Affacturage TPE : fonctionnement, coût et contrat

1. Comment fonctionne l'affacturage

Trois services, à prendre ensemble ou séparément. D'après la Banque de France, l'affacturage dit classique réunit le recouvrement du poste clients (enregistrement des factures, relances, encaissements), le financement des factures cédées et la garantie contre les impayés. Bpifrance Création ajoute que la garantie peut se souscrire seule, sans financement des factures, sous forme d'assurance-crédit.

Pour qui. L'affacturage est réservé aux factures adressées à des professionnels : il ne finance pas les ventes aux particuliers. Les factures doivent être certaines, liquides et exigibles, et les demandes d'acompte ne s'y prêtent pas (Bpifrance Création). Une jeune entreprise sans bilan peut y accéder si elle a déjà des commandes et des clients en bonne santé financière. En contrepartie, les factors exigent souvent un montant minimal de factures, sont sélectifs et peuvent écarter certaines activités, par exemple celles qui travaillent avec beaucoup de sous-traitants (même source). Trois factures par an intéresseront modérément un factor.

Le déroulé. Le factor étudie votre poste clients, puis vous signez un contrat. Vous lui remettez ensuite vos factures au fur et à mesure, par bordereau ; il vous verse le montant convenu, moins ses frais et une éventuelle retenue de garantie, et encaisse à l'échéance à votre place (Bpifrance Création).

Subrogation ou cession Dailly : le mécanisme juridique

La subrogation. Le factor vous paie et vous le subrogez dans vos droits contre votre client. Cette subrogation doit être expresse et consentie en même temps que le paiement, sauf si un acte antérieur l'a prévue (article 1346-1 du code civil). Elle ne peut être opposée à votre client que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte (article 1346-5).

La cession Dailly. Vous remettez au factor un bordereau qui porte la mention « acte de cession de créances professionnelles », le renvoi aux articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, le nom du cessionnaire et la désignation des factures cédées (article L. 313-23). La cession prend effet à la date apposée sur le bordereau (article L. 313-27). Le factor peut à tout moment notifier la cession à votre client, qui ne peut plus alors payer qu'entre ses mains (article L. 313-28). Dans un contrat d'affacturage, la facture cédée porte alors la mention « La créance relative à la présente facture a été cédée à… dans le cadre des articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier », avec le mode de règlement à utiliser (article R. 313-16).

Dans les deux cas, un litige reste votre affaire. Votre client peut opposer au factor les exceptions inhérentes à la dette, comme la nullité, l'exception d'inexécution ou la compensation de dettes connexes (article 1346-5 du code civil). Une prestation contestée, et la facture revient sur votre bureau.

Avec ou sans recours, notifié ou confidentiel

Le risque d'impayé. Selon Service Public Entreprendre, sur les factures qu'il a approuvées, le factor supporte le risque de non-paiement ; pour celles qu'il n'a pas approuvées, il agit en simple mandataire, pour obtenir le paiement à votre place. Le contrat précise si le factor garde un droit de recours contre vous et dans quel délai après l'échéance il peut vous reprendre une facture impayée (Banque de France). « Sans recours » sur la plaquette ne vaut que ce que dit le contrat : lisez la clause.

Vos clients sont-ils informés ? En principe oui, puisqu'ils paient le factor. L'affacturage dit confidentiel existe, mais la Banque de France le rattache à la gestion déléguée, réservée en pratique aux grandes entreprises. Prévenez vos clients avant le premier courrier du factor : c'est plus simple que d'expliquer après coup pourquoi le RIB a changé.

2. Ce que coûte l'affacturage

Les composantes du prix. Bpifrance Création et la Banque de France décrivent les mêmes postes :

Fourchettes publiées par la Banque de France dans sa fiche 422 « L'affacturage » (Référentiel des financements des entreprises, mai 2022), lue le 16 octobre 2026. Elles sont indicatives : seule l'offre écrite du factor vous engage.

Ce qui fait varier le prix. Le chiffre d'affaires confié, le taux d'impayés estimé, les services souscrits (Bpifrance Création), mais aussi le délai de paiement accordé, le nombre de clients et de factures et leur montant moyen (Banque de France). Beaucoup de petites factures coûtent plus cher à gérer que quelques grosses.

Comparer ce qui est comparable. Service Public Entreprendre le dit sans détour : l'affacturage est coûteux, et le pourcentage retenu varie d'une société à l'autre. Pour comparer deux offres, ramenez tout au même cas : même facture, même délai de paiement, tous frais compris, retenue incluse. Puis comparez avec le coût d'un découvert ou d'une cession Dailly sur la même somme et la même durée. La grille de la section 6 sert à ça.

3. Le contrat : les clauses à lire avant de signer

D'après Bpifrance Création et la Banque de France, le contrat d'affacturage fixe au moins les points suivants. Chacun mérite une question écrite au factor.

• Le champ et la cession globale. Le contrat prévoit souvent la cession permanente de la totalité des factures au factor, avec des dérogations possibles, et c'est le factor qui sélectionne les factures et les clients (Bpifrance Création). Demandez si vous pouvez n'en céder qu'une partie, par client ou par facture.
• Le plafond de financement et ses modalités, le pourcentage de retenue de garantie, les commissions et leur indice de référence (Banque de France).
• Le recours. Le factor peut-il vous reprendre une facture impayée, et dans quel délai après l'échéance (Banque de France) ? Quelles factures garantit-il, et jusqu'à quel montant par client ?
• Le fonds de garantie et les garanties demandées au dirigeant, par exemple une caution personnelle (Bpifrance Création). Une caution engage votre patrimoine : faites-la relire.
• Le libre accès à votre comptabilité, prévu par le contrat (Bpifrance Création).
• La durée, le préavis et les conditions de sortie, avec les frais éventuels. Ils varient d'un contrat à l'autre : demandez-les par écrit avant de signer.

Vérifiez l'agrément. Les sociétés d'affacturage sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) comme établissement de crédit spécialisé ou société de financement (Banque de France). Le registre des agents financiers (REGAFI), tenu par l'ACPR, se consulte sur regafi.fr. Un « factor » absent du registre ne doit pas recevoir vos factures.

4. Les alternatives : Dailly, escompte, affacturage inversé

D'après Service Public Entreprendre (fiches affacturage, mobilisation de créances et escompte bancaire) et la Banque de France (fiches 421, 422 et 423).

La cession Dailly. Vous cédez ou nantissez des factures à votre banque, ou à une société de financement, qui vous fait crédit en échange (article L. 313-23 du code monétaire et financier). Elle vaut pour les factures adressées à une personne morale ou à une personne physique pour son activité professionnelle, et le bénéficiaire du crédit peut être une société comme un entrepreneur individuel. Les factures futures, dont le montant n'est pas encore connu, peuvent aussi être cédées (même article). L'accord de votre client n'est pas nécessaire (Service Public Entreprendre). Vous gardez la relation client et l'encaissement, mais aussi le risque : sauf convention contraire, le signataire du bordereau est garant solidaire du paiement des factures cédées (article L. 313-24). Le coût réunit frais de dossier, intérêts, frais par bordereau, commission par facture et frais de gestion de la ligne ; Service Public Entreprendre indique qu'« en général » la mobilisation de créance coûte « autour de 10 % du montant HT des créances cédées », sans préciser la durée : un repère très indicatif. Pour une facture sur marché public, la notification se fait auprès du comptable public assignataire désigné par le marché (article R. 313-17) ; voir notre guide Seuils des marchés publics, MAPA et DUME.

L'escompte. Il porte sur des effets de commerce, comme une lettre de change ou un billet à ordre, tirés sur un client professionnel. La banque en devient propriétaire et les encaisse à l'échéance ; si le client ne paie pas, par exemple parce qu'il est en liquidation, c'est vous qui remboursez. La banque fixe un encours maximal et peut refuser chaque effet ; l'escompte sert surtout aux grossistes avec leurs détaillants (Service Public Entreprendre). Il existe aussi un escompte sans recours, sans retour contre vous (Banque de France).

L'affacturage inversé. L'initiative vient de votre client, souvent une grande entreprise : il signe une convention avec un factor et propose à ses fournisseurs un contrat d'affacturage simplifié. Seules les factures des fournisseurs qui l'ont accepté sont transmises. Le factor vous paie aussitôt, déduction faite d'un escompte, et se fait payer par votre client à l'échéance convenue (Banque de France, fiche 423). Les contrats prévoient habituellement l'absence de recours contre le fournisseur en cas d'insolvabilité du client, et le coût peut être moindre, puisqu'il repose sur le risque du seul client (même source). Bpifrance Création évoque un paiement sous 48 heures après l'émission de la facture, surtout dans la grande distribution.

Et sans intermédiaire. Vous pouvez proposer à vos clients un escompte pour paiement anticipé : ses conditions figurent sur la facture (article L. 441-9 du code de commerce), et à défaut on écrit « Escompte pour paiement anticipé : néant » (Service Public Entreprendre). Vous pouvez aussi demander un acompte à la commande, voir notre guide Facture d'acompte. Et faire respecter les délais : sauf conditions de vente ou accord contraires, 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation ; au maximum 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le stipule expressément et sans abus manifeste ; en cas de retard, des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Le financement le moins cher reste la facture payée à l'heure : voyez Relance de facture impayée et Gérer sa trésorerie.

5. Refus ou ligne réduite : vers qui se tourner

La médiation du crédit. Adossée à la Banque de France, elle est présentée comme « un service de proximité, gratuit et confidentiel ». Elle est ouverte à toute entreprise, quelle que soit sa taille, en difficulté de financement avec une banque, un assureur-crédit, une société d'affacturage ou un crédit-bailleur. Sont exclus notamment les particuliers et les créateurs pas encore immatriculés (Banque de France). Le dossier se dépose en ligne. Dans les 48 heures, le médiateur territorial vous contacte et vérifie la recevabilité de la demande ; les établissements ont ensuite cinq jours ouvrés pour revoir leur position. Pendant la médiation, ils s'engagent à maintenir leurs lignes de financement à court et moyen terme et à ne pas demander de garanties supplémentaires sur ces lignes (accord de place du 4 décembre 2024, articles 6 et 15, signé notamment par l'Association française des sociétés financières, qui regroupe les sociétés d'affacturage selon la Banque de France).

Avant d'en arriver là. Les correspondants TPE-PME de la Banque de France, présents dans chaque département, font gratuitement le point sur votre situation et vous orientent vers les bons interlocuteurs ; ils ne prêtent pas d'argent. On les joint au 34 14 ou à l'adresse TPMExx@banque-france.fr, où xx est le numéro du département de votre siège. Pour un différend avec un client ou un fournisseur, c'est la Médiation des entreprises qui est compétente (accord de place, article 1).

Si les difficultés dépassent la trésorerie, le médiateur du crédit oriente vers le tribunal de commerce lorsqu'une procédure de prévention ou une procédure collective paraît plus adaptée (accord de place, article 10). Voyez notre guide Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire.

6. Le modèle : grille de comparaison et demande de devis

Deux outils à remplir en Word : une demande de devis, qui donne au factor de quoi chiffrer et l'oblige à répondre par écrit, et une grille qui compare jusqu'à trois offres sur le même exemple de facture. Envoyez la même demande à chaque société : on ne compare que des réponses à la même question.

7. Questions fréquentes

Un micro-entrepreneur peut-il recourir à l'affacturage ?

Oui, s'il facture des clients professionnels : l'affacturage ne finance pas les ventes aux particuliers. Bpifrance Création signale qu'une jeune entreprise peut y accéder, mais que les factors demandent souvent un montant minimal de factures et choisissent leurs clients.

Quelle différence entre affacturage et cession Dailly ?

Avec l'affacturage, le factor gère et encaisse vos factures et, pour celles qu'il approuve, peut supporter l'impayé. Avec la cession Dailly, votre banque vous avance l'argent, vous gardez la relance et, sauf convention contraire, vous restez garant du paiement (article L. 313-24 du code monétaire et financier).

Combien coûte l'affacturage ?

Le prix dépend de votre volume, de vos clients et des services choisis. À titre indicatif, la Banque de France cite une commission d'affacturage de 0,2 à 2 % du TTC des factures, une commission de financement égale à un indice majoré d'un pourcentage pouvant aller jusqu'à 2,5 % et une retenue de garantie de 8 à 15 %. Seule l'offre écrite vous engage.

Qu'est-ce que la subrogation dans l'affacturage ?

Le factor vous paie la facture et prend votre place auprès de votre client. La subrogation doit être expresse et consentie en même temps que le paiement (article 1346-1 du code civil) ; elle ne lui est opposable qu'une fois notifiée ou s'il en a pris acte (article 1346-5).

Peut-on affacturer des factures adressées à des particuliers ?

Non. L'affacturage est réservé aux relations entre professionnels (Service Public Entreprendre ; Bpifrance Création), et la cession Dailly ne vaut que pour des créances sur une personne morale ou un professionnel (article L. 313-23).

Que faire si le factor refuse ou réduit ma ligne ?

Demandez la raison, puis, si le blocage persiste, saisissez la médiation du crédit : gratuite et confidentielle, elle couvre aussi les sociétés d'affacturage. Le médiateur vous contacte dans les 48 heures.

Sources. Code monétaire et financier, articles L. 313-23 à L. 313-28, L. 511-5, R. 313-16 et R. 313-17, version à jour du 1^er septembre 2026 (codes.droit.org) ; code civil, articles 1321 à 1326 et 1346 à 1346-5, version à jour du 29 juillet 2026 (codes.droit.org) ; code de commerce, articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5, version à jour du 1^er octobre 2026 (codes.droit.org) ; consultés le 16 octobre 2026 · Service Public Entreprendre (DILA) : « Affacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerie », vérifiée le 12 septembre 2023 ; « Mobilisation de créance professionnelle » et « Escompte bancaire », vérifiées le 27 novembre 2024 ; « Mentions obligatoires sur une facture », vérifiée le 11 août 2026 ; lues le 16 octobre 2026 · Bpifrance Création : « L'affacturage pour renforcer la trésorerie de l'entreprise », avril 2024, lue le 16 octobre 2026 · Banque de France, Référentiel des financements des entreprises : fiche 421 « L'escompte et les cessions Dailly » (mai 2022), fiche 422 « L'affacturage » (mai 2022), fiche 423 « L'affacturage inversé » (mai 2021) ; pages « Médiation du crédit » et « Correspondants TPE-PME » ; « Accord de place sur la médiation du crédit aux entreprises » du 4 décembre 2024 ; lus le 16 octobre 2026. Avertissement. Ce guide ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil financier. Les exemples sont fictifs. Réseau Actif n'est ni une banque, ni une société d'affacturage, ni un service public, et ne recommande aucune société d'affacturage. Version. Document établi le 16 octobre 2026 par Réseau Actif.