Rupture conventionnelle : indemnité et procédure

1. Pour qui, et dans quels cas

Un accord, pas une sanction. La rupture conventionnelle n'est ni un licenciement ni une démission. L'employeur et le salarié conviennent ensemble des conditions de la rupture du CDI qui les lie, et la loi entoure cet accord de garanties « destinées à garantir la liberté du consentement des parties » (article L. 1237-11). C'est un divorce à l'amiable, avec un délai de réflexion imposé par la loi.

Qui est concerné. Seuls les salariés en CDI. Service Public Entreprendre l'exclut pour les CDD, l'intérim et le contrat d'apprentissage, et pendant la période d'essai, qui a ses propres règles de rupture (voyez notre guide Période d'essai). Un particulier employeur peut y recourir ; pas avec une assistante maternelle. Personne n'est obligé de répondre à une demande de rupture conventionnelle, même répétée par lettre recommandée.

Quand c'est possible, et quand ça ne l'est pas. La rupture peut être conclue pendant un arrêt maladie, après un accident du travail, pendant un congé de maternité, parental ou sabbatique, dès lors que le consentement de chacun est libre et éclairé (Service Public Entreprendre). Elle est aussi possible quand l'entreprise traverse des difficultés économiques, mais ne doit pas servir à contourner les règles du licenciement économique. Elle n'est pas applicable aux ruptures issues d'un accord de gestion des emplois et des compétences, d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'une rupture conventionnelle collective (article L. 1237-16). Signée sous la pression, ou dans un contexte de harcèlement, elle peut être annulée par le conseil de prud'hommes, avec les indemnités d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2. La procédure, de l'entretien à la fin du contrat

Un ou plusieurs entretiens. Les parties conviennent du principe de la rupture lors d'au moins un entretien (article L. 1237-12). Aucune forme n'est imposée pour convoquer le salarié, mais un écrit est préférable pour garder la preuve de l'invitation (Service Public Entreprendre). La loi n'impose aucun délai entre l'entretien et la signature : la convention peut être signée le jour même. L'absence de tout entretien, en revanche, rend la convention nulle ; c'est à la partie qui l'invoque de le prouver (travail-emploi.gouv.fr).

L'assistance. Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, représentant du personnel ou non, ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'administration ; il prévient l'employeur avant l'entretien. L'employeur ne peut se faire assister que si le salarié l'est : par un membre du personnel ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne de son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur de la même branche, en prévenant à son tour le salarié (article L. 1237-12). La liste est limitative : un avocat ne peut pas assister à ces entretiens (travail-emploi.gouv.fr).

La convention. Elle fixe le montant de l'indemnité spécifique et la date de fin du contrat, qui ne peut intervenir avant le lendemain de l'homologation (article L. 1237-13). En pratique, on la remplit sur le téléservice TéléRC, on l'imprime en trois exemplaires, et l'employeur et le salarié la datent et la signent à la main, précédée de la mention « lu et approuvé » (Service Public Entreprendre). Chaque partie en reçoit un exemplaire, et celui du salarié lui est remis à lui-même : sans cette remise, la rupture peut être annulée (Cour de cassation, 6 février 2013 et 7 mars 2018, cités par travail-emploi.gouv.fr).

Quinze jours pour changer d'avis. À compter de la signature, chaque partie dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter, par une lettre adressée par tout moyen qui atteste de sa date de réception par l'autre (article L. 1237-13). Le délai commence le lendemain de la signature ; s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pas besoin de motiver la rétractation. Une lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en main propre contre décharge datée, évite tout débat.

L'homologation, en ligne. À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse la demande d'homologation à l'administration (article L. 1237-14). Depuis le 1^er avril 2022, elle se fait obligatoirement par téléservice, TéléRC ; une partie qui ne peut pas l'utiliser le signale à l'administration et dépose le formulaire Cerfa n° 14598 (article D. 1237-3-1, Service Public Entreprendre). L'article R. 1237-3, jamais réécrit, désigne encore le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (l'ancienne Direccte) du lieu où est établi l'employeur ; Service Public Entreprendre oriente aujourd'hui vers la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP). L'administration dispose de quinze jours ouvrables, dimanches et jours fériés exclus, à compter du lendemain de la réception ; si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (Service Public Entreprendre). Sans réponse dans ce délai, l'homologation est acquise. Un refus doit être motivé : étape oubliée, indemnité sous le minimum.

Pendant ce temps, rien ne change. Il n'y a pas de préavis. Jusqu'à la date de rupture, le salarié travaille et il est payé normalement ; il peut prendre ses congés, et un arrêt maladie ne repousse pas la date de fin (Service Public Entreprendre). Tout litige sur la convention ou l'homologation relève du conseil de prud'hommes, saisi dans les douze mois de l'homologation (article L. 1237-14).

3. L'indemnité spécifique : le minimum et son calcul

Le plancher. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13). Pour les employeurs entrant dans le champ de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, c'est-à-dire la plupart des employeurs privés, sauf notamment les professions libérales, le secteur associatif et les employeurs agricoles, elle doit être au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable (avenant n° 4 du 18 mai 2009, étendu ; travail-emploi.gouv.fr). Le contrat ou un usage peuvent prévoir mieux. Au-dessus du plancher, le montant se négocie.

Aucune ancienneté minimale. Contrairement à l'indemnité de licenciement, qui exige huit mois d'ancienneté (article L. 1234-9), l'indemnité de rupture conventionnelle est due quelle que soit l'ancienneté. En dessous de huit mois, elle est calculée au prorata des mois de présence (travail-emploi.gouv.fr).

Le calcul de l'indemnité légale. Il tient en trois règles, les mêmes que pour un licenciement :

• le taux : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, un tiers de mois par année au-delà de dix ans (article R. 1234-2) ;
• les années incomplètes : on compte aussi les mois complets accomplis au-delà des années pleines, au prorata (article R. 1234-1) ;
• le salaire de référence : le plus favorable pour le salarié entre la moyenne mensuelle des douze derniers mois, ou de tous les mois s'il en a moins de douze, et le tiers des trois derniers mois, une prime annuelle n'étant alors comptée qu'au prorata (article R. 1234-4). C'est la rémunération brute qui compte (article L. 1234-9).

Service Public calcule l'ancienneté jusqu'à la date de rupture effective du contrat. En rupture conventionnelle, c'est la date de fin fixée dans la convention : la reporter de quelques semaines peut faire franchir un mois, voire une année.

Calculs de Réseau Actif d'après les articles R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail. Vérifiez toujours votre convention collective : elle prévoit souvent plus.

L'administration contrôle ce minimum : une indemnité inférieure est un motif de refus d'homologation. Le simulateur public d'indemnité de rupture conventionnelle, signalé par Service Public, permet de vérifier votre calcul.

4. Cotisations, CSG, impôt : ce que coûte l'indemnité

Les cotisations sociales. L'indemnité en est exonérée à hauteur du plus élevé de trois montants : l'indemnité légale ou conventionnelle, la moitié de l'indemnité versée, ou le double de la rémunération brute de l'année civile précédente, et dans la limite de deux plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026. Au-delà de dix plafonds (480 600 €), toute l'indemnité est soumise aux cotisations comme à la CSG et à la CRDS. Depuis le 1^er septembre 2023, ces règles sont les mêmes que le salarié puisse ou non partir à la retraite (urssaf.fr, mis à jour le 13 juillet 2026 ; article L. 242-1 du code de la sécurité sociale).

La CSG et la CRDS. Elles ne s'appliquent pas jusqu'au plus faible de deux montants : l'indemnité légale ou conventionnelle, ou la part exonérée de cotisations. Au-delà, elles sont dues, 9,70 % en tout, sans l'abattement de 1,75 % applicable aux salaires (urssaf.fr ; article L. 136-1-1). Elles sont retenues sur l'indemnité.

La contribution patronale de 40 %. C'est le point que beaucoup d'employeurs découvrent tard. La part de l'indemnité exclue de l'assiette des cotisations supporte une contribution à la charge de l'employeur, versée à l'Assurance vieillesse, dont le taux est passé de 30 % à 40 % (article L. 137-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025). L'Urssaf précise que le nouveau taux vaut pour les ruptures dont le terme est postérieur au 1^er janvier 2026, que le forfait social n'est pas dû, et que la contribution se déclare en DSN sous le code type de personnel 719. Elle porte aussi sur le minimum légal. Cette contribution ne vise que la rupture conventionnelle et la mise à la retraite.

L'impôt sur le revenu. Si le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime obligatoire, l'indemnité est exonérée jusqu'au montant légal ou conventionnel, ou, si c'est plus, jusqu'au double de sa rémunération brute de l'année précédente ou à la moitié de l'indemnité, dans la limite de six plafonds annuels, soit 288 360 € en 2026 (article 80 duodecies du code général des impôts ; Service Public Entreprendre, F31539). S'il peut bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité est imposable dès le premier euro ; cette condition s'apprécie au jour de la rupture.

5. Le salarié protégé

Possible, mais autorisée, pas homologuée. Un délégué syndical, un membre élu du comité social et économique, un représentant de proximité, un conseiller du salarié et les autres salariés protégés de l'article L. 2411-1 peuvent conclure une rupture conventionnelle. Elle est alors soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, et le contrat ne peut prendre fin que le lendemain de cette autorisation (article L. 1237-15). Pour un médecin du travail, l'inspecteur décide après avis du médecin inspecteur du travail.

La marche à suivre. Pour les membres élus et les représentants syndicaux au comité social et économique, les représentants de proximité et certains autres mandats, le comité est d'abord consulté. Une fois son avis rendu, favorable ou non, l'employeur et le salarié signent le formulaire de demande d'autorisation, Cerfa n° 14599. TéléRC ne peut pas être utilisé. La demande part à l'inspecteur du travail à l'issue du délai de rétractation, avec le procès-verbal de la réunion du comité. L'inspecteur vérifie la liberté du consentement et l'absence de lien entre la rupture et le mandat ; sans réponse dans les deux mois, la demande est rejetée. Un recours se forme dans les deux mois devant le ministre chargé du travail, pas devant les prud'hommes (Service Public Entreprendre ; travail-emploi.gouv.fr). Prévoyez donc une date de rupture assez lointaine.

6. Après la rupture : documents et chômage du salarié

Ce qui est dû le dernier jour. Le salaire jusqu'à la date de rupture, les primes acquises, l'indemnité compensatrice des congés non pris, et l'indemnité spécifique. L'employeur remet le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte, plus un état récapitulatif de l'épargne salariale s'il en existe une (Service Public Entreprendre). Le détail est dans nos guides Solde de tout compte et Certificat de travail et attestation employeur.

Le chômage, mais plus court. La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, au même titre qu'un licenciement (article L. 5422-1 du code du travail), si le salarié remplit les conditions, notamment avoir travaillé au moins six mois sur les vingt-quatre derniers mois, ou sur les trente-six derniers à partir de 55 ans (Service Public, F38881). Depuis le 1^er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation après une rupture conventionnelle est réduite : 15 mois avant 55 ans, au lieu de 18, et 20,5 mois à partir de 55 ans. Elle vaut pour les contrats rompus à compter de cette date. Ces durées viennent de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d'assurance chômage, agréé par un arrêté du 19 juin 2026 (Journal officiel du 23 juin) ; la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 leur a donné leur base légale, en permettant de tenir compte de la rupture conventionnelle dans la durée d'indemnisation (article L. 5422-2 du code du travail). Service Public, dans son actualité mise à jour le 2 septembre 2026, signale que des textes d'application sont encore attendus. C'est une information à donner honnêtement au salarié avant la signature.

Le différé lié à l'indemnité. La part de l'indemnité qui dépasse le minimum légal retarde le début de l'indemnisation : elle est divisée par 109,6, et le résultat, arrondi au nombre entier supérieur, donne un nombre de jours de différé, plafonné à 150 jours calendaires. S'y ajoutent un éventuel différé pour les congés payés indemnisés, et un délai d'attente de sept jours (Service Public, F38881). Pour Sophie : 7 916,67 ÷ 109,6 = 72,2, soit 73 jours, puis 7 jours d'attente : pas d'allocation avant 80 jours, sans compter les congés payés.

7. La fiche de calcul et le calendrier, en Word

La fiche rassemble le calcul de l'indemnité minimale, le traitement social et fiscal, et le calendrier de la procédure, avec une lettre d'invitation à l'entretien. Elle ne remplace ni la convention saisie sur TéléRC ni le formulaire de demande d'autorisation d'un salarié protégé.

8. Questions fréquentes

Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Elle est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire de référence par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, un tiers de mois par année au-delà, les mois complets comptant au prorata. Si la convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable, c'est en général elle le minimum. Au-dessus, le montant se négocie.

Quel est le délai d'une rupture conventionnelle ?

Quinze jours calendaires de rétractation après la signature, puis quinze jours ouvrables d'instruction après la demande d'homologation. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation : comptez au moins cinq semaines entre la signature et le dernier jour.

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

Pour un salarié qui ne peut pas encore toucher de pension de retraite, elle est exonérée d'impôt jusqu'au montant légal ou conventionnel, ou, si c'est plus, jusqu'au double de sa rémunération brute de l'année précédente ou à la moitié de l'indemnité, dans la limite de 288 360 € en 2026. Pour un salarié qui peut toucher une retraite, elle est imposable dès le premier euro.

Combien coûte une rupture conventionnelle à l'employeur ?

L'indemnité, plus une contribution patronale de 40 % sur la part exonérée de cotisations, et les cotisations sur la part qui dépasse les limites d'exonération. Pour une indemnité de 20 000 € entièrement exonérée, l'entreprise paie 28 000 €.

L'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

Oui. Elle ne peut être imposée ni par l'employeur ni par le salarié, et personne n'est obligé de répondre à une demande, même répétée.

Le salarié a-t-il droit au chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui, s'il remplit les conditions, notamment de durée de travail. Depuis le 1^er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation après une rupture conventionnelle est de 15 mois avant 55 ans et de 20,5 mois à partir de 55 ans. Le versement commence après un différé calculé sur la part de l'indemnité qui dépasse le minimum légal, et un délai d'attente de sept jours.

Quelle différence avec l'indemnité de licenciement ?

Le calcul du minimum est le même. Mais l'indemnité de licenciement exige huit mois d'ancienneté, ce que l'indemnité de rupture conventionnelle n'exige pas, et la contribution patronale de 40 % ne vise que la rupture conventionnelle et la mise à la retraite.

Sources. Code du travail, articles L. 1234-9, L. 1234-11, L. 1237-11 à L. 1237-16, L. 2411-1, L. 5422-1, L. 5422-2, R. 1234-1, R. 1234-2, R. 1234-4, R. 1237-3 et D. 1237-3-1, version à jour du 8 octobre 2026 (codes.droit.org) ; code de la sécurité sociale, articles L. 136-1-1, L. 137-12 et L. 242-1, version à jour du 15 octobre 2026 (codes.droit.org) ; code général des impôts, article 80 duodecies, version à jour du 1^er septembre 2026 (codes.droit.org) ; consultés le 15 octobre 2026 · Journal officiel : « Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage », JO du 12 juin 2026 ; « Arrêté du 19 juin 2026 portant agrément des dispositions de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage », JO du 23 juin 2026 ; lus le 15 octobre 2026 · Service Public Entreprendre (DILA) : « Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé » et « Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? », vérifiées le 26 juin 2026 ; « Indemnité de licenciement du salarié en CDI », vérifiée le 5 juin 2026 · Service Public (DILA) : « Allocation chômage (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat intervient à compter du 1er avril 2025 », vérifiée le 23 juillet 2026 ; « Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026 », mise à jour le 2 septembre 2026 ; lues le 15 octobre 2026 · Urssaf : « Les indemnités de rupture conventionnelle », mise à jour le 13 juillet 2026 ; « Plafonds de la Sécurité sociale », mise à jour le 1^er janvier 2026 · Ministère du Travail : « La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée », mise à jour le 10 juillet 2025, lue le 15 octobre 2026. Avertissement. Exemples fictifs. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique, social ou fiscal. Réseau Actif n'est pas un service de l'administration, ne fournit pas les formulaires officiels et ne dépose aucune demande d'homologation à votre place. Le plafond de la Sécurité sociale change chaque année, et les règles de l'assurance chômage évoluent : selon Service Public, des textes d'application des nouvelles durées d'indemnisation sont encore attendus. Vérifiez-les avant de signer. Version. Document établi le 15 octobre 2026 par Réseau Actif.