Congé maternité et paternité auto-entrepreneur : 2026

1. Qui y a droit

Ces prestations concernent les travailleurs indépendants affiliés à l'Assurance maladie : artisans, commerçants, professions libérales et micro-entrepreneurs. Le statut juridique (entreprise individuelle, gérant majoritaire de SARL) ne change rien, dès lors que vous relevez du régime des indépendants. Un président de SAS assimilé salarié relève des règles des salariés, qui ne sont pas traitées ici.

Six mois d'affiliation. Pour toucher les prestations en espèces de maternité, il faut justifier de six mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption (article D. 623-8). Si vous avez créé votre activité récemment après un emploi salarié, signalez-le à votre caisse : quand l'indemnité d'indépendante est réduite au minimum (voir plus loin), vous recevez la plus favorable entre celle-ci et vos droits maintenus au titre de votre ancien emploi (même article).

Le conjoint collaborateur. Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin qui travaille dans l'entreprise sans être rémunéré, avec le statut de conjoint collaborateur, reçoit lui aussi l'allocation forfaitaire de repos, du même montant (articles L. 663-1 et D. 663-5). Elle est réduite à 10 % si le revenu moyen du chef d'entreprise est très faible, selon la même règle que pour la mère indépendante (D. 663-5). S'il cesse son activité et se fait remplacer par une personne salariée dans les travaux professionnels ou ménagers qu'il fait d'habitude, il reçoit en plus une indemnité de remplacement égale au coût réel du remplacement, dans la limite d'un plafond journalier, sur présentation du bulletin de paie du remplaçant ou de l'état des frais de l'entreprise de travail temporaire (D. 663-1 à D. 663-3).

Médecin, sage-femme, infirmière, kinésithérapeute conventionnée… Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés relèvent d'un régime à part. Leurs allocations et indemnités suivent les mêmes règles de l'article L. 623-1 et sont versées par la CPAM, mais elles supposent que les cotisations échues aient été payées avant la naissance (article L. 646-4). Faites le point avec votre caisse.

2. Le congé de maternité : durées et montants

La travailleuse indépendante est indemnisée pendant les mêmes durées maximales qu'une salariée (articles L. 331-3, L. 331-4 et D. 623-2). La période commence avant la date présumée de l'accouchement et se poursuit après.

Code de la sécurité sociale, articles L. 331-3 et L. 331-4. Une partie de la période prénatale peut, sur prescription médicale, être reportée après la naissance, dans la limite de trois semaines (L. 331-4-1).

Si la grossesse ou l'accouchement se complique. En cas d'état pathologique attesté par un certificat médical, l'indemnisation peut être prolongée de trente jours, fractionnables en deux périodes de quinze jours (article D. 623-4). Si l'enfant est encore hospitalisé à la fin de la sixième semaine après la naissance, la mère peut reporter une partie de son congé à sa sortie (L. 331-5). Si l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date prévue et que l'enfant est hospitalisé, la période indemnisée est allongée d'autant (L. 331-3).

Les deux prestations, en 2026

Plafond de la Sécurité sociale 2026 : 4 005 € par mois, 48 060 € par an (Urssaf). Les montants sont forfaitaires : ils ne dépendent pas de votre chiffre d'affaires, sauf la réduction à 10 % pour les revenus très faibles. Ce sont des montants bruts : les indemnités journalières, qui remplacent un revenu, supportent la CSG et la CRDS (article L. 136-1-2).

Le seuil des revenus très faibles, en pratique. En 2026, il est de 4 582 € de revenu annuel moyen (Service Public Entreprendre). En micro-entreprise, le revenu retenu n'est pas votre chiffre d'affaires : c'est le chiffre d'affaires après l'abattement forfaitaire de 71 % pour la vente, 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales, 34 % pour les activités libérales (article L. 613-7). Le seuil correspond donc, en moyenne annuelle, à environ 15 800 € de chiffre d'affaires en vente, 9 164 € en prestations de services commerciales ou artisanales et 6 942 € en activité libérale. Deux points à connaître :

• des cotisations restées impayées font baisser le revenu retenu, en proportion de ce qui manque (article D. 622-7) : se mettre à jour avant la naissance peut compter ;
• si vous touchez le RSA ou la prime d'activité et n'avez pas demandé à payer les cotisations minimales, la réduction à 10 % ne s'applique pas (articles D. 623-3 et D. 622-9). Signalez-le à votre CPAM.

Si vous êtes installée depuis moins de trois ans, le revenu est calculé sur la période réellement travaillée (article D. 622-7).

3. Le père, le second parent, l'adoption

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le père indépendant et, le cas échéant, le conjoint de la mère, son partenaire de Pacs ou son concubin, reçoivent sur demande des indemnités journalières du même montant que la mère, soit 65,84 € par jour en 2026 (article L. 623-1, II). La durée maximale est de vingt-cinq jours, trente-deux en cas de naissances multiples. Il faut s'arrêter au moins sept jours tout de suite après la naissance. L'indemnisation peut être découpée en trois périodes au plus, d'au moins cinq jours chacune, toutes prises dans les six mois qui suivent la naissance (D. 623-2). Si l'enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés, les indemnités sont versées pendant l'hospitalisation, dans une limite de durée (L. 623-1, II). Si la mère décède pendant son congé, le père, ou à défaut son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, peut être indemnisé pour la durée qui restait à courir (L. 623-4).

Adoption. Le parent adoptif indépendant reçoit une allocation forfaitaire égale à la moitié de celle de la mère, soit 2 002,50 € en 2026, si l'autre parent ne l'a pas déjà reçue, et des indemnités journalières du même montant pendant une durée maximale égale aux trois quarts de celle du congé de maternité (L. 623-1, III). Quand les deux parents s'arrêtent, la durée totale est augmentée de vingt-cinq jours, ou trente-deux en cas d'adoptions multiples, à répartir entre eux (L. 161-6).

4. Nouveau en 2026 : le congé supplémentaire de naissance

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance, ouvert aussi aux travailleurs indépendants et aux professions libérales (article L. 623-2 et décret n° 2026-426 du 30 mai 2026). Chaque parent, la mère, le père ou le second parent, et les parents adoptifs, peut le demander, juste après son congé de maternité, de paternité ou d'adoption ou plus tard. Les deux parents peuvent le prendre en même temps ou l'un après l'autre (Service Public Entreprendre).

• Durée : un ou deux mois, pris en une fois ou en deux périodes d'un mois (D. 623-4-1).
• Montant : 70 % de l'indemnité forfaitaire le premier mois, soit 46,09 € bruts par jour en 2026, et 60 % le second, soit 39,50 € bruts par jour ; 6,58 € par jour pour les deux mois en cas de revenu très faible (D. 623-4-1, montants publiés par Service Public Entreprendre).
• Quand : le congé doit commencer dans les neuf mois qui suivent la naissance ou l'arrivée de l'enfant ; ce délai est allongé d'autant si votre congé de maternité ou de paternité a été prolongé. Il faut cesser toute activité pendant cette période. En cas de décès de l'enfant ou de forte baisse des ressources du foyer, vous pouvez reprendre plus tôt, en le déclarant (D. 623-4-1).
• Conditions : six mois d'affiliation comme indépendant à la date du début de ce congé (D. 623-8).
• Pour qui : les enfants nés ou adoptés depuis le 1^er janvier 2026, et ceux nés avant cette date alors que la naissance était prévue après. Pour un enfant né ou adopté entre le 1^er janvier et le 30 juin 2026, le congé doit commencer dans les neuf mois suivant le 1^er juillet 2026 (décret, article 5), soit au plus tard le 31 mars 2027 selon Service Public Entreprendre.
• Demande : en ligne sur demarche.numerique.gouv.fr, au plus tard la veille du début du congé (Service Public Entreprendre).
• Non cumulable avec les indemnités maladie ou de maternité, ni avec l'allocation chômage (D. 623-4-2).

5. Les démarches, pas à pas

La déclaration de grossesse est faite en ligne par votre médecin ou votre sage-femme, avec votre carte Vitale, avant la fin du troisième mois ; elle part à l'Assurance maladie et à la Caf (service-public.gouv.fr). L'allocation et les indemnités se demandent à la caisse primaire d'assurance maladie au moyen du formulaire de demande homologué en vigueur (article D. 623-5). La cessation d'activité fait l'objet d'une déclaration de votre part ; pour la mère, elle est accompagnée d'un certificat médical attestant de la durée de l'arrêt (D. 623-6). Le père ou le second parent joint, en cas d'hospitalisation de l'enfant, le bulletin d'hospitalisation. Demandez le formulaire à votre CPAM dès que la date présumée de l'accouchement est connue, et gardez une copie de tout ce que vous envoyez. Ne laissez pas traîner : le droit de réclamer ces prestations se prescrit par deux ans à partir de la première constatation médicale de la grossesse (article L. 332-1). Le congé supplémentaire de naissance se demande à part, en ligne (partie 4).

Côté Urssaf et impôts. En micro-entreprise, vos cotisations sont calculées sur le chiffre d'affaires que vous déclarez : un mois sans encaissement se déclare à zéro, mais se déclare quand même (voir notre guide Déclarer son chiffre d'affaires d'auto-entrepreneur). Hors micro-entreprise, vos cotisations provisionnelles continuent d'être appelées : parlez-en à l'Urssaf et à votre expert-comptable avant le départ, pour ajuster ce qui peut l'être.

6. Organiser l'entreprise : avant, pendant, après

Avant : trois à quatre mois avant la date prévue

• Faites vos comptes. Mettez en face les prestations attendues, vos charges fixes (loyer, assurances, abonnements, crédit) et les cotisations qui tombent pendant l'arrêt. Un plan de trésorerie mois par mois évite la mauvaise surprise au retour : voir notre guide Gestion de trésorerie : le plan sur 12 mois.
• Triez vos dossiers. Ce qui sera fini avant, ce qui attendra votre retour, ce qui doit être confié à quelqu'un d'autre. Ne prenez pas de commande dont la livraison tombe pendant l'arrêt.
• Choisissez qui prend le relais. Un confrère de confiance, un sous-traitant, un salarié ou un remplaçant. Écrivez-le dans un contrat : voir notre guide Contrat de sous-traitance : loi de 1975 et modèle. Le confrère facture alors en son nom ; vous ne travaillez pas.
• Prévenez vos clients six à huit semaines avant : dates, interlocuteur pendant l'absence, date de retour. Le modèle est plus bas.
• Envoyez vos factures et relancez les impayés avant de partir : l'argent qui rentre pendant l'arrêt est celui de travaux faits avant.

Pendant : ne pas travailler, et le rendre possible

• Message d'absence sur la messagerie et le répondeur, renvoyant vers l'interlocuteur choisi : voir notre Modèle de message d'absence.
• Prélèvements automatiques pour ce qui doit être payé, une personne de confiance pour relever le courrier.
• Pas de devis, pas de facture pour du travail fait pendant l'arrêt, pas de « petit coup de main ».

Après : reprendre progressivement

• Prévenez la caisse si vous reprenez avant la fin de la période annoncée.
• Écrivez à vos clients pour annoncer le retour, et relancez ceux qui avaient reporté un projet.
• Pensez au congé supplémentaire de naissance (partie 4) : il peut se prendre plus tard, dans les neuf mois.
• Prévoyez la garde de l'enfant avant la reprise : les places en crèche et chez les assistantes maternelles se cherchent pendant la grossesse.

7. Le plan d'organisation et le message aux clients

Remplissez le plan dès que la date prévue est connue, puis relisez-le avec la personne qui vous remplace. Le message aux clients s'adapte à la paternité, à l'adoption ou au congé de naissance. Les deux sont dans le document Word offert avec ce guide.

8. Questions fréquentes

Une micro-entrepreneuse a-t-elle droit au congé maternité ?

Oui, dans les mêmes conditions que les autres travailleuses indépendantes : six mois d'affiliation à la date présumée de l'accouchement, arrêt d'au moins huit semaines dont six après la naissance. Les montants sont forfaitaires ; seul un revenu moyen inférieur à 4 582 € en 2026 les réduit à 10 %. Attention : en micro-entreprise, ce revenu est le chiffre d'affaires après abattement (partie 2).

Faut-il fermer son entreprise pendant le congé ?

Non. Il faut cesser votre propre activité, pas radier l'entreprise. Une autre personne peut faire tourner l'activité pendant ce temps : salarié, remplaçant ou sous-traitant. Si c'est le conjoint collaborateur qui attend l'enfant et se fait remplacer par un salarié, il reçoit une indemnité de remplacement (partie 1).

Puis-je encaisser des factures pendant mon congé ?

Les textes exigent de cesser toute activité ; ils ne visent pas le paiement d'un travail fait avant l'arrêt. Envoyez vos factures avant le départ ; en cas de doute sur une situation précise, posez la question à votre CPAM.

Le père indépendant peut-il prendre ses vingt-cinq jours en plusieurs fois ?

Oui : au moins sept jours dès la naissance, et au total trois périodes au plus, d'au moins cinq jours chacune, dans les six mois (article D. 623-2).

Combien de temps faut-il avoir été affilié ?

Six mois au titre d'une activité non salariée, appréciés à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption (article D. 623-8). En dessous, interrogez votre caisse sur vos droits au titre d'une activité antérieure.

Sources. Code de la sécurité sociale, articles L. 136-1-2, L. 161-6, L. 331-3, L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-5, L. 332-1, L. 613-7, L. 623-1, L. 623-2, L. 623-4, L. 646-4, L. 663-1, D. 622-7, D. 622-9, D. 623-1 à D. 623-4-2, D. 623-5, D. 623-6, D. 623-8, D. 663-1 à D. 663-5, version à jour du 15 octobre 2026 (codes.droit.org), consulté le 16 octobre 2026 · Décret n° 2026-426 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance, Journal officiel du 31 mai 2026, texte 30, lu le 16 octobre 2026 · Urssaf : « Plafonds de la Sécurité sociale », mis à jour le 1^er janvier 2026 (arrêté du 22 décembre 2025), lu le 16 octobre 2026 · Service Public Entreprendre : « Protection sociale du commerçant et de l'artisan », vérifiée le 8 octobre 2026, et « Congé supplémentaire de naissance d'un travailleur indépendant », vérifiée le 2 septembre 2026 · service-public.gouv.fr : « Déclaration de grossesse », vérifiée le 16 mars 2026 ; pages lues le 16 octobre 2026. Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique ou social. Les montants sont bruts et calculés pour 2026 en métropole et en outre-mer hors Mayotte ; seule votre caisse primaire d'assurance maladie fixe vos droits. Réseau Actif n'est pas un service de l'administration et ne fournit aucun document officiel. Version. Document établi le 16 octobre 2026 par Réseau Actif.