Groupement d'employeurs : principe et création

1. Le principe : partager un salarié, pas un risque à la légère

Des personnes, en pratique des entreprises, peuvent constituer un groupement « dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail » (article L. 1253-1). Le groupement peut aussi remplacer un salarié parti en formation, et apporter à ses membres aide et conseil en matière d'emploi et de ressources humaines. Une condition traverse tout le dispositif : le groupement ne se livre qu'à des opérations à but non lucratif. Il refacture à ses membres ce que lui coûte le salarié, il n'en fait pas commerce.

Le salarié, lui, a un seul employeur et un seul contrat, souvent un temps plein reconstitué : lundi et mardi chez l'un, jeudi et vendredi chez l'autre, le mercredi chez un troisième. Pour une TPE d'un territoire touristique et agricole, c'est une façon de garder les bons profils toute l'année plutôt que de les perdre à chaque fin de saison.

2. Créer un groupement d'employeurs

La forme. Une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 ou une société coopérative ; en Alsace-Moselle, une association de droit local ou une coopérative artisanale (article L. 1253-2). Une coopérative existante peut aussi exercer cette activité au bénéfice exclusif de ses membres (article L. 1253-3). En pratique, la plupart des petits groupements sont des associations : notre guide pour créer une association loi 1901 détaille la déclaration en préfecture, et notre modèle de statuts sert de base, à compléter des clauses propres au groupement.

Les statuts prévoient au moins : l'objet (mise à disposition de salariés aux membres, et le cas échéant conseil en ressources humaines), les conditions d'adhésion et de sortie, la convention collective applicable, la répartition des dettes entre les membres si l'on veut s'écarter de la solidarité totale (§ 3), la zone où les salariés travaillent et la refacturation des coûts.

La convention collective. Si les membres relèvent de la même convention collective, le groupement l'applique à ses salariés (articles L. 1253-1 et L. 1253-10). S'ils relèvent de conventions différentes, ils peuvent quand même constituer un groupement, « à condition de déterminer la convention collective applicable » (article L. 1253-17). Choisissez celle qui colle le mieux aux métiers exercés : le restaurant et la cave ne se paient pas sur les mêmes grilles.

Les formalités, allégées en 2026. Jusqu'au 27 mai 2026, le code du travail imposait d'informer l'inspection du travail de la constitution du groupement, et un groupement de plusieurs branches ne pouvait exercer qu'après une déclaration à l'administration, qui pouvait s'y opposer. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a supprimé ces deux formalités : l'article L. 1253-6 demande désormais que la liste des membres soit tenue en permanence à la disposition de l'inspection du travail, au siège du groupement, et l'article L. 1253-17 ne garde que le choix de la convention collective. Les décrets, eux, n'ont pas suivi : au 8 octobre 2026, les articles D. 1253-1 à D. 1253-8 décrivent toujours l'information de l'inspection du travail dans le mois de la constitution et la déclaration du groupement de plusieurs branches. Une lettre recommandée à l'inspection du travail, avec les statuts et la liste des membres, ne coûte presque rien et évite toute discussion ; pour un groupement de plusieurs branches, posez la question à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) avant la première embauche.

Ce qui reste. La liste des membres à jour au siège ; l'information des représentants du personnel de chaque membre sur la constitution et la nature du groupement (article L. 1253-7) ; et toutes les obligations d'un employeur (embauche, paie, déclarations sociales, médecine du travail, à la charge du groupement : article L. 1253-13).

Le cas du groupement de remplacement. Un groupement peut avoir pour activité principale, au moins 80 % des heures travaillées, le remplacement de chefs d'exploitation agricole, de chefs d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de professionnels libéraux pendant une maladie, un congé ou une formation (articles R. 1253-14 à R. 1253-16). Celui-là demande un agrément à la DREETS dans le mois de sa constitution, et l'absence de réponse sous un mois vaut refus (articles R. 1253-19 à R. 1253-22).

3. La responsabilité solidaire des membres

C'est la clause à lire deux fois. « Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires » (article L. 1253-8). Si un membre ne paie plus ses heures et que le groupement ne peut plus verser les salaires ou les cotisations, le salarié ou l'Urssaf peut se retourner contre n'importe quel autre membre, pour le tout.

• Répartir par les statuts. Les statuts peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs (les heures utilisées, par exemple), une répartition de ces dettes entre les membres, opposable aux créanciers (même article). C'est la première protection.
• Constituer une réserve. Le groupement organise la garantie de ses dettes (article L. 1253-21). Fiscalement, il peut déduire les sommes placées sur un compte d'affectation spéciale, dans la limite de 2 % des rémunérations versées à ses salariés ou de 10 000 € par exercice, à utiliser dans les cinq exercices pour faire face à la solidarité (article 214, 8°, du code général des impôts).
• Être payé en priorité. Depuis le 28 mai 2026, quand un membre entre en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les créances du groupement correspondant aux salaires et aux charges sociales des salariés mis à sa disposition bénéficient des mêmes privilèges que les créances des salariés et des organismes sociaux (article L. 1253-8-2).
• Choisir ses membres. Un groupement de cinq entreprises qui se connaissent et se parlent vaut mieux qu'un groupement de vingt qui ne se voient qu'en assemblée générale. Facturez chaque mois, relancez vite : un membre qui accumule trois mois d'impayés met tous les autres en risque.

4. Les salariés du groupement

Le contrat. Écrit, il comporte notamment les conditions d'emploi et de rémunération, la qualification, la liste des utilisateurs potentiels et les lieux de travail, et garantit l'égalité de traitement en matière de rémunération, d'intéressement, de participation et d'épargne salariale avec les salariés des entreprises utilisatrices (article L. 1253-9). Ce peut être un CDI ou un CDD, à temps plein ou à temps partiel ; la fiche officielle relève qu'un CDI à temps plein est en principe proposé, c'est d'ailleurs tout l'intérêt.

Qui fait quoi. Pendant la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, limitativement : durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, santé et sécurité, travail des femmes, des enfants et des jeunes, fonction de maître d'apprentissage (article L. 1253-12). Le groupement garde le reste : paie, planning, médecine du travail (sauf surveillance renforcée liée au poste, à la charge de l'utilisateur, article L. 1253-13) et, selon la fiche officielle, le pouvoir disciplinaire. Le salarié a accès aux transports collectifs et à la cantine de l'entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions que ses salariés (article L. 1253-14), et peut recevoir une délégation de pouvoir (article L. 1253-15).

Les effectifs. Pour l'application du code du travail, sauf sa deuxième partie (relations collectives), les salariés mis à disposition ne comptent pas dans l'effectif du groupement (article L. 1253-8-1). Quand un membre quitte le groupement, le contrat du salarié est modifié par avenant, rappelle la fiche officielle.

Avec une collectivité. Des entreprises peuvent créer un groupement avec des collectivités territoriales ou leurs établissements, pour développer l'emploi sur un territoire, sans que les collectivités dépassent la moitié des membres (article L. 1253-19) ; le temps de chaque salarié pour les collectivités ne peut excéder les trois quarts de sa durée de travail sur l'année (article L. 1253-20).

5. Les aides

Un groupement est éligible aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses membres s'ils avaient embauché directement (article L. 1253-24). Sont visées les aides financières directes et les réductions ou exonérations de cotisations patronales qui ont pour objectif direct de créer des emplois ou de mieux ajuster l'offre et la demande de travail par la formation, liées à un seuil d'effectif ou à l'embauche d'un premier salarié chez un membre ; une liste est fixée par arrêté (article D. 1253-50). Le groupement justifie que le membre remplit les conditions, et l'aide a le montant qu'aurait perçu le membre (article D. 1253-51). Il informe ensuite ses membres des aides perçues (article D. 1253-52).

Pour le reste, les aides à l'embauche classiques (alternance, contrat de professionnalisation) s'appliquent au groupement employeur selon leurs propres règles. Les GEIQ peuvent en outre recevoir une aide de l'État pour l'accompagnement personnalisé de leurs salariés en insertion embauchés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, sur convention avec le préfet (articles D. 6325-23 et D. 6325-24 du code du travail, arrêté du 10 mars 2022). Les montants changent : vérifiez-les le jour de l'embauche.

6. Groupement d'employeurs, GEIQ, prêt de main-d'œuvre : les différences

Le prêt de main-d'œuvre à but lucratif est interdit en dehors de ces cadres (article L. 8241-1) : deux entreprises qui « s'échangent » un salarié en se facturant une marge sortent du droit. Le groupement d'employeurs est précisément l'outil qui rend légal et durable le partage d'un salarié.

7. Le modèle de convention de mise à disposition

Le modèle ci-dessous règle la relation entre le groupement et un membre utilisateur. Il complète les statuts, il ne les remplace pas.

8. Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un groupement d'employeurs ?

Une association loi 1901 ou une coopérative créée par des entreprises pour embaucher des salariés et les mettre à la disposition de ses membres, sans but lucratif. Le groupement est l'employeur ; les membres se partagent le temps de travail et paient leurs heures.

Quels sont les avantages et les inconvénients d'un groupement d'employeurs ?

Avantages : des compétences à temps partiel, des salariés stables et formés, une gestion des ressources humaines mutualisée, l'accès aux aides à l'emploi des membres. Inconvénients : la responsabilité solidaire des dettes salariales et sociales, l'organisation du planning et des frais de fonctionnement.

Comment créer un groupement d'employeurs ?

Constituer une association ou une coopérative, rédiger des statuts qui fixent l'objet, l'adhésion, la convention collective et la répartition des dettes, puis embaucher. Depuis le 28 mai 2026, la loi ne prévoit plus d'information de l'inspection du travail à la création ; la liste des membres doit rester disponible au siège.

Qui est l'employeur du salarié ?

Le groupement. Il signe le contrat, paie le salaire, gère la médecine du travail et le pouvoir disciplinaire ; l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail pendant la mise à disposition.

Quelle différence entre un groupement d'employeurs et un GEIQ ?

Le GEIQ est un groupement d'employeurs reconnu par la Fédération française des GEIQ parce qu'il organise des parcours d'insertion et de qualification pour des personnes en difficulté d'insertion. Tout GEIQ est un groupement d'employeurs ; l'inverse n'est pas vrai.

Un groupement d'employeurs peut-il mettre de côté pour sa responsabilité solidaire ?

Oui. Il peut déduire de son résultat les sommes mises en réserve sur un compte d'affectation spéciale pour garantir ses dettes, dans la limite de 2 % des rémunérations versées ou de 10 000 € par exercice (article 214, 8°, du code général des impôts). Pour le reste de sa fiscalité, voyez votre expert-comptable avant la première facture.

Sources. Code du travail, articles L. 1251-1, L. 1252-1, L. 1252-2, L. 1253-1 à L. 1253-3, L. 1253-6 à L. 1253-10, L. 1253-12 à L. 1253-15, L. 1253-17, L. 1253-19 à L. 1253-21, L. 1253-24, D. 1253-1 à D. 1253-8, D. 1253-45 à D. 1253-52, R. 1253-14 à R. 1253-22, D. 6325-23, D. 6325-24, L. 8241-1 à L. 8241-3, version à jour du 8 octobre 2026 (codes.droit.org) ; versions antérieures des articles L. 1253-6 et L. 1253-17 et loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, base LEGI de la DILA (echanges.dila.gouv.fr) ; code général des impôts, article 214, 8°, version à jour du 1^er septembre 2026 (codes.droit.org) ; tous lus le 15 octobre 2026 · Entreprendre.service-public.fr : embauche par un groupement d'employeurs (vérifié le 12 juin 2026), prêt de main-d'œuvre entre entreprises (vérifié le 12 mars 2026), aides à l'embauche en contrat de professionnalisation (vérifié le 9 juillet 2025), lus le 15 octobre 2026. Avertissement. Exemple fictif. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Version. Document établi le 15 octobre 2026 par Réseau Actif.