Conjoint collaborateur en 2026 : quel statut choisir ?

1. Qui doit avoir un statut : marié, pacsé ou concubin

La règle vise le conjoint marié, le partenaire de Pacs et, depuis le 1^er janvier 2022, le concubin du chef d'entreprise (articles L. 121-4 et L. 121-8 du code de commerce), homme ou femme. Elle s'applique dès qu'il exerce une activité professionnelle régulière dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale. Les exploitations agricoles relèvent de règles voisines, gérées par la MSA, qui ne sont pas détaillées ici.

« Régulière » ne se compte pas en heures. Pour l'Urssaf, ce qui compte, c'est l'implication effective et habituelle dans l'entreprise, pas le nombre d'heures travaillées. Et l'obligation existe que le conjoint ait ou non un emploi salarié ailleurs. Le code de commerce pose toutefois une présomption : le conjoint qui travaille à l'extérieur comme salarié au moins à mi-temps, ou qui a sa propre activité non salariée, est présumé ne pas travailler régulièrement dans l'entreprise (article R. 121-2). Le coup de main occasionnel, un samedi de grosse affluence, n'appelle pas de statut.

2. Les trois statuts côte à côte

Code de commerce, articles L. 121-4 et R. 121-1 ; Urssaf, « Travailler avec votre conjoint », mise à jour du 31 août 2026 ; Service Public Entreprendre, F32266, vérifiée le 1^er juin 2026 ; code de la sécurité sociale, article L. 661-1.

3. Le conjoint collaborateur : pas de salaire, mais des droits à son nom

Définition. C'est le conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans être rémunéré et sans être associé (article R. 121-1 du code de commerce). En société, ce statut n'est permis qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL ; le choix est alors porté à la connaissance des associés à la première assemblée générale qui suit (article L. 121-4, II). Dans une SAS ou une SASU, le statut n'existe pas.

Un mandat pour gérer le courant. Une fois mentionné au registre, le conjoint collaborateur est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir en son nom les actes d'administration qui concernent les besoins de l'entreprise : passer une commande, signer un bon de livraison, répondre à un fournisseur (article L. 121-6). Ces actes sont réputés faits pour le compte du chef d'entreprise et n'engagent pas personnellement le conjoint collaborateur (article L. 121-7). Chacun peut mettre fin à ce mandat par une déclaration devant notaire. Il cesse aussi de plein droit en cas de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire.

Ses cotisations : une base à choisir

Le conjoint collaborateur est affilié personnellement et paie ses propres cotisations à l'Urssaf. Il ne paie ni cotisations d'assurance maladie-maternité, ni allocations familiales, ni CSG-CRDS (Urssaf). Pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l'invalidité-décès, le conjoint d'un artisan, d'un commerçant ou d'un professionnel libéral non réglementé choisit l'une de cinq bases de calcul :

Urssaf, « Travailler avec votre conjoint », 31 août 2026 ; code de la sécurité sociale, articles L. 662-1 et D. 633-19-2. Pour un professionnel libéral de la Cipav, les options sont différentes (moitié du plafond, 25 % ou 50 % du revenu, avec ou sans partage ; article D. 642-5-2) : voir la page de l'Urssaf.

« Avec partage » ou « sans partage » : qui porte la cotisation. Sans partage, les cotisations du conjoint s'ajoutent à celles du chef d'entreprise. Avec partage, et avec l'accord du chef d'entreprise, la fraction choisie est retirée du revenu sur lequel le chef d'entreprise cotise. Le couple ne paie pas plus ; les droits sont simplement répartis entre les deux (article L. 662-1, 3°).

• Quand choisir : par écrit, dans le mois qui suit le début de l'activité, avec la signature du chef d'entreprise pour une option avec partage. L'option vaut pour l'année du début et les deux suivantes, puis se reconduit par périodes de trois ans (article R. 662-1). Pour en changer, l'Urssaf demande d'envoyer son formulaire avant le 1^er décembre, pour une prise d'effet au 1^er janvier suivant.
• Sans choix : le forfait s'applique (1/3 du plafond pour les artisans, commerçants et libéraux non réglementés, la moitié pour la Cipav).
• Indemnités journalières : une cotisation forfaitaire, calculée sur 40 % du plafond de la Sécurité sociale, au taux de 0,50 % (0,30 % pour la Cipav) (Urssaf).
• Revenus faibles : des cotisations minimales restent dues pour la retraite de base, l'invalidité-décès, les indemnités journalières et la formation (Urssaf).
• Impôts : ses cotisations se déduisent du revenu imposable du foyer comme celles du chef d'entreprise, sauf au régime fiscal de la micro-entreprise (Urssaf).

En micro-entreprise. Les cotisations du conjoint collaborateur suivent le régime micro-social. Elles sont calculées chaque mois ou chaque trimestre sur une assiette égale à un pourcentage, au choix du conjoint, soit du chiffre d'affaires du chef d'entreprise, soit d'un montant forfaitaire. Ce pourcentage est de 58 % pour le conjoint d'un artisan ou d'un commerçant et de 46 % pour celui d'un professionnel libéral (articles L. 662-1 et D. 613-5 du code de la sécurité sociale). Voir aussi notre guide Auto-entrepreneur : impôts et cotisations 2026.

Ses droits. En contrepartie, le conjoint collaborateur a droit à la retraite de base et complémentaire, à l'invalidité-décès, aux indemnités journalières après douze mois d'affiliation, à la maternité ou à la paternité après six mois d'affiliation, et à la formation professionnelle continue (Urssaf). Le rachat propre aux années passées comme conjoint non déclaré a pris fin le 31 décembre 2020 (article L. 663-3) ; d'autres rachats de trimestres restent possibles sous conditions (Urssaf). Il peut souscrire une assurance volontaire contre les accidents du travail auprès de la CPAM. En cas de maternité, de paternité ou d'adoption, il reçoit l'allocation forfaitaire de repos et, s'il se fait remplacer par une personne salariée, une indemnité de remplacement (article L. 663-1) : voir notre guide Congé maternité et paternité de l'auto-entrepreneur. Le chômage, lui, reste hors de portée.

4. Cinq ans au plus, et l'échéance du 31 décembre 2026

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, personne ne peut garder le statut de conjoint collaborateur plus de cinq ans, en additionnant toutes les périodes et toutes les entreprises (article L. 121-4, IV bis). Au-delà, le conjoint qui continue à travailler régulièrement dans l'entreprise choisit le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé ; à défaut, il est réputé avoir choisi le statut de salarié. L'Urssaf peut le radier du statut de collaborateur, après une procédure contradictoire, à la fin de l'année civile où les cinq ans sont atteints (article L. 661-2 du code de la sécurité sociale).

Pour ceux qui étaient déjà collaborateurs au 1^er janvier 2022, la loi ne compte que les périodes postérieures à cette date. Cinq années à partir du 1^er janvier 2022 mènent au 31 décembre 2026, date retenue par l'Urssaf. Une exception vise les personnes qui atteignent, au plus tard le 31 décembre 2031, l'âge du taux plein automatique de retraite : elles peuvent garder le statut jusqu'à la liquidation de leur pension (loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, article 24). L'Urssaf la traduit ainsi : nés en 1964 ou avant, jusqu'à 67 ans au plus.

Gare à une lecture trop rapide. Certaines actualités de 2022 citaient ce « 31 décembre 2031 » comme une date de fin. C'est une limite pour atteindre l'âge en question, pas une fin du statut pour tous. Et si le statut a été interrompu depuis 2022, faites calculer votre propre date par l'Urssaf.

Urssaf, actualité « Réforme du statut de conjoint collaborateur », 31 août 2026 ; article 24, III, de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 ; code de la sécurité sociale, article L. 351-8.

5. Le conjoint salarié : un contrat, un salaire, le chômage possible

Le conjoint salarié a un contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée. Il travaille sous l'autorité du chef d'entreprise et reçoit un salaire au moins égal au Smic ou au minimum de la convention collective, soit 12,31 € bruts de l'heure et 1 867,02 € bruts par mois pour un temps plein (arrêté du 22 mai 2026 ; Service Public, F2300, vérifiée le 1^er juin 2026). Il relève de la protection sociale des salariés, y compris l'assurance chômage si France Travail a reconnu la réalité du contrat de travail (Urssaf). Le chef d'entreprise peut, sous conditions, bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales.

• Ce qui empêche ce statut : une activité sans horaires fixes, intermittente, occasionnelle ou limitée à des tâches ponctuelles (Urssaf). Précisez donc les tâches et les horaires dans le contrat.
• Impôts : le salaire est imposé comme un salaire pour le conjoint. Pour l'entreprise, il est déductible en totalité si les époux sont séparés de biens ou si le chef d'entreprise adhère à un organisme de gestion agréé ; sinon, sous le régime de la communauté, dans la limite du Smic annuel (Service Public Entreprendre).
• Coût : voir notre guide Salaire brut en net et coût employeur en 2026.

6. Le conjoint associé : des parts, un vote, et une société obligatoire

Le conjoint associé détient des parts sociales ou des actions de la société et y travaille régulièrement. Ce statut suppose une société à plusieurs associés : SARL, SELARL, SAS ou SNC. Il est impossible en entreprise individuelle, en micro-entreprise, en EURL ou en SASU, sauf à changer de forme juridique (Urssaf). Dans une profession libérale réglementée, le conjoint associé doit avoir le diplôme qui permet d'exercer l'activité (Urssaf). Il vote en assemblée, perçoit des dividendes s'il y en a, et sa responsabilité est limitée à ses apports, sauf en SNC où elle est illimitée (Service Public Entreprendre).

Lorsque le chef d'entreprise est travailleur indépendant, le conjoint associé qui travaille dans la société est affilié comme lui (article L. 661-1 du code de la sécurité sociale) : il cotise sur son revenu professionnel annuel, aux mêmes taux et selon les mêmes modalités, a les mêmes droits sociaux et n'a pas droit au chômage. Dans une SAS, dont le président relève du régime général, le conjoint associé qui y travaille le fait en pratique comme salarié ou comme dirigeant. Dans une SARL, l'Urssaf précise qu'il ne garde le statut de travailleur indépendant que s'il est aussi gérant et que la gérance est majoritaire compte tenu du capital. Faites valider le montage par un expert-comptable. Pour organiser la vie entre associés, voir nos guides Pacte d'associés : clauses, limites et modèle et Cession de parts sociales : SARL, SCI, modèle.

7. Déclarer le statut au guichet unique

Le chef d'entreprise déclare l'activité régulière de son conjoint et le statut choisi au guichet unique des formalités des entreprises. Soit dans le dossier de création, soit par une déclaration modificative dans les deux mois qui suivent le changement de situation (article R. 121-5 du code de commerce). La déclaration est accompagnée d'une attestation sur l'honneur signée par le conjoint, qui confirme son choix ; Service Public Entreprendre propose le modèle officiel (formulaire R59983 pour les commerçants, artisans et libéraux). La même démarche sert pour changer de statut ou déclarer que le conjoint ne travaille plus dans l'entreprise. Seul le conjoint collaborateur est mentionné au registre national des entreprises (article L. 121-4, IV). Voir notre guide Immatriculer son entreprise en ligne, pas à pas.

Quand le statut de collaborateur prend fin tout seul. Il cesse automatiquement en cas de changement de statut de l'entreprise, de décès du chef d'entreprise, de divorce ou de fin du Pacs (Urssaf).

8. Travailler en couple : protéger la relation et chacun des deux

Travailler ensemble rapproche, et expose. Une relance client en retard se discute mal entre le fromage et le dessert. Quelques habitudes simples aident l'entreprise à ne pas prendre toute la place à la maison.

• Écrire qui fait quoi. Une liste des tâches de chacun, revue une fois par an, évite les reproches muets. Le statut choisi doit coller à la réalité : un conjoint salarié a des horaires et un chef ; un associé a son mot à dire.
• Un moment pour parler de l'entreprise, et pas tout le temps. Un point fixe dans la semaine, au bureau. À table, d'autres sujets.
• Regarder les droits de chacun en face. Le conjoint qui n'a ni salaire ni chômage dépend de l'entreprise et du couple. Faites le point sur sa retraite (relevé de carrière sur info-retraite.fr) et sur ce qu'il deviendrait si l'entreprise s'arrêtait.
• Connaître son régime matrimonial. Si le fonds de commerce ou l'entreprise artisanale dépend de la communauté, le chef d'entreprise ne peut ni le vendre, ni le mettre en location-gérance, ni le donner en garantie sans le consentement exprès du conjoint qui y travaille. À défaut, le conjoint peut demander l'annulation de l'acte (article L. 121-5 du code de commerce). Pour le reste, et en cas de séparation, un notaire est le bon interlocuteur.
• Penser à la séparation sans attendre qu'elle arrive. Le statut de collaborateur s'arrête avec le divorce ou la fin du Pacs (Urssaf), et le conjoint collaborateur ne garde alors que les droits sociaux acquis à son nom. Un salarié garde son contrat de travail, qui ne se rompt que selon les règles du code du travail ; un associé garde ses parts, et un pacte d'associés peut prévoir ce qui se passe. En cas de divorce, le juge peut accorder une prestation compensatoire en tenant compte des choix professionnels faits pour favoriser la carrière de l'autre et de leurs retraites (articles 270 et 271 du code civil). Elle n'existe pas pour les partenaires de Pacs ni pour les concubins, qui règlent seulement leurs créances entre eux (article 515-7 pour le Pacs). Hors mariage, c'est une raison de plus pour préférer un statut qui protège.

9. Choisir et déclarer : la grille et la check-list

Remplissez la grille à deux, puis apportez-la à votre expert-comptable. La check-list accompagne la déclaration au guichet unique. Les deux sont dans le document Word offert avec ce guide.

10. Questions fréquentes

Un micro-entrepreneur peut-il avoir un conjoint collaborateur ?

Oui. Le statut est ouvert en entreprise individuelle, micro-entreprise comprise. Les cotisations du conjoint sont alors calculées au régime micro-social, sur un pourcentage du chiffre d'affaires (58 % pour un artisan ou un commerçant, 46 % pour un libéral) ou sur une base forfaitaire (articles L. 662-1 et D. 613-5 du code de la sécurité sociale). La limite de cinq ans s'applique aussi. Ensuite, le statut d'associé étant impossible en micro-entreprise, il reste le salariat (partie 5) ou l'arrêt de l'activité du conjoint dans l'entreprise.

Le conjoint collaborateur a-t-il droit au chômage ?

Non. Seul le conjoint salarié peut y avoir droit, si France Travail reconnaît la réalité de son contrat de travail.

Que se passe-t-il le 1^er janvier 2027 si nous ne faisons rien ?

Si le conjoint était collaborateur avant 2022, est né après 1964 et continue à travailler régulièrement dans l'entreprise, il est réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié (article L. 121-4, IV bis ; Urssaf). Un salaire et des cotisations sont alors dus, avec le risque de travail dissimulé si l'embauche n'est pas déclarée. L'Urssaf peut radier le statut de collaborateur à la fin de l'année où l'échéance est atteinte. Mieux vaut choisir et préparer le contrat avant.

Mon conjoint a un emploi salarié ailleurs : doit-il avoir un statut ?

S'il travaille ailleurs au moins à mi-temps, il est présumé ne pas travailler régulièrement dans votre entreprise (article R. 121-2 du code de commerce). Mais si, en pratique, il y participe de façon effective et habituelle, l'Urssaf considère que la déclaration reste obligatoire.

Le statut existe-t-il pour le conjoint d'un président de SAS ?

Pas celui de collaborateur, réservé à l'entreprise individuelle et au gérant associé unique ou majoritaire de SARL ou de SELARL (article L. 121-4). En SAS, le conjoint peut être salarié ou associé.

Sources. Code de commerce, articles L. 121-4 à L. 121-8, R. 121-1, R. 121-2, R. 121-5 et R. 121-6, version à jour du 1^er octobre 2026 (codes.droit.org) · Code de la sécurité sociale, articles L. 611-1, L. 661-1, L. 661-2, L. 662-1, L. 663-1, R. 662-1, R. 662-2, D. 613-5, D. 633-19-2 et D. 642-5-2, version à jour du 15 octobre 2026 (codes.droit.org) · Urssaf : « Réforme du statut de conjoint collaborateur », publié le 31 août 2026, et « Travailler avec votre conjoint », mis à jour le 31 août 2026 · Service Public Entreprendre : « Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ? », vérifiée le 1^er juin 2026 · Service Public, « Smic », F2300, vérifiée le 1^er juin 2026 · Code du travail, articles L. 8221-5 et L. 8224-1, version à jour du 8 octobre 2026 · Code civil, articles 270, 271 et 515-7 · Code de la sécurité sociale, articles L. 161-17-2, L. 351-8 et L. 663-3 · Bpifrance Création, « Conjoint collaborateur : une échéance à anticiper », 10 septembre 2026 · Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, article 24, III ; toutes les pages lues le 16 octobre 2026. Relecture. Guide relu par expertise le 16 octobre 2026. Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou social. Les règles agricoles (MSA) et celles des professions libérales hors Cipav ne sont pas détaillées. Réseau Actif n'est pas un service de l'administration et ne fournit aucun document officiel. Version. Document établi le 16 octobre 2026 par Réseau Actif.