Rémunération du dirigeant : se payer selon son statut

1. Micro-entreprise et entreprise individuelle : pas de salaire, un prélèvement

Première surprise pour beaucoup de créateurs : « vous n'avez pas de salaire à proprement parler », dit Service Public Entreprendre. Votre revenu, c'est ce qui reste une fois les charges payées. Vous le virez sur votre compte personnel quand vous voulez. Seule condition : la trésorerie reste positive.

En micro-entreprise : tout part du chiffre d'affaires

Votre prélèvement ne change rien à vos cotisations ni à votre impôt : les deux partent du chiffre d'affaires hors taxes, sans aucune charge déduite. Taux de cotisations sociales de 2026, selon la fiche officielle vérifiée le 1er janvier 2026 :

• 12,3 % pour la vente de marchandises (BIC) ;
• 21,2 % pour les prestations de services relevant des BIC, artisanales ou commerciales ;
• 25,6 % pour les activités libérales non réglementées (BNC) ;
• 23,2 % pour les professions libérales réglementées affiliées à la Cipav (BNC).

Laisser l'argent sur le compte pro ne fait baisser ni l'un ni l'autre. Il y dort, c'est tout. Détail dans Impôts et cotisations du micro-entrepreneur.

Au réel : tout part du bénéfice

L'entrepreneur individuel « ne peut pas déduire d'éventuelles rémunérations de son bénéfice imposable ». Vous êtes imposé, et vous cotisez comme travailleur non salarié, sur tout le bénéfice, retiré ou non.

Se « verser un salaire » en entreprise individuelle revient à passer l'argent de la poche gauche à la poche droite : le fisc regarde le pantalon entier. Si l'entreprise opte pour l'impôt sur les sociétés, elle est assimilée à une EURL sur le plan fiscal (parties 2 et 3).

2. En société, les statuts ou les associés fixent la rémunération

En société, le dirigeant ne fixe plus seul sa paie. Deux voies, en SARL comme en SAS :

• les statuts, rarement, car toute hausse oblige alors à les modifier ;
• une décision des associés en assemblée générale ordinaire, la voie habituelle. Le dirigeant associé vote, mais une décision contraire à l'intérêt des autres peut être attaquée pour abus de majorité.

En SAS, les statuts organisent la direction (article L. 227-5 du code de commerce) : ils disent qui fixe la paie du président. En SASU, l'associé unique décide seul et consigne ses décisions dans un registre (article L. 227-9). Seul à décider, mais pas dispensé d'écrire.

La rémunération peut être fixe, proportionnelle au chiffre d'affaires ou au bénéfice, ou les deux. Dans une société à l'impôt sur les sociétés, elle est déductible du résultat si elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

3. Gérant majoritaire de SARL ou d'EURL : non salarié, même sans rémunération

Qui est concerné

Le gérant majoritaire de SARL et l'associé unique gérant d'EURL sont travailleurs non salariés (TNS). Seuls relèvent du régime général les gérants qui « ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital » (article L. 311-3, 11°, du code de la sécurité sociale). Conséquences :

• deux cogérants à 30 % chacun sont tous deux non salariés ;
• les parts du conjoint, du partenaire de Pacs et des enfants mineurs non émancipés comptent comme celles du gérant.

Ce qu'il paie, même payé zéro

Il relève du régime des indépendants « même s'il n'est pas rémunéré », précise Service Public Entreprendre. Ses cotisations portent sur sa rémunération et sur ses dividendes au-delà de 10 % (partie 5), moins ses frais professionnels réels.

La réforme de l'assiette change la méthode : on part du revenu avant cotisations sociales. L'Urssaf applique ensuite un abattement forfaitaire de 26 %, borné par un plancher et un plafond fixés par décret (article L. 136-3, III, du code de la sécurité sociale).

Ce calcul vaut depuis avril 2026 : d'abord pour la régularisation des revenus 2025, puis pour les cotisations 2026.

Pour la retraite de base d'un artisan ou d'un commerçant, la cotisation annuelle ne peut pas être calculée sur moins de 450 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier, dès 90 jours d'affiliation dans l'année (article D. 633-2 du code de la sécurité sociale).

Le micro-entrepreneur, lui, n'a pas de minimum, sauf s'il le demande (article L. 613-7).

Le gérant qui « se paiera plus tard » paie donc déjà. Un peu. Pour des droits du même calibre.

Côté impôt : traitements et salaires, après un abattement de 10 % pour frais. EURL restée à l'impôt sur le revenu : imposition sur la part du bénéfice. Pour choisir : SAS ou SARL et SASU ou EURL.

4. Président de SAS ou de SASU : assimilé salarié, il cotise seulement s'il est payé

Le code de la sécurité sociale range « les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées » au régime général (article L. 311-3, 23°).

Bulletin de paie, cotisations calculées chaque mois par la société sur le brut, impôt comme un salaire après l'abattement de 10 %. Pas d'assurance chômage, sauf éventuellement au titre d'un contrat de travail distinct du mandat.

Le revers : pas de rémunération, pas de cotisations, donc pas de droits.

• Les indemnités journalières de maladie supposent d'avoir travaillé un nombre minimal d'heures, ou cotisé sur un salaire minimal, avant l'arrêt.
• Un trimestre de retraite de base n'est validé que pour un salaire d'au moins 150 fois le Smic horaire du 1er janvier, dans la limite de quatre par an (article R. 351-9 du code de la sécurité sociale).

Le président qui « se paiera plus tard » a trouvé un régime d'une parfaite cohérence : rien versé, rien cotisé, rien acquis. Défendable au démarrage ; une impasse si cela dure.

5. Les dividendes : un complément, pas une formule magique

Le dividende a une réputation de potion miracle : pas de cotisations, un taux fixe, affaire réglée. La potion a pourtant trois effets secondaires, et personne ne lit la notice.

Il arrive tard, et seulement s'il y a un bénéfice

Après l'approbation des comptes, l'assemblée décide de la part du bénéfice distribuable versée en dividendes (article L. 232-12 du code de commerce). Le paiement intervient au plus tard neuf mois après la clôture, sauf prolongation par le juge (article L. 232-13).

Seule exception : un acompte sur dividende, sur un bilan certifié par un commissaire aux comptes qui fait apparaître un bénéfice depuis la dernière clôture (article L. 232-12, alinéa 2).

Versé hors de ces règles, il porte un nom dans la loi : « dividende fictif ». Le législateur n'a pas cherché plus aimable. Voir Affectation du résultat.

Il a déjà payé un impôt, et il en repaie un

Il n'est pas déductible : il sort d'un bénéfice qui a supporté l'impôt sur les sociétés. Chez l'associé, en 2026, selon impots.gouv.fr :

• prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, retenus dès le versement ;
• ou, sur option (case 2OP), barème progressif après un abattement de 40 %, pour tous les revenus de capitaux mobiliers de l'année ;
• dispense de l'acompte de 12,8 % à demander avant le 30 novembre de l'année précédente, si le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (seul) ou 75 000 € (couple marié ou pacsé), par une attestation sur l'honneur remise à l'établissement payeur (articles 117 quater et 242 quater du code général des impôts).

Il n'ouvre aucun droit

En SAS, les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales : ils ne comptent ni pour la retraite ni pour les indemnités journalières. Un président payé uniquement en dividendes aura une belle année et un relevé de carrière vide. En SARL ou en EURL, le gérant non salarié n'y échappe qu'en partie.

Pour lui, la part soumise aux cotisations ne supporte pas une seconde fois la CSG des revenus de placement (article L. 136-7 du code de la sécurité sociale) ; l'impôt sur le revenu reste dû sur la totalité. Le calcul exact revient à votre expert-comptable.

Sur les comptes courants, voir Compte courant d'associé. Et la holding ne dispense pas de l'impôt le jour où l'argent arrive dans votre poche : Créer une holding.

6. Dirigeant d'association : bénévole par principe, payé dans des limites précises

Pour échapper aux impôts commerciaux, une association doit d'abord avoir une gestion désintéressée : en principe, des dirigeants bénévoles. Le BOFiP compte comme rémunération les salaires, honoraires, avantages en nature, cadeaux et remboursements de frais non justifiés. Les frais réels justifiés ne comptent pas.

La tolérance des trois quarts du Smic

La gestion reste désintéressée si la rémunération brute mensuelle totale de chaque dirigeant, de droit ou de fait, ne dépasse pas les trois quarts du Smic (BOFiP, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, § 100).

Avec un Smic mensuel brut de 1 867,02 €, Service Public chiffre ce plafond à 1 400,26 € brut par mois (fiche vérifiée le 1er juin 2026). La rémunération doit être prévue par les statuts et votée par un organe délibérant.

Au-delà : le régime légal, de un à trois dirigeants

Il faut plus de 200 000 € de ressources par an, en moyenne sur les trois exercices clos, sans compter les versements de personnes publiques (État, collectivités, établissements publics, Union européenne), mais en ajoutant celles des organismes affiliés (BOFiP, § 270 à 300). Il s'ouvre donc au plus tôt la quatrième année.

Les conditions s'additionnent :

• statuts qui la prévoient ; vote aux deux tiers de l'organe délibérant, hors de la présence du dirigeant ; montant en annexe aux comptes, rapport sur les conventions, comptes certifiés par un commissaire aux comptes ;
• dirigeants élus et contrôlés par les membres ; rémunération proportionnée, au plus trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit 12 015 € brut par mois en 2026 selon Service Public ;
• choix exclusif : avec trois dirigeants payés dans ce cadre, aucun autre ne peut l'être aux trois quarts du Smic (BOFiP, § 410).

Une nuance honnête : le fisc regarde la personne payée, pas l'intitulé de la mission. Les conditions valent même pour une autre activité exercée dans l'association (BOFiP, § 160 et 170 ; le § 170 cite le Conseil d'État, 28 avril 1986, n° 41125). Voir aussi Trésorier d'association.

7. Combien vous verser : vos besoins, la trésorerie, puis les cotisations

Le bon montant n'est ni le plus gros ni le plus petit. C'est celui que l'entreprise peut encore payer le mois où votre plus gros client règle en retard. La méthode, en quatre temps :

• chiffrer ce dont votre foyer a besoin chaque mois (et le prix de vos heures qui en découle : Calculer son taux horaire) ;
• vérifier ce que la trésorerie peut sortir, échéances de TVA, d'Urssaf et d'impôts comprises ;
• estimer cotisations et impôt avec les simulateurs officiels de l'Urssaf ou votre expert-comptable ;
• faire valider les chiffres par votre expert-comptable, puis décider par écrit.

Sources. Service Public Entreprendre (DILA) : « Revenus du micro-entrepreneur » et « Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir » (vérifiées le 1er janvier 2026) ; « Revenus d'un entrepreneur individuel » (vérifiée le 30 août 2024) ; « Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser » (vérifiée le 21 février 2026) ; « Revenus du dirigeant d'une société » (vérifiée le 26 avril 2024) ; « Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société » (vérifiée le 21 février 2026) ; « Protection sociale du dirigeant de société » (vérifiée le 8 octobre 2026) · impots.gouv.fr : « J'ai des valeurs mobilières, comment sont-elles imposées ? » (modifiée le 20 mars 2026) · Service Public : « Rémunération du dirigeant d'une association » et « Smic » (vérifiées le 1er juin 2026) · BOFiP : BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607, § 90 à 410, version en vigueur · Code de la sécurité sociale, articles L. 136-3, L. 311-3, L. 613-7, D. 633-2 et R. 351-9 (mise à jour du 15 octobre 2026) ; code de commerce, articles L. 227-5, L. 227-9, L. 232-12 et L. 232-13 (mise à jour du 1er octobre 2026) : lus sur codes.droit.org. Toutes ces pages ont été lues le 17 octobre 2026. Avertissement. Ce guide présente des principes généraux. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou social. Les taux et seuils cités sont ceux des sources officielles à leur date de vérification ; ils changent souvent au 1er janvier. Faites valider votre rémunération par votre expert-comptable. Version. Document établi le 17 octobre 2026 par Réseau Actif.