Certificat de travail et attestation employeur

1. Deux documents, deux usages

Le certificat de travail prouve un parcours. « À l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire » (article L. 1234-19 du code du travail). Le salarié s'en sert pour justifier de son expérience auprès d'un futur employeur, ou pour faire valoir ses droits à la médaille d'honneur du travail (Service-Public, fiche « Certificat de travail », vérifiée le 12 mars 2026).

L'attestation employeur ouvre des droits. L'employeur délivre au salarié, à l'expiration ou à la rupture du contrat, « les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits » à l'assurance chômage, et transmet sans délai ces mêmes attestations à France Travail (article R. 1234-9). C'est sur elle que France Travail examine l'indemnisation.

Tous les contrats sont concernés, quelle que soit leur durée : CDI, CDD, apprentissage, et tous les motifs de fin, démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite, rupture de la période d'essai, fin de CDD (Service-Public). En cas de décès du salarié, le certificat est délivré à ses héritiers ou ayants droit.

2. Le certificat de travail : ce qu'il dit, et rien d'autre

Les mentions obligatoires. Le certificat contient « exclusivement » (article D. 1234-6) :

• la date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;
• la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés, et les périodes pendant lesquelles ils ont été tenus.

S'y ajoute une mention imposée par le code de la sécurité sociale : quand le salarié bénéficie d'une couverture collective santé ou prévoyance, l'employeur signale dans le certificat le maintien à titre gratuit de ces garanties, la « portabilité », et informe l'organisme assureur de la fin du contrat (article L. 911-8, 6°). Ce maintien concerne une rupture, hors faute lourde, qui ouvre droit à l'assurance chômage ; il dure le temps de l'indemnisation, dans la limite de la durée du dernier contrat et sans dépasser douze mois.

Les mentions facultatives : l'identité de l'employeur (nom, adresse, signature) et celle du salarié (nom et prénom). Service-Public les classe parmi les facultatives ; elles sont évidemment recommandées, un certificat anonyme ne prouvant pas grand-chose.

Les mentions interdites : rien de discriminatoire, rien qui puisse nuire au salarié, et pas un mot sur l'existence d'une clause de non-concurrence (Service-Public). Le certificat n'est pas une lettre de recommandation : il dit quand et quoi, jamais comment. Les appréciations, bonnes ou mauvaises, n'y ont pas leur place ; si vous voulez recommander un ancien salarié, faites-le dans une lettre à part.

Trois précisions de dates (Service-Public) :

• la date de sortie est celle de la fin du préavis, même si le salarié a été dispensé de l'exécuter ;
• en cas de transfert du contrat, après la vente de l'entreprise par exemple, la date d'entrée est celle de l'embauche par le premier employeur ;
• plusieurs postes occupés : chacun avec ses dates. Le salarié passé de vendeur à responsable de magasin y tient, et il a raison.

Le cas du TESE. L'employeur qui déclare ses salariés par le titre emploi service entreprise n'a pas l'obligation de remettre de certificat de travail (Service-Public).

3. L'attestation employeur : comment l'établir

Vous ne la rédigez pas vous-même. « Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage » (article R. 1234-10). Une lettre sur papier libre ne remplace pas ce modèle. Et Service-Public prévient : l'attestation employeur ne se télécharge pas sur internet ; l'employeur qui n'utilise pas le service en ligne s'adresse à France Travail, qui lui délivre la version à jour.

Le circuit, selon votre situation

• Vous relevez de la DSN (déclaration sociale nominative) : à chaque fin de contrat, l'attestation est transmise à France Travail par un signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU), depuis votre logiciel de paie, via net-entreprises. En cas d'impossibilité technique, France Travail prévoit une saisie de secours dans l'espace employeur de son site (France Travail, page « L'attestation employeur destinée à France Travail »).
• En parallèle, vous remettez au salarié une version signée de l'attestation, avec une signature manuelle ou électronique (même page).
• À partir de onze salariés, la transmission électronique est obligatoire, sauf impossibilité pour une cause étrangère à l'employeur (article R. 1234-9). En dessous, le texte ne l'impose pas, mais l'attestation ne se télécharge pas : la DSN, ou à défaut la saisie en ligne, reste le plus simple.
• Cas particuliers : les particuliers employeurs passent par Pajemploi ou le Cesu ; pour l'intérim, les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation (article R. 1234-12), et l'entreprise de travail temporaire peut ne la remettre que sur demande du salarié, si le contrat mentionne son droit de l'obtenir sans délai dès la fin de la mission (article R. 1234-11).

Ce qui doit être juste

Le motif de la rupture d'abord : une démission déclarée en licenciement, ou l'inverse, change l'examen des droits. Si l'attestation comporte des indications fausses ou incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de la corriger ; à défaut de rectification, ou si la nouvelle version est encore erronée, il peut saisir le conseil de prud'hommes (Service-Public, fiche « Attestation employeur destinée à France Travail », vérifiée le 12 juin 2026). Les dates, les salaires et les sommes versées à la rupture doivent ensuite concorder avec le dernier bulletin de paie et le solde de tout compte.

4. Quand et comment les remettre

À la fin du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, même s'il n'est pas travaillé (Service-Public). En cas de dispense de préavis, l'attestation peut être tenue à disposition dès le départ effectif du salarié, si la dernière paie est établie. Côté France Travail, le texte dit « sans délai » (article R. 1234-9).

Des documents quérables. L'employeur n'est pas obligé de les envoyer par courrier : il les tient à la disposition du salarié dans l'entreprise. Prévenez-le par écrit que ses documents l'attendent, et gardez la trace du retrait ou de l'envoi. Le meilleur moment pour les préparer est la veille du départ, pas le lendemain du premier coup de fil de relance.

Le même jour, le salarié repart en principe avec ses trois documents de fin de contrat : le certificat de travail, l'attestation employeur et le reçu pour solde de tout compte. Notre guide Solde de tout compte traite le troisième.

5. Les sanctions

Montants : article 131-13 du code pénal (750 € au plus pour la 4^e classe, 1 500 € pour la 5^e) ; le taux maximum pour une personne morale est le quintuple (article 131-41). Service-Public évoque 3 000 € en cas de récidive « lorsque le règlement le prévoit » : l'article R. 1238-7 ne le prévoit pas, le plafond reste donc de 1 500 € (articles 131-13 et 132-11 du code pénal).

Et des dommages-intérêts. L'absence ou la remise tardive du certificat peut causer un préjudice au salarié, qui peut saisir le conseil de prud'hommes ; le retard de l'attestation peut retarder le versement de son allocation chômage, avec le même recours (Service-Public). Le coût d'un oubli dépasse vite celui d'une heure de préparation.

6. Ne pas confondre avec l'attestation de travail

En cours de contrat, un salarié peut vous demander une attestation de travail, dite aussi attestation d'emploi : elle justifie qu'il travaille chez vous, par exemple pour une banque ou un futur bailleur. Le code du travail numérique en propose un modèle, et précise qu'un accord ou une convention collective peut en prévoir le contenu. Ce n'est ni le certificat de travail, qui se remet à la fin du contrat, ni l'attestation destinée à France Travail. Nous en donnons une trame ci-dessous.

7. Les modèles à remplir

8. Questions fréquentes

Quelles sont les mentions obligatoires du certificat de travail ?

Les dates d'entrée et de sortie du salarié, la nature du ou des emplois occupés et les périodes correspondantes. Il doit aussi signaler, le cas échéant, le maintien à titre gratuit des garanties santé et prévoyance. Rien d'autre n'est exigé, et certaines mentions sont interdites.

Quel est le délai pour remettre le certificat de travail et l'attestation employeur ?

Ils sont tenus à la disposition du salarié à la fin du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, même non exécuté. L'attestation est transmise sans délai à France Travail. Les deux documents sont quérables : l'employeur n'est pas obligé de les envoyer.

Comment l'employeur établit-il l'attestation pour France Travail ?

Pour un employeur qui relève de la DSN, par celle-ci : le logiciel de paie transmet un signalement de fin de contrat, et l'employeur remet au salarié une version signée. Hors DSN, elle se saisit dans l'espace employeur du site de France Travail, ou passe par Pajemploi et le Cesu pour un particulier employeur. Elle suit un modèle fixé par l'organisme et ne se rédige pas sur papier libre.

Que risque un employeur qui ne remet pas ces documents ?

Pour le certificat de travail, une amende de 750 € au plus, 3 750 € pour une société ; pour l'attestation employeur, 1 500 € au plus, 7 500 € pour une société. Le salarié peut aussi obtenir des dommages-intérêts devant le conseil de prud'hommes s'il subit un préjudice.

Peut-on écrire une appréciation sur le certificat de travail ?

Ce n'est pas son objet : il contient exclusivement les dates et les emplois. Les mentions discriminatoires ou susceptibles de nuire au salarié sont interdites, de même que la mention d'une clause de non-concurrence. Une recommandation se rédige à part.

Quelle différence entre certificat de travail et attestation de travail ?

Le certificat de travail est remis obligatoirement à la fin du contrat. L'attestation de travail, ou attestation d'emploi, est délivrée en cours de contrat, à la demande du salarié, pour justifier de son emploi auprès d'une banque ou d'un bailleur, par exemple.

Sources. Code du travail, articles L. 1234-19, R. 1234-9 à R. 1234-12, R. 1238-3, R. 1238-7 et D. 1234-6, version à jour du 8 octobre 2026, consultés le 15 octobre 2026 sur codes.droit.org · Code de la sécurité sociale, article L. 911-8, version à jour du 15 octobre 2026, sur codes.droit.org · Code pénal, articles 131-13, 131-41 et 132-11, version à jour du 26 août 2026, sur codes.droit.org · Service-Public, « Certificat de travail », vérifiée le 12 mars 2026, et « Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) », vérifiée le 12 juin 2026, consultées le 15 octobre 2026 · France Travail, « L'attestation employeur destinée à France Travail », consultée le 15 octobre 2026 · Code du travail numérique, modèles « Certificat de travail » et « Attestation d'emploi », consultés le 15 octobre 2026. Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Réseau Actif n'est pas France Travail et ne délivre aucun document officiel ; votre convention collective peut prévoir des règles particulières. Version. Document établi le 15 octobre 2026 par Réseau Actif.