Prévoyance auto-entrepreneur : ce que la Sécu ne couvre pas
Publié le · par Réseau Actif · sources officielles citées
Prévoyance de l'indépendant et du micro-entrepreneur : indemnités journalières, invalidité et capital décès du régime de base en 2026, le seuil de revenu, les trous, les garanties d'un contrat, la déduction Madelin, les questions à l'assureur et, côté employeur, la prévoyance obligatoire des cadres et des conventions collectives.
Télécharger (PDF) Version à remplir (DOCX)La prévoyance couvre l'arrêt de travail, l'invalidité et le décès. Pour un indépendant, micro-entrepreneur compris, le régime de base verse trois prestations. Des indemnités journalières : 1/730 du revenu annuel moyen des trois dernières années, 65,84 € par jour au plus en 2026, à partir du quatrième jour. Une pension d'invalidité si la capacité de travail baisse de plus des deux tiers : 30 % ou 50 % du revenu moyen des dix meilleures années, au moins 530,21 € ou 747,00 € par mois. Un capital décès de 9 612 € (20 % du plafond annuel), plus 2 403 € par orphelin à charge (arrêté du 1er avril 2026). Condition commune : un revenu moyen d'au moins 4 582 € pour 2026, soit 10 % de la moyenne des pl
- Régime de base : indemnités, invalidité, capital décès
- Le seuil de 4 582 € qui peut tout annuler
- Madelin au réel, rien en micro ; cadres : 1,50 %
- Check-list des besoins et questions à l'assureur, en Word
Le document en ligne
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La prévoyance couvre ce qui arrive quand on ne peut plus travailler : arrêt de travail, invalidité, décès. Pour un indépendant, artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée, micro-entrepreneur compris, le régime de base verse trois prestations, sous conditions :
- des indemnités journalières en cas d'arrêt : 1/730 du revenu annuel moyen des trois dernières années, 65,84 € par jour au plus en 2026, à partir du quatrième jour (Service Public Entreprendre) ;
- une pension d'invalidité si votre capacité de travail ou de gain baisse de plus des deux tiers : 30 % ou 50 % du revenu moyen de vos dix meilleures années, dans la limite de 30 % ou 50 % du plafond de la Sécurité sociale ;
- un capital décès versé à vos proches : 20 % du plafond annuel, soit 9 612 € en 2026, plus 2 403 € par enfant à charge (règlement du régime invalidité-décès, arrêté du 1er avril 2026).
Les trois ont une condition commune : un revenu annuel moyen, sur les trois années précédentes, d'au moins 10 % de la moyenne des plafonds de ces années, soit 4 582 € pour un événement de 2026. En micro-entreprise, ce revenu est le chiffre d'affaires après abattement. En dessous, en principe, rien n'est dû. Aucune prestation de base ne paie non plus vos frais fixes professionnels.
Un contrat de prévoyance privé est facultatif pour vous. Pour vos salariés, il l'est aussi, sauf pour les cadres (1,50 % de cotisation patronale) et sauf si votre convention collective l'impose.
1. Ce que verse le régime de base : trois prestations, trois conditions
Ce guide vise les travailleurs indépendants affiliés à la Sécurité sociale des indépendants : artisans, commerçants, professions libérales non réglementées, au réel ou en micro-entreprise (article L. 631-1 du code de la sécurité sociale). Les professions libérales qui relèvent de la Cipav ou d'une autre caisse de professions libérales ont un régime invalidité-décès propre à leur caisse (L. 644-2) : demandez-lui son règlement. Un président de SAS ou un gérant minoritaire de SARL est assimilé salarié et suit d'autres règles.
| Prestation | Ce que dit le texte en 2026 |
|---|---|
| Indemnités journalières (arrêt de travail) | 1/730 du revenu annuel moyen des trois années civiles avant l'arrêt, ce revenu étant plafonné à 48 060 € : 65,84 € par jour au plus. Trois jours de carence, 360 indemnités au plus sur trois ans. Il faut un an de cotisations maladie (Service Public Entreprendre, articles D. 622-1 à D. 622-12). |
| Pension pour incapacité partielle au métier | Perte de plus des deux tiers de votre capacité de travail ou de gain dans votre métier. 30 % du revenu moyen des dix meilleures années, au plus 30 % du plafond annuel, soit 14 418 € par an (1 201,50 € par mois). Au moins 530,21 € par mois depuis le 1er avril 2026 (règlement, articles 7 et 9). |
| Pension pour invalidité totale et définitive | Accès à l'emploi restreint durablement par l'état de santé. 50 % du revenu moyen des dix meilleures années, au plus 50 % du plafond, soit 24 030 € par an (2 002,50 € par mois). Au moins 747,00 € par mois depuis le 1er avril 2026. Majoration de 40 % si l'aide constante d'une tierce personne est nécessaire (articles 12, 13, 16 et 17). |
| Capital décès | 20 % du plafond annuel, soit 9 612 €, si vous cotisiez encore. 8 % (3 844,80 €) pour un retraité qui a au moins 80 trimestres dans le régime des indépendants. Plus 5 % (2 403 €) par orphelin à charge de moins de 16 ans, de moins de 20 ans s'il poursuit ses études ou un apprentissage, ou handicapé vivant au foyer (articles 33 et 36). |
Plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 : 48 060 € (Service Public Entreprendre). Le règlement fixe les deux planchers sans dire s'ils sont mensuels ou annuels. Nous les lisons comme mensuels : les pensions sont payées chaque mois (article 26), et un plancher annuel de 530,21 € serait très loin du minimum des salariés, 338,31 € par mois (Service Public). Votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) confirme le montant. Les pensions d'invalidité sont imposables et ne sont pas reversées au conjoint survivant (articles 26 et 28).
Les conditions de la pension d'invalidité. Ne pas avoir atteint l'âge légal de la retraite, avoir été affilié au moins un an et avoir cotisé, sur les trois années civiles qui précèdent, sur un revenu moyen d'au moins 10 % de la moyenne des plafonds annuels (article 1er du règlement). C'est le médecin-conseil de la CPAM qui constate l'invalidité. Si vous êtes déjà en arrêt indemnisé, vous n'avez rien à demander : il examine votre situation de lui-même (Service Public Entreprendre). La pension prend fin à l'âge de la retraite pour inaptitude, ou plus tôt si vous prenez votre retraite ; une pension de vieillesse prend alors le relais (article 1er du règlement ; articles L. 341-15 et L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale).
Les conditions du capital décès. Être affilié et cotiser au jour du décès, avoir cotisé sur les trois dernières années sur ce même revenu minimal, ne pas avoir pris sa retraite (article 34). Les personnes qui étaient à la charge totale du défunt et le font valoir dans le mois passent en premier. Sinon, le capital va au conjoint ou au partenaire de Pacs non séparé, à défaut aux enfants, à défaut aux parents (article 39). Le décès d'une personne qui touchait la pension d'invalidité du régime ouvre aussi droit au capital (article 35). Les proches ont deux ans pour le demander (article 42).
2. Petit chiffre d'affaires : le seuil qui peut tout annuler
Le seuil des 10 % revient trois fois : pour les indemnités journalières (article D. 622-8), pour la pension d'invalidité et pour le capital décès (articles 1er et 34 du règlement). Service Public Entreprendre le chiffre à 4 582 € de revenu annuel moyen pour 2026.
Pourquoi pas 4 806 €, soit 10 % du plafond 2026 ? Parce que le texte retient la moyenne des plafonds des trois années sur lesquelles votre revenu est calculé : 43 992 € en 2023, 46 368 € en 2024 et 47 100 € en 2025, soit 45 820 € en moyenne. Le seuil bougera donc chaque année.
En micro-entreprise, ce revenu n'est pas votre chiffre d'affaires. Les prestations sont calculées sur le chiffre d'affaires après un abattement de 71 % pour la vente, 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales, 34 % pour les activités libérales (article L. 613-7, II). Le seuil correspond donc à environ 15 800 € de chiffre d'affaires annuel moyen en vente, 9 164 € en services commerciaux ou artisanaux et 6 943 € en activité libérale (nos calculs).
Un seul seuil, et trois protections qui tombent ensemble. Une micro-entrepreneuse qui reste sous les 4 582 € de revenu moyen paie ses cotisations, mais n'a droit ni aux indemnités journalières, ni à la pension d'invalidité, ni au capital décès pour ses proches. Les cotisations impayées aggravent le risque : le revenu de chaque année est réduit en proportion de ce qui manque (article D. 622-7 pour les indemnités, articles 1er et 34 du règlement). Un échéancier accordé par l'Urssaf et respecté protège le capital décès : le revenu compte alors en entier (article 34).
Trois nuances que peu de gens connaissent. D'abord, si vous êtes en arrêt indemnisé au moment où l'invalidité est examinée, la condition de revenu n'est plus exigée pour la pension (article 1er, 3°). Ensuite, si vous touchez le RSA ou la prime d'activité, le seuil ne joue pas pour les indemnités journalières : elles sont calculées sur une assiette minimale (article D. 622-9). Faites-le confirmer par votre CPAM.
Enfin, hors micro-entreprise, la cotisation invalidité-décès est calculée au minimum sur 11,5 % du plafond (article D. 632-1), ce qui place l'assiette au-dessus du seuil ; en micro-entreprise, il n'existe pas de tel minimum (L. 632-1). L'option pour les cotisations minimales, à demander à l'Urssaf, ouvre droit notamment aux indemnités journalières (Service Public Entreprendre) ; le texte ne cite pas la cotisation invalidité-décès : demandez à l'Urssaf ce qu'elle couvrirait dans votre cas.
Sources : code de la sécurité sociale, articles L. 613-7, L. 632-1, D. 622-7, D. 622-8, D. 622-9 et D. 632-1 ; arrêté du 1er avril 2026, règlement annexé, articles 1er et 34 ; Service Public Entreprendre, F23890 et F37353.
Priscille encaisse 8 000 € par an en prestations de services artisanales. Après l'abattement de 50 %, son revenu retenu est de 4 000 €, sous le seuil de 4 582 €. Si elle tombait malade, elle ne toucherait aucune indemnité journalière ; si elle décédait, sa famille ne recevrait pas de capital décès du régime de base. Avec 9 200 € de chiffre d'affaires en moyenne, elle passerait au-dessus. Pour se protéger d'ici là, elle peut interroger l'Urssaf sur l'option des cotisations minimales et étudier un contrat de prévoyance. Calcul indicatif.
3. Les trous du régime de base : revenu, frais fixes, invalidité partielle
Le revenu. L'indemnité journalière vaut la moitié de votre revenu moyen ramené à un jour, et rien pendant les trois premiers jours. Le calcul regarde les trois années passées : une mauvaise année pèse sur l'indemnité d'aujourd'hui. Pendant vos trois premières années civiles d'activité, le revenu retenu est celui déclaré depuis le démarrage, ramené à une année (article D. 622-7, II).
Les frais fixes. Le loyer de l'atelier, le crédit du camion, l'expert-comptable, les assurances et les abonnements continuent de tomber pendant l'arrêt. Aucune prestation de base ne les prend en charge : c'est le rôle de la garantie « frais généraux » de certains contrats (partie 4).
L'invalidité partielle. Le régime de base ne verse une pension qu'au-delà de deux tiers de capacité perdue, appréciée dans votre métier (article 7 du règlement). Un maçon dont le dos ne permet plus de porter, mais qui garde la moitié de sa capacité, n'a droit à rien. Pour la même raison, une rente d'un contrat privé qui démarre à un taux plus bas peut faire une vraie différence.
Les accidents du travail. Un indépendant ne cotise pas à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Une chute de toiture est indemnisée comme une maladie. Une assurance volontaire existe auprès de la CPAM (Service Public Entreprendre).
Son revenu moyen des trois dernières années est de 30 000 €, soit 2 500 € par mois. Arrêté trente jours, il reçoit 27 jours × 41,10 € (30 000 ÷ 730) = 1 109,70 € bruts. Ses frais fixes, 1 200 € par mois entre le dépôt et le crédit de la camionnette, restent à payer. S'il était reconnu en incapacité partielle au métier, avec le même revenu moyen sur ses dix meilleures années, la pension serait de 30 % × 30 000 € = 9 000 € par an, 750 € par mois. C'est cet écart, mois par mois, que la check-list de la partie 8 lui fait chiffrer. Calcul indicatif : seule la CPAM fixe les droits.
4. Ce qu'un contrat de prévoyance peut couvrir
Un contrat de prévoyance est une assurance de personnes, distincte de la complémentaire santé, qui rembourse les soins. Il se compose de garanties que vous choisissez :
- Indemnités journalières complémentaires : une somme par jour d'arrêt, après une franchise que vous choisissez. Forfaitaires, elles sont versées au montant prévu quel que soit votre revenu réel ; indemnitaires, elles complètent jusqu'au revenu perdu, qu'il faudra justifier.
- Rente d'invalidité : un revenu mensuel si l'invalidité est reconnue, parfois dès un taux bien inférieur aux deux tiers du régime de base, selon le barème du contrat.
- Capital décès ou rente : un capital pour vos proches, une rente pour le conjoint ou pour l'éducation des enfants. Utile si vous avez des personnes à charge ou des dettes professionnelles cautionnées.
- Frais généraux : le remboursement de vos charges fixes professionnelles pendant l'arrêt, sur justificatifs, pour une durée limitée.
Le bon montant ne se devine pas : il se calcule à partir de ce qui vous manquerait. La check-list de la partie 8 part de vos chiffres, pas d'une formule toute faite. Pour les autres assurances de l'entreprise, la responsabilité civile ou la décennale, voir notre guide RC pro et décennale : ce qui est obligatoire.
L'association n'est pas intermédiaire d'assurance. Elle ne propose aucune prévoyance ni aucune mutuelle et ne perçoit rien des assureurs. Ce guide ne cite ni marque ni tarif. Pour choisir, faites établir plusieurs propositions et comparez-les ligne par ligne avec les questions de la partie 6.
5. Loi Madelin : une déduction au réel, pas en micro-entreprise
Le dispositif dit Madelin existe toujours pour la prévoyance. Il figure à l'article 154 bis du code général des impôts. Un entrepreneur individuel imposé au réel, en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC), peut déduire de son bénéfice les primes d'un contrat d'assurance de groupe réservé aux non-salariés (article L. 144-1 du code des assurances), dans une limite annuelle :
- 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 364,20 € en 2026,
- plus 3,75 % du bénéfice imposable,
- sans dépasser 3 % de huit plafonds, soit 11 534,40 € en 2026 (article 154 bis, II, 2°).
Pour Pacôme et ses 30 000 € de bénéfice, la limite est de 3 364,20 + 1 125 = 4 489,20 € (calcul indicatif). Les primes doivent être régulières dans leur montant et leur périodicité (L. 144-1). La partie santé d'un tel contrat doit respecter les règles du contrat dit responsable.
En micro-entreprise, aucune déduction. Votre bénéfice imposable est votre chiffre d'affaires diminué d'un abattement forfaitaire, réputé couvrir toutes vos charges : « ce ne sont donc pas les charges réelles qui sont déduites » (Service Public Entreprendre ; article 50-0 du code général des impôts). Un contrat présenté comme « Madelin » n'apporte donc aucun avantage fiscal à un micro-entrepreneur ; il peut rester utile pour sa couverture. Pour un gérant de société, faites vérifier le traitement fiscal par votre expert-comptable.
Côté impôts et cotisations du micro-entrepreneur, voir notre guide Auto-entrepreneur : impôts et cotisations 2026.
6. Avant de signer : les questions qui comptent
Un contrat de prévoyance se lit comme un bail commercial : en entier, crayon en main, et avant de signer. Cinq points font presque toute la différence entre deux propositions.
- La franchise : le nombre de jours d'arrêt non indemnisés par le contrat, à chaque arrêt. Est-elle la même en cas de maladie, d'accident, d'hospitalisation ?
- Le délai de carence : la période qui suit la signature pendant laquelle une garantie ne joue pas encore. Pour quelles garanties, et combien de temps ?
- La définition de l'invalidité : se mesure-t-elle par rapport à votre métier, à toute activité ou selon un barème fonctionnel ? À partir de quel taux la rente commence-t-elle, et est-elle proportionnelle ?
- Les exclusions : la liste des causes non couvertes, et les affections pour lesquelles l'indemnisation est limitée ou soumise à des conditions particulières. Demandez qu'on vous les montre noir sur blanc.
- Le questionnaire de santé : vous devez répondre exactement aux questions posées (article L. 113-2 du code des assurances). Une fausse déclaration intentionnelle rend le contrat nul, et les primes restent acquises à l'assureur (L. 113-8). Une erreur de bonne foi découverte après un sinistre réduit l'indemnité en proportion (L. 113-9). Gardez une copie de vos réponses.
Demandez aussi la durée maximale de versement des indemnités et de la rente, la revalorisation des prestations, ce qui se passe si vous changez de métier ou de statut, et les conditions de résiliation. La liste complète, avec de la place pour noter les réponses, est dans le document Word.
7. Employeur : la prévoyance obligatoire des cadres, et ce que dit votre convention collective
Pour vos salariés, deux régimes se superposent. La complémentaire santé collective est obligatoire dans toutes les entreprises du secteur privé : voir notre guide Mutuelle d'entreprise obligatoire. La prévoyance, elle, n'est imposée par la loi à aucun employeur pour l'ensemble de ses salariés. Elle le devient par deux voies.
Pour les cadres : 1,50 % de la tranche A. L'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu et en vigueur depuis le 1er janvier 2019, oblige l'employeur à verser, pour chaque cadre, une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale (la tranche A : jusqu'à 4 005 € par mois en 2026, plafond mensuel publié par Service Public Entreprendre). Elle est versée à un organisme assureur et affectée par priorité à la couverture du décès (article 1er). Sont visés les ingénieurs et cadres et, selon leur classification, certains employés, techniciens et agents de maîtrise assimilés (articles 2.1 et 2.2).
Pour tous les salariés : votre convention collective. Beaucoup de conventions de branche imposent un régime de prévoyance à tous les salariés, cadres ou non, avec des garanties minimales, parfois un taux, parfois un organisme recommandé. Les conventions collectives ont le sens du détail : lisez le titre « prévoyance » de la vôtre, avenants compris. Son nom figure sur les bulletins de paie.
L'employeur qui, au décès d'un cadre, ne peut pas justifier d'un contrat comportant la cotisation de 1,50 % doit verser lui-même aux ayants droit une somme égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur lors du décès (article 1er de l'accord). En 2026, cela fait 144 180 €. Une ligne de cotisation oubliée lors de la première embauche d'un cadre peut donc coûter bien plus cher qu'elle n'a économisé. Vérifiez-la avec votre gestionnaire de paie dès l'embauche.
Source : accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, article 1er (base KALI de la DILA).
Son nouveau salarié est payé 3 500 € bruts par mois, sous le plafond mensuel : la cotisation patronale minimale de prévoyance est de 1,50 % × 3 500 = 52,50 € par mois, à sa seule charge. Avant la première paie, Paloma vérifie aussi ce que sa convention collective prévoit pour ses vendeuses et ses apprentis, puis souscrit un contrat qui couvre les deux obligations. Calcul indicatif. Pour le reste des démarches, voir notre guide Embaucher son premier salarié.
8. La check-list de vos besoins et les questions à l'assureur
Remplissez la check-list avant de demander des propositions : elle transforme « je devrais m'assurer » en montants précis. Les questions se posent à chaque assureur ou courtier consulté, par écrit de préférence. Les deux sont dans le document Word offert avec ce guide.
1. Ma situation
Statut : [micro-entreprise / entreprise individuelle au réel / gérant de société] · Activité : [vente / services commerciaux ou artisanaux / libéral] · Caisse de retraite : [Sécurité sociale des indépendants / Cipav / autre]
Affilié comme indépendant depuis le : [date] · Cotisations à jour : [oui / échéancier en cours / non]
Personnes à ma charge : [conjoint, enfants et âges] · Dettes professionnelles que j'ai cautionnées : [… €]
2. Ce que verserait le régime de base
Ligne 1. Revenu annuel moyen des trois dernières années : [… €] (en micro-entreprise : chiffre d'affaires × [0,29 / 0,50 / 0,66])
Ligne 2. Ligne 1 inférieure à 4 582 € (seuil des événements de 2026) ? [oui : indemnités, pension et capital décès en principe nuls / non]
Ligne 3. Indemnité journalière = ligne 1 ÷ 730 = [… €] (65,84 € au plus), à partir du 4e jour · Pour 30 jours d'arrêt : 27 × [… €] = [… €]
Ligne 4. Revenu moyen de mes dix meilleures années : [… €] · pension partielle (30 %) : [… € par an] · pension totale (50 %) : [… € par an]
Ligne 5. Capital décès pour mes proches : 9 612 € + 2 403 € × [nombre d'orphelins à charge] = [… €]
3. Mes besoins
Revenu personnel nécessaire par mois : [… €] − indemnités du régime de base par mois (ligne 3) [… €] = indemnité complémentaire à chercher : [… € par mois, soit … € par jour]
Charges fixes professionnelles par mois (loyer, crédits, comptable, assurances, abonnements) : [… €] · durée à couvrir : [… mois]
Combien de jours puis-je tenir sans indemnité grâce à ma trésorerie ? [… jours] : c'est la franchise que je peux accepter.
Rente d'invalidité souhaitée : [… € par mois] · à partir d'un taux d'invalidité de [… %]
Capital décès ou rente souhaités pour mes proches : [… €] (dettes à solder, études des enfants, mois de revenus à remplacer)
Option des cotisations minimales étudiée avec l'Urssaf (micro-entreprise sous le seuil) · Déduction Madelin vérifiée avec mon expert-comptable (réel)
4. Mes questions à l'assureur
Franchise en cas de maladie : [… jours] · d'accident : [… jours] · d'hospitalisation : [… jours]
Délai de carence après signature, garantie par garantie : […]
Indemnités forfaitaires ou indemnitaires ? Justificatifs demandés : […] · Durée maximale de versement : […]
Définition de l'invalidité : par rapport à mon métier, à toute activité, ou barème fonctionnel ? Taux de déclenchement de la rente : [… %] · rente proportionnelle au taux : [oui / non]
Exclusions et affections limitées, avec la page du contrat : […]
Questionnaire de santé : copie de mes réponses conservée le [date]
Garantie frais généraux : charges couvertes, plafond, durée : […]
Prestations revalorisées ? [oui / non, comment] · Que devient le contrat si je change de métier ou de statut ? […]
Contrat de groupe éligible à la déduction de l'article 154 bis (réel uniquement) : [oui / non] · Résiliation : [échéance, préavis]
5. Si j'emploie des salariés
Convention collective : [nom, numéro] · régime de prévoyance imposé pour : [tous les salariés / cadres / aucun]
Cadres et assimilés : cotisation patronale d'au moins 1,50 % de la tranche A, affectée en priorité au décès, contrat signé le [date] avec [organisme]
Attestation de l'organisme rangée avec les contrats · Ligne de cotisation vérifiée sur le premier bulletin de paie
9. Questions fréquentes
La prévoyance est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Non. Aucun texte n'impose à un micro-entrepreneur, ni à un autre indépendant, de souscrire un contrat de prévoyance. Il est couvert par le régime de base, sous conditions de revenu (parties 1 et 2). Les assurances obligatoires dépendent du métier, comme la décennale dans le bâtiment, ou de l'usage d'un véhicule : voir notre guide RC pro et décennale.
La prévoyance est-elle obligatoire en entreprise ?
Pour les cadres, oui : 1,50 % de la tranche A à la charge de l'employeur, depuis l'accord du 17 novembre 2017. Pour les autres salariés, seulement si la convention collective ou un accord de l'entreprise le prévoit. La complémentaire santé, elle, est obligatoire pour tous les salariés.
Faut-il une prévoyance si l'on a déjà une mutuelle ?
Ce ne sont pas les mêmes risques. La mutuelle, ou complémentaire santé, rembourse des soins. La prévoyance remplace un revenu perdu ou verse un capital. L'une ne remplace pas l'autre. Pour l'arrêt de travail lui-même, voir notre guide Arrêt maladie de l'auto-entrepreneur ; pour une naissance, Congé maternité et paternité de l'indépendant.
Votre CPAM fixe vos droits au régime de base. Votre expert-comptable chiffre la déduction possible et la réserve de trésorerie utile (voir notre guide Gestion de trésorerie : le plan sur 12 mois). Les assureurs et courtiers font des propositions : comparez-en plusieurs, avec la check-list. Si vous travaillez avec votre conjoint, son statut compte aussi pour sa propre protection : voir Conjoint collaborateur : quel statut choisir.
Réseau Actif, association loi 1901 à but non lucratif du Pays de Fayence, réunit des entrepreneurs de tous les secteurs pour s'entraider : rompre l'isolement, partager son expérience, apprendre des autres. Ses guides sont gratuits et ouverts à tous, adhérents ou non. L'association n'est pas intermédiaire d'assurance : elle ne vend ni ne recommande aucun contrat de prévoyance, de mutuelle ou d'assurance.
Pour nous rencontrer : reseauactif.fr
Sources. Arrêté du 1er avril 2026 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants, Journal officiel du 4 avril 2026, texte 18, règlement annexé, articles 1er, 5 à 7, 9, 10, 12 à 14, 16, 17, 26, 28, 33 à 36, 39 et 42, lu le 16 octobre 2026 · Code de la sécurité sociale, articles L. 341-15, L. 351-1-5, L. 613-7, L. 622-3, L. 631-1, L. 632-1, L. 632-3, L. 644-2, D. 622-1 à D. 622-12, D. 632-1, D. 632-2 et D. 632-6, version à jour du 15 octobre 2026 (codes.droit.org) · Code général des impôts, articles 50-0 et 154 bis, version à jour du 1er septembre 2026 (codes.droit.org) · Code des assurances, articles L. 113-2, L. 113-8, L. 113-9 et L. 144-1, version à jour du 20 août 2026 (codes.droit.org) · Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, articles 1er, 2.1 et 2.2, étendu (base KALI, DILA) · Service Public Entreprendre : « Protection sociale du commerçant et de l'artisan » et « Protection sociale du professionnel libéral », vérifiées le 8 octobre 2026 ; « Régime social du micro-entrepreneur », vérifiée le 21 février 2026 ; « Régime fiscal de la micro-entreprise », vérifiée le 13 mai 2026 ; « Pension d'invalidité » (minimum des salariés) ; pages lues le 16 octobre 2026 · Plafonds 2023 et 2024 : rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, mai 2024 ; plafond 2025 : Service Public Entreprendre. Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou en assurance. Les montants sont bruts et calculés pour 2026 ; seule votre caisse primaire d'assurance maladie fixe vos droits au régime de base. Réseau Actif n'est pas un service de l'administration ni un intermédiaire d'assurance, ne vend ni ne recommande aucun contrat et ne perçoit aucune rémunération des assureurs. Version. Document établi le 16 octobre 2026 par Réseau Actif.
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