Liasse fiscale : c'est quoi, qui la dépose et quand
Publié le · par Réseau Actif · sources officielles citées
Liasse fiscale : définition, formulaires 2065, 2031, 2035, tableaux 2033 ou 2050, dates limites 2026 et 2027, dépôt en ligne, pénalités. Calendrier et pièces en Word.
Télécharger (PDF) Version à remplir (DOCX)La liasse fiscale est la déclaration de résultats d'une entreprise au réel et ses tableaux annexes : bilan, compte de résultat, immobilisations, provisions, capital. Une société à l'impôt sur les sociétés dépose la n° 2065 ; une entreprise individuelle au réel, la n° 2031 (commerce, artisanat) ou la n° 2035 (libéral), avec les tableaux n° 2033 au régime simplifié ou n° 2050 à 2059 au régime normal. Le micro-entrepreneur n'en dépose pas (article 53 A du code général des impôts). Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, la date limite était le 20 mai 2026, délai de quinze jours pour la transmission en ligne compris ; pour 2026, notre calcul donne le 19 mai 2027, à confirmer. Une société qui
- Ce que contient la liasse : déclaration et tableaux
- Qui la dépose : 2065, 2031 ou 2035 ; pas le micro
- Dates limites 2026 et 2027, dépôt en ligne obligatoire
- Un calendrier et la liste des pièces, en Word
Le document en ligne
Le même texte que le PDF, à lire ici. Les modèles se remplissent plus facilement dans la version à télécharger.
La liasse fiscale est la déclaration de résultats d'une entreprise imposée au réel, accompagnée de ses tableaux annexes : bilan, compte de résultat, immobilisations et amortissements, provisions, composition du capital. Une société à l'impôt sur les sociétés dépose la déclaration n° 2065 ; une entreprise individuelle au réel dépose la n° 2031 si elle est commerciale ou artisanale, la n° 2035 si elle est libérale. S'y ajoutent les tableaux n° 2033-A à 2033-G au régime simplifié, ou n° 2050 à 2059 au régime normal. Le micro-entrepreneur, lui, n'en dépose pas : il déclare son chiffre d'affaires (article 53 A du code général des impôts). Pour un exercice clos le 31 décembre, la date limite est le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, plus quinze jours pour une transmission en ligne : le 20 mai 2026 pour l'exercice 2025. Pour les sociétés, cette date est écrite dans la loi (article 223) ; pour les entreprises à l'impôt sur le revenu, la loi fixe le début avril et l'administration repousse l'échéance chaque année (article 175). Pour un autre jour de clôture, une société à l'impôt sur les sociétés dispose de trois mois. La transmission est obligatoirement électronique (article 1649 quater B quater) : en ligne sur l'espace professionnel (mode EFI) au régime simplifié, ou par un partenaire comme l'expert-comptable (mode EDI), seul possible au régime normal. Un retard coûte une majoration de 10 % de l'impôt dû, 40 % après une mise en demeure restée sans effet trente jours, plus un intérêt de 0,20 % par mois (articles 1727 et 1728).
1. Ce que contient la liasse : une déclaration et ses tableaux
Le mot « liasse » désigne un ensemble de feuillets. Il a gardé son parfum de papier ficelé, alors que tout se fait désormais en ligne. Il y a d'abord la déclaration de résultats elle-même, qui donne le bénéfice ou le déficit de l'exercice, puis les tableaux annexes, qui détaillent les comptes de l'entreprise. Au régime simplifié, ce sont sept tableaux :
| Tableau | Contenu |
|---|---|
| 2033-A | Bilan simplifié, actif et passif |
| 2033-B | Compte de résultat simplifié de l'exercice |
| 2033-C | Immobilisations, amortissements, plus-values et moins-values |
| 2033-D | Provisions, amortissements dérogatoires, déficits reportables et divers |
| 2033-E | Valeur ajoutée produite au cours de l'exercice et effectifs |
| 2033-F | Composition du capital social |
| 2033-G | Filiales et participations |
Intitulés du Bulletin officiel des finances publiques (BOI-BIC-DECLA-30-20-10). Au régime normal, les tableaux n° 2050 à 2059 sont plus détaillés.
La liasse sert à l'administration fiscale à calculer et à contrôler l'impôt sur le bénéfice. Elle ne se confond pas avec les comptes annuels que les sociétés approuvent en assemblée puis déposent au greffe du tribunal de commerce. Les chiffres sont les mêmes. Les obligations, elles, sont distinctes, avec deux destinataires et deux calendriers. Notre guide Dépôt des comptes annuels : délais et confidentialité traite le second.
2. Qui la dépose, et quel formulaire
| Votre situation | Ce que vous déposez |
|---|---|
| Micro-entrepreneur (micro-BIC ou micro-BNC) | Pas de liasse fiscale. Vous déclarez votre chiffre d'affaires à l'Urssaf, puis le reportez sur votre déclaration de revenus (formulaire n° 2042 C Pro). Le code général des impôts exclut le régime micro de la déclaration de résultats (article 53 A). Voir notre guide Déclarer son chiffre d'affaires d'auto-entrepreneur. |
| Entreprise individuelle commerciale ou artisanale au réel (BIC) | Déclaration n° 2031, avec les tableaux n° 2033-A à 2033-G (simplifié) ou n° 2050 à 2053, 2059-F et 2059-G (normal). Le bénéfice est ensuite reporté sur la déclaration n° 2042 C Pro. |
| Profession libérale au réel (BNC, déclaration contrôlée) | Déclaration n° 2035 et ses annexes n° 2035-A et n° 2035-B. |
| Société à l'impôt sur les sociétés (SARL, EURL qui a opté, SAS, SASU, SA) | Déclaration n° 2065, avec les tableaux n° 2033-A à 2033-G (simplifié) ou n° 2050 à 2059 (normal), plus les comptes rendus des assemblées et l'état des bénéfices distribués aux associés (article 223 et Service Public Entreprendre). |
| Société à l'impôt sur le revenu (EURL ou SARL de famille non optante, SNC) | Déclaration n° 2031, ou n° 2035 pour une activité libérale, avec les mêmes tableaux annexes. |
| Association qui a des activités lucratives imposables au taux normal | Déclaration n° 2065 (calendrier fiscal des professionnels). Voir aussi notre guide TVA d'une association. |
Les sociétés civiles immobilières à l'impôt sur le revenu déposent la déclaration n° 2072, les sociétés civiles de moyens la n° 2036 : elles ne sont pas traitées ici.
3. Régime simplifié jusqu'à 945 000 € ou 286 000 €, normal au-delà
Au-dessus des seuils de la micro-entreprise, une entreprise relève du régime réel simplifié tant que son chiffre d'affaires hors taxes de l'année civile précédente ne dépasse pas les seuils de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services, indexés tous les trois ans. Une société à l'impôt sur les sociétés y a droit dès lors qu'elle reste sous ces mêmes limites (article 302 septies A bis du code général des impôts). Au-delà, c'est le régime normal, et sa liasse plus détaillée. Les montants de 2026, fixés par l'article A. 162-7 du même code et repris par Service Public Entreprendre :
| Activité principale | Micro-entreprise | Réel simplifié | Réel normal |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | jusqu'à 203 100 € | de 203 100 € à 945 000 € | au-delà de 945 000 € |
| Prestations de services, activités libérales | jusqu'à 83 600 € | de 83 600 € à 286 000 € | au-delà de 286 000 € |
Chiffre d'affaires hors taxes. Une entreprise peut aussi choisir un régime supérieur : le réel quand elle pourrait rester micro, le normal quand elle pourrait rester au simplifié. Les professions libérales au réel déposent toujours la déclaration n° 2035, quel que soit leur chiffre d'affaires.
Un dépassement ne fait pas basculer tout de suite. L'entreprise garde le régime simplifié pour la première année qui suit celle du dépassement, sauf si elle change d'activité (article 302 septies A bis, III). Une bonne année n'alourdit donc pas aussitôt la liasse.
Un exploitant individuel au régime simplifié dont le chiffre d'affaires reste sous un second seuil, plus bas, est dispensé de bilan : il peut ne pas joindre le tableau n° 2033-A, mais dépose tous les autres (article 302 septies A bis, VI). Votre expert-comptable vous dira si c'est votre cas.
4. Quand la déposer : en mai pour un exercice clos le 31 décembre
| Votre exercice | Date de base | Avec la transmission en ligne |
|---|---|---|
| Clos le 31 décembre 2025 | Mardi 5 mai 2026 | Mercredi 20 mai 2026 |
| Clos le 31 décembre 2026 | Mardi 4 mai 2027 | Mercredi 19 mai 2027 (notre calcul, à confirmer sur le calendrier fiscal) |
| Société à l'impôt sur les sociétés, clôture à une autre date | Trois mois après la clôture | Trois mois après la clôture, plus quinze jours |
La règle n'a pas la même source selon votre impôt. Pour une société à l'impôt sur les sociétés, la loi fixe elle-même la date : le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos le 31 décembre (article 223 du code général des impôts). Pour une entreprise à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC), la loi dit « le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril », mais permet à l'administration de prolonger ce délai chaque année, sans dépasser le 1er juillet (article 175). Pour les résultats de 2025, le calendrier fiscal a fixé la même échéance que pour les sociétés : le 5 mai 2026, plus quinze jours. Pour 2027, rien n'est encore publié : le calendrier fiscal de mai 2027 était vide le 16 octobre 2026.
L'administration accorde quinze jours calendaires de plus à ceux qui transmettent en ligne, c'est-à-dire, en pratique, à tout le monde, puisque la transmission électronique est obligatoire. Ce délai ne vaut que pour la déclaration de résultats et ses annexes, pas pour les déclarations voisines dont la date est la même, comme la déclaration annuelle de TVA n° CA12 (Bulletin officiel des finances publiques, BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20, et calendrier fiscal de mai 2026).
Pour une société à l'impôt sur les sociétés, le solde de l'impôt se paie au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture, et le 15 mai pour un exercice clos le 31 décembre (article 1668 du code général des impôts). En 2026, le calendrier fiscal a placé ce solde au 15 mai, et la liasse au 20 mai avec le délai en ligne.
Autrement dit, les quinze jours de grâce valent pour la déclaration, pas pour le paiement. Pour payer le bon solde le 15 mai, il faut connaître le résultat, donc avoir pratiquement bouclé la liasse. Si votre comptable prévoit d'utiliser les quinze jours, demandez-lui comment il calcule le solde d'ici là.
Ne visez pas le dernier jour. La liasse se prépare après l'inventaire de fin d'année et la clôture des comptes. Un comptable qui reçoit les pièces fin avril travaille dans l'urgence, et une erreur coûte plus cher qu'un mois d'avance. Les comptables ont leur haute saison, comme les moniteurs de ski : elle tombe au printemps. Le calendrier de la partie 7 vous aide à remonter les étapes.
5. Comment la transmettre : en ligne, EFI ou EDI
Les déclarations de résultats et leurs annexes se transmettent par voie électronique, pour les sociétés à l'impôt sur les sociétés comme pour les entreprises au BIC, au BNC et au bénéfice agricole (article 1649 quater B quater, I et II). Le papier n'est plus accepté. Deux façons de faire :
- Le mode EFI : vous saisissez vous-même les formulaires en ligne, dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou sur portailpro.gouv.fr. Il est ouvert au régime simplifié et aux professions libérales (n° 2035). Il convient aux petites entreprises dont les comptes sont simples et qui savent les établir.
- Le mode EDI (EDI-TDFC) : la liasse est produite à partir des fichiers comptables et transmise par un partenaire, en général l'expert-comptable ou un prestataire spécialisé. C'est le cas le plus courant, et le seul possible au régime réel normal, pour les sociétés comme pour les entreprises individuelles (Service Public Entreprendre).
Dans les deux cas, gardez l'accusé de réception avec vos comptes : c'est la preuve du dépôt dans les délais. Et la déposer autrement qu'en ligne coûte : une majoration de 0,2 % des droits, au moins 60 €, ou, s'il n'y a pas d'impôt, une amende de 15 € par document, entre 60 € et 150 € au total (article 1738).
Une déclaration déposée en retard entraîne une majoration de 10 % des droits dus. Elle passe à 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans les trente jours qui suivent une mise en demeure, et à 80 % en cas d'activité occulte (article 1728 du code général des impôts). S'y ajoute un intérêt de retard de 0,20 % par mois sur l'impôt payé tard (article 1727). Sans régularisation dans les trente jours d'une mise en demeure, l'entreprise s'expose aussi à une imposition d'office : c'est alors l'administration qui fixe le résultat (Service Public Entreprendre). Une déclaration qui fait apparaître un déficit se dépose aussi : la loi parle de « la déclaration du bénéfice ou du déficit » (article 223).
6. La liasse dans l'année de l'entreprise
La liasse ne vient pas seule. Pour une société à l'impôt sur les sociétés, elle arrive dans une suite d'étapes qu'il vaut mieux connaître d'avance :
- La clôture et les comptes : inventaire des stocks, amortissements (voir notre guide Amortissement comptable : linéaire, dégressif, durées), provisions, puis bilan et compte de résultat.
- Le solde de l'impôt sur les sociétés, après les acomptes de l'année, au plus tard le 15 mai pour un exercice clos le 31 décembre : voir notre guide Impôt sur les sociétés : taux, PME et acomptes.
- La liasse fiscale : aux dates de la partie 4.
- L'approbation des comptes et l'affectation du résultat par les associés : voir notre guide Affectation du résultat : écritures et modèle de PV.
- Le dépôt des comptes au greffe : voir notre guide Dépôt des comptes annuels.
Au régime simplifié de TVA, la déclaration annuelle n° CA12 tombe à la même échéance de mai pour un exercice clos le 31 décembre (calendrier fiscal des professionnels). Ce régime est appelé à disparaître : notre article Fin du régime simplifié de TVA en 2027 : ce qui change fait le point.
Mathieu dirige une SARL de création et d'entretien de jardins, à l'impôt sur les sociétés. Elle a réalisé 180 000 € de chiffre d'affaires hors taxes en 2026 et clôture au 31 décembre. Ses prestations de services restent sous 286 000 € : la société relève du régime simplifié. Sa liasse comprend la déclaration n° 2065 et les tableaux n° 2033-A à 2033-G. Son expert-comptable la transmettra en mode EDI.
Sa date limite : le 19 mai 2027, selon notre calcul, à confirmer. Mais le solde de l'impôt se paie à la mi-mai, avant. Mathieu remet donc toutes ses pièces avant le 31 mars, pour avoir le temps de relire les comptes avec son comptable. Et de tailler ses propres haies en avril.
7. Le calendrier et la liste des pièces pour votre comptable
Remplissez le calendrier dès la clôture, puis cochez la liste au fur et à mesure. Les deux sont dans le document Word offert avec ce guide.
Mon calendrier de clôture
Entreprise : [nom, forme juridique] · Impôt : [impôt sur les sociétés / impôt sur le revenu] · Régime : [réel simplifié / réel normal / déclaration contrôlée]
Date de clôture de l'exercice : [date] · Formulaire : [2065 / 2031 / 2035] et tableaux [2033 / 2050 à 2059 / 2035-A et B] · Transmission : [EFI / EDI]
Inventaire des stocks fait le : [date]
Pièces remises au comptable au plus tard le : [date]
Rendez-vous de relecture des comptes : [date]
Solde de l'impôt sur les sociétés à payer le : [date, au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture] · Montant : [… €]
Date limite de la liasse, transmission en ligne comprise : [date] · Transmise le : [date] · Accusé de réception rangé :
Assemblée d'approbation des comptes : [date] · Dépôt au greffe : [date]
Les pièces à remettre à mon comptable
Relevés de tous les comptes bancaires de l'exercice, y compris les comptes d'épargne de l'entreprise
Factures de vente et d'achat, ou accès au logiciel de facturation
Inventaire des stocks au jour de la clôture, en quantités et en valeur
Liste des clients qui doivent encore de l'argent, et des fournisseurs à payer, au jour de la clôture
Factures des matériels, véhicules et logiciels achetés ou vendus dans l'année
Tableaux d'amortissement des emprunts, contrats de crédit-bail et de location longue durée
Notes de frais, indemnités kilométriques et justificatifs
Déclarations de TVA déposées dans l'année
Bulletins de paie et déclarations sociales, si l'entreprise a des salariés
Contrats signés dans l'année : bail, assurances, abonnements
Mouvements du compte courant d'associé et changements dans le capital ou les associés
Litiges en cours, factures contestées, sinistres : tout ce qui peut justifier une provision
Avis d'acomptes d'impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises payés
Autres : [à compléter avec votre comptable]
8. Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il faire une liasse fiscale ?
Non. Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires à l'Urssaf et le reporte sur sa déclaration de revenus (n° 2042 C Pro) ; il ne dépose ni déclaration n° 2031 ou n° 2035, ni tableaux annexes (article 53 A du code général des impôts). Il n'y est soumis que s'il choisit, ou s'il doit passer, au régime réel.
Peut-on déposer sa liasse soi-même, sans expert-comptable ?
Au régime simplifié, oui. Aucun texte lu n'impose un expert-comptable pour la déposer : le mode EFI permet de saisir la déclaration et les tableaux sur l'espace professionnel de impots.gouv.fr. Au régime normal, la transmission passe obligatoirement par le mode EDI, donc par un partenaire : un expert-comptable ou un prestataire spécialisé. Dans tous les cas, il faut savoir établir un bilan et un compte de résultat justes, ce qui demande une comptabilité tenue toute l'année.
Faut-il déposer une liasse quand l'entreprise est en déficit ou n'a eu aucune activité ?
Pour un déficit, oui : l'article 223 parle de la déclaration « du bénéfice ou du déficit ». Pour une société en sommeil, la question se pose aussi chaque année : voir notre guide Mise en sommeil d'une société : durée et obligations.
Qu'est-ce que la liasse fiscale LMNP ?
Le loueur en meublé non professionnel au régime réel dépose lui aussi une liasse, au titre des bénéfices industriels et commerciaux. C'est un cas d'investissement locatif, hors du champ de ce guide destiné aux entrepreneurs ; renseignez-vous auprès de votre service des impôts ou d'un professionnel.
J'ai trouvé une erreur après l'envoi : que faire ?
Prévenez votre comptable sans attendre : une déclaration rectificative se transmet par la même voie que la liasse. Corriger de vous-même a un intérêt chiffré. Si la rectification est spontanée, déposée avant la fin du délai de contrôle de l'administration et accompagnée du paiement de l'impôt manquant, l'intérêt de retard est réduit de moitié, sauf erreur délibérée (article 1727, V). En cas de doute, rapprochez-vous de votre service des impôts des entreprises, dont les coordonnées figurent dans votre espace professionnel.
Une liasse sereine, c'est une comptabilité rangée au fil des mois : factures classées, relevés rapprochés, inventaire fait à la date prévue. Votre expert-comptable et le service des impôts des entreprises répondent à vos questions sur votre cas.
Réseau Actif, association loi 1901 à but non lucratif du Pays de Fayence, réunit des entrepreneurs de tous les secteurs pour s'entraider : rompre l'isolement, partager son expérience, apprendre des autres. Ses guides sont gratuits et ouverts à tous, adhérents ou non.
Pour nous rencontrer : reseauactif.fr
Sources. Code général des impôts, articles 50-0, 53 A, 97, 102 ter, 175, 223, 302 septies A bis, 1649 quater B quater, 1668, 1727, 1728 et 1738, version à jour du 1er septembre 2026, et code des impositions sur les biens et services, articles L. 162-4 et A. 162-7, version à jour du 10 octobre 2026 (codes.droit.org), consultés le 16 octobre 2026 · Service Public Entreprendre : « Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement », vérifiée le 17 février 2026 ; « Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition » et « Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition », vérifiées le 21 février 2026 · impots.gouv.fr : calendrier fiscal des professionnels, mai 2026 et mai 2027 · Bulletin officiel des finances publiques : BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 (17 février 2017), § 60, et BOI-BIC-DECLA-30-20-10 (19 août 2026) ; pages lues le 16 octobre 2026. Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil fiscal ou comptable. Les dates de 2027 sont calculées par Réseau Actif à partir de la règle en vigueur et doivent être confirmées sur le calendrier fiscal de l'administration. Réseau Actif n'est pas un service de l'administration et ne fournit aucun document officiel. Version. Document établi le 16 octobre 2026 par Réseau Actif, relu et revu le 16 octobre 2026.
Ce guide est gratuit, et il le restera
Réseau Actif le met à la disposition de tous, sans rien demander en échange. L'association vit des cotisations de ses membres et des dons. Si vous le pouvez, aidez-la à continuer : un don libre, ou une adhésion pour participer à sa vie et voter en assemblée. Nos rencontres sont ouvertes à tous, adhérents ou non.
Faire un donAdhérerVoir les rencontres
Réseau Actif est une association loi 1901 à but non lucratif. Les dons ne donnent pas lieu à un reçu fiscal.
Les prochains guides, dans votre boîte
La lettre de Réseau Actif : les nouveaux guides pratiques et l'agenda des rencontres. Une adresse suffit.
Vous confirmez d'abord par un clic dans le message reçu. Votre adresse sert uniquement à cette lettre ; vous partez quand vous voulez.