Mise en sommeil d'une société : durée et obligations
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Mettre sa société en pause : principe, durée de deux ans, obligations qui continuent, cas de la micro-entreprise, reprise ou dissolution. Modèle de décision en Word.
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- Principe et déclaration dans le mois
- Deux ans au plus, puis radiation possible
- Comptes, impôts, CFE pendant le sommeil
- Une décision de mise en sommeil, en Word
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La mise en sommeil, ou cessation temporaire d'activité, suspend l'activité d'une société sans dissolution ni liquidation : elle garde son immatriculation. Le représentant légal la décide et la déclare dans le mois au guichet des formalités des entreprises (articles R. 123-240 et R. 123-263 du code de commerce). Selon Service Public Entreprendre, elle est limitée à deux ans ; au-delà, sans reprise déclarée, le greffier peut radier la société d'office (article R. 123-130). Comptes, assemblée annuelle et déclarations fiscales continuent ; la CFE reste due les douze premiers mois. Le micro-entrepreneur peut aussi faire une pause, d'un an, deux ans pour une activité commerciale, mais deux années civiles sans chiffre d'affaires l'exposent à une radiation (article L. 613-4 du code de la sécurité sociale).
1. Le principe
Une pause, pas une fin. La société cesse toute activité mais continue d'exister : même dénomination, même numéro, mêmes associés, même compte bancaire. Moins lourd qu'une dissolution, et réversible. Cas typiques selon Service Public Entreprendre : difficultés momentanées, maladie du dirigeant, sinistre.
Une condition. La société ne doit pas être en cessation des paiements ; sinon, il faut une procédure collective : voyez Redressement, sauvegarde, liquidation judiciaire.
Qui décide, comment. Le représentant légal, gérant ou président, décide la mise en sommeil. Une assemblée des associés n'est obligatoire que si les statuts l'exigent. Dans le mois qui suit la décision, il déclare la cessation temporaire au guichet des formalités des entreprises. S'il existe un établissement secondaire, il le ferme d'abord. La déclaration entraîne l'inscription au registre national des entreprises, et au registre du commerce et des sociétés pour une activité commerciale, puis une insertion au Bodacc. Aucune annonce légale n'est nécessaire, selon Service Public Entreprendre.
2. Combien de temps
Deux ans pour une société. Service Public Entreprendre fixe la durée maximale à deux ans. Le code de commerce le dit à sa manière : quand le greffier constate, deux ans après la mention de la cessation totale d'activité d'une personne morale, l'absence de toute reprise déclarée, il peut la radier d'office, après l'en avoir informée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège (article R. 123-130). Une société radiée par erreur peut demander au greffier de rapporter la radiation en montrant qu'elle a régularisé sa situation ; il a quinze jours pour répondre (article R. 123-138). Notez l'échéance : un réveil par lettre recommandée est rarement le plus doux.
3. Ce qui continue pendant le sommeil
| Domaine | Pendant la mise en sommeil |
|---|---|
| Comptes | Comptes annuels, assemblée d'approbation et dépôt au greffe, chaque année. Une micro-entreprise sans salarié peut établir un bilan et un compte de résultat abrégés, jusqu'à la reprise et au plus tard jusqu'au deuxième exercice suivant l'inscription, sauf opération modifiant la structure du bilan (article L. 123-28-2 du code de commerce). |
| Impôt sur les sociétés | Déclaration de résultat dans les trois mois de la clôture, chiffre d'affaires « néant ». Société à l'impôt sur le revenu : chaque associé continue de déclarer, « néant ». |
| TVA | Plus de déclaration ni de paiement. |
| CFE | Due les douze premiers mois d'inactivité, exonération au-delà. Voir CFE : montant, exonérations et auto-entrepreneur. |
| Dirigeant | Travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, gérant d'EURL) : cotisations minimales. Assimilé salarié : pas de cotisations sans rémunération. L'exonération Acre est maintenue. |
| Salariés | Leurs salaires et cotisations restent dus tant que les contrats continuent. |
| Bail commercial | Le local peut être conservé, mais un bail qui impose une exploitation sans interruption expose à une résiliation ou à un refus de renouvellement. |
Sauf l'article L. 123-28-2, d'après Service Public Entreprendre, fiche « Mise en sommeil d'une société », vérifiée le 21 novembre 2025.
Le dépôt des comptes ne dort pas. Oublier ses comptes expose aux mêmes sanctions qu'une société active : voyez Dépôt des comptes annuels : délais et confidentialité et, pour le résultat, même nul, Affectation du résultat : écritures et modèle de PV.
Paul, seul associé et gérant d'une EURL de menuiserie, se blesse et ne peut plus travailler pendant plusieurs mois. Sans dettes impayées, il déclare la cessation temporaire en mars 2026, garde son atelier, dont le bail n'impose pas d'exploitation continue, et fait établir des comptes abrégés. Il note dans son agenda « réveiller l'EURL » pour janvier 2028.
4. Entreprise individuelle et micro-entreprise
Une cessation temporaire aussi. L'entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, peut déclarer une cessation temporaire au guichet, dans le mois de sa décision, s'il n'est pas en cessation des paiements ; elle est inscrite au registre national des entreprises (article R. 123-247 du code de commerce). Selon Service Public Entreprendre, elle est limitée à un an, ou à deux ans pour une activité commerciale.
Ce qui change. Le micro-entrepreneur n'a pas d'obligation comptable pendant la pause et continue de déclarer un chiffre d'affaires « néant » à chaque échéance ; il est dispensé de TVA et paie la CFE pendant douze mois. Le commerçant au régime réel qui ne dépasse pas les seuils comptables de la micro-entreprise et n'emploie personne peut ne pas établir de bilan ni de compte de résultat, jusqu'à la reprise et au plus tard jusqu'au deuxième exercice suivant l'inscription (article L. 123-28-1).
Sans chiffre d'affaires, ou sans déclaration, pendant deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d'activité : l'organisme de sécurité sociale peut le radier après l'avoir prévenu, et cette radiation emporte celle du registre (article L. 613-4 du code de la sécurité sociale). Un mois pour s'y opposer. Si vous ne pensez pas reprendre, fermer puis recréer plus tard est souvent plus simple : voir Fermer sa micro-entreprise : étapes et délais.
5. Sortir du sommeil
Reprendre. Le dirigeant déclare la reprise au guichet des formalités des entreprises (inscription modificative). La société retrouve ses obligations normales, TVA comprise, et perd la possibilité de comptes abrégés.
Dissoudre et liquider. Si l'activité ne reprendra pas, les associés votent la dissolution en assemblée et nomment un liquidateur amiable, qui vend les actifs, paie les créanciers, puis fait approuver les comptes de liquidation ; la clôture de la liquidation aboutit à la radiation. La mise en sommeil n'a fait que reporter ces étapes, elle ne les évite pas.
Vendre. Le fonds de commerce, ou les titres de la société, peuvent être cédés ; une société en sommeil aux comptes à jour se vend mieux qu'une société oubliée.
6. La décision de mise en sommeil
Décision de mise en sommeil (SARL, EURL, SAS, SASU)
[Dénomination], [forme] au capital de [… €] · siège : [adresse] · RCS [ville] [numéro]
Le [date], [Prénom Nom], agissant en qualité de [gérant / président] de la société,
constatant [motif : difficultés économiques momentanées, maladie du dirigeant, sinistre, autre], et que la société n'est pas en cessation des paiements,
décide la cessation temporaire totale de l'activité de la société, ou mise en sommeil, à compter du [date], pour une durée qui ne dépassera pas deux ans ;
décide que la société continuera, pendant cette période, d'établir et de déposer ses comptes annuels, de réunir [l'assemblée / l'associé unique] pour leur approbation et de souscrire ses déclarations fiscales et sociales ;
donne tous pouvoirs à [Prénom Nom] pour déclarer la cessation temporaire au guichet des formalités des entreprises dans le délai d'un mois.
Fait à [ville], le [date] · Signature : […]
7. Questions fréquentes
Combien de temps une société peut-elle rester en sommeil ?
Deux ans au plus, selon Service Public Entreprendre. Après deux ans sans reprise déclarée, le greffier peut radier la société d'office, après l'avoir prévenue par lettre recommandée (article R. 123-130 du code de commerce).
Un auto-entrepreneur peut-il se mettre en sommeil ?
Oui, par une cessation temporaire d'un an, deux ans pour une activité commerciale. Il déclare un chiffre d'affaires « néant », mais deux années civiles sans chiffre d'affaires permettent sa radiation (article L. 613-4 du code de la sécurité sociale).
N'entreprenez pas seul : la CCI, la CMA, les réseaux d'accompagnement à la création, les pépinières et les réseaux d'entrepreneurs vous font rencontrer des dirigeants qui ont déjà mis leur société entre parenthèses, puis l'ont relancée ou fermée. Pour les comptes et les déclarations pendant le sommeil, votre expert-comptable reste votre premier interlocuteur ; pour les statuts et une dissolution, votre avocat.
Réseau Actif, association et club d'entrepreneurs du Pays de Fayence, connecte les professionnels quel que soit leur secteur : dirigeants, salariés, indépendants, porteurs de projet. On y partage ses doutes et ses réussites, et les soirées du réseau servent à se faire connaître des autres professionnels du territoire.
Pour nous rencontrer : reseauactif.fr
Sources. Code de commerce, articles L. 123-28-1, L. 123-28-2, R. 123-130, R. 123-138, R. 123-240, R. 123-247 et R. 123-263, version à jour du 1er octobre 2026 (codes.droit.org) ; code de la sécurité sociale, article L. 613-4, version à jour du 15 octobre 2026 (codes.droit.org) ; consultés le 16 octobre 2026 · Service Public Entreprendre (DILA) : « Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société », vérifiée le 21 novembre 2025 ; « Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur », vérifiée le 7 novembre 2025 ; « Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel », vérifiée le 25 novembre 2025 ; lues le 16 octobre 2026. Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou social. Les durées maximales de mise en sommeil sont celles qu'indique Service Public Entreprendre ; le code de commerce prévoit, au terme de ces délais, une radiation d'office possible. Réseau Actif n'est pas un service de l'administration ni un greffe, et n'effectue aucune démarche à votre place. Version. Document établi le 16 octobre 2026 par Réseau Actif.
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