dépose en version papier au service des impôts des entreprises, le formulaire pouvant être récupéré en ligne. Ce guide l'explique, il ne la fournit pas : prenez toujours la version en vigueur, sur impots.gouv.fr ou entreprendre.service-public.gouv.fr. Le jour où vous recevez votre numéro SIRET, notez-la dans votre agenda de décembre.

La déclaration modificative n° 1447-M-SD. Elle sert à demander une exonération (aménagement du territoire, jeune entreprise innovante, spectacles vivants…) ou à signaler un changement : surface des locaux, nombre de salariés pour la réduction artisan, dépassement du seuil de 100 000 € en location nue, cessation ou fermeture d'un établissement. Elle se dépose au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1^er mai, soit le 5 mai 2026 pour la CFE de 2027 (article 1477, I ; Service Public Entreprendre).

8. La fiche de suivi à remplir

La fiche rassemble ce qu'il faut pour vérifier votre avis : la commune, la période de référence, la base retenue, le taux, l'échéance et les démarches. Elle se garde avec l'avis ; elle ne remplace ni la déclaration n° 1447-C-SD ni l'avis lui-même.

9. Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur doit-il payer la CFE ?

Oui, comme toute personne qui exerce une activité professionnelle non salariée, sauf exonération. Il ne la paie pas l'année de sa création, et il est exonéré de la cotisation minimum tant que son chiffre d'affaires de la période de référence ne dépasse pas 5 000 €.

Faut-il payer la CFE sans local, en travaillant à domicile ?

Oui. Sans local, on paie la cotisation minimum de la commune de son domicile, ou de sa domiciliation, calculée sur une base fixée par la commune selon le chiffre d'affaires.

Quel est le montant de la CFE d'un auto-entrepreneur ?

Il dépend de la commune : la base minimum, choisie par elle dans le barème (en 2026, de 250 € à 597 € jusqu'à 10 000 € de chiffre d'affaires, de 250 € à 1 194 € jusqu'à 32 600 €), est multipliée par le taux local. Il n'existe pas de montant national.

Quand la CFE est-elle exonérée ?

L'année de création, de plein droit ; pour certaines professions (artisans travaillant seuls, professeurs particuliers, artistes, auteurs…) ; quand le chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 € pour la cotisation minimum ; et sur délibération de la commune, dans certaines zones ou pour une création d'établissement.

Où trouver son avis de CFE et quand payer ?

Dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Consulter ». Le paiement se fait en ligne ou par prélèvement, au plus tard le 15 décembre ; un acompte est dû en juin si la CFE de l'année précédente atteignait 3 000 €.

Qu'est-ce que la déclaration 1447-C-SD ?

La déclaration initiale de CFE, à déposer avant le 1^er janvier qui suit la création d'un établissement ou un changement d'exploitant, auprès du service des impôts des entreprises. Elle sert à établir la première CFE et à demander certaines exonérations.

Comment réduire sa CFE ?

Vérifier les exonérations, demander le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée sur l'imprimé n° 1327-CET-SD, le dégrèvement pour baisse des bases, et réclamer en cas d'erreur avant le 31 décembre de l'année qui suit l'avis.

Sources. Code général des impôts, articles 1447, 1466 G, 1467, 1467 A, 1477, 1478, 1478 bis, 1600, 1641, 1647 bis, 1647 B sexies, 1647 D, 1679 quinquies et 1681 sexies, version à jour du 1^er septembre 2026 (codes.droit.org) ; livre des procédures fiscales, article R*. 196-2, version à jour du 1^er octobre 2026 (codes.droit.org) ; consultés le 15 octobre 2026 · BOFiP : BOI-IF-CFE-20-20-40-10 (cotisation minimum), version du 28 juin 2023 ; BOI-IF-CFE-20-50-10 (création d'établissement), version du 22 décembre 2021 ; BOI-IF-CFE-40-30-20-30 (plafonnement en fonction de la valeur ajoutée), version du 29 avril 2026 ; lus le 15 octobre 2026 · Service Public Entreprendre (DILA) : « Cotisation foncière des entreprises (CFE) », vérifiée le 2 avril 2026 ; « Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) », vérifiée le 1^er janvier 2026 ; lues le 15 octobre 2026 · impots.gouv.fr : « CFE et/ou IFER 2025 : mise en ligne des avis d'impôt dans l'espace professionnel », publiée le 3 novembre 2025, lue le 15 octobre 2026. Avertissement. Exemple fictif, commune, base et taux imaginaires. Ce guide ne constitue pas un conseil fiscal. Réseau Actif n'est pas un service de l'administration, ne fournit pas les formulaires officiels et ne dépose aucune déclaration à votre place. Le barème de la cotisation minimum est celui dû en 2026 ; ses limites sont revalorisées chaque année. Le BOFiP sur la cotisation minimum, dans sa version lue, cite encore l'ancien règlement de minimis : ce guide suit le code, qui renvoie au règlement (UE) 2023/2831. Version. Document établi le 15 octobre 2026 par Réseau Actif.