Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu : faut-il le choisir en micro-entreprise ?

1. Le principe : l'impôt part avec les cotisations

Sans option, le micro-entrepreneur paie son impôt comme tout le monde. L'administration retire de son chiffre d'affaires un abattement forfaitaire pour frais, ajoute le reste aux autres revenus du foyer, et applique le barème progressif. Le prélèvement à la source se fait alors par des acomptes.

Avec le versement libératoire, l'impôt de l'activité devient un petit pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes. Vous le payez à l'Urssaf, chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que vos cotisations sociales.

Mois sans recette, impôt nul. Et une fois l'année écoulée, il n'y a plus rien à régler pour ces revenus : c'est le sens du mot « libératoire » (article 151-0 du code général des impôts, III).

Taux du versement libératoire : article 151-0, II ; abattements : articles 50-0 et 102 ter (minimum 305 €). Textes en vigueur au 23 octobre 2026. La location meublée suit des règles propres, hors du champ de ce guide.

Deux choses ne changent pas. Vos cotisations sociales restent les mêmes, option ou pas. Et le chiffre d'affaires se déclare toujours chaque printemps aux impôts, dans un cadre réservé (voir notre guide Déclarer son chiffre d'affaires d'auto-entrepreneur). Le versement libère de l'impôt, pas de la paperasse. Taux de cotisations, CFE et TVA : Auto-entrepreneur : impôts et cotisations 2026.

2. Qui peut opter : une limite de revenu lue deux ans en arrière

Trois conditions, cumulées (article 151-0, I). Vous relevez du régime micro fiscal (micro-BIC ou micro-BNC). Vous êtes au régime micro-social, celui où les cotisations sont un pourcentage du chiffre d'affaires. Et le revenu de votre foyer ne dépasse pas une limite.

La limite : le haut de la tranche à 11 %, par part

La loi compare le revenu fiscal de référence de votre foyer de l'avant-dernière année (N-2) à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'année précédant celle de l'option (N-1), multipliée par vos parts.

Le revenu fiscal de référence figure sur votre avis d'impôt sur le revenu. Le BOFiP le traduit simplement : pour l'année N, prenez le dernier avis reçu en N-1, celui des revenus de N-2.

L'administration regarde dans le rétroviseur, et assez loin :

La limite est majorée de 50 % par demi-part et de 25 % par quart de part supplémentaire. Pour 2027 : 59 158 € pour un couple sans enfant (2 parts), 73 947,50 € avec un enfant (2,5 parts), 88 737 € avec deux enfants (3 parts).

La loi dit « inférieur ou égal » : un foyer pile sur la limite passe. Service Public écrit « inférieur à », et une page de l'Urssaf affiche encore 29 315 €, le chiffre valable pour 2026. En cas d'écart, c'est l'article 151-0 qui fait foi.

Ce que l'option change pour le foyer

• Le seuil se lit pour tout le foyer, salaire du conjoint compris, mais l'option est personnelle. Deux conjoints qui ont chacun leur micro-entreprise choisissent chacun de leur côté (BOFiP, BOI-BIC-DECLA-10-40-20, § 10).
• Vous étiez rattaché au foyer de vos parents l'avant-dernière année ? L'administration admet de ne retenir que vos propres revenus pour la condition (BOI-BIC-DECLA-10-40-10, § 80).
• Votre revenu fiscal de référence ne baisse pas. Il est calculé comme si vous n'aviez pas opté : chiffre d'affaires moins l'abattement (article 1417, IV). Les aides et tarifs qui dépendent de ce revenu ne voient aucune différence.
• Plus d'acompte de prélèvement à la source sur ces revenus (article 151-0, III).

3. Quand opter, quand renoncer : le 30 septembre

En activité, l'option est adressée à l'Urssaf au plus tard le 30 septembre de l'année qui précède (article 151-0, IV). Celle du 30 septembre 2026 est passée : la prochaine fenêtre se ferme le 30 septembre 2027, pour un versement libératoire en 2028.

À la création, vous avez jusqu'au dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. Une entreprise créée le 10 novembre 2026 peut opter jusqu'au 28 février 2027, et le versement s'applique dès le début de l'activité.

Comment. L'option se demande à l'Urssaf. Service Public indique le compte en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, au moment de la création ou en cours d'année ; une page de l'Urssaf évoque aussi un courriel à votre Urssaf.

Renoncer obéit aux mêmes règles : demande à l'Urssaf au plus tard le 30 septembre, pour l'année suivante. Une renonciation hors délai est sans effet ; vous restez au versement libératoire toute l'année (BOI-BIC-DECLA-10-40-30, § 20). Vous gardez le régime micro, fiscal et social.

Une option qui se reconduit seule, c'est comme l'abonnement à la salle de sport : personne ne vous appellera pour savoir si vous y allez encore. Notez le 30 septembre dans votre agenda, et gardez une trace datée de chaque demande.

Quand l'option tombe d'elle-même

• Vous quittez le régime micro (plafond dépassé deux ans de suite, ou option pour le réel) : l'option cesse pour l'année où le régime ne s'applique plus. Les versements de cette année-là s'imputent sur l'impôt au barème, l'excédent est restitué (article 151-0, IV, 1°). Plafonds : Plafond auto-entrepreneur 2026 et dépassement.
• Le revenu du foyer dépasse la limite : l'option cesse la deuxième année civile qui suit. Un revenu fiscal de référence 2026 trop élevé met fin au versement libératoire en 2028 (article 151-0, IV, 2°).

4. Trois foyers chiffrés : le bon choix change d'un foyer à l'autre

La comparaison honnête n'oppose pas « 1 % » à « votre taux d'imposition ». Elle oppose deux factures complètes : l'impôt du foyer au barème, et le versement libératoire plus l'impôt qui reste dû sur les autres revenus. Deux mécanismes faussent l'intuition : la décote et le taux effectif.

La décote efface tout ou partie d'un petit impôt. Pour les revenus 2025, elle vaut 897 € moins 45,25 % de l'impôt pour une personne seule, 1 483 € moins 45,25 % de l'impôt pour un couple, dans la limite de l'impôt (article 197, I, 4).

Sous un certain niveau, l'impôt au barème tombe donc à zéro. Le versement libératoire, lui, ne connaît pas la décote.

Calculs faits avec le barème des revenus 2025 (article 197 du code général des impôts, loi de finances pour 2026), le dernier voté au 23 octobre 2026, sans enfant, réduction ni crédit d'impôt. Pour une autre année, refaites le calcul avec le barème de cette année-là.

5. Les cas où il vous coûte plus cher

• Le foyer n'est pas imposable, ou si peu que la décote efface l'impôt. C'est le cas de Julien. Payer le versement libératoire revient alors à régler l'addition d'un repas qu'on vous offrait.
• L'activité démarre ou marque le pas. Un petit chiffre d'affaires donne un petit bénéfice, souvent couvert par la tranche à 0 % et la décote.
• Les autres revenus du foyer chutent : chômage, congé parental, retraite qui commence. Le barème devient plus doux, pas le versement.

À l'inverse, le versement libératoire gagne quand votre activité décolle. La condition regarde vos revenus d'il y a deux ans, pas ceux de cette année : l'année où le chiffre d'affaires grimpe, vous pouvez encore opter alors que le barème, lui, vous ferait monter de tranche. Faites le calcul avant le 30 septembre.

6. Quatre erreurs fréquentes

• Lire le mauvais avis. Pour l'année N, c'est le revenu fiscal de référence de N-2, celui de l'avis reçu en N-1. Et tout le foyer compte, pas seulement vous.
• Garder l'acompte de prélèvement à la source. Il n'est pas annulé automatiquement : Service Public conseille de le supprimer dans votre espace particulier d'impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Sinon, vous avancez deux fois le même impôt.
• Ne plus déclarer son chiffre d'affaires aux impôts. Il se reporte chaque printemps sur la déclaration n° 2042-C-PRO, dans le cadre réservé aux micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire.
• Opter à la création avec un plafond trop court. La première année, le plafond du régime micro est réduit au prorata. S'il est dépassé, l'option est irrégulière : les versements ne sont pas remboursés, ils s'imputent sur l'impôt calculé l'année suivante (BOI-BIC-DECLA-10-40-20, § 60).

7. Votre grille de décision

Sources. Code général des impôts, articles 151-0 (versement libératoire, rédaction issue du décret n° 2025-547 du 17 juin 2025), 197 (barème des revenus 2025 et décote, loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026), 197 C (taux effectif), 50-0 et 102 ter (abattements), 204 A (acompte) et 1417, IV (revenu fiscal de référence), version à jour du 1er septembre 2026, consultés sur codes.droit.org le 23 octobre 2026 · BOFiP : BOI-BIC-DECLA-10-40, BOI-BIC-DECLA-10-40-10, BOI-BIC-DECLA-10-40-20 et BOI-BIC-DECLA-10-40-30, versions du 1er juin 2018 ; BOI-IR-LIQ-20-10, versions du 7 avril 2026 (barème des revenus 2025) et du 14 avril 2025 (barème des revenus 2024), lus le 23 octobre 2026 · Entreprendre Service Public (DILA) : « Régime fiscal de la micro-entreprise » (F23267), vérifiée le 13 mai 2026, lue le 23 octobre 2026 · Urssaf, autoentrepreneur.urssaf.fr : « L'essentiel du statut », consultée le 23 octobre 2026. Avertissement. Exemples fictifs et simplifiés. Ce guide ne constitue pas un conseil fiscal. Seuils, barème et décote changent chaque année : vérifiez-les l'année où vous décidez. Version. Document établi le 24 octobre 2026 par Réseau Actif.