Congés payés BTP : caisse, affiliation, cotisations, droits

Les règles communes à tous les salariés (2,5 jours par mois, arrêt maladie, ordre des départs, calcul du dixième) sont dans notre guide Congés payés : acquisition, arrêt maladie, indemnité et fin de contrat. Celui-ci ne traite que de ce que le BTP fait autrement.

1. Un salarié et une activité du BTP suffisent pour devoir s'affilier

Le code du travail permet de créer, pour certaines professions, des caisses auxquelles les employeurs s'affilient obligatoirement (article L. 3141-32). Pour le bâtiment et les travaux publics, c'est fait : dans les entreprises qui exercent une ou plusieurs activités du champ des conventions collectives nationales du BTP, le service des congés est assuré par ces caisses (article D. 3141-12). Les carrières et ateliers qui travaillent pour ces entreprises suivent le même régime (D. 3141-13).

La caisse Méditerranée résume l'obligation en deux critères cumulatifs :

• une activité de bâtiment ou de travaux publics, même partielle. C'est l'activité réellement exercée qui compte. Le code NAF attribué par l'Insee sert aux statistiques et ne constitue pas un critère juridique ;
• au moins un salarié, quels que soient sa qualification et son contrat, hors stagiaires, intérimaires et VRP. L'apprenti a un contrat de travail : il est déclaré comme les autres (voir notre guide Embaucher un apprenti).

L'artisan seul n'a pas à s'affilier. Tant que vous travaillez sans salarié, aucune caisse ne vous attend. Le jour où vous embauchez, même pour une courte durée, même un membre de votre famille, l'affiliation devient obligatoire (caisse Méditerranée). Si vous cessez d'employer du personnel, le compte est mis en veille et les appels de cotisations s'arrêtent ; une nouvelle embauche le réactive.

Deux exceptions à connaître. Le salarié en contrat à durée déterminée d'au moins un an, ayant date certaine par enregistrement, n'a pas à être déclaré ; si ce contrat est rompu avant un an, l'employeur verse rétroactivement les cotisations depuis le début de la période (article D. 3141-23). Et une entreprise dont l'activité principale n'est pas le BTP, qui applique une autre convention collective, peut assurer elle-même les congés si un accord de branche le prévoit (D. 3141-12 et D. 3141-15). CIBTP France en a signé huit : métallurgie, miroiterie, plasturgie, paysagistes, bois, froid, communication d'entreprise et sécurité électronique. L'activité principale est celle qui occupe le plus de salariés.

2. Quelle caisse : dans le Var, celle de la région Méditerranée

Le réseau CIBTP compte douze caisses, dont deux à compétence nationale, coordonnées par CIBTP France. Ce sont des associations à but non lucratif, dirigées par des entrepreneurs et artisans (cibtp.fr). La caisse compétente dépend de votre activité principale et de votre siège (article D. 3141-20) :

• bâtiment : la caisse de la circonscription du siège social. Pour le Var (83), comme pour les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, la Corse, le Gard, l'Hérault, les Pyrénées-Orientales et le Vaucluse, c'est la caisse CIBTP de la région Méditerranée, Tour Méditerranée, 65 avenue Jules Cantini, 13292 Marseille Cedex 06 (annuaire cibtp.fr) ;
• travaux publics : une caisse nationale, la caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics ;
• coopératives : une caisse nationale également.

Pour adhérer, contactez la caisse : elle envoie un bulletin d'adhésion à retourner signé avec les justificatifs. Le bulletin n'est pas ce qui crée l'affiliation, mais il la prouve. Si la caisse apprend l'existence d'une entreprise du BTP qui emploie du personnel, elle prend contact d'elle-même. Vous devez ensuite indiquer à vos salariés, par tout moyen, le nom et l'adresse de la caisse (article D. 3141-28).

Le siège déménage hors de la région ? Le dossier est clos au 31 mars suivant et le transfert à la nouvelle caisse se fait à partir du 1^er avril, avec une nouvelle démarche d'affiliation ; pensez à changer le code caisse dans le logiciel de paie (caisse Méditerranée).

3. La cotisation : 19,60 % du brut à la caisse Méditerranée en 2026-2027

Le principe est fixé par l'article D. 3141-29 : la cotisation est un pourcentage des salaires des salariés déclarés, décidé par le conseil d'administration de chaque caisse. Le taux n'est donc pas national : ne vous fiez qu'à celui que publie votre caisse. Les taux intempéries et l'abattement, eux, sont fixés chaque année par arrêté ministériel pour toute la France (D. 5424-40) ; l'abattement ne peut pas être inférieur à 8 000 fois le Smic horaire (D. 5424-36).

Source : caisse CIBTP de la région Méditerranée, page « Cotisations congés payés », lue le 16 octobre 2026. L'abattement s'applique à la masse salariale annuelle de l'entreprise. Le tableau des assiettes de la caisse précise, rubrique de paie par rubrique, ce qui entre dans chaque base.

Cette cotisation finance les indemnités de congé, la prime de vacances, les jours supplémentaires et les charges sociales qui s'y rattachent. En contrepartie, la caisse paie elle-même ces charges sur les indemnités qu'elle verse, sauf la contribution au Fnal et la cotisation transport. Côté employeur, c'est presque un cinquième de la masse salariale qui part chaque mois vers Marseille : à intégrer dans vos prix de revient (voir notre guide Salaire brut, net et coût employeur).

Bienvenue dans l'un des rares secteurs où les vacances de vos salariés sont payées par quelqu'un d'autre. Avec votre argent, rassurez-vous.

4. Déclarer et payer : la DSN chaque mois, le paiement à 45 jours

Depuis janvier 2022, les déclarations à la caisse passent par la DSN, la déclaration sociale nominative issue du logiciel de paie. Elle est mensuelle. Le logiciel doit être paramétré avec le code de la caisse, le code métier et la classification BTP de chaque salarié : la caisse publie une fiche de paramétrage à transmettre à votre éditeur ou à votre comptable. Après chaque DSN, elle émet un compte rendu des anomalies à consulter sur votre espace sécurisé.

À partir de la DSN, la caisse calcule les cotisations et met un relevé de compte à votre disposition. Le paiement est mensuel et dématérialisé : prélèvement, télérèglement ou virement en rappelant votre identifiant CIBTP. Les cotisations sont exigibles à 45 jours à compter du dernier jour franc du mois déclaré ; selon l'exemple de la caisse, celles de janvier sont exigibles le 15 mars.

Une erreur de base de cotisation se corrige dans une DSN suivante, mois par mois. Et pour un marché privé, une qualification ou un marché public, la caisse délivre une attestation de mise à jour, à condition que toutes les cotisations exigibles soient payées.

5. Le salarié est payé par la caisse quand il part en congé

Les dates. Dans les professions affiliées à une caisse, la période d'acquisition va du 1^er avril au 31 mars (article R. 3141-4). Les congés acquis du 1^er avril 2025 au 31 mars 2026 se prennent du 1^er mai 2026 au 30 avril 2027. L'employeur fixe les dates. Le congé principal compte au plus 24 jours ouvrables, dont une fraction de 12 jours consécutifs entre le 1^er mai et le 31 octobre ; les jours au-delà du 24^e se prennent entre le 1^er novembre et le 31 mars pour les ouvriers, le 30 avril pour les ETAM et les cadres, sauf accord (caisse Méditerranée).

Les droits suivent le salarié. La caisse additionne toutes les périodes d'emploi dans la profession pendant l'année, chez un ou plusieurs employeurs du BTP (D. 3141-10). Cent cinquante heures de travail effectif valent un mois, et 160 heures sont ajoutées quand le congé de l'année précédente a été payé par une caisse (D. 3141-30). C'est la caisse du dernier employeur qui paie ; CIBTP France compense entre les caisses (D. 3141-22).

Le montant. La caisse fait deux calculs et retient le plus favorable : la règle générale du dixième, et le calcul propre au BTP, fondé sur le dernier salaire horaire et les heures de l'année (articles D. 3141-32 et D. 3141-33). Elle paie au départ en congé, et seulement si le congé est effectivement pris. Les jours fériés inclus dans le congé restent à la charge de l'employeur.

La prime de vacances. Les conventions collectives du BTP l'ajoutent à l'indemnité. Pour les ouvriers du bâtiment, elle est égale à 30 % de l'indemnité de congé correspondant aux 24 jours ouvrables. Elle est due à l'ouvrier qui a au moins 1 675 heures de travail dans l'année de référence, ou qui ne les atteint pas à cause d'un arrêt maladie (convention collective des ouvriers du bâtiment, article 5-25, code.travail.gouv.fr). La caisse la calcule et la verse.

La caisse Méditerranée retient 1 503 heures si l'horaire de l'entreprise est de 35 heures. Les deux chiffres ne se contredisent pas : 1 503 heures, ce sont 1 675 heures ramenées de 39 à 35 heures par semaine (1 675 × 35 / 39 ≈ 1 503). Pour les ouvriers des travaux publics, le seuil est de 1 200 heures ; pour les ETAM et les cadres, de six mois de présence. La caisse applique aussi les 30 % aux jours de fractionnement et d'ancienneté.

Les jours en plus. Fractionnement, ancienneté, enfants à charge : la caisse les calcule selon le code du travail et les conventions. Les conditions varient entre ouvriers, ETAM et cadres ; votre caisse les détaille.

6. À la fin du contrat : un certificat, pas d'indemnité compensatrice

Ensuite, la caisse prend le relais. Si le salarié retrouve un emploi dans le BTP, ses droits sont conservés et payés quand il part en congé chez son nouvel employeur. S'il quitte la profession, la caisse lui verse une indemnité compensatrice en cas de départ en retraite, de changement de secteur, de création d'entreprise, d'inaptitude ou de décès, et dans certains cas de chômage, sur justificatif (caisse Méditerranée). Pour le reste du solde de tout compte, voir notre guide Solde de tout compte : calcul et reçu.

7. Le chômage intempéries, en bref

Le Var n'est pas réputé pour ses frimas. Les orages d'automne et la canicule se chargent de rappeler que le régime le concerne aussi.

Quand les conditions atmosphériques ou les inondations rendent le travail dangereux ou impossible, l'entrepreneur peut arrêter le chantier, après consultation du CSE s'il y en a un (articles L. 5424-8 et L. 5424-9). Depuis juin 2024, la canicule en fait partie, quand Météo-France place le département en vigilance canicule orange ou rouge (service-public.gouv.fr, caisse Méditerranée).

L'indemnité du salarié. L'employeur la paie lui-même, à l'échéance normale de la paie (L. 5424-13). Elle est due à partir de la deuxième heure perdue, dans la limite de 75 % du salaire, de 9 heures par jour et 45 heures par semaine, et de 55 jours par année civile. Condition : le salarié a travaillé 200 heures dans les deux mois précédents (D. 5424-11 à D. 5424-14).

Le remboursement. Seule l'entreprise qui cotise est remboursée, en proportion de sa masse salariale située au-dessus de l'abattement (D. 5424-25). Elle reçoit 10 % pour les six heures qui suivent la première heure d'arrêt, puis 90 % si sa masse salariale ne dépasse pas trois fois l'abattement (288 504 € en 2026-2027), 85 % au-delà (D. 5424-26 et D. 5424-27). Les arrêts pour canicule peuvent être moins bien remboursés, si l'arrêté annuel le prévoit.

Les délais. Déclaration provisoire d'arrêt à la caisse au plus tard 120 heures après le début de l'arrêt (service-public.gouv.fr). Bordereau définitif dans le mois qui suit la reprise, sous peine de forclusion, c'est-à-dire de perte du remboursement (caisse Méditerranée). Même sans remboursement, déclarer l'arrêt dans les délais fait prendre en charge les cotisations de congés payés sur ces heures (cibtp.fr).

Pendant l'arrêt du chantier, l'employeur ne peut pas licencier le salarié, sauf faute grave ou arrêt des travaux publics par le maître d'œuvre (D. 5424-22).

8. Salariés détachés : la caisse du chantier

Une entreprise établie à l'étranger qui détache des salariés sur un chantier en France doit respecter les règles françaises sur les congés payés et les caisses de congés et d'intempéries (article L. 1262-4, 6° et 7°). Elle s'affilie à la caisse du lieu du chantier ; avec plusieurs chantiers simultanés, elle peut centraliser ses déclarations à la caisse de celui qui occupe le plus de salariés (D. 3141-14 et D. 3141-21).

Une entreprise de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen en est dispensée si elle prouve que ses salariés ont, pendant le détachement, des droits au moins équivalents, et qu'elle est à jour auprès de la caisse équivalente de son pays (D. 3141-26 et D. 3141-27). Avec l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie, des conventions entre caisses organisent cette dispense sur attestation (caisse Méditerranée). Vous sous-traitez à une entreprise étrangère ? Pour encadrer la relation, voir notre guide Contrat de sous-traitance.

9. Sans affiliation, l'addition arrive avec les cotisations en retard

• Amende pénale : méconnaître les règles des congés payés et leurs décrets d'application est puni de l'amende des contraventions de cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés (article R. 3143-1), soit 1 500 € au plus par salarié, 3 000 € en récidive (code pénal, article 131-13). Pour une société, le maximum est multiplié par cinq, soit 7 500 € par salarié (code pénal, article 131-41).
• Cotisations rétroactives : une affiliation tardive peut entraîner la reprise des cotisations et des majorations depuis la prise d'effet (caisse Méditerranée). Les effets de l'affiliation ne remontent pas au-delà du début de la période de référence écoulée (D. 3141-25).
• Contrôles : les contrôleurs agréés des caisses ont les pouvoirs des agents de l'inspection du travail (L. 3141-33). L'employeur doit pouvoir prouver à tout moment qu'il est à jour (D. 3141-37). Faire obstacle à un contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 37 500 € d'amende (L. 8114-1).
• Marchés : sans attestation de mise à jour de la caisse, un marché public ne peut pas vous être attribué (caisse Méditerranée).

10. La check-list d'affiliation et le calendrier annuel

Cochez la check-list au moment de votre première embauche, puis gardez le calendrier à portée de main : il suit l'année des caisses, du 1^er avril au 31 mars. Vous retrouvez les deux dans le document Word offert avec ce guide.

11. Questions fréquentes

Un artisan du bâtiment qui embauche un apprenti doit-il s'affilier ?

Oui. La caisse Méditerranée vise tout salarié lié par un contrat de travail, hors stagiaires, intérimaires et VRP. L'apprenti est salarié : l'affiliation suit dès son embauche, même si c'est votre seul salarié.

Le taux de cotisation est-il le même partout en France ?

Non. Le taux congés payés est fixé par le conseil d'administration de chaque caisse (article D. 3141-29). Celui de 19,60 % est celui de la caisse de la région Méditerranée pour 2026-2027 ; votre caisse peut en appliquer un autre. Les taux intempéries et l'abattement, eux, sont fixés chaque année par arrêté ministériel pour toute la France (D. 5424-40).

Mon salarié part : dois-je lui payer ses congés non pris ?

Non, si vous êtes affilié. Vous lui remettez le certificat de congés en double exemplaire (D. 3141-34) et la caisse le paiera, quand il prendra ses congés ou, s'il quitte la profession dans les cas prévus, sous forme d'indemnité compensatrice.

Qui verse la prime de vacances de 30 % ?

La caisse, avec l'indemnité de congé, au salarié qui remplit la condition d'heures ou de présence de sa convention collective. Elle est financée par votre cotisation.

Où trouver un simulateur de calcul des congés payés BTP ?

Les droits et l'indemnité sont calculés par la caisse, à partir de vos DSN, selon le double calcul. Pour connaître les droits d'un salarié, interrogez votre caisse ; la caisse Méditerranée publie aussi un mémento des congés à l'intention des salariés.

Sources. Code du travail, articles L. 1262-4, L. 3141-30, L. 3141-32, L. 3141-33, L. 5424-6 à L. 5424-19, L. 8114-1, R. 3141-4, R. 3143-1, D. 3141-9, D. 3141-10, D. 3141-12 à D. 3141-37, D. 5424-7, D. 5424-11 à D. 5424-40, version à jour du 8 octobre 2026, et code pénal, articles 131-13 et 131-41, version à jour du 26 août 2026 (codes.droit.org), consultés le 16 octobre 2026 · CIBTP France : « La gestion des congés payés », « Organisation du réseau », « Cadre juridique », « Le chômage intempéries », « Annuaire des caisses », « DSN » · Caisse CIBTP de la région Méditerranée, espace entreprise : « Règles et formalités d'affiliation », « Cotisations congés payés », « L'essentiel sur les cotisations », « Régler les cotisations », « Difficultés de paiement », « L'essentiel sur le droit à congé dans le BTP », « Calcul des indemnités de congé », « Composition du congé », « Prise des congés », « Entreprises étrangères sans établissement en France », « La déclaration d'arrêt pour intempéries », « Le remboursement à l'entreprise », « La prise en charge du risque de canicule », pages lues le 16 octobre 2026 · Code du travail numérique : « Primes prévues par la convention collective des ouvriers du bâtiment » (article 5-25), mise à jour du 21 novembre 2023, lue le 16 octobre 2026 · service-public.gouv.fr : « Congés payés du salarié dans le secteur privé », vérifiée le 30 avril 2026, et « Chômage-intempéries », vérifiée le 27 mai 2026, lues le 16 octobre 2026. Avertissement. Exemples fictifs. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Les taux cités sont ceux de la caisse CIBTP de la région Méditerranée pour la période du 1^er avril 2026 au 31 mars 2027 ; les autres caisses fixent les leurs. Votre convention collective (ouvriers, ETAM, cadres, bâtiment ou travaux publics) peut prévoir des règles différentes. Seule votre caisse fixe vos cotisations et les droits de vos salariés. Réseau Actif n'est pas un service de l'administration ni une caisse de congés payés. Version. Document établi le 16 octobre 2026 par Réseau Actif, relu le 16 octobre 2026.