Affectation du résultat : écritures et modèle de PV

1. Le calendrier : arrêter, approuver, affecter, déposer

Quatre étapes, dans cet ordre. Le dirigeant arrête les comptes et établit, sauf dispense, le rapport de gestion. Les associés approuvent les comptes et, dans la même décision, affectent le résultat. Le dirigeant dépose ensuite les comptes et la décision d'affectation au greffe.

Associé unique et seul dirigeant ? Dans l'EURL dont l'associé unique est seul gérant, et dans la SASU dont l'associé unique personne physique assume personnellement la présidence, le dépôt au greffe, dans le délai de six mois, de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes (articles L. 223-31 et L. 227-9). Bpifrance Création rappelle que ce dépôt ne dispense pas de décider de l'affectation du résultat dans un procès-verbal : la décision d'affectation fait d'ailleurs partie des pièces à déposer.

En SARL, les documents partent quinze jours avant. Les associés sont convoqués par lettre recommandée, ou par voie électronique s'ils l'ont accepté, quinze jours au moins avant l'assemblée, avec l'ordre du jour (article R. 223-20). Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées leur sont adressés dans le même délai ; l'inventaire est tenu à leur disposition au siège (article R. 223-18). Le gérant qui ne soumet pas les comptes à l'approbation des associés encourt 9 000 € d'amende (article L. 241-5).

2. Réserve légale et bénéfice distribuable

La réserve légale d'abord. Dans les SARL et les sociétés par actions (SAS et SASU comprises), on prélève sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un vingtième au moins, soit 5 %, pour doter la réserve légale. Le prélèvement cesse d'être obligatoire quand la réserve atteint le dixième du capital social. Toute décision contraire est nulle (article L. 232-10). C'est une petite épargne forcée : sur un capital de 1 000 €, elle s'arrête à 100 €.

Le bénéfice distribuable ensuite. Il est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire (article L. 232-11). L'assemblée peut aussi distribuer des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve concernés ; les dividendes sont toutefois prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

3. Mettre en réserve, reporter ou distribuer

• Les réserves sont des bénéfices affectés durablement à la société jusqu'à décision contraire des associés (article 1211-10 du plan comptable général). Elles renforcent les capitaux propres, donc le fonds de roulement : voir notre guide Fonds de roulement, BFR et trésorerie.
• Le report à nouveau accueille ce qui n'est ni distribué ni mis en réserve : il est bénéficiaire (compte 110) ou déficitaire (compte 119). C'est une salle d'attente, qui sera de nouveau affectée l'année suivante.
• Les dividendes sont décidés par l'assemblée après approbation des comptes et constatation de sommes distribuables (article L. 232-12). Sauf clause contraire des statuts, chaque associé y a droit à proportion de sa part dans le capital ; une clause qui exclurait totalement un associé du profit est réputée non écrite (article 1844-1 du code civil). Les modalités de paiement sont fixées par l'assemblée ou, à défaut, par le gérant ou le président ; le paiement doit intervenir au plus tard neuf mois après la clôture, sauf prolongation par décision de justice (article L. 232-13).
• L'acompte sur dividende est possible avant l'approbation des comptes, si un bilan certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître un bénéfice suffisant depuis la clôture précédente (article L. 232-12). Sans commissaire aux comptes pour certifier ce bilan, pas d'acompte.

Rappeler les distributions passées. Les rapports et les propositions de résolution soumis aux associés pour l'affectation du résultat mentionnent le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, en distinguant ceux qui sont éligibles à l'abattement de 40 % et ceux qui ne le sont pas (article 243 bis du code général des impôts). Les modèles du § 8 le prévoient.

Dans une société à l'impôt sur le revenu (EURL ou SARL de famille non soumise à l'impôt sur les sociétés, par exemple), le bénéfice est imposé chez les associés, distribué ou non : il n'y a pas, à proprement parler, de dividendes (Entreprendre Service Public). L'affectation reste une décision juridique, mais elle ne change pas l'impôt.

4. Et quand l'exercice se solde par une perte

Une perte ne se distribue pas, mais elle s'affecte aussi. Selon Bpifrance Création, les associés peuvent la laisser au report à nouveau débiteur, ou l'absorber sur des réserves disponibles, par exemple les autres réserves. Une perte laissée en report à nouveau devra être apurée par les bénéfices suivants : c'est l'article L. 232-10, qui calcule la réserve légale sur le bénéfice « diminué des pertes antérieures », et l'article L. 232-11, qui les retranche du bénéfice distribuable.

5. Les écritures comptables de l'affectation

L'affectation se comptabilise le jour de la décision, donc dans l'exercice qui suit celui dont on affecte le résultat. Le plan comptable général donne la règle : le compte 12 « Résultat de l'exercice » est soldé après la décision d'affectation ; les montants non distribués et non affectés à un compte de réserves sont virés au compte 11 « Report à nouveau » (article 1211-12). Le compte 106 « Réserves » est crédité des montants destinés à la réserve légale (1061), aux réserves statutaires (1063) et aux autres réserves (1068) ; le compte 457 « Associés – Dividendes à payer » est crédité des dividendes décidés, par le débit du compte 12, du compte 11 ou du compte 106 (articles 1211-10 et 1214-45).

• Au paiement des dividendes : débit du compte 457 pour 12 000 €, crédit du compte 512 « Banques » pour le net versé, et crédit des comptes de l'État pour les sommes retenues à la source, dont le compte 4422 « Prélèvements forfaitaires non libératoires ». Les taux et la déclaration de ces retenues se voient avec votre expert-comptable.
• Une perte laissée en report à nouveau : débit du compte 119, crédit du compte 129 « Résultat de l'exercice – perte ».
• Une perte imputée sur les autres réserves : débit du compte 1068, crédit du compte 129. Le plan comptable prévoit que le compte 106 est débité pour amortir les pertes.
• Un acompte sur dividende versé avant l'approbation passe par le compte 1209 « Acomptes sur dividendes », soldé l'exercice suivant lors de la décision d'affectation (article 1211-12).
• Dans une entreprise individuelle, il n'y a pas d'affectation : le solde du compte 12 est viré au compte 101 « Capital » (article 1211-12).

6. L'imposition des dividendes, en bref

Dans une société à l'impôt sur les sociétés, le bénéfice est imposé une première fois au niveau de la société, puis les dividendes le sont chez l'associé (Entreprendre Service Public).

• Associé personne physique : par défaut, le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % depuis le 1^er janvier 2026, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. L'associé peut opter pour le barème progressif, avec un abattement de 40 % sur les dividendes ; l'option est globale et vaut pour tous ses revenus et plus-values de l'année soumis au prélèvement forfaitaire (article 200 A du code général des impôts).
• L'acompte de 12,8 % est prélevé au versement. Le foyer dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (imposition commune) peut en être dispensé, sur attestation sur l'honneur remise au plus tard le 30 novembre de l'année précédente (articles 117 quater et 242 quater du code général des impôts).
• Gérant majoritaire de SARL, associé unique et gérant d'EURL : pour ces travailleurs indépendants, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social (primes d'émission incluses) et des sommes inscrites en compte courant d'associé entre dans l'assiette des cotisations sociales ; on compte les parts et les dividendes du conjoint, du partenaire de Pacs et des enfants mineurs (articles L. 131-6 et L. 136-3, II, 2° du code de la sécurité sociale). Distribuer beaucoup sur un petit capital coûte donc des cotisations : faites le calcul avant de voter.
• Associé société : les dividendes entrent dans son résultat imposable, sous réserve de régimes particuliers comme le régime mère-fille (Bpifrance Création).

Ce point mérite un chiffrage par votre expert-comptable : entre salaire, dividendes et mise en réserve, le bon équilibre dépend de votre situation personnelle.

7. Déposer les comptes au greffe

Quoi. La SARL dépose au greffe les comptes annuels, le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes, ainsi que la proposition d'affectation du résultat et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise par l'associé unique (article L. 232-22). La SAS dépose les mêmes pièces (article L. 232-23). En cas de refus d'approbation, une copie de la délibération est déposée dans le même délai.

Quand. Dans le mois qui suit l'approbation, ou dans les deux mois si le dépôt est fait par voie électronique (articles L. 232-22, L. 232-23 et R. 123-111). Entreprendre Service Public indique que le dépôt se fait en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, par courrier ou sur place au greffe du tribunal de commerce.

En toute discrétion. Une micro-entreprise, qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : 450 000 € de total de bilan, 900 000 € de chiffre d'affaires net et 10 salariés en moyenne (article D. 123-200), peut déclarer que ses comptes annuels ne seront pas rendus publics ; une petite entreprise peut demander que son compte de résultat ne le soit pas (article L. 232-25). La première faculté est fermée aux sociétés qui gèrent des titres de participations, la seconde aux sociétés d'un groupe.

Si l'on oublie. Le défaut de dépôt est puni de l'amende des contraventions de la cinquième classe (article R. 247-3), soit 1 500 € au plus, 3 000 € en récidive (article 131-13 du code pénal). Mieux vaut une alerte dans l'agenda.

8. Les modèles à remplir

Deux modèles, à adapter aux statuts : un procès-verbal d'assemblée de SARL, qui reprend les mentions exigées par l'article R. 223-24 du code de commerce, et une décision d'associé unique pour l'EURL ou la SASU. Pour une SAS pluripersonnelle, suivez les formes prévues par vos statuts ; la trame du procès-verbal de SARL s'y adapte.

9. Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'affectation du résultat ?

C'est la décision par laquelle les associés, après avoir approuvé les comptes, choisissent ce que devient le résultat de l'exercice : réserves, report à nouveau, dividendes pour un bénéfice ; report à nouveau ou imputation sur les réserves pour une perte.

Quel est le délai pour approuver les comptes et affecter le résultat ?

Six mois après la clôture en SARL, en EURL et en SASU, sauf prolongation par décision de justice en SARL. En SAS pluripersonnelle, le délai est fixé par les statuts ; en pratique six mois, car les dividendes doivent être payés dans les neuf mois de la clôture.

Comment calculer la réserve légale ?

Au moins 5 % du bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures, jusqu'à ce que la réserve atteigne 10 % du capital social. Au-delà, la dotation n'est plus obligatoire.

Quelle est l'écriture comptable de l'affectation du résultat ?

On débite le compte 120 du bénéfice et l'on crédite, selon la décision, les comptes 1061 (réserve légale), 1063 (réserves statutaires), 1068 (autres réserves), 110 (report à nouveau) et 457 (dividendes à payer). Une perte se solde en créditant le compte 129, par le débit du compte 119 ou d'un compte de réserves.

Peut-on distribuer des dividendes avec un report à nouveau débiteur ?

Seulement sur ce qui reste après imputation des pertes antérieures et dotation des réserves obligatoires : le bénéfice distribuable est diminué des pertes antérieures. Distribuer au-delà, c'est distribuer un dividende fictif.

Faut-il déposer le procès-verbal d'affectation au greffe ?

Oui. La SARL et la SAS déposent, avec les comptes annuels, la proposition d'affectation et la résolution d'affectation votée ou la décision de l'associé unique, dans le mois qui suit l'approbation, ou deux mois en ligne.

Sources. Code de commerce, articles L. 223-26, L. 223-27, L. 223-29, L. 223-31, L. 223-42, L. 225-248, L. 227-9, L. 232-10, L. 232-11, L. 232-12, L. 232-13, L. 232-22, L. 232-23, L. 232-25, L. 241-3, L. 241-5, L. 242-6, L. 244-1, D. 123-200, R. 123-111, R. 223-18, R. 223-20, R. 223-24 et R. 247-3, version à jour du 1^er octobre 2026 (codes.droit.org) ; code civil, article 1844-1, version à jour du 29 juillet 2026 (codes.droit.org) ; code de la sécurité sociale, articles L. 131-6 et L. 136-3, version à jour du 15 octobre 2026 (codes.droit.org) ; code pénal, article 131-13, version à jour du 26 août 2026 (codes.droit.org) ; code général des impôts, articles 117 quater, 200 A, 242 quater et 243 bis, version à jour du 1^er septembre 2026 (codes.droit.org) ; consultés le 15 octobre 2026 · Autorité des normes comptables, règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, version consolidée au 1^er janvier 2026, articles 1211-10, 1211-11, 1211-12 et 1214-45, lu le 15 octobre 2026 · Entreprendre Service Public : « Dépôt des comptes annuels d'une société », vérifiée le 11 juin 2025 ; « Fiscalité des dividendes perçus par les associés », vérifiée le 21 février 2026 ; « Perte de la moitié des capitaux propres », vérifiée le 24 avril 2026 ; « Prise de décisions dans une SAS », vérifiée le 8 octobre 2025 ; « Prise de décisions dans une SASU », vérifiée le 26 septembre 2025 ; « Évolution du taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) », publiée le 10 février 2026 ; lues le 15 octobre 2026 · Bpifrance Création : « L'approbation des comptes », juin 2026 ; « Régime fiscal et social des dividendes », mars 2026 ; lus le 15 octobre 2026. Avertissement. Exemples fictifs. Ce guide et ses modèles ne constituent ni un conseil juridique ni un conseil comptable ou fiscal. Réseau Actif n'est pas un service public. Version. Document établi le 15 octobre 2026 par Réseau Actif.