Fermer sa micro-entreprise : étapes et délais

1. Fermer ou faire une pause ?

La cessation définitive met fin à l'entreprise individuelle : plus de chiffre d'affaires, plus de cotisations, plus d'immatriculation.

La cessation temporaire suspend l'activité sans radier l'entreprise. Selon Service Public Entreprendre, elle est limitée à un an, ou à deux ans pour une activité commerciale, et l'entrepreneur continue de déclarer un chiffre d'affaires « néant » à chaque échéance. Si vous hésitez, Mise en sommeil d'une société : durée et obligations compare les deux options. Si vous savez que vous ne reprendrez pas, fermez : une entreprise en pause qui ne se réveille jamais continue de vous écrire. Et si vous ne pouvez plus payer vos dettes, ce n'est plus une simple fermeture : lisez Redressement, sauvegarde, liquidation judiciaire.

2. Déclarer la cessation

Quand. Service Public Entreprendre indique un délai de 30 jours après l'arrêt de l'activité. Le code de commerce prévoit que la radiation du registre national des entreprises se demande dans le mois qui précède la cessation totale ou dans le mois qui la suit, en indiquant sa date (article R. 123-240). Vous pouvez donc déclarer à l'avance une date de fin choisie, par exemple le 31 décembre.

Où. Toutes les formalités d'entreprise passent par un organisme unique, le guichet des formalités des entreprises. Le micro-entrepreneur y remplit une déclaration de cessation et fournit une pièce d'identité, ou un titre de séjour qui permet d'exercer une activité non salariée. Elle est transmise aux organismes concernés : inutile d'écrire à chacun.

Choisir la date. La date de cessation fixe tout le reste : dernière déclaration de chiffre d'affaires, cotisations, CFE. Une fin de mois, ou de trimestre si vous déclarez chaque trimestre, simplifie les calculs. Notez les sommes encore à recevoir : un paiement reçu après la cessation reste un chiffre d'affaires à déclarer.

3. Dernier chiffre d'affaires et cotisations

La dernière déclaration. Elle se fait sur votre espace de déclaration habituel. Si vous déclarez chaque mois, elle intervient dans les 30 jours qui suivent la fermeture définitive. Si vous déclarez chaque trimestre, dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture. Elle porte sur tout ce que vous avez encaissé depuis la déclaration précédente, jusqu'à la date de cessation. Le geste est le même que d'habitude : Déclarer son chiffre d'affaires d'auto-entrepreneur le détaille.

Les cotisations. En micro-entreprise, elles sont calculées sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé (article L. 613-7 du code de la sécurité sociale) : pas de régularisation surprise. Elles se paient avec la dernière déclaration, dans les 30 jours de la cessation.

4. Impôts de l'année de cessation

Impôt sur le revenu. Au printemps suivant, vous reportez sur la déclaration n° 2042-C PRO le chiffre d'affaires réalisé du 1^er janvier à la date de cessation. Avec le versement libératoire, l'impôt est déjà payé : la déclaration sert seulement au taux d'imposition des autres revenus du foyer. Sans lui, ce chiffre d'affaires, après abattement, suit le barème. Voir Auto-entrepreneur : impôts et cotisations 2026.

TVA. En franchise, il n'y a rien à faire. Si vous étiez redevable de la TVA, par option ou parce que vous aviez dépassé le seuil, vous déposez une dernière déclaration n° 3517-S-SD (CA12) dans les 60 jours de la cessation. Voir TVA auto-entrepreneur : seuils 2026 et option.

CFE. Elle est due pour l'année entière par celui qui exerce le 1^er janvier. Mais le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'en est pas redevable pour les mois restant à courir, sauf cession ou transfert de l'activité (article 1478, I). Selon Service Public Entreprendre, la réduction (dégrèvement) se demande après réception de l'avis, au service des impôts des entreprises. Jusqu'à 5 000 € de chiffre d'affaires, pas de cotisation minimum (article 1647 D). Voir CFE : montant, exonérations et auto-entrepreneur.

5. La radiation pour absence d'activité

Ce que dit le texte. À défaut de chiffre d'affaires, ou de déclaration, pendant au moins deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d'activité. L'organisme de sécurité sociale peut alors le radier, après l'avoir prévenu (article L. 613-4 du code de la sécurité sociale) ; l'intéressé a un mois après réception du courrier pour s'y opposer en faisant ses déclarations (article R. 611-2, IV). Elle entraîne la radiation du registre national des entreprises (article R. 123-315 du code de commerce).

Pourquoi ne pas compter dessus. Le texte dit « peut » : c'est une faculté, pas un droit. Pendant au moins deux ans, il faut toujours déclarer, même à zéro, et la CFE peut continuer d'arriver. Déclarer la cessation va bien plus vite.

6. Après la fermeture

Le chômage. Si vous aviez des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) quand vous avez créé, et qu'ils ne sont pas épuisés, France Travail indique qu'ils peuvent vous être versés après la cessation de l'entreprise, à condition de vous réinscrire comme demandeur d'emploi, et après un différé si vous aviez reçu l'aide en capital (ARCE). L'activité indépendante elle-même n'ouvre pas l'ARE, et l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) suppose une liquidation judiciaire, certains redressements, ou une activité qui n'est plus économiquement viable, attestée par un tiers de confiance (article L. 5424-25 du code du travail). Service Public Entreprendre ajoute notamment deux ans d'activité sans interruption et 10 000 € de revenus sur une des deux années précédentes. Vérifiez vos droits avant de fixer votre date.

Le ménage. Prévenez clients et fournisseurs, résiliez assurance, abonnements et domiciliation (courriers dans Lettre de résiliation de contrat pro), puis fermez le compte bancaire dédié après les derniers mouvements.

Les papiers. Fermer ne raccourcit pas les durées de conservation : voyez Combien de temps garder ses papiers d'entreprise. Un carton bien étiqueté vaut mieux qu'un grenier entier.

7. La liste de fermeture

8. Questions fréquentes

Au bout de combien de temps sans chiffre d'affaires est-on radié ?

Après au moins deux années civiles consécutives sans chiffre d'affaires ou sans déclaration, l'organisme de sécurité sociale peut décider la radiation, après vous avoir prévenu ; vous avez un mois pour vous y opposer (articles L. 613-4 et R. 611-2 du code de la sécurité sociale).

Faut-il payer la CFE l'année où l'on ferme ?

Oui si vous exerciez au 1^er janvier, mais pas pour les mois restant à courir après une cessation totale (article 1478 du code général des impôts). La réduction se demande après réception de l'avis.

A-t-on droit au chômage après la fermeture d'une auto-entreprise ?

Les droits ARE ouverts avant la création et non épuisés peuvent être repris après la cessation. L'activité indépendante seule n'ouvre pas l'ARE ; l'ATI demande une liquidation, certains redressements ou une activité non viable attestée.

Sources. Code de la sécurité sociale, articles L. 613-4, L. 613-7 et R. 611-2, version à jour du 15 octobre 2026 (codes.droit.org) ; code de commerce, articles R. 123-240, R. 123-247, R. 123-315 et R. 123-316, version à jour du 1^er octobre 2026 (codes.droit.org) ; code général des impôts, articles 1478 et 1647 D, version à jour du 1^er septembre 2026 (codes.droit.org) ; code du travail, article L. 5424-25, version à jour du 8 octobre 2026 (codes.droit.org) ; consultés le 16 octobre 2026 · Service Public Entreprendre (DILA) : « Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire) », vérifiée le 9 décembre 2025 ; « Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur », vérifiée le 7 novembre 2025 ; « Conséquences sociales de la cessation d'activité pour un entrepreneur individuel », vérifiée le 9 octobre 2026 ; lues le 16 octobre 2026 · France Travail : « Aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) », lue le 16 octobre 2026. Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou social. Les délais et les droits dépendent de votre situation : vérifiez-les auprès des organismes concernés. Réseau Actif n'est pas un service de l'administration et n'effectue aucune démarche à votre place. Version. Document établi le 16 octobre 2026 par Réseau Actif.