Congés payés : acquisition, maladie, indemnité

1. Combien de jours, et sur quelle période

Le principe. Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur (article L. 3141-1 du code du travail) : CDI, CDD ou intérim, temps plein ou temps partiel, avec les mêmes droits (Service-Public, fiche « Congés payés du salarié dans le secteur privé », vérifiée le 30 avril 2026). Il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, et le congé exigible ne dépasse pas 30 jours ouvrables, soit cinq semaines (article L. 3141-3). Quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail valent un mois (article L. 3141-4), et un résultat décimal s'arrondit au nombre entier supérieur (article L. 3141-7) : 26,5 jours deviennent 27.

Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire, en principe le dimanche, et les jours fériés habituellement chômés dans l'entreprise. Le jour non travaillé d'une semaine de cinq jours, souvent le samedi, reste ouvrable (Service-Public, « Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire », mise à jour du 30 avril 2026). Vous pouvez compter en jours ouvrés, du lundi au vendredi, à condition que le salarié n'y perde rien (Service-Public) : 25 jours ouvrés valent alors 30 jours ouvrables.

La période de référence. Un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche peut en fixer le début (article L. 3141-10). À défaut, elle commence le 1^er juin de chaque année ; dans les professions affiliées à une caisse de congés payés, comme le bâtiment, elle commence le 1^er avril (article R. 3141-4).

Les absences qui comptent comme du travail

Sont considérées comme du travail effectif pour l'acquisition des congés (article L. 3141-5) : les congés payés eux-mêmes ; les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, et d'adoption ; la contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires ; les jours de repos d'un accord d'aménagement du temps de travail ; les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle ; le maintien ou le rappel au service national ; les arrêts pour accident ou maladie non professionnels ; la suspension du contrat d'un maire, d'un adjoint ou d'un autre élu local qui y a droit, pour exercer son mandat, dans la limite de deux mandats consécutifs (8°, issu de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, et article L. 3142-88). D'autres textes y ajoutent notamment les congés pour événements familiaux (article L. 3142-2) et les heures chômées en activité partielle (article R. 5122-11) ; Service-Public y range aussi les absences pour formation, par exemple au titre du compte personnel de formation ou d'un projet de transition professionnelle. Les autres absences, un congé sans solde par exemple, ne réduisent les droits que proportionnellement à leur durée (article L. 3141-6).

Les jours en plus

• Enfants à charge : deux jours supplémentaires par enfant à charge (article L. 3141-8). Pour un salarié d'au moins 21 ans au 30 avril de l'année précédente, le total ne dépasse pas 30 jours ouvrables ; pour un salarié plus jeune, le supplément est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours. L'enfant à charge vit au foyer et a moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours, ou, sans condition d'âge, il est en situation de handicap.
• Accord ou convention collective : ils peuvent majorer la durée du congé selon l'âge, l'ancienneté ou le handicap (article L. 3141-10), et le contrat ou un usage peut prévoir plus que la loi (article L. 3141-9). Votre convention collective est à lire avant toute chose.

2. L'arrêt maladie : ce qui a changé en 2024

Avant la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, un arrêt pour maladie non professionnelle n'ouvrait aucun congé, sauf convention plus favorable. Depuis son entrée en vigueur, le 24 avril 2024, il compte comme du travail effectif (article L. 3141-5, 7°), avec un rythme propre : 2 jours ouvrables par mois d'arrêt, dans la limite de 24 jours par période de référence (article L. 3141-5-1). Les arrêts d'origine professionnelle, eux, comptent comme du travail effectif sans limite de durée et ouvrent toujours 2,5 jours par mois (article L. 3141-5, 5°) : la limite d'un an qui s'y appliquait avant la loi de 2024 a disparu.

Le report de 15 mois et l'information au retour

Le salarié qui, pour cause de maladie ou d'accident, n'a pas pu prendre ses congés pendant la période de prise bénéficie d'une période de report de 15 mois (article L. 3141-19-1). Elle ne commence qu'à la date où il reçoit, après sa reprise, l'information que l'employeur lui doit : dans le mois qui suit la reprise, par tout moyen qui donne une date certaine, notamment le bulletin de paie, l'employeur lui indique le nombre de jours dont il dispose et la date jusqu'à laquelle il peut les prendre (article L. 3141-19-3). Tant que l'information n'est pas donnée, le délai ne court pas (même article L. 3141-19-1). Un accord peut prévoir un report plus long (article L. 3141-21-1).

Le cas des longs arrêts. Pour les congés acquis pendant l'arrêt lui-même, si le contrat est suspendu depuis au moins un an à la fin de la période de référence, le report de 15 mois commence à cette date, même sans reprise ; il est suspendu au retour jusqu'à l'information du salarié (article L. 3141-19-2). Les congés non pris à la fin du report sont perdus, à condition que l'employeur ait bien informé le salarié.

Malade pendant ses congés. Par un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732), la Cour de cassation juge que le salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé qui coïncident avec l'arrêt, dès lors que celui-ci a été notifié à l'employeur ; les règles de report et d'information s'appliquent alors (ministère du Travail). Une grippe le 3 août ne mange plus les vacances.

3. Organiser les départs

Les congés se prennent dès l'embauche, dans le respect de la période de prise et de l'ordre des départs (article L. 3141-12). La période de prise comprend dans tous les cas le 1^er mai au 31 octobre (article L. 3141-13). Elle est fixée par accord collectif ou, à défaut, par l'employeur après avis du comité social et économique s'il existe (articles L. 3141-15 et L. 3141-16).

Les dates à respecter

• la période de prise est portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture (article D. 3141-5) : pour une période qui s'ouvre le 1^er mai, au plus tard le 1^er mars ;
• l'ordre des départs est communiqué à chaque salarié, par tout moyen, un mois avant son départ (article D. 3141-6) ;
• sauf circonstances exceptionnelles, l'employeur ne peut plus modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date prévue (article L. 3141-16).

L'ordre des départs, à défaut d'accord, tient compte de la situation de famille (possibilités de congé du conjoint ou du partenaire de Pacs, présence au foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie), de l'ancienneté chez l'employeur et de l'activité chez d'autres employeurs (article L. 3141-16). Les conjoints et partenaires de Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané (article L. 3141-14).

Le fractionnement

• pas plus de 24 jours ouvrables en une fois, sauf contraintes géographiques particulières ou personne handicapée ou âgée en perte d'autonomie au foyer (article L. 3141-17) ; la cinquième semaine se prend donc à part ;
• un congé de 12 jours ouvrables ou moins est continu (article L. 3141-18) ; au-delà, il peut être fractionné avec l'accord du salarié, mais une fraction d'au moins 12 jours ouvrables continus est obligatoire (article L. 3141-19) ; l'accord du salarié n'est pas requis pendant la fermeture de l'établissement ;
• à défaut d'accord collectif, ces 12 jours se placent entre le 1^er mai et le 31 octobre, et les jours du congé principal pris hors de cette période donnent droit à des jours de fractionnement : 2 jours supplémentaires à partir de 6 jours pris hors période, 1 jour de 3 à 5 jours ; la cinquième semaine n'en ouvre pas. Le salarié peut y renoncer par un accord individuel (article L. 3141-23).

À l'employeur de faire prendre les congés. Selon la Cour de cassation, citée par le ministère du Travail, il lui appartient de prendre les mesures permettant au salarié d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de prouver qu'il l'a fait. Sinon, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts. Les congés ne se remplacent pas par de l'argent en cours de contrat, et l'employeur ne peut pas faire travailler un salarié pendant ses congés (article D. 3141-1). Hors maladie et accord collectif, le report d'une année sur l'autre suppose l'accord de l'employeur (Service-Public).

4. L'indemnité de congés payés, et son calcul

Deux méthodes, la plus favorable gagne (article L. 3141-24) :

• le dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence, qui rémunère l'ensemble du congé acquis, chaque jour pris en recevant sa part ; on y compte l'indemnité de congé de l'année précédente et les périodes assimilées, mais les périodes d'arrêt pour maladie non professionnelle n'y entrent qu'à hauteur de 80 % de la rémunération correspondante ;
• le maintien du salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé, calculé sur le salaire de la période précédant le congé et la durée du travail de l'établissement.

Ce qui entre dans le calcul. Service-Public cite notamment, parmi les sommes retenues : le salaire de base, les majorations d'heures supplémentaires et de travail de nuit, les primes d'ancienneté ou d'assiduité versées au mois, les commissions et les avantages en nature. Il exclut notamment la prime de fin d'année, l'intéressement, la participation et les frais professionnels. Les avantages en nature dont le salarié ne profite pas pendant son congé s'ajoutent (article L. 3141-25). L'indemnité se paie à la date habituelle du salaire (article D. 3141-7 ; Service-Public), et le bulletin de paie mentionne les dates de congé et son montant (Service-Public).

Montants arrondis au centime. Le maintien selon l'horaire réel reprend la méthode de l'exemple de Service-Public. Ici, les heures supplémentaires de l'année creusent l'écart en faveur du dixième.

La fermeture de l'entreprise. Si l'établissement ferme plus longtemps que la durée des congés légaux, chaque jour ouvrable de fermeture en excédent est indemnisé au moins comme un jour de congé (article L. 3141-31). Les vacances du patron ne sont pas un congé sans solde pour l'équipe.

5. À la fin du contrat

Les jours non pris sont payés. Le salarié dont le contrat est rompu avant qu'il ait pris tous ses congés reçoit, pour la fraction non prise, une indemnité compensatrice calculée selon les mêmes règles, que la rupture vienne de lui ou de l'employeur (article L. 3141-28), y compris, précise Service-Public, en cas de licenciement pour faute lourde. En cas de décès, elle est versée aux ayants droit. Elle figure au solde de tout compte : voir notre guide Solde de tout compte.

Le trop-perçu. Le salarié qui, à cause de l'ordre des départs, a pris plus de congés qu'il n'en avait acquis au moment de la rupture rembourse le trop-perçu, sauf si la rupture est provoquée par une faute lourde de l'employeur (article L. 3141-29). Ces deux règles ne s'appliquent pas quand l'employeur relève d'une caisse de congés payés (article L. 3141-30) : c'est alors la caisse qui indemnise.

Et si les règles ne sont pas respectées ? Méconnaître les articles du code du travail sur les congés payés est puni de l'amende des contraventions de 5^e classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés (article R. 3143-1), sans préjudice des dommages-intérêts que le salarié peut obtenir.

6. Les documents à remplir

7. Questions fréquentes

Combien de jours de congés payés par mois ?

2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables, cinq semaines, pour une année complète. Un mois d'arrêt pour maladie non professionnelle en donne 2, dans la limite de 24 jours par période de référence.

Acquiert-on des congés payés pendant un arrêt maladie ?

Oui, depuis la loi du 22 avril 2024 : 2 jours ouvrables par mois d'arrêt pour maladie ou accident non professionnel, 24 jours au plus par période de référence. Un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle compte comme du travail effectif : 2,5 jours par mois, sans limite d'un an.

Comment calculer l'indemnité de congés payés ?

On compare deux montants et on retient le plus élevé : le dixième de la rémunération brute totale de la période de référence, rapporté aux jours pris, et le salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant son congé.

Que deviennent les congés non pris à cause d'une maladie ?

Le salarié dispose d'une période de report de 15 mois, qui commence quand l'employeur l'informe, dans le mois suivant sa reprise, du nombre de jours restants et de la date limite pour les prendre. Un accord collectif peut prévoir un report plus long.

L'employeur peut-il imposer les dates de congés ?

Il fixe la période de prise et l'ordre des départs, à défaut d'accord et après avis du CSE s'il existe, et les communique dans les délais : deux mois avant l'ouverture de la période, un mois avant chaque départ. Il ne peut plus modifier les dates moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.

Les congés non pris sont-ils payés en cas de démission ?

Oui. Quel que soit le motif de la rupture, démission comprise, les jours acquis et non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice, calculée comme l'indemnité de congés payés et inscrite au solde de tout compte.

Sources. Code du travail, articles L. 3141-1 à L. 3141-31, L. 3142-2, L. 3142-88, L. 3245-1, R. 3141-4, R. 3143-1, R. 5122-11, D. 3141-1, D. 3141-5, D. 3141-6 et D. 3141-7, version à jour du 8 octobre 2026 (article L. 3141-5 dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, articles L. 3141-5-1, L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3, L. 3141-21-1 et L. 3141-24 dans leur rédaction issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024), consultés le 15 octobre 2026 sur codes.droit.org · Ministère du Travail, « Les congés payés », mise à jour du 17 septembre 2025, citant Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732, consultée le 15 octobre 2026 · Service-Public, « Congés payés du salarié dans le secteur privé », vérifiée le 30 avril 2026, et « Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ? », vérifiée le 6 février 2026, consultées le 15 octobre 2026, ainsi que, reprises par le Code du travail numérique, « Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire », mise à jour du 30 avril 2026, « Indemnité compensatrice de congés payés », mise à jour du 23 janvier 2026, et « Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés ? », mise à jour du 30 janvier 2026 · Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, article 37, II, cité en note de l'article L. 3141-5-1 sur code.travail.gouv.fr, consulté le 15 octobre 2026. Avertissement. Exemple fictif. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique ; votre convention collective, votre contrat de travail ou un usage peuvent prévoir des congés plus longs ou des règles différentes, et les employeurs affiliés à une caisse de congés payés suivent des règles particulières. Version. Document établi le 15 octobre 2026 par Réseau Actif.