Contrat de sous-traitance : loi de 1975 et modèle
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Sous-traitance ou prestation, acceptation par le client, action directe, caution, autoliquidation de la TVA dans le BTP, vigilance, et une trame de contrat en Word.
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- Acceptation, action directe, caution
- BTP : autoliquidation de la TVA
- Une trame de contrat à adapter, en Word
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Il y a sous-traitance quand un entrepreneur, qui a conclu un contrat d'entreprise ou un marché avec un client (le maître de l'ouvrage), confie à une autre entreprise, sous sa responsabilité, l'exécution de tout ou partie de ce contrat (article 1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975). L'entrepreneur principal doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le client (article 3). Dans un marché privé, le sous-traitant impayé peut agir directement contre le client, un mois après une mise en demeure restée sans effet (article 12), et son paiement doit être garanti par une caution bancaire ou une délégation de paiement, sous peine de nullité du sous-traité (article 14). Dans le BTP, la TVA est autoliquidée par l'entreprise cliente assujettie (article 283, 2 nonies, du code général des impôts). Dès 5 000 € HT, la vigilance s'impose (articles L. 8222-1 et R. 8222-1 du code du travail).
1. Sous-traitance ou prestation de service ?
Trois acteurs, pas deux. Une prestation de service lie deux parties : vous et votre client. La sous-traitance en suppose trois. Le maître de l'ouvrage commande un travail à un entrepreneur ; cet entrepreneur, appelé entrepreneur principal, en confie une partie à un sous-traitant. La loi de 1975 parle de « sous-traité » pour le contrat qui lie ces deux derniers. Le sous-traitant n'a pas de contrat avec le client final, mais la loi lui donne des droits contre lui.
L'exécution d'un contrat d'entreprise. La loi vise l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise, c'est-à-dire du contrat par lequel on s'engage à « faire quelque chose » pour un autre, moyennant un prix (article 1710 du code civil). Le peintre qui reprend les finitions d'un chantier pour le compte de l'entreprise générale est un sous-traitant. Le négociant qui vend des pots de peinture à cette même entreprise n'exécute aucune partie du marché : il est fournisseur. Entre les deux, une fabrication sur mesure peut prêter à discussion : demandez conseil si l'enjeu est important.
Le sous-traitant de rang 2 aussi. Le sous-traitant qui sous-traite à son tour devient entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants (article 2). Il a alors les mêmes obligations envers eux.
| Situation | Qualification | Ce qui change |
|---|---|---|
| Vous travaillez directement pour le client final | Prestation de service ou contrat d'entreprise | Deux parties seulement. Voir notre Modèle de contrat de prestation de service. |
| Une entreprise vous confie une partie du travail qu'un client lui a commandé | Sous-traitance (loi de 1975) | Acceptation par le client, garantie de paiement, action directe, autoliquidation de la TVA dans le BTP. |
| On vous demande de « prêter » des salariés qui travailleront sous les ordres du client | Prêt de main-d'œuvre | Interdit lorsqu'il a un but lucratif et pour seul objet le prêt (article L. 8241-1 du code du travail), hors cadres légaux comme le travail temporaire. |
Le sous-traitant exécute une tâche définie, avec son savoir-faire, son matériel et son personnel, qu'il encadre seul. S'il se contente de fournir des personnes qui reçoivent leurs ordres de l'entreprise cliente, l'opération risque de basculer dans le prêt de main-d'œuvre illicite (article L. 8241-1) ou le marchandage (article L. 8231-1). Le contrat doit le montrer, et le chantier aussi.
2. L'acceptation par le maître de l'ouvrage
Une obligation de l'entrepreneur principal. L'entrepreneur qui recourt à un sous-traitant doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage. Il doit lui communiquer les contrats de sous-traitance s'il les demande (article 3). En pratique : une présentation écrite (travaux, montant, conditions de paiement) et une réponse signée, gardée au dossier.
Si personne ne l'a fait. Le sous-traitant non accepté n'est pas sans droits : l'entrepreneur principal reste tenu envers lui, mais il ne peut pas lui opposer le contrat de sous-traitance (article 3, second alinéa). L'entrepreneur paie, sans pouvoir s'abriter derrière les clauses qu'il avait lui-même rédigées.
Le client a aussi un rôle, dans le BTP. Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, le maître de l'ouvrage qui apprend la présence sur le chantier d'un sous-traitant non présenté doit mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de régulariser. S'il a accepté un sous-traitant qui ne bénéficie pas d'une délégation de paiement, il doit exiger de l'entrepreneur principal la preuve qu'il a fourni la caution (article 14-1). Ces obligations ne pèsent pas sur la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou y loger son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Dans un marché public. Le titulaire doit déclarer chaque sous-traitant à l'acheteur et obtenir son acceptation et l'agrément de ses conditions de paiement (article L. 2193-4 du code de la commande publique). Le sous-traitant direct accepté est alors payé directement par l'acheteur lorsque son contrat atteint 600 € TTC (articles L. 2193-10, L. 2193-11 et R. 2193-10), et il ne peut pas y renoncer. Notre guide Marchés publics : seuils 2026, MAPA, DUME vous aide à répondre à un appel d'offres.
3. Être payé : action directe, caution, délégation
L'action directe contre le client. Dans un marché privé, si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure, les sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance, le sous-traitant peut réclamer son paiement directement au maître de l'ouvrage. Une copie de la mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage, et toute renonciation à cette action est réputée non écrite (article 12). Elle subsiste même si l'entrepreneur principal fait l'objet d'une procédure collective.
Ses limites. L'action directe ne vise que les prestations prévues au contrat de sous-traitance dont le client a effectivement bénéficié, et le client ne doit que ce qu'il devait encore à l'entrepreneur principal le jour où il a reçu la copie de la mise en demeure (article 13). D'où le conseil, côté sous-traitant : n'attendez pas que le client ait tout réglé à l'entreprise principale pour envoyer votre mise en demeure, avec sa copie, en recommandé avec avis de réception. Les modèles de notre guide Relance de facture impayée : lettres et étapes vous aideront à monter en pression sans vous fâcher trop tôt.
La caution ou la délégation, à peine de nullité. Dans les marchés privés, les paiements dus au sous-traitant doivent être garantis par une caution personnelle et solidaire, obtenue par l'entrepreneur auprès d'un établissement qualifié. La caution n'est pas nécessaire si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant, c'est-à-dire si le client s'engage à payer directement le sous-traitant, à concurrence des prestations qu'il exécute. Sans l'une ou l'autre, le sous-traité est nul (article 14). Le sous-traitant de rang 1 qui sous-traite à son tour doit lui aussi fournir une caution ou une délégation de paiement à son propre sous-traitant (articles 2 et 14).
Sont nulles, quelle que soit leur forme, les clauses qui auraient pour effet de faire échec à la loi de 1975 (article 15). Une clause « le sous-traitant renonce à toute action contre le maître de l'ouvrage » ou « aucune caution ne sera fournie » ne protège personne. Elle donne seulement une fausse impression de sécurité à celui qui l'a écrite.
4. BTP : l'autoliquidation de la TVA
Le principe. Pour les travaux de construction, y compris de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante au sens de l'article 1 de la loi de 1975, pour le compte d'un preneur assujetti, la TVA est acquittée par le preneur (article 283, 2 nonies, du code général des impôts). Le sous-traitant facture hors taxes ; l'entreprise principale déclare la TVA à sa place, et la déduit si elle en a le droit. Elle facture ensuite la TVA à son propre client, selon les règles habituelles.
| Qui | Ce qu'il fait |
|---|---|
| Le sous-traitant | Facture hors taxes, avec la mention « Autoliquidation » (annexe II au code général des impôts, article 242 nonies A, I, 13°). |
| L'entreprise principale, si elle est assujettie | Déclare la TVA due sur la facture de son sous-traitant. Si elle oublie, une amende égale à 5 % de la somme déductible s'applique (article 1788 A, 4, du code général des impôts). |
| Le sous-traitant en franchise de TVA | Ne facture pas de TVA, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Service Public Entreprendre précise que l'entreprise preneuse n'a alors pas de TVA à verser. Voir notre guide TVA auto-entrepreneur : seuils 2026 et option. |
Le lien doit être prouvé. Service Public Entreprendre indique que le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant s'établit par le contrat de sous-traitance ou, à défaut, par un devis, un bon de commande signé ou tout autre document montrant l'accord des deux entreprises sur les travaux sous-traités et leur prix. Un contrat écrit règle la question d'avance. Pour la facture elle-même, notre guide Mentions obligatoires d'une facture, avec modèle reprend toutes les rubriques.
5. Vigilance et clauses à prévoir
L'obligation de vigilance. Pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, le donneur d'ordre vérifie, à la conclusion puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution, que son sous-traitant est en règle : attestation de vigilance de moins de six mois, dont il contrôle l'authenticité, et justificatif d'immatriculation (articles L. 8222-1, R. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail). Celui qui ne le fait pas peut être tenu solidairement au paiement des impôts, cotisations et rémunérations dus par un sous-traitant verbalisé pour travail dissimulé (article L. 8222-2). Service Public Entreprendre annonce un renforcement de cette vigilance, applicable après un décret et au plus tard le 27 décembre 2026 : surveillez cette échéance. Tout le détail est dans notre guide Attestation de vigilance Urssaf : l'exiger, la vérifier.
Un contrat écrit. Service Public Entreprendre juge l'écrit non obligatoire, mais indispensable. Une poignée de main suffit pour commencer un chantier, rarement pour le finir.
Une entreprise générale confie à Léa, plaquiste, les cloisons d'un local commercial pour 18 000 € HT. Avant le démarrage, elle la présente par courriel au propriétaire du local, qui accepte et agrée un paiement à 30 jours. Elle remet à Léa une caution bancaire couvrant le montant du sous-traité. Léa facture hors taxes avec la mention « Autoliquidation », remet son attestation de vigilance à la signature puis à six mois. Le chantier se finit en retard ? Le contrat avait prévu les pénalités. L'entreprise générale tarde à payer ? Léa la met en demeure, adresse la copie au propriétaire, et un mois plus tard peut se tourner vers lui.
Les clauses à prévoir. Service Public Entreprendre liste les mentions d'un contrat de sous-traitance : objet et détail de la mission, prix, clause d'indexation ou de renégociation, délais et pénalités de retard, modalités de modification, livraison, sanction du non-respect des délais, contrôle et réception, garanties, confidentialité, propriété intellectuelle, clause sur le travail dissimulé, date de conclusion et d'effet, tribunal compétent et droit applicable. La loi de 1975 y ajoute, pour être efficace : l'identité du maître de l'ouvrage et la référence du marché principal, l'engagement de faire accepter le sous-traitant, la caution ou la délégation, et, dans le BTP, le régime de TVA.
Les délais de paiement. Entre professionnels, le délai convenu ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois s'il est expressément stipulé ; tout retard ouvre droit aux pénalités et à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Si le client retient une partie du prix en garantie, notre guide Retenue de garantie : 5 %, caution, libération explique les règles.
6. Le modèle de contrat
La trame vise un sous-traité de marché privé, dans le BTP ou ailleurs. Adaptez-la à votre métier et à votre chantier, et faites-la relire par un avocat ou par votre organisation professionnelle avant de la signer, surtout pour un montant important.
Contrat de sous-traitance
Entre [dénomination, forme juridique, capital], [adresse], SIREN [numéro], représentée par [Prénom Nom, fonction], ci-après « l'entrepreneur principal » ;
Et [dénomination et forme juridique, ou Prénom Nom (EI)], [adresse], SIREN [numéro], représentée par [Prénom Nom, fonction], ci-après « le sous-traitant ».
Le présent contrat est un sous-traité au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Article 1. Marché principal et objet
L'entrepreneur principal est titulaire d'un marché conclu le [date] avec [nom et adresse du maître de l'ouvrage], ci-après « le maître de l'ouvrage », pour [objet du marché], à [adresse du chantier ou lieu d'exécution].
Il confie au sous-traitant, qui l'accepte, l'exécution de la partie suivante de ce marché : [description précise des travaux ou prestations, quantités, références des plans ou du descriptif annexés].
Le sous-traitant exécute ces travaux sous sa propre direction, avec son matériel et son personnel, qu'il encadre seul.
Article 2. Acceptation et agrément
Avant tout commencement d'exécution, l'entrepreneur principal présente le sous-traitant au maître de l'ouvrage pour acceptation et agrément des conditions de paiement du présent contrat, conformément à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975. Il remet au sous-traitant une copie de la réponse du maître de l'ouvrage.
Acceptation obtenue le : [date, ou : en attente]
Article 3. Prix, TVA et délais
Prix : [forfait de … € HT / prix unitaires selon le bordereau annexé]. Révision ou renégociation : [indice et formule, ou : prix ferme].
TVA : [Travaux de construction pour un entrepreneur principal assujetti : TVA acquittée par l'entrepreneur principal, article 283, 2 nonies du CGI ; factures hors taxes portant la mention « Autoliquidation » / TVA au taux de … % / TVA non applicable, article 293 B du CGI].
Début : [date] · Fin : [date] · Planning : [annexe].
Pénalités de retard imputables au sous-traitant : [montant par jour, plafond]. Le sous-traitant informe sans délai l'entrepreneur principal de toute difficulté qui pourrait retarder ou compromettre l'exécution.
Article 4. Paiement et garantie de paiement
Échéancier : [acompte, situations mensuelles, solde à la réception]. Délai de paiement : [… jours à compter de la date d'émission de la facture, dans la limite légale]. Moyen : [virement, coordonnées bancaires].
Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de [taux] et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Garantie, conformément à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 : [caution personnelle et solidaire délivrée par … , n° … , du … , pour un montant de … € / délégation de paiement du maître de l'ouvrage au profit du sous-traitant, acte du …].
Article 5. Documents, vigilance et assurances
À la signature, puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution, le sous-traitant remet son attestation de vigilance de moins de six mois et un justificatif d'immatriculation. Il déclare employer régulièrement ses salariés et ne pas recourir au travail dissimulé.
Il justifie de ses assurances : [responsabilité civile professionnelle, assurance décennale si les travaux y sont soumis, références des attestations].
Il ne sous-traite tout ou partie des travaux qu'avec l'accord écrit préalable de l'entrepreneur principal, et en respectant à son tour la loi du 31 décembre 1975.
Article 6. Réception, résiliation, litiges
Réception des travaux du sous-traitant : [modalités, procès-verbal contradictoire]. Retenue de garantie : [aucune / taux, durée et modalités de libération].
Confidentialité : [informations concernées, durée]. Propriété intellectuelle : [s'il y a lieu].
En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant [… jours].
Droit français. Solution amiable recherchée avant toute action ; à défaut, [tribunal compétent].
Signatures
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux.
L'entrepreneur principal : [nom, qualité, signature] · Le sous-traitant : [nom, qualité, signature]
Annexes : [descriptif, plans, planning, bordereau de prix, acte de caution ou de délégation, réponse du maître de l'ouvrage]
7. Questions fréquentes
Le contrat de sous-traitance est-il obligatoire ?
Non, selon Service Public Entreprendre, mais il s'avère indispensable : sans écrit, comment présenter au client les conditions de paiement, prouver la caution ou justifier l'autoliquidation ?
Que faire si l'entrepreneur principal ne paie pas ?
Le mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, en adressant une copie au maître de l'ouvrage. Un mois après, sans paiement, l'action directe contre le client est ouverte, dans la limite de ce qu'il doit encore à l'entrepreneur (articles 12 et 13).
Un auto-entrepreneur peut-il être sous-traitant dans le BTP ?
Oui, avec les mêmes règles. En franchise de TVA, il facture sans TVA avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », et remet lui aussi son attestation de vigilance.
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Sources. Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, articles 1 à 3, 5, 6, 11 à 15, version en vigueur lue le 16 octobre 2026 dans la base LEGI de la DILA (mises à jour du 15 octobre 2026) (texte sur Legifrance) · Code civil, article 1710, version à jour du 29 juillet 2026 (codes.droit.org) ; code de commerce, articles L. 441-10 et D. 441-5, version à jour du 1er octobre 2026 (codes.droit.org) ; code du travail, articles L. 8222-1, L. 8222-2, R. 8222-1, D. 8222-5, L. 8231-1 et L. 8241-1, version à jour du 8 octobre 2026 (codes.droit.org) ; code général des impôts, articles 283 et 1788 A, version à jour du 1er septembre 2026 (codes.droit.org) ; annexe II au code général des impôts, article 242 nonies A, version à jour du 29 juillet 2026 (codes.droit.org) ; code de la commande publique, articles L. 2193-4, L. 2193-10, L. 2193-11 et R. 2193-10, version à jour du 10 octobre 2026 (codes.droit.org) ; consultés le 16 octobre 2026 · Service Public Entreprendre (DILA) : « Recourir à la sous-traitance », vérifiée le 27 juin 2026 ; « Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP », vérifiée le 23 septembre 2026 ; lues le 16 octobre 2026. Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. La qualification de sous-traitance dépend des faits, et la jurisprudence en précise les contours. Réseau Actif n'est pas un service de l'administration et ne fournit aucun document officiel. Version. Document établi le 16 octobre 2026 par Réseau Actif.
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